Interventions parlementaires

Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière

Simple question

Arrivant au terme de la législature 2016-2021 pour les communes, il est important de clarifier quelques points en matière de procédure financière telle que la détermination des plafonds d’endettement et de cautionnement.

De grandes incertitudes règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources, préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences du genre :

  • Votre conseil n’a pas accepté le préavis de financement de la STEP ou
  • Seule une commune peut se retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
  • La commune en premier par ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de telles informations, il faut donner des instructions identiques et que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

En remerciant le CE de son écoute et de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Le schéma directeur au niveau communal, un déficit démocratique?

Interpellation

Dans la nouvelle LATC, le terme “plan directeur localisé” n’existe plus. Néanmoins, il est toujours possible d’élaborer un plan directeur « sur tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes » (LATC, art. 17 al. 1.)

Un plan directeur communal a sa propre procédure. Il doit être soumis à la consultation populaire, puis adopté par le Conseil communal et approuvé par le Conseil d’Etat. Ayant dès lors une valeur légale, il est contraignant pour les autorités.

Afin d’éviter cette procédure longue, et parfois conflictuelle, de plus en plus de municipalités élaborent des “schémas directeurs” (par ex : Aigle / préavis 2018-02, Mont-sur Lausanne / préavis 08/2019, Villeneuve / communication No 09/2019). Cet outil, qui ne figure pas dans la LATC, n’a aucune procédure de validation prescrite. Il n’est pas nécessaire pour une municipalité de le soumettre au conseil communal, même si rien ne l’en empêche. Il s’agit d’un document, non contraignant et sans portée légale.

Si un schéma directeur n’est pas conforme au(x) plan(s) d’affectation en vigueur, sa concrétisation exige la modification de ce(s) dernier(s). Or, selon l’art. 47 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), toute modification d’un PGA doit être accompagnée, au plus tard dès sa mise à l’enquête publique, d’un rapport justificatif (appelé communément “rapport selon l’art. 47 OAT”). Il incombe notamment à ce rapport de démontrer que le PPA est conforme aux planifications directrices de niveau supérieur, ainsi qu’à la politique d’aménagement de la commune.

Par conséquent, si une municipalité a élaboré un schéma directeur, on peut émettre l’hypothèse qu’elle l’intégrera dans le rapport justificatif, selon l’art. 47 OAT, en tant que preuve que le PPA a été élaboré sur la base d’une réflexion approfondie concernant la planification du territoire en question. Pourtant, ce schéma directeur ne doit se conformer à aucune exigence légale. Il est donc possible qu’il soit élaboré en contradiction avec les exigences en matière de participation de la population inscrites à l’art. 4 LAT et repris à l’art. 2 de la nouvelle LATC.

Questions au Conseil d’Etat :

1) Partant que le schéma directeur ne figure pas dans la LATC mais est de plus en plus utilisé par des municipalités, le Conseil d’Etat est-il encore à même de garantir que la mise en œuvre de la LATC, au moins dans son esprit, est respectée ?

2) Un schéma directeur peut-il être intégré dans le rapport selon l’art. 47 OAT ?

3) Si oui à la question précédente : est-il admissible que, par cette intégration dans le rapport selon l’art. 47 OAT, le schéma directeur acquiert une portée légale de fait, sans avoir fait l’objet d’une procédure propre, et sans être soumis à l’obligation d’information et de participation selon l’art. 4 LAT et l’art. 2 LATC ?

4) Un schéma directeur peut-il remplacer ou abolir un plan directeur communal en vigueur, alors qu’il s’agit d’un document non équivalent d’un point de vue juridique ?

5) L’élaboration d’un schéma directeur communal par une municipalité n’est-elle pas de fait un moyen de supprimer la compétence du législatif, celle d’adopter un plan directeur communal, et d’aller ainsi à l’encontre d’une vision démocratique de l’aménagement du territoire ?

6) Lorsque, sous l’ancienne LATC, des crédits ont été octroyés par un conseil communal pour élaborer un plan directeur localisé, la municipalité peut-elle maintenant renoncer de son propre chef à l’élaboration de ce plan directeur localisé et à la procédure de validation de celui-ci, en faveur d’un schéma directeur, sans en demander préalablement l’autorisation au conseil communal ?

7) Comment un schéma directeur peut-il s’appuyer sur des planifications supérieures, tels que plan directeur intercommunal et projet d’agglomération, si ceux-ci ne sont pas encore en vigueur ?

Léonard Studer

Communiqué 2019

5G: Vaud prend ses responsabilités et maintient le moratoire!

Le Conseil d’Etat a annoncé ce jour maintenir le gel des autorisations cantonales pour les nouvelles antennes 5G. C’est une excellente nouvelle. Cette décision fait suite au “moratoire” sur le déploiement de la 5G demandé par le Grand Conseil vaudois qui avait adopté la résolution du député des Vert∙e∙s Raphaël Mahaim. En outre, et pour que la population puisse se prononcer sur chaque modification d’antenne déjà existante, les Vert∙e∙s interviendront dans les conseils communaux et généraux pour s’assurer que des mises à l’enquête soient systématiquement effectuées.

La Confédération a publié, il y a quelques jours, un rapport très attendu sur le déploiement de la 5G dans le pays. Ce rapport, intéressant sous l’angle des informations qu’il contient, se distingue toutefois par une absence de vision claire quant aux décisions politiques à prendre en lien avec le déploiement de cette technologie.

Dans ce contexte de grande incertitude, le canton de Vaud prend ses responsabilités en maintenant le gel des autorisations cantonales spéciales nécessaires à la construction de nouvelles antennes de téléphonie mobile. Ce moratoire avait été provoqué par le Grand Conseil vaudois lors d’un vote favorable à la résolution du député des Vert∙e∙s Raphaël Mahaim. Le Conseil d’Etat le justifie notamment par le fait que le Canton ne dispose pas des protocoles de mesure nécessaires à l’analyse de la conformité des nouvelles antennes 5G.

Le déploiement de la technologie 5G ne saurait se faire contre la volonté populaire. Les risques pour la santé et l’environnement sont encore mal connus et l’arrivée de nouvelles fréquences nécessaires à la 5G, comme les fameuses ondes millimétriques, demandent une modification des valeurs-limites de protection contre le rayonnements. Alors que la Suisse jouit d’une longue tradition de consultation de la population pour de nouveaux projets, les opérateurs de téléphonie mobile ont voulu passer en force. La Confédération a ainsi octroyé les concessions pour la 5G sans même que le débat sur les risques et les opportunités de cette technologie pour la population n’ait pu avoir lieu. Les Vert∙e∙s le regrettent.

Pour tenter de pallier cet écueil, les Vert∙e∙s encouragent les communes à mettre à l’enquête publique toute demande d’opérateurs qui viserait à modifier leurs antennes de téléphonie existantes afin d’y intégrer la technologie 5G tout en respectant les normes légales en vigueur. La population doit en effet pouvoir être consultée sur ces demandes. C’est pourquoi les Vert∙e∙s interviendront d’ailleurs systématiquement dans les Conseils communaux et généraux des communes vaudoises pour que ces mises à l’enquête soient effectuées

Enfin, les Vert∙e∙s relèvent que les “promesses” de la technologie 5G (ultra-haut débit, internet des objets, etc.) soulèvent des questions fondamentales en termes de consommation d’énergie et d’obsolescence programmée. Indépendamment de la question du rayonnement non-ionisant, les Vert∙e∙s considèrent que cette course effrénée doit être remise en question: le technologie peut certes être un atout et un outil dans la lutte contre le gaspillage, mais elle peut aussi se transformer en accélérateur de ce gaspillage. Grâce au lancement d’initiatives populaires en préparation, le débat pourra enfin avoir lieu sur la place de cette technologie en Suisse.

Interventions parlementaires

Eaux secours des milices communales

Question

Le CE demande aux municipaux et syndics de faire appliquer les règlements – types et annexes élaborés par ses services et validés par lui-même pour entrer en force. Or dans la pratique, que ce soit pour les déchets ou les eaux usées et les micropolluants, les documents officiels vaudois ne suffisent pas. Il faut l’aval de M. Prix. La philosophie fédérale n’est pas à 100% dans la ligne du principe cantonal de l’annexe. Voici un exemple parmi d’autres dans l’annexe sur les eaux usées : Art.8 Taxe annuelle d’entretien des canalisations EU de maximum Fr. 2.00 par m3. M. Prix indique qu’il ne peut pas valider le prix proposé par la commune car je cite : « Pour la taxe annuelle d’entretien des canalisations EU, le Surveillant des prix recommande d’appliquer un modèle de calcul indépendant de la consommation d’eau. Il précise que dans la recommandation, une distinction par m2 doit être retenue. L’idée serait d’appliquer une taxe de base différente selon la taille de l’appartement. » J’ai l’honneur de poser la question suivante : Est-ce que le CE peut demander à ses services de proposer aux communes des règlements – types en adéquation avec les instructions de M. Prix dans le but d’éviter des recours à la CDAP, discréditant les miliciens vilipendés par la population pour incompétence, sans se réfugier derrière la notion d’autonomie communale et peut-être admettre qu’il y a un petit souci de forme juridique qui a échappé aux services ? Mieux vaut une réponse factuelle, sans superflu, une semaine après le dépôt d’une question orale, qu’aucune réponse à une simple question après un mois!

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Départ de MONSANTO : Quel impact sur la péréquation intercommunale ?

Interpellation

L’entreprise Monsanto, dont le siège pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient se situe sur le territoire de la commune de Morges a récemment annoncé son départ pour Bâle. L’entreprise a bénéficié d’une exonération fiscale de 100% de l’impôt communal et cantonal entre 2004 et 2014.

Dans sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim (19_INT_357), le Conseil d’Etat confirme qu’en conséquence de la clause du « claw back » qui prévoit le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement jusqu’à dix après la période couverte par l’exonération, l’entreprise américaine devra rembourser les impôts dont elle a été affranchie.

Cette manne fiscale pourrait avoir des conséquences non seulement sur les finances communales de Morges mais aussi sur l’ensemble du système péréquatif intercommunal.

Compte tenu de ces éléments, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les recettes fiscales provenant du mécanisme du « claw back » seront-elles considérées comme des impôts ordinaires sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales ou comme des recettes conjoncturelles ?
  2. Dès lors, ces impôts entreront-ils dans la définition fixées à l’art. 2 ou 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ou est-il prévu de créer une base légale spéciale pour le traitement de ces recettes fiscales?
  3. Le calcul de l’impôt dû se fera-t-il selon chacune des années fiscales concernées en vertu des barèmes et des coefficients en vigueur (2004-2014) ou selon les taux appliqués en 2019, voire 2020 (notamment régime RIE III cantonal) ?
  4. Par analogie avec la question 3 et dans la mesure où ces recettes entreraient dans le champ d’application de la LPIC, est-il prévu que les correctifs sur les décomptes définitifs de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises se fassent de manière différenciée pour chacune des années fiscales concernées (2004-2014) ou seulement sur 2019, voire 2020 ?
  5. Le plafond du taux d’effort, au sens de l’art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC), sera-t-il également appliqué dans le cas d’espèce ?
  6. Au vu de la situation fiscale plus favorable que cela générerait de manière très ponctuelle pour la commune de Morges, est-il prévu d’appliquer un correctif lors de la détermination des acomptes de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises pour l’année (ou les années) suivante(s) ?
  7. Lors de la révision à venir sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), est-il prévu d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme particulier pour traiter des revenus provenant de l’activation de la clause de « claw back » ?

Anne Baehler

Communiqué 2019

5G: Les Verts publient un guide pour aider communes et particuliers à faire opposition aux antennes

Contrairement à ce qu’on entend souvent, les oppositions aux antennes ne sont pas vaines. Pour aider les communes et les particuliers à agir et à s’opposer aux projets actuellement en voie de développement, leur permettre d’identifier leur marge de manœuvre respective et les aider à l’exploiter le plus efficacement possible, les Verts vaudois publient aujourd’hui un petit guide à leur intention.

Alors que les opérateurs téléphoniques annonçaient déjà l’arrivée de la 5G partout dans notre pays, de plus en plus de voix se sont fait entendre pour appeler a davantage de prudence et à une évaluation scientifique et documentée des risques avant toute pose d’antenne. Mais alors que les résultats de l’étude lancée par l’Office fédéral de l’environnement sont attendus pour cet été, les concessionnaires des télécommunications vont déjà de l’avant et pressent les communes d’accepter des antennes sur leur territoire. Les Verts vaudois se sont alors fortement engagés pour permettre aux Vaudoises, aux Vaudois et aux autorités communales de s’opposer à la pose de toute antenne sur le territoire de notre canton. Par la demande d’un moratoire (accepté ce matin au Parlement vaudois), le dépôt de deux interventions au Grand conseil, la mise en ligne d’un projet d’opposition type à disposition de la population, et, aujourd’hui, par la réalisation d’un petit guide pratique pour guider communes et particuliers dans les démarches à entreprendre. Car, oui, communes et particuliers peuvent agir et les oppositions ne sont pas vaines. « Le Petit Guide Vert de l’opposition aux antennes de téléphonie mobile (notamment antennes 5G) » les accompagne donc dans les démarches possibles.

En ce qui concerne les communes :  contrairement à ce que l’on entend parfois, elles disposent d’une certaine marge de manœuvre pour refuser de délivrer un permis pour une antenne de téléphonie mobile. Il leur est donc conseillé d’adopter, dans leurs règlements, des dispositions spécifiques concernant les antennes de téléphonie mobile. De même, les communes peuvent adopter des mesures de planification qui permettent ensuite d’éviter la prolifération anarchique d’antennes sur leur territoire. D’autres motifs peuvent être invoqués pour refuser un permis de construire une antenne, mais il faut présenter alors une argumentation bien étayée (esthétique des bâtiments, protection du patrimoine bâti, rayonnement non-ionisant et principe de précaution, etc.).

En ce qui concerne les particuliers : n’importe qui peut former une opposition à une antenne de téléphonie mobile, par écrit et dans le délai de mise à l’enquête publique. Le courrier d’opposition doit être motivé et adressé à la Municipalité concernée. Pour un éventuel recours, il faut avoir formé opposition dans le délai d’enquête publique, si bien qu’il est conseillé de vérifier que parmi les opposants figure au moins une personne habitant à proximité immédiate du projet litigieux.

Petit guide pour les communes et les particuliers

Communiqué 2019

5G : le principe de précaution doit primer

Les Verts vaudois regardent avec circonspection l’arrivée des antennes de téléphonie mobile « 5G » dans le canton. Tant que l’étude sur la dangerosité potentielle de cette technologie mandatée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) n’aura pas donné de résultats, c’est le principe de précaution qui doit primer. Les Verts vaudois demandent donc un moratoire sur l’installation d’antennes pour la technologie « 5G » et vont écrire à toutes les communes vaudoises pour leur demander de s’opposer à toute nouvelle installation sur leur territoire. Un courrier-type d’opposition sera également mis à disposition de la population sur leur site Internet.

L’arrivée de la « 5G » est annoncée un peu partout par des messages publicitaires, et des mises à l’enquête d’antennes ont été publiées dans certains bulletins officiels. Or on sait encore peu de choses des conséquences pour la santé humaine de cette nouvelle technologie, et un groupe de 170 scientifiques du monde entier a publié à l’automne 2017 un appel à la prudence, demandant un moratoire sur son développement.

En Suisse, l’OFEV a créé un groupe de travail afin de déterminer l’éventuelle dangerosité de cette technologie. Ses résultats sont attendus pour cet été. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) n’a cependant pas jugé utile de les attendre, et a d’ores et déjà mis aux enchères les concessions pour l’exploitation de la « 5G », d’où l’arrivée imminente de cette nouvelle technologie et de ses ondes controversées.

Pour les Verts vaudois il s’agit d’une décision précipitée et incompréhensible, qui ne respecte absolument pas le principe de précaution pourtant préconisé dans ce genre de cas de figure.

Ils demandent donc qu’un moratoire sur l’installation de nouvelles antennes soit respecté au moins jusqu’à la publication des conclusions de l’étude mandatée par l’OFEV, et la présence de garanties suffisantes quant à la non dangerosité de cette technologie. Les Verts vont en outre écrire aux 309 communes vaudoises pour les rendre attentives aux risques liés à l’installation d’antennes et leur demander de s’opposer, pour le moment, à tout projet sur leur territoire puisqu’elles en ont la compétence.

Afin que la population puisse également faire aisément opposition à ces projets, un courrier-type est mis à disposition sur le site internet des Verts vaudois.