Interventions parlementaires

Départ de MONSANTO : Quel impact sur la péréquation intercommunale ?

Interpellation

L’entreprise Monsanto, dont le siège pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient se situe sur le territoire de la commune de Morges a récemment annoncé son départ pour Bâle. L’entreprise a bénéficié d’une exonération fiscale de 100% de l’impôt communal et cantonal entre 2004 et 2014.

Dans sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim (19_INT_357), le Conseil d’Etat confirme qu’en conséquence de la clause du « claw back » qui prévoit le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement jusqu’à dix après la période couverte par l’exonération, l’entreprise américaine devra rembourser les impôts dont elle a été affranchie.

Cette manne fiscale pourrait avoir des conséquences non seulement sur les finances communales de Morges mais aussi sur l’ensemble du système péréquatif intercommunal.

Compte tenu de ces éléments, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les recettes fiscales provenant du mécanisme du « claw back » seront-elles considérées comme des impôts ordinaires sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales ou comme des recettes conjoncturelles ?
  2. Dès lors, ces impôts entreront-ils dans la définition fixées à l’art. 2 ou 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ou est-il prévu de créer une base légale spéciale pour le traitement de ces recettes fiscales?
  3. Le calcul de l’impôt dû se fera-t-il selon chacune des années fiscales concernées en vertu des barèmes et des coefficients en vigueur (2004-2014) ou selon les taux appliqués en 2019, voire 2020 (notamment régime RIE III cantonal) ?
  4. Par analogie avec la question 3 et dans la mesure où ces recettes entreraient dans le champ d’application de la LPIC, est-il prévu que les correctifs sur les décomptes définitifs de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises se fassent de manière différenciée pour chacune des années fiscales concernées (2004-2014) ou seulement sur 2019, voire 2020 ?
  5. Le plafond du taux d’effort, au sens de l’art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC), sera-t-il également appliqué dans le cas d’espèce ?
  6. Au vu de la situation fiscale plus favorable que cela générerait de manière très ponctuelle pour la commune de Morges, est-il prévu d’appliquer un correctif lors de la détermination des acomptes de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises pour l’année (ou les années) suivante(s) ?
  7. Lors de la révision à venir sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), est-il prévu d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme particulier pour traiter des revenus provenant de l’activation de la clause de « claw back » ?

Anne Baehler

Communiqué 2019

5G: Les Verts publient un guide pour aider communes et particuliers à faire opposition aux antennes

Contrairement à ce qu’on entend souvent, les oppositions aux antennes ne sont pas vaines. Pour aider les communes et les particuliers à agir et à s’opposer aux projets actuellement en voie de développement, leur permettre d’identifier leur marge de manœuvre respective et les aider à l’exploiter le plus efficacement possible, les Verts vaudois publient aujourd’hui un petit guide à leur intention.

Alors que les opérateurs téléphoniques annonçaient déjà l’arrivée de la 5G partout dans notre pays, de plus en plus de voix se sont fait entendre pour appeler a davantage de prudence et à une évaluation scientifique et documentée des risques avant toute pose d’antenne. Mais alors que les résultats de l’étude lancée par l’Office fédéral de l’environnement sont attendus pour cet été, les concessionnaires des télécommunications vont déjà de l’avant et pressent les communes d’accepter des antennes sur leur territoire. Les Verts vaudois se sont alors fortement engagés pour permettre aux Vaudoises, aux Vaudois et aux autorités communales de s’opposer à la pose de toute antenne sur le territoire de notre canton. Par la demande d’un moratoire (accepté ce matin au Parlement vaudois), le dépôt de deux interventions au Grand conseil, la mise en ligne d’un projet d’opposition type à disposition de la population, et, aujourd’hui, par la réalisation d’un petit guide pratique pour guider communes et particuliers dans les démarches à entreprendre. Car, oui, communes et particuliers peuvent agir et les oppositions ne sont pas vaines. « Le Petit Guide Vert de l’opposition aux antennes de téléphonie mobile (notamment antennes 5G) » les accompagne donc dans les démarches possibles.

En ce qui concerne les communes :  contrairement à ce que l’on entend parfois, elles disposent d’une certaine marge de manœuvre pour refuser de délivrer un permis pour une antenne de téléphonie mobile. Il leur est donc conseillé d’adopter, dans leurs règlements, des dispositions spécifiques concernant les antennes de téléphonie mobile. De même, les communes peuvent adopter des mesures de planification qui permettent ensuite d’éviter la prolifération anarchique d’antennes sur leur territoire. D’autres motifs peuvent être invoqués pour refuser un permis de construire une antenne, mais il faut présenter alors une argumentation bien étayée (esthétique des bâtiments, protection du patrimoine bâti, rayonnement non-ionisant et principe de précaution, etc.).

En ce qui concerne les particuliers : n’importe qui peut former une opposition à une antenne de téléphonie mobile, par écrit et dans le délai de mise à l’enquête publique. Le courrier d’opposition doit être motivé et adressé à la Municipalité concernée. Pour un éventuel recours, il faut avoir formé opposition dans le délai d’enquête publique, si bien qu’il est conseillé de vérifier que parmi les opposants figure au moins une personne habitant à proximité immédiate du projet litigieux.

Petit guide pour les communes et les particuliers

Communiqué 2019

5G : le principe de précaution doit primer

Les Verts vaudois regardent avec circonspection l’arrivée des antennes de téléphonie mobile « 5G » dans le canton. Tant que l’étude sur la dangerosité potentielle de cette technologie mandatée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) n’aura pas donné de résultats, c’est le principe de précaution qui doit primer. Les Verts vaudois demandent donc un moratoire sur l’installation d’antennes pour la technologie « 5G » et vont écrire à toutes les communes vaudoises pour leur demander de s’opposer à toute nouvelle installation sur leur territoire. Un courrier-type d’opposition sera également mis à disposition de la population sur leur site Internet.

L’arrivée de la « 5G » est annoncée un peu partout par des messages publicitaires, et des mises à l’enquête d’antennes ont été publiées dans certains bulletins officiels. Or on sait encore peu de choses des conséquences pour la santé humaine de cette nouvelle technologie, et un groupe de 170 scientifiques du monde entier a publié à l’automne 2017 un appel à la prudence, demandant un moratoire sur son développement.

En Suisse, l’OFEV a créé un groupe de travail afin de déterminer l’éventuelle dangerosité de cette technologie. Ses résultats sont attendus pour cet été. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) n’a cependant pas jugé utile de les attendre, et a d’ores et déjà mis aux enchères les concessions pour l’exploitation de la « 5G », d’où l’arrivée imminente de cette nouvelle technologie et de ses ondes controversées.

Pour les Verts vaudois il s’agit d’une décision précipitée et incompréhensible, qui ne respecte absolument pas le principe de précaution pourtant préconisé dans ce genre de cas de figure.

Ils demandent donc qu’un moratoire sur l’installation de nouvelles antennes soit respecté au moins jusqu’à la publication des conclusions de l’étude mandatée par l’OFEV, et la présence de garanties suffisantes quant à la non dangerosité de cette technologie. Les Verts vont en outre écrire aux 309 communes vaudoises pour les rendre attentives aux risques liés à l’installation d’antennes et leur demander de s’opposer, pour le moment, à tout projet sur leur territoire puisqu’elles en ont la compétence.

Afin que la population puisse également faire aisément opposition à ces projets, un courrier-type est mis à disposition sur le site internet des Verts vaudois.