Interventions parlementaires

La CAMAC patraque ?!

Question orale

Au vu de la lenteur du traitement de certains dossiers déposés à la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC), le soussigné s’interroge sur la dotation en personnel de la centrale.

En effet, il s’avère qu’entre le moment du dépôt des dossiers et la fin des délais de mise à l’enquête (cf. notamment LATC, art 114), la circulation à l’intérieur des services de l’Etat prend beaucoup de temps bloquant par là l’avancée des dossiers au niveau communal et nécessitant de nombreux rappels et autres échanges épistolaires. Les synthèses transmises aux services communaux prennent régulièrement du retard.

Par conséquent, pour la bonne marche de ce service indispensable au fonctionnement de la police des constructions communale, il apparaît opportun de voir dans quelle mesure les effectifs actuels de la CAMAC sont suffisants pour effectuer correctement leurs tâches à l’heure où la LATC va subir des changements conséquents.

D’où la question posée : la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) dispose-t-elle de suffisamment de personnel pour traiter de tous les dossiers dans les délais légaux?

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Procédure de mise à l’enquête des PGA

Interpellation

Procédure de mise à l’enquête des PGA : synonyme de dystopie pour les citoyens et les élus du génie local

La mise en place de la LATC provoque quelques désagréments aux citoyens et aux petits génies locaux communaux. Il n’est point nécessaire d’accuser qui que soit de ces contretemps. Force est de constater que le perpétuel flou des nouvelles directives rend la situation invivable, dépeignant une société imaginaire organisée de telle façon qu’elle empêche ses membres d’atteindre le bonheur.
Les délais de mise en place des PGA sont connus et les règles sont définies à ce jour par les travaux du Grand Conseil et de la Confédération.
Une question orale avait été posée au mois de septembre pour tenter d’obtenir des informations claires. La réponse donnée ne correspondait pas aux attentes pour la simple raison que les fiches émises depuis la réponse à la question, ne simplifient pas la tâche des mandataires et des communes dans les démarches à entreprendre auprès des citoyens.
Prenons un exemple du nombre de la population et nous citons :
Cette mise à jour (population) permet d’obtenir une cohérence entre la population observée et l’état des autres données contenues sur le guichet. En effet, lors de la mise en service du guichet en juillet dernier, toutes les données rendaient compte de l’état au 31 décembre 2016, sauf celles de la population car ces dernières n’étaient disponibles qu’au 31 décembre 2015.
Cette actualisation n a aucune incidence sur l’année de référence déterminée par la mesure A11 qui reste 2015.
En revanche, la population observée au moment du bilan (31 décembre 2016) a une incidence sur ce dernier. Nous vous prions par conséquent de vérifier qu’après cette actualisation, vos projets de planification soient toujours conformes aux possibilités de développement accordées par la mesure A11 du plan directeur cantonal.
En conclusion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de statuer clairement les éléments suivants :

1. Est-ce que le Conseil d’Etat peut donner comme directive au SDT, que si une commune a procédé à 2 études préalables, elle puisse mettre à l’enquête publique le PGA ?
2. Est-ce la date de dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?
3. Est-ce que Conseil d’Etat trouve cohérent que si la population augmente, cela réduit les potentiels d’accueil au 31.12.2036, même si rien n’a été construit et que si la population diminue, cela ne change pas le potentiel de la réserve communale ?
4. Comment doit-on interpréter la date (population 2015) votée par le Grand Conseil lors de la révision de la LAT en juin 2017 ?
5. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve pertinent de se baser sur des données de population, qui évoluent chaque année en fonction des déménagements, des naissances et des décès, pour planifier l’aménagement du territoire en lieu et p)ace d’une référence proportionnelle aux surfaces de terrain qui ont réellement un impact sur le territoire ?
6. Est-ce que le Conseil d’Etat entend privilégier les centres par rapport aux zones périurbaines en retardant les mises à l’enquête des PGA pour conserver un fort potentiel des centres définis par les taux d’agglomération ?
7. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve normal que le SDT demande aux communes des études complémentaires à l’inventaire des dangers naturels commandé et payé par le Canton ?
8. Est-ce que le SDT peut donner à chaque commune l’effet de la modification des taux de saturation ?

En remerciant le Conseil d’Etat des réponses à cette interpellation.
Interventions parlementaires

Si l’Etat n’en a cure, nous oui

Interpellation

En juillet 2015, te Conseil d’Etat annonçait sa volonté de vendre une vingtaine de cures parmi les plus belles de l’ensemble du patrimoine vaudois. La mise sur le marché devait procéder par appels d’offres publics et le produit de la vente devait atteindre 12 à 18 millions pour le bilan de l’Etat (communiqué de presse du 10 juillet 2015). Le Conseil d’Etàt avait alors indiqué qu’un décret serait soumis au Grand Conseil courant 2016 pour procéder aux ventes de plus de 1 millions de francs, l’affaire étant de la seule compétence du Conseil d’Etat pour des montants inférieurs. De plus, il avait été précisé que la vente de ces édifices serait en priorité proposée aux communes concernées.

Plusieurs voix se sont élevées contre cette vente considérant qu’une telle action serait de nature à démanteler et appauvrir un ensemble patrimonial exceptionnel pour notre canton. Pour marquer son opposition à la vente, la section vaudoise de Patrimoine suisse a lancé une pétition en janvier 2017 demandant à l’Etat de conditionner la vente de cures à certains critères.

Si la vente de certaines cures vides et sans valeur patrimoniale peut être envisagée, il nous semble important que cet ensemble, qui forme une unité de par ses particularités historiques et symboliques, soit conservé. Le degré de protection assuré par le classement à l’inventaire peut être insuffisant pour protéger durablement les cures de transformations risquant de dénaturer leurs qualités patrimoniales. De plus, ces sites peuvent représenter une opportunité de développer un projet d’intérêt public et de redynamiser certains cœurs de village.

Préoccupés par le silence du Conseil d’Etat sur ce dossier et soucieux du maintien de ce patrimoine exceptionnel, tout en étant conscient des opportunités qu’il offre pour porter de nouveaux projets, le groupe des Verts invite le Conseil d’Etat à répondre aux questions suivantes:

  1. Combien d’offres le Conseil d’Etat a-t-il reçues? Quel est le profil des potentiels acquéreurs (privé, public, communes…) ?
  2. Le prix d’achat imposé par l’Etat est-il un frein à de potentielles acquisitions communales ?
  3. Sous quelles conditions de potentielles ventes ont-elles été engagées ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il proposé à la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) l’occupation des cures vides conformément à l’art. 19 al. 1 de la Loi sur les relations entre l’Etat et les Églises reconnues de droit public ?
  5. Le Conseil d’Etat considère-t-il que la législation actuelle (LPMNS) est suffisante pour protéger durablement les cures vaudoises ?
  6. Le Conseil d’Etat compte-t-il valoriser les cures vaudoises comme un ensemble patrimonial d’importance et si oui, comment ?
  7. Patrimoine suisse a-t-il été associé à la démarche du Conseil d’Etat ?
  8. Si oui, de quelle façon ? Si non pourquoi ?
    Le Conseil d’Etat entend-il prendre en considération les recommandations de Patrimoine suisse ? Si oui de quelle façon ? Si non pourquoi ?

Nous remercions d’avance le CE pour ses réponses.

Yverdon-les-Bains, le 5 septembre 2017

Vassilis Venizelos

Interventions communales

Nyon – Ordures ménagères : une économie conséquente à réaliser

Postulat

Dans son rapport sur les comptes 2016, la COFIN s’est inquiétée de ce que la taxe au sac peine à couvrir le 40% des coûts de la gestion des déchets urbains ainsi que l’exige la loi vaudoise sur la gestion des déchets. Prenant acte des efforts de TEM pour maîtriser les charges, la COFIN s’est posé la question de la pertinence de cette règle de proportionnalité (40% par la taxe au sac – 60% par la taxe de base). En clair, comme le prix des sacs ne peut être augmenté par la Municipalité de sa propre initiative, ne faudrait-il pas que la loi soit modifiée pour qu’elle puisse augmenter la taxe de base pour obtenir un financement au-delà du 60% si la taxe au sac ne parvient pas à couvrir le 40% ? Or c’est une autre question qu’il faudrait se poser : n’est-ce pas surtout à cause du coût du double système de levée des ordures ménagères (OM) pratiqué dans notre ville que la taxe au sac ne suffit pas à assurer ce 40% ?

La question de ce double système et de son coût a déjà été soulevée lors des discussions sur le concept de gestion des déchets adopté en 2012. Le constat avait alors été unanimement admis qu’une levée des OM porte à porte 2 fois par semaine par un camion et 3 hommes ne pouvait qu’être nettement plus onéreuse qu’une levée une fois par semaine, voire toutes les deux semaines, par un camion et un homme vidant des conteneurs enterrés. Tant le préavis sur le concept que le rapport de la commission préconisaient donc que le système à développer était celui des conteneurs enterrés privés installés sur le domaine privé ou par manque de place sur le domaine public. Malheureusement, aucune échéance n’a alors été fixée pour la mise en place de ce système exclusivement.

5 ans plus tard, on peut constater que l’équipement en conteneurs enterrés s’est poursuivi (ou presque) s’agissant de nouvelles constructions d’immeubles, par contre l’équipement systématique du reste de la ville pour parvenir à un seul système de levée des OM est aujourd’hui au point mort quant à la mise en œuvre. Pour se rendre compte de la différence de coûts entre les 2 systèmes, il est intéressant de se pencher sur l’exemple de la ville de Neuchâtel (34’000 habitants) qui achève cette année son réseau d’environ 450 conteneurs enterrés pour les OM et va donc supprimer totalement la levée porte à porte. L’installation de ce réseau où chaque habitant peut trouver un conteneur à 150 mètres maximum a certes pris 10 ans, mais on peut imaginer les difficultés d’implantation vu l’importance de la ville historique et le relief tourmenté du territoire communal (des éléments qu’on retrouve dans la situation nyonnaise, qui n’ont pourtant pas empêché Neuchâtel de trouver des solutions).

L’économie sur la logistique a été présentée ainsi en 2006 par l’exécutif communal (cette présentation est toujours visible sur le site de la ville) :

Rationnaliser le ramassage des déchets ménagers

Aujourd’hui 4 camions avec un équipage de 3 hommes chacun roulent 5 jours par semaine. Cela représente 75’400 kilomètres par an pour un coût CHF 602’000.00auxquels il faut rajouter CHF 1’340’000.000 de charges de personnel, donc, le coût global de la logistique s’élève à CHF 1’942’000.00. Avec le nouveau système proposé, plus que 3 camions avec chacun un chauffeur rouleront aussi 5 jours par semaine, cela représentera 57’500 Kilomètres par an pour un coût de CHF 286’000.00 auxquels il faudra rajouter CHF 903’000.00 de charges de personnel. A terme, une fois que toute la Ville sera équipée de points de collecte enterrés, l’économie sur la logistique sera de CHF 750’000.00.

Un coût de la logistique diminué de 38% avec l’unique système de levée par conteneurs enterrés, un trafic de camions fortement réduit, plus de sacs ou de conteneurs traditionnels qui gâchent l’esthétisme et péjorent la propreté urbaine (ils sont souvent dans la rue la veille du ramassage, ce qui n’est pas à l’avantage d’une ville qui se veut touristique) et en fin de compte la vie facilitée pour les habitants qui peuvent se débarrasser de leurs OM quand ça les arrange. Ces arguments qui ont convaincu le législatif neuchâtelois d’aller de l’avant, devraient également nous convaincre que l’équipement systématique de notre ville en conteneurs enterrés ne doit plus attendre. Et alors, on ne se posera plus la question de la couverture à 40% par la taxe au sac…

Il y a une certaine urgence à ce qu’on ne tergiverse plus sur ce problème du double système de levée des OM. En effet, dans un avenir pas très lointain (5 ans ? 8 ans ?), les deux camions affectés à la levée porte à porte, achetés il y a 10 ans pour CHF 751’000.- (préavis No 21/janvier 2007) seront en fin de course. Leur amortissement se terminant cette année, le coût du ramassage des OM en sera certes allégé ces prochaines années, mais ensuite… Serons-nous mis devant l’obligation d’acheter 2 nouveaux camions de même type, faute d’avoir décidé à temps de passer à l’unique système des conteneurs enterrés ?

Conclusion
Il n’est pas étonnant que la taxe au sac parvienne à peine à financer le 40% de la gestion des déchets urbains. Une raison importante de ce financement problématique découle de ce que notre ville entretient un double système de ramassage des ordures ménagères. Mettre fin à cette pratique va permettre de réaliser une économie conséquente sur le coût de la gestion des déchets. Il faut s’atteler à cette tâche sans plus tarder, car l’échéance n’est pas loin qui contraindra à renouveler les camions traditionnels et à continuer d’affecter du personnel à une tâche qui pourrait être évitée. Comme une part importante de notre ville est déjà équipée en conteneurs enterrés, on peut raisonnablement attendre que l’équipement du reste de la ville ne s’étale pas au-delà de cette échéance.

Ce postulat demande donc à la Municipalité de présenter à notre Conseil un rapport lui indiquant comment elle entend parvenir à équiper la ville en conteneurs enterrés dans un délai évitant de devoir acheter de nouveaux camions traditionnels et de maintenir un double système de levée des ordures ménagères inutilement coûteux.

Je demande le renvoi de ce postulat directement à la Municipalité.

Nyon, le 21 août 2017

Raymond Carrard

Interventions communales

Nyon – Construire la ville de demain avec la population

Postulat

La Municipalité a présenté il y a quelques semaines son programme de législature. Ce dernier, ambitieux, veut redessiner non seulement le cœur de notre Ville, mais aussi redéfinir ses limites entre lac et Jura.

Ces grands projets ont un double objectif : d’une part circonscrire l’espace bâti avec l’aménagement des rives le long du lac et la réalisation d’une route de contournement et desserte urbaine, d’autre part densifier et requalifier une partie du centre-ville. Ces deux objectifs vont donc modifier et transformer de manière profonde et durable notre environnement bâti et avoir des incidences majeures sur notre cadre de vie.

Les décisions que nous prenons et que nous serons amenés à prendre engagent la collectivité pour plusieurs décennies.

Il paraît important aux soussignés que ces projets soient élaborés en concertation avec la population. Cela permettra en effet de co-construire avec elle et divers groupes d’intérêt une vision partagée des enjeux et des principes qui devraient être mis en œuvre.

Le présent postulat demande donc à la Municipalité de lancer une démarche participative dans le respect des échéances décrites dans le préavis 43 pour chacun de ces projets d’envergure.

En quoi consiste une démarche participative ?

C’est un processus d’échange volontaire : au-delà de l’information, de la sensibilisation et de la consultation, la démarche participative permet de développer des projets en concertation avec la société civile de manière à ce qu’elle participe pleinement aux réflexions qui mènent aux décisions.

La concertation prend la forme de relations bi- ou multilatérales, entre des protagonistes ayant des intérêts ou des points de vue divergents. Il s’agit d’un processus de délibération visant à définir un accord volontaire, et/ou à délimiter, voire réduire, les divergences entre les acteurs en présence.

Les démarches participatives impliquant des organisations publiques, privées et la population, il est indispensable qu’un coordinateur définisse les compétences des différents acteurs et coordonne les interventions. Il est de même indispensable que l’autorité politique fixe clairement la portée des résultats de la participation et les conditions qui permettront de les intégrer en tout ou partie dans le projet qui fait l’objet de la démarche participative.

Une démarche participative, pourquoi ?

Le développement de projets en concertation vise plusieurs objectifs :

  • associer la population dans les processus de développements de la ville en acceptant de recevoir des avis qui pourront influencer les décisions
  • impliquer les habitants pour éviter de potentiels conflits et désaccords en instaurant un vrai dialogue
  • permettre aux citoyens et citoyennes de devenir un des acteurs du développement la ville
  • permettre à la population de s’approprier les projets grâce à leur implication
  • assurer un soutien plus large du public aux projets à venir et ainsi atténuer les risques d’échecs
  • donner une place à l’intelligence collective dans les projets
  • permettre de rapprocher la société civile et leurs Autorités par le dialogue
  • assurer une bonne gouvernance de la ville où sa gestion n’est plus assurée que par une communauté d’experts mais par l’interaction de ces experts avec la société civile

Les projets évoqués précédemment sont aujourd’hui à des stades de développement variable. Il s’agira donc de proposer pour chacun d’eux le mode de participation préconisé et les objectifs de la démarche participative.

Les soussignés pensent en particulier au projet « Cœur de ville » : avec ce gros projet, le centre-ville va subir de profondes mutations qui vont impacter le cadre de vie des Nyonnaises et des Nyonnais. Ce lieu de vie et de mobilité mérite donc que nous acceptions de partager avec eux une part des réflexions préalables qui influencent les décisions.

Nous proposons que ce postulat soit renvoyé directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Nyon, le 14 juin 2017

Pierre Wahlen

¹ In « Guide pour les communes vaudoises Participation et logement, construire pour et avec la population » Etat de Vaud, Département des institutions et de la sécurité, 2014, page 17

Interventions communales

Chemin au bord du lac à La Tour-de-Peilz

Première étape de la réalisation du chemin au bord du lac à La Tour-de-Peilz

L’ARL fête une première victoire. Le conseil communal de La Tour-de-Peilz a voté le 22 mars un crédit pour l’étude d’un tracé définitif et d’un devis pour la réalisation du chemin piétonnier. Notre nouveau syndic, Alain Grangier, a tenu sa promesse. Il a fait avancer le dossier. Et le conseil l’a suivi. La droite qui, jusqu’ici, s’était toujours opposée à ce projet, a voté à la grande majorité en faveur de ce crédit. Au niveau cantonal, Mme Di Quattro, conseillère d’Etat PLR, qui avait toujours été sur la réserve avait déclaré, devant le Grand Conseil, que le temps était venu d’agir.

Les partisans du sentier sont heureux de vous annoncer cette avancée et de voir que tous s’accordent pour la plébisciter. Suite au vote du conseil, la Municipalité de La Tour-de-Peilz va pouvoir mandater Sollertia, une entreprise expérimentée qui a déjà implanté un chemin en bordure du lac avec le soutien actif du syndic de l’époque. Ce dernier avait réussi à lever toutes les oppositions des propriétaires riverains et un chemin avait vu le jour. Sollertia, forte de l’expérience de Saint-Prex, saura certainement offrir un appui précieux à notre Municipalité pour aménager un chemin en bordure du lac.

A La Tour-de-Peilz, le premier pas est franchi et l’on s’en réjouit. L’étude du tracé apportera sans doute des solutions pour lever les obstacles. A la fin de cette année, un tracé définitif sera présenté, ce sera alors la 2e étape de ce projet. Il restera encore une 3e et une 4e étapes, le vote du conseil communal sur le crédit de construction et enfin l’exécution du chemin.

Groupe des Verts

Interventions communales

Nyon – Pour un affichage public revu

Postulat

L’évolution démographique et les changements urbanistiques qui l’accompagnent modifient la physionomie de notre ville. L’environnement spatial, qui sert de cadre à la vie des Nyonnais, est en mouvement permanent. Parmi les éléments qui composent ce paysage urbain, il y a les réclames culturelles et commerciales, et plus précisément, les affiches. L’affichage Nyonnais est encadré par un « règlement communal sur les procédés de réclame » qui lui-même se réfère aux « directives pour l’affichage conforme au concept global » ratifiées par notre Conseil en 1997.

Les documents cités ne sont plus représentatifs de la réalité nyonnaise. En effet, l’affichage s’est développé avec les quartiers Nord de la ville (notamment avec la construction de la Petite Prairie) et n’est ainsi plus conforme avec les directives. En outre, la convention avec Clear Channel, le groupe gérant la pose des affiches en ville (hors secteur CFF), arrive à échéance à fin 2018. A eux seuls, ces éléments démontrent l’intérêt qu’aurait notre Conseil à se pencher maintenant sur la question de l’affichage en ville de Nyon.

La Ville a donc l’opportunité de reconsidérer sa politique en matière de réclames. Faut-il, à l’instar de la ville de Grenoble, interdire tout affichage publicitaire sur son territoire ? Ou alors repenser les priorités, les formats et leur nombre ? Quel impact esthétique voulons-nous ? Quelle taille des supports, quels emplacements et combien de panneaux ? Quelle intégration afin d’éviter que l’affichage ne constitue une véritable pollution visuelle capable de défigurer le paysage urbain ?

L’affichage public se décline essentiellement en deux catégories : l’affichage commercial et l’affichage d’intérêt public.

S’agissant de la première, il serait intéressant de se poser la question du type de commerces que la ville souhaiterait favoriser par le biais d’un affichage publicitaire. La révision de la politique d’affichage pourrait-elle être l’opportunité d’apporter un moyen aux commerces locaux de gagner en visibilité ?

La seconde catégorie, l’affichage d’intérêt public, est composée des éléments suivants : affichage politique, affichage de sécurité routière, affichage culturel, affichage libre à l’attention des sociétés locales, piliers public, plans de la ville, etc. Il pourrait être utile de renforcer la présence de ce type d’affichage dans l’espace urbain et de valoriser aussi le rôle pédagogique que certaines œuvres artistiques pourraient proposer aux passants. Ou alors, de mettre à disposition des panneaux pour de l’expression libre (« page blanches ») comme cela fut le cas à Genève au moment du non-renouvellement des panneaux publicitaires avec la société SGA en ce début d’année.

Par le biais de ce postulat, nous souhaitons demander à la Municipalité de bien vouloir étudier les propositions suivantes:
1) De renoncer à tout affichage à caractère commercial sur le domaine public et privé de la ville ;
2) De revoir « les directives pour l’affichage conforme au concept global », et par là-même, également le « règlement sur les procédés en réclame » (en particulier art. 27 à 37), afin de:

a) Mettre à jour les cartes dans les directives, car elles ne correspondent plus au développement urbanistique de la ville ;
b) De renoncer à certains supports, à l’instar de la ville de Prilly, tels que le GF, le R24 ou le R4 en colonne ;
c) De revoir la pertinence de formats tels que “le clou culturel”, les “cityplans” ou les “telecab 200’0” ;
d) De préciser l’utilisation des abribus, voire de proposer de nouveaux supports.

3) De clarifier le rôle de la commission de l’urbanisme dans les décisions relatives à l’esthétisme de certaines réclames sur le domaine privé ou public ;
4) De proposer la gratuité de l’affichage pour les associations des commerçants (SIC-Nyon, Association pour l’Animation du Quartier de Rive de Nyon) afin de favoriser des campagnes appelant à consommer à Nyon ou pour des évènements spécifiques, voire pour les commerces locaux selon des critères à définir ;
5) De proposer des espaces supplémentaires pour le petit affichage et l’affichage libre, voire de proposer également des espaces de création artistique (« page blanche ») ;
6) D’affermer l’affichage sur le domaine public de la Commune en priorité à une entrepriserégionale ou cantonale.

Nous proposons de renvoyer ce postulat en commission pour une prise en considération partielle ou totale des points soulevés ci-dessus.

Nyon, le 21 mars 2017

Yvan Rytz

Interventions communales

Quel projet communal pour favoriser la mobilité douce ?

Saint-Légier

Interpellation

Nous avons pris bonne note du projet municipal visant à faire de la route des Deux-Villages un espace public et à redynamiser le cœur du village. Toutefois, si nous approuvons cette orientation, il s’agit là d’un horizon lointain.

Or, dans le programme électoral de 2016, notre parti des Verts et Ouverts a beaucoup insisté sur la nécessité de mettre sur pied d’égalité les modes de transport en favorisant la création de pistes cyclables et de cheminements piétonniers continus. Notre campagne insistait notamment sur le devoir d’inciter les écoliers et les écolières à venir à pied ou à vélo à l’école. Il est indispensable aujourd’hui qu’un tel programme ne reste pas lettre morte.

Pour que les enfants puissent effectivement se rendre à l’école, à la gare ou aux arrêts de bus à pied ou à vélo, il est indispensable que les difficultés auxquelles sont confrontés les piétons soient prises en compte. En effet, nous constatons que dans certains quartiers, il est très dangereux de choisir la mobilité douce : non-respect de la vitesse dans les zones 30, absence de trottoirs ou de cheminements spéciaux, manque de passages pour piétons, inexistence de pistes cyclables, insuffisance des éclairages publics, déversement de la neige sur certains trottoirs, utilisation des trottoirs comme places de stationnement.

La prévention par la pose d’indicateurs de vitesse a été régulièrement négligée à Saint-Légier ainsi qu’en attestent les rapports annuels de Sécurité Riviera de 2014 et de 2015 ; pour ces deux années, des communes de la Riviera, seule Saint-Légier n’a vu la pose d’aucun indicateur de vitesse. Les actions pro-actives de Sécurité Riviera aux abords des écoles sont 4 fois moins élevées à Saint-Légier qu’à Blonay en 2014 et 2 fois moins élevées en 2015.
Je me permets donc d’interpeller la Municipalité en la priant de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Quels moyens la municipalité envisage-t-elle de mettre en œuvre concrètement pour favoriser la mobilité douce dans les divers quartiers du village ?
  • Le nouveau programme de législature de la municipalité tiendra-t-il compte des piétons et des cyclistes?
  • Comment la municipalité entend-elle améliorer la sécurité des piétons sur les itinéraires menant aux écoles en particulier et aux équipements publics en général ainsi qu’aux EMS ?
  • Les zones 30 qui existent aujourd’hui dans la commune ont-elles été homologuées par le canton et si ce n’est pas le cas, le seront-elles en 2017?
  • La sécurité des accès à l’école publique est-elle considérée avec la même attention que celle des accès réalisés pour l’Ecole du Haut-Lac (Chemin de Pangires)?

Marie-France Vouilloz Burnier

Membre des Verts et Ouverts

Interventions communales

Droit de manifester à Villeneuve

Entre mai et septembre 2016, les Municipalités de Villeneuve et de Noville ont dénié au collectif « halte aux forages Vaud » le droit de manifester contre le forage gazier de Noville.

Le syndic de Noville s’était distingué par sa manière malpolie (… euphémisme) de répondre aux organisateurs. Le ton déplacé du syndic de Noville et les raisons grotesques de refuser l’autorisation de manifester avait suscité un tollé bien couvert par la presse. Les députés vaudois Martial de Montmollin puis Jean-Michel Dolivo ont interpellé le Conseil d’État au sujet de la violation apparemment flagrante des droits fondamentaux et constitutionnels, à savoir l’exercice des libertés d’opinion et de manifester.

Des recours contre les décisions des Municipalités de Noville et de Villeneuve ont été déposés au Tribunal cantonal vaudois devant la Cour de droit administratif et public (CDAP). Le jugement de fond est toujours attendu.

Le 1er septembre, le conseiller communal de Villeneuve Léonard Studer (PS & Verts) avait déposé l’interpellation « Quels critères pour autoriser les rassemblements dans l’espace public ? ».

Lire la réponse de la municipalité

Lire l’intervention de Léonard Studer

Lire l’intervention de Elisabeth Bastide

Lire l’intervention de Thibaut Cornet

Interventions parlementaires

Accords TISA sur le commerce des services

Blonay

Comment positionner notre commune par rapport aux menaces des accords TISA sur le commerce des services ?

L’Accord sur le Commerce des Services (ACS), mieux connu sous l’acronyme anglais TISA (Trade in Services Agreement), est négocié depuis 2013 entre l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique et 19 autres pays dont le Canada, le Japon, l’Australie et la Suisse.

Il s’agit d’une nouvelle déclinaison de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) contre lequel de nombreuses communes vaudoises, dont Vevey, Corsier-sur-Vevey et Saint-Légier – La Chiésaz, pour notre région, sans oublier le SIGE intercommunal regroupant Blonay et les 9 autres communes de notre district, s’étaient élevés pour se déclarer « Hors-zone AGCS » en 2005.

Chaque état faisant partie de l’ACS (TISA) doit établir une liste des services qui doivent être exclus de l’ouverture des marchés. La libéralisation est alors valable pour tous ceux qui ne figurent pas sur la liste. La liberté du profit deviendrait alors sans entrave pour les multinationales face aux états qui auraient perdus leur rôle de régulateur. Cet accord international permettrait de dissoudre des entreprises d’Etat et de privatiser un maximum de secteurs économiques tels que les CFF, les bureaux de poste, Swisscom, nos transports publics Vevey-Montreux-Riviera (trains, bus et trolleybus de notre région, par exemple), voire même l’éducation, les écoles et la santé.

Les accords ACS (TISA) proposent, hélas, la réduction des barrières commerciales ; ce qui signifie, d’une part, le démantèlement des normes environnementales de protection de l’eau et de l’air ; et, d’autre part, le développement de l’agriculture intensive et l’appauvrissement de la biodiversité qui, soulignons-le, est déjà en très forte régression dans notre pays !

Ces accords permettraient également la légalisation des OGM, l’autorisation de la viande de bœuf nourri aux hormones, les poulets « soignés » au chlore et aux antibiotiques : une nouvelle grande menace sur nos produits locaux, biologiques et issus de l’agriculture équitable.

Et puis, s’il fallait encore en rajouter une couche, les accords ACS (TISA) mettraient en péril les PME locales qui ne pourront plus rivaliser avec les multinationales, ce qui entraînera une perte au niveau du tissu social, économique et fiscal, dans notre commune, par exemple.

Fort de ces constatations, l’auteur, au nom du groupe « Verts et Ouverts », et les signataires de cette interpellation demandent à notre Municipalité de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  • Quels effets l’Accord sur le Commerce des Services aurait-il pour la Commune de Blonay à moyen et long terme ?
  • Quelles sont les possibilités d’action contre l’ACS (TISA) dont dispose notre commune de Blonay ?
  • Notre Municipalité est-elle prête à déclarer la Commune de Blonay « Commune hors zone TISA » et à argumenter sa position, à l’instar de ce qui a déjà été décidé par la Commune de Vevey tout récemment, et de ce qui est actuellement discuté dans d’autres communes voisines (et dans le Canton de Vaud, notamment) ?

Jean-Marc Nicolet, le 25 octobre 2016