Actes Verts

Actes verts n°49 : Quand l’arbre ne cache pas la forêt

Ce début d’année a été mouvementé pour le Conseil d’Etat. Il y a eu les fractures, pour ne pas dire les caries, sur le débat sur les soins dentaires. Il y a eu une attaque politique en règle sur mon département avec la requête de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire. Plus récemment, c’était la délicate question de la fiscalité de l’un de ses membres qui a fait beaucoup parler.

Mais derrière ce tumulte, cependant, plusieurs dossiers conséquents continuent à m’occuper depuis début janvier. Nous avons proposé au grand Conseil un nouveau décret pour relancer les fusions de communes. Si le volume d’aide reste similaire à ce qui existait précédemment, le projet propose d’améliorer la dot des communes moins fortunées en calibrant l’aide sur leur capacité contributive en trois paliers différents. Le décret propose aussi une aide financière au démarrage, pour lancer le projet, car c’est parfois un frein pour lancer des initiatives de fusion. D’autres démarches d’accompagnement seront également mise en place. C’est un sujet délicat et important, dans la mesure où 112 des 309 communes vaudoises comptent moins de 500 habitants et que les défis sont majeurs en matière de finances communales, d’aménagement du territoire, de démographie ou encore de renouvellement des autorités politiques locales.

Nous avons aussi continué notre travail pour le développement crucial des infrastructures pénitentiaires et avons pu annoncer le 19 mars dernier la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur un terrain jouxtant les établissements de la Plaine de l’Orbe. Cet établissement des Grands-Marais (nom provisoire) devrait à terme compter jusqu’à 410 places de détention, et sera construit en deux étapes. La première (pour environ 210 places) est déjà lancée et tout prochainement le Conseil d’Etat présentera un crédit d’étude. C’est une avancée indispensable pour offrir des conditions d’accueil digne de ce nom, à même de permettre de déployer la politique pénitentiaire que nous avons établie. En particulier, cela permettra un meilleur suivi des plans d’exécution de peine et de lutter plus efficacement contre la récidive. D’autres mesures d’accompagnement socio-éducatives, ainsi que des expériences en matière de justice restaurative pourront aussi être mises en œuvre.

Derrière le rideau, plusieurs autres projets avancent. La révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques ou encore la révision totale de tout le système péréquatif. Des dossiers brûlants et passionnants. Mais tout ceci, ce n’est pas pour l’immédiat.

Alors avec tout ce travail de front, dans ce tumulte du monde politique vaudois, il est parfois bon de prendre une certaine hauteur. Je suis allée voir à Echallens, dans le cadre du Festival du Film Vert, ce magnifique documentaire « L’Intelligence des Arbres ». Un film qui nous rappelle combien la forêt n’est pas une seule addition d’individus ou d’espèces, mais un vrai réseau fait d’interdépendance et, oui, de cette intelligence du vivant. Sous nos pieds cela communique des informations cruciales, cela échange des molécules, cela collabore et se soutient entre les espèces, cela garderait même une mémoire médicale. Dans une forêt plus mature, avec un sol préservé, on assiste à bien plus de coopération qu’à de la compétition. Ceci grâce au réseau mycélien, ou au Wood Wide Web, qui favorise cette solidarité inter-espèces.

Cette intelligence des arbres, cette intelligence du vivant, elle me questionne et m’inspire dans un monde politique qui, bien souvent, vit en silo et en opposition idéologique brutale, voire en opportunisme fratricide. Ce film m’a fait du bien. L’arbre ne doit effectivement pas cacher la forêt.

Béatrice Métraux

Conseillère d’Etat

 

Interventions parlementaires

Rendre publiques et favoriser les aides encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Postulat

Afin d’encourager les citoyens à réduire la consommation d’énergie et d’électricité, il est judicieux de rendre publique et facilement consultables les pratiques des communes en matières d’aides financières et autres mesures d’encouragement dans ce domaine.

Les aides financières des communes vont de la participation à l’achat d’un vélo électrique à la participation aux frais de rénovation d’un bâtiment, en passant par une aide pour le remplacement des anciens appareils électroménagers, gourmands en énergie.

Ce postulat demande à ce que les différentes aides et autres mesures d’encouragement des communes aux citoyens en matière d’énergie soient rendues publiques et facilement consultables afin que chaque habitant du canton sache à quoi il a droit dans la commune où il habite.

Le but du présent postulat est à la fois de donner des idées de subventions à d’autres communes le désirant et d’informer clairement le citoyen. De plus, il est dans la droite ligne de l’art.4 de la loi fédérale sur l’énergie (LEne) mentionnant que « la confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes”

Nous demandons donc au Conseil d’état, par le présent postulat, d’étudier les possibilités de rendre public et de favoriser les aides communales aux citoyens dans ce domaine.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF17

Motion

La mise en œuvre de la RIE III « vaudoise » (réforme fiscale et mesures sociales d’accompagnement), sans attendre les mesures fédérales (future PF17 prévue pour 2020-21), modifie les équilibres financiers négociés et présentés par le Conseil d’Etat en 2015-16, en ce qui concerne les communes. En l’absence de la part de la compensation de la Confédération en faveur des communes, évaluée à CHF 34 mios, et de l’augmentation des rendements fiscaux des personnes morales liés à la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios), il manquera CHF 50 mios dans les caisses des communes pour obtenir les équilibres obtenus lors des négociations.

Si les communes vaudoises dans leur ensemble ont toujours soutenu la RIE III vaudoise dans sa globalité, les termes de l’accord ne sont plus respectés avec le choix de Conseil d’Etat de maintenir une partie des mesures envisagées pour 2019. L’Etat de Vaud doit compenser provisoirement les communes vaudoises, afin de respecter l’ensemble des partenaires envers qui il s’est engagé dans cette réforme importante.

Le nouveau système péréquatif pour les communes vaudoises, prévu pour 2019, a été conçu pour mieux encaisser le choc de cette réforme fiscale. La couche « emplois » doit permettre de redistribuer la compensation de la Confédération et l’augmentation de la solidarité de mieux répartir les impacts financiers. Les effets escomptés ne peuvent pas être obtenus sans l’ensemble des mesures prévues. Et surtout, une partie des communes devra augmenter son taux d’impôt pour compenser les pertes fiscales plus importantes que prévues, ce qui va à contraire de la volonté de la réforme.

Afin de respecter les équilibres négociés et permettre aux communes de conserver leur autonomie financière, les motionnaires demandent une compensation financière de l’Etat de Vaud à hauteur de CHF 50 mios, chaque année en attendant l’entrée en vigueur de la PF17. Cette somme sera redistribuée aux communes vaudoises :

CHF 34 mios par le biais de la couche « emplois » déjà prévue dans le nouveau système péréquatif 2019 ;

CHF 16 mios en diminution de la part communale à la facture sociale.

Maurice Mischler

 

Documents complémentaires :

« RIE III dans le canton de Vaud : Renforcement des entreprises et du pouvoir d’achat des familles », Conférence de presse du Conseil d’Etat, le 1er juillet 2015 ;

« Flash statistique : Finances des communes vaudoises en 2016 », Communiqué de presse du 20 décembre 2017 du Canton de Vaud (Statistique Vaud) ;

« RIE III vaudoise : les communes d’ont pas les mêmes marges de manœuvre », Point CommUNE !, N°63, Union des Communes vaudoises.

Interventions communales

Vevey : La Municipalité doit travailler pour les Veveysans

Communiqué de presse

Les Verts de la Riviera et plus particulièrement de Vevey constatent avec satisfaction que la Municipalité de Vevey a pris la mesure des difficultés rencontrées en son sein. En sollicitant une médiation, cette dernière montre sa détermination à trouver une issue à cette situation.

Cette décision montre que la Municipalité a conscience de la nécessité d’un fonctionnement collégial et se donne les moyens d’y parvenir. Une telle démarche ne peut en effet qu’être profitable pour faire avancer les dossiers importants en cours tels que la politique générale de logement, la politique de l’urbanisme et la gestion de son territoire pour n’en citer que deux.

Les Verts de la Riviera regrettent la décision des municipaux de Vevey Libre de ne pas entrer en matière. Ils espèrent que ces derniers adhéreront finalement à la démarche proposée. Repousser une telle opportunité qui permettrait pourtant à chacun d’exprimer son point de vue et de créer des espaces de concertation pour se centrer sur les enjeux de la ville de Vevey.

Concernant la décision municipale de communiquer officiellement sur cette démarche, les Verts de de la Riviera estiment cette décision comme opportune. En effet, cela fait déjà plusieurs semaines que les réseaux sociaux véhiculent des informations plus ou moins éronnées ou orientées sur ces difficultés. En communiquant, la Municipalité clarifie la situation et explicite une position claire.

En fin de compte, on peut se demander à qui, à quoi sert le refus de la médiation. Cela ne peut certainement pas résoudre les difficultés existantes, mais tout au plus à les exacerber.

Les Verts de la Riviera et plus particulièrement de Vevey espèrent qu’un climat plus serein et constructif pourra venir rapidement au sein de la Municipalité de la ville et que les démarches courageuses entreprises par une partie de la Municipalité porteront rapidement leurs fruits.

Geneviève Pasche, présidente des Verts de la Riviera

Antoine Stubi, chef de groupe de Vevey

Interventions parlementaires

Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoises

Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoise : quelles conséquences pour le fonctionnement des législatifs communaux ?

Interpellation

La population vaudoise a accepté, par scrutin du 4 septembre 2011, d’introduire l’élection à la proportionnelle pour tous les législatifs communaux du canton. Seules les communes de moins de 3000 habitants peuvent prévoir, dans leur règlement communal, le scrutin majoritaire.

C’est à l’occasion des élections communales de 2016, lors du renouvellement intégral des autorités, que certaines communes ont pour la première fois élu leurs législatifs à la proportionnelle.

Ces législatifs sont dorénavant entrés en fonction depuis plus d’une année. Or, il s’avère que le fonctionnement de ces législatifs soulève quelques questions, en partie non résolues dans certaines communes, que je me permets de soumettre au Conseil d’Etat :

  • L’élection à la proportionnelle d’un législatif communal a-t-elle nécessairement pour corollaire la constitution de groupes au sein du législatif ? Le cas échéant, les groupes doivent-ils correspondre aux listes électorales ?
  • La représentation au sein des commissions du législatif communal doit-elle être strictement proportionnelle aux différents groupes constitués au sein du législatif ? Dans le cas où il n’existe pas de groupes à proprement parler, doit-il y avoir une représentation proportionnelle, au sein des commissions, entre les élus des différentes listes électorales ? Comme cette représentation doit-elle être calculée ?
  • Avec ou sans groupes politiques, est-il juste de dire que l’accès aux commissions du législatif communal doit en tous les cas être garanti aux élus de toutes les listes électorales ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Réduction du soutien financier cantonal des améliorations foncières pour les réseaux d’eau

Interpellation

Lors de l’heure des questions du mois de novembre 2017, le Conseil d’Etat a eu la gentillesse de répondre de manière rapide à la problématique de subventionnement des réseaux d’adduction d’eau depuis le changement de département. Il s’avère que la gestion des réseaux d’eau ne peut pas se résumer par une réponse générale. Plusieurs personnes se sont approchées de moi par rapport à la réponse donnée pensant que j’avais toutes les solutions à leurs interrogations.

Force est de constater que les points suivants méritent une réponse spécifique à la méthode de calcul de la subvention et qui est au bénéfice de cette subvention.

Permettez-moi de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  • Est-ce que les dossiers présentés, avant le changement de département, et sans réponse définitive des AF, sont toujours mis au bénéfice d’un taux de subventionnement cantonal de 28% ?
  • Est-ce que le nouveau taux de subventions est abaissé à 14% depuis que le SAVI est en charge de projets d’adduction d’eau ?
  • Est-ce que l’impact écologique a été pris en compte par le fait que la baisse de subventions incitera à limiter la construction de réseaux d’eau dans des régions peu accessibles pour l’agriculture de montagne ?
  • Est-ce que les réseaux d’adduction dans les pâturages sont inclus dans les ouvrages subventionnés par le SAVI, sachant que d’un point de vue écologique, il est indispensable d’accorder une aide financière importante aux travaux de recaptage des sources d’eau potable ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat peut expliquer la raison de ce manque d’intérêt à la participation des AF aux réseaux d’eau et de la réduction du taux de subventionnement ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

La CAMAC patraque ?!

Question orale

Au vu de la lenteur du traitement de certains dossiers déposés à la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC), le soussigné s’interroge sur la dotation en personnel de la centrale.

En effet, il s’avère qu’entre le moment du dépôt des dossiers et la fin des délais de mise à l’enquête (cf. notamment LATC, art 114), la circulation à l’intérieur des services de l’Etat prend beaucoup de temps bloquant par là l’avancée des dossiers au niveau communal et nécessitant de nombreux rappels et autres échanges épistolaires. Les synthèses transmises aux services communaux prennent régulièrement du retard.

Par conséquent, pour la bonne marche de ce service indispensable au fonctionnement de la police des constructions communale, il apparaît opportun de voir dans quelle mesure les effectifs actuels de la CAMAC sont suffisants pour effectuer correctement leurs tâches à l’heure où la LATC va subir des changements conséquents.

D’où la question posée : la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) dispose-t-elle de suffisamment de personnel pour traiter de tous les dossiers dans les délais légaux?

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Procédure de mise à l’enquête des PGA

Interpellation

Procédure de mise à l’enquête des PGA : synonyme de dystopie pour les citoyens et les élus du génie local

La mise en place de la LATC provoque quelques désagréments aux citoyens et aux petits génies locaux communaux. Il n’est point nécessaire d’accuser qui que soit de ces contretemps. Force est de constater que le perpétuel flou des nouvelles directives rend la situation invivable, dépeignant une société imaginaire organisée de telle façon qu’elle empêche ses membres d’atteindre le bonheur.
Les délais de mise en place des PGA sont connus et les règles sont définies à ce jour par les travaux du Grand Conseil et de la Confédération.
Une question orale avait été posée au mois de septembre pour tenter d’obtenir des informations claires. La réponse donnée ne correspondait pas aux attentes pour la simple raison que les fiches émises depuis la réponse à la question, ne simplifient pas la tâche des mandataires et des communes dans les démarches à entreprendre auprès des citoyens.
Prenons un exemple du nombre de la population et nous citons :
Cette mise à jour (population) permet d’obtenir une cohérence entre la population observée et l’état des autres données contenues sur le guichet. En effet, lors de la mise en service du guichet en juillet dernier, toutes les données rendaient compte de l’état au 31 décembre 2016, sauf celles de la population car ces dernières n’étaient disponibles qu’au 31 décembre 2015.
Cette actualisation n a aucune incidence sur l’année de référence déterminée par la mesure A11 qui reste 2015.
En revanche, la population observée au moment du bilan (31 décembre 2016) a une incidence sur ce dernier. Nous vous prions par conséquent de vérifier qu’après cette actualisation, vos projets de planification soient toujours conformes aux possibilités de développement accordées par la mesure A11 du plan directeur cantonal.
En conclusion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de statuer clairement les éléments suivants :

1. Est-ce que le Conseil d’Etat peut donner comme directive au SDT, que si une commune a procédé à 2 études préalables, elle puisse mettre à l’enquête publique le PGA ?
2. Est-ce la date de dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?
3. Est-ce que Conseil d’Etat trouve cohérent que si la population augmente, cela réduit les potentiels d’accueil au 31.12.2036, même si rien n’a été construit et que si la population diminue, cela ne change pas le potentiel de la réserve communale ?
4. Comment doit-on interpréter la date (population 2015) votée par le Grand Conseil lors de la révision de la LAT en juin 2017 ?
5. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve pertinent de se baser sur des données de population, qui évoluent chaque année en fonction des déménagements, des naissances et des décès, pour planifier l’aménagement du territoire en lieu et p)ace d’une référence proportionnelle aux surfaces de terrain qui ont réellement un impact sur le territoire ?
6. Est-ce que le Conseil d’Etat entend privilégier les centres par rapport aux zones périurbaines en retardant les mises à l’enquête des PGA pour conserver un fort potentiel des centres définis par les taux d’agglomération ?
7. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve normal que le SDT demande aux communes des études complémentaires à l’inventaire des dangers naturels commandé et payé par le Canton ?
8. Est-ce que le SDT peut donner à chaque commune l’effet de la modification des taux de saturation ?

En remerciant le Conseil d’Etat des réponses à cette interpellation.
Interventions communales

Pully : Modification du règlement du conseil communal

Motion

Par la présente motion, cosignée par les chefs de groupe des partis désignés ci- dessous, nous proposons d’inscrire, en lieu et place de la disposition actuelle, la disposition suivante dans l’art. 68, al. 2 (la partie modifiée est indiquée en gras) :

Le conseil peut soit :

  • Renvoyer la proposition à l’examen d’une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la municipalité, si un cinquième des membres présents le demande ;
  • Prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la municipalité, éventuellement assortie d’un délai particulier. Cette disposition figure telle quelle dans les règlements des conseils communaux de la plupart des communes du canton. Elle est conforme à l’art. 33, al. 2 de la Loi sur les communes.

But

Le renvoi facilité en commission garantit à la proposition d’être examinée de manière approfondie et « à tête reposée » par une commission, celle-ci étant chargée de préaviser, rapport(s) à l’appui, sur la prise en considération par le conseil.

Petit rappel historique

A l’occasion de la révision du Règlement du conseil communal, il a été proposé de calquer la procédure sur celle du Grand conseil, à savoir de rendre possible le renvoi d’une proposition (motion ou postulat) directement à une commission, sans débat, sur demande d’un cinquième des membres du conseil communal (CC).

Cette procédure a été déclarée comme non conforme à la Loi sur les communes (LC) par le secteur juridique du Service des communes et du logement (SCL). Raison principale invoquée: l’absence de délibération, celle-ci étant explicitement mentionnée à l’art. 33 de la LC. Suite à ceci, l’article incriminé (art. 68 al. 2) a été modifié et déclaré conforme par le canton. La modification réintroduit le débat tout en soumettant la demande de renvoi en commission (demande soutenue par au moins un cinquième des membres présents du CC) au vote de l’ensemble du CC.

Conséquence

Avec cette dernière cautèle (vote par l’ensemble du conseil), plusieurs propositions, émises le plus souvent par des membres de partis minoritaires, ont été balayées sans même qu’un examen sérieux en commission ait pu avoir lieu.Vers une rectification

Suite à plusieurs échanges avec le SCL, un mémo adressé à la Conseillère d’Etat en charge des relations avec les communes et la réponse à ce mémo, il a été confirmé que, dans le cas d’une demande de renvoi en commission, la cautèle du vote de l’ensemble du conseil n’était pas obligatoire. Voir à ce propos le dernier paragraphe de la réponse du SCL (annexe).

Alexis Bailly (Les Verts)

Annie Mumenthaler (UDC)
Nadia Privet (UP)
Yassin Nour (PS)
Richard Golay (Les Verts)

Interventions parlementaires

Si l’Etat n’en a cure, nous oui

Interpellation

En juillet 2015, te Conseil d’Etat annonçait sa volonté de vendre une vingtaine de cures parmi les plus belles de l’ensemble du patrimoine vaudois. La mise sur le marché devait procéder par appels d’offres publics et le produit de la vente devait atteindre 12 à 18 millions pour le bilan de l’Etat (communiqué de presse du 10 juillet 2015). Le Conseil d’Etàt avait alors indiqué qu’un décret serait soumis au Grand Conseil courant 2016 pour procéder aux ventes de plus de 1 millions de francs, l’affaire étant de la seule compétence du Conseil d’Etat pour des montants inférieurs. De plus, il avait été précisé que la vente de ces édifices serait en priorité proposée aux communes concernées.

Plusieurs voix se sont élevées contre cette vente considérant qu’une telle action serait de nature à démanteler et appauvrir un ensemble patrimonial exceptionnel pour notre canton. Pour marquer son opposition à la vente, la section vaudoise de Patrimoine suisse a lancé une pétition en janvier 2017 demandant à l’Etat de conditionner la vente de cures à certains critères.

Si la vente de certaines cures vides et sans valeur patrimoniale peut être envisagée, il nous semble important que cet ensemble, qui forme une unité de par ses particularités historiques et symboliques, soit conservé. Le degré de protection assuré par le classement à l’inventaire peut être insuffisant pour protéger durablement les cures de transformations risquant de dénaturer leurs qualités patrimoniales. De plus, ces sites peuvent représenter une opportunité de développer un projet d’intérêt public et de redynamiser certains cœurs de village.

Préoccupés par le silence du Conseil d’Etat sur ce dossier et soucieux du maintien de ce patrimoine exceptionnel, tout en étant conscient des opportunités qu’il offre pour porter de nouveaux projets, le groupe des Verts invite le Conseil d’Etat à répondre aux questions suivantes:

  1. Combien d’offres le Conseil d’Etat a-t-il reçues? Quel est le profil des potentiels acquéreurs (privé, public, communes…) ?
  2. Le prix d’achat imposé par l’Etat est-il un frein à de potentielles acquisitions communales ?
  3. Sous quelles conditions de potentielles ventes ont-elles été engagées ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il proposé à la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) l’occupation des cures vides conformément à l’art. 19 al. 1 de la Loi sur les relations entre l’Etat et les Églises reconnues de droit public ?
  5. Le Conseil d’Etat considère-t-il que la législation actuelle (LPMNS) est suffisante pour protéger durablement les cures vaudoises ?
  6. Le Conseil d’Etat compte-t-il valoriser les cures vaudoises comme un ensemble patrimonial d’importance et si oui, comment ?
  7. Patrimoine suisse a-t-il été associé à la démarche du Conseil d’Etat ?
  8. Si oui, de quelle façon ? Si non pourquoi ?
    Le Conseil d’Etat entend-il prendre en considération les recommandations de Patrimoine suisse ? Si oui de quelle façon ? Si non pourquoi ?

Nous remercions d’avance le CE pour ses réponses.

Yverdon-les-Bains, le 5 septembre 2017

Vassilis Venizelos