Interventions parlementaires

Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune

Postulat

A l’heure des réflexions sur les révisions des lois des exercices politiques, fusion des communes et autres, permettez-moi de déposer un postulat ; à considérer comme une ouverture du spectre des traditions politiques vaudoises.

Si plusieurs motions ou postulats traitent déjà de la question de domiciliation, de répartition de pouvoir politique, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’avoir une ligne commune et cohérente pour le citoyen vaudois et avoir une seule logique de réflexion.

La même définition de la domiciliation ne devrait-elle pas être commune pour les élections cantonales et communales ?

Les questions du domicile, les moeurs, la vie professionnelle et de la mobilité ont suscité moult remous et le débat n’est pas clos. A l’article 4 de la LEDP nous pouvons lire au sujet du domicile politique :

  1. Le domicile politique est la commune où l’électeur a son domicile civil et s’est annoncé à l’autorité locale.
  2. L’acquisition d’un nouveau domicile politique est subordonnée au dépôt d’une déclaration officielle attestant que l’intéressé n’est plus inscrit au rôle des électeurs de la commune de son précédent domicile politique.
  3. Peuvent se constituer un domicile politique à leur lieu de résidence moyennant le dépôt de la déclaration officielle prévue à l’alinéa 2:
    a. les personnes au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale ;
    b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants.

Ne serait-il pas judicieux de se poser les questions aux sujets des modifications de moeurs et de mobilité en relation avec la LEDP des articles 82, 83 et autres ?

  • Si on peut admettre que constituer un domicile politique, qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil, doit inclure le fait que :
    les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, qui, avec l’accord de leur partenaire, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les personnes justifiant une activité professionnelle sur le territoire communal durant la semaine.
  1. Ces pistes permettraient peut-être de résoudre les problèmes de :
    perte de mandat électif lors d’un déménagement en cours de législature.
  2. parachutage politique au niveau cantonal
  3. aide aux communes en mal de candidats aux fonctions politiques.

Didier Lohri

Interventions communales

Villeneuve : à nouveau un FA-18 au-dessus de nos têtes?

Question orale

L’année passée, un FA-18 de l’aviation militaire suisse a fait un vol de démonstration dans le cadre de la manifestation Acro Show.
Des habitants de notre Bourg nous ont fait part que cette démonstration a été inattendue, impressionnante, excessivement bruyante, carrément effrayante voire traumatisante pour de jeunes enfants ou des réfugiés ayant dû fuir leur pays ravagé par la guerre.
On peut s’interroger sur la pertinence d’une telle démonstration dans le cadre d’une manifestation sportive dédiée aux moyens de voler sans moteur ou encore au vu de notre topographie au pied des montagnes.
On sait aussi que la faune, aux Grangettes ou bien directement sur le territoire communal, n’a pas apprécié – c’est un euphémisme ! la présence de cet énorme oiseau menaçant.
J’en viens à ma question, toute simple : qu’en est-il pour cette année ? un FA-18 est-il à nouveau prévu dans le cadre de Acro Show ?

Léonard Studer

Actes Verts

Actes verts n°49 : Quand l’arbre ne cache pas la forêt

Ce début d’année a été mouvementé pour le Conseil d’Etat. Il y a eu les fractures, pour ne pas dire les caries, sur le débat sur les soins dentaires. Il y a eu une attaque politique en règle sur mon département avec la requête de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire. Plus récemment, c’était la délicate question de la fiscalité de l’un de ses membres qui a fait beaucoup parler.

Mais derrière ce tumulte, cependant, plusieurs dossiers conséquents continuent à m’occuper depuis début janvier. Nous avons proposé au grand Conseil un nouveau décret pour relancer les fusions de communes. Si le volume d’aide reste similaire à ce qui existait précédemment, le projet propose d’améliorer la dot des communes moins fortunées en calibrant l’aide sur leur capacité contributive en trois paliers différents. Le décret propose aussi une aide financière au démarrage, pour lancer le projet, car c’est parfois un frein pour lancer des initiatives de fusion. D’autres démarches d’accompagnement seront également mise en place. C’est un sujet délicat et important, dans la mesure où 112 des 309 communes vaudoises comptent moins de 500 habitants et que les défis sont majeurs en matière de finances communales, d’aménagement du territoire, de démographie ou encore de renouvellement des autorités politiques locales.

Nous avons aussi continué notre travail pour le développement crucial des infrastructures pénitentiaires et avons pu annoncer le 19 mars dernier la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur un terrain jouxtant les établissements de la Plaine de l’Orbe. Cet établissement des Grands-Marais (nom provisoire) devrait à terme compter jusqu’à 410 places de détention, et sera construit en deux étapes. La première (pour environ 210 places) est déjà lancée et tout prochainement le Conseil d’Etat présentera un crédit d’étude. C’est une avancée indispensable pour offrir des conditions d’accueil digne de ce nom, à même de permettre de déployer la politique pénitentiaire que nous avons établie. En particulier, cela permettra un meilleur suivi des plans d’exécution de peine et de lutter plus efficacement contre la récidive. D’autres mesures d’accompagnement socio-éducatives, ainsi que des expériences en matière de justice restaurative pourront aussi être mises en œuvre.

Derrière le rideau, plusieurs autres projets avancent. La révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques ou encore la révision totale de tout le système péréquatif. Des dossiers brûlants et passionnants. Mais tout ceci, ce n’est pas pour l’immédiat.

Alors avec tout ce travail de front, dans ce tumulte du monde politique vaudois, il est parfois bon de prendre une certaine hauteur. Je suis allée voir à Echallens, dans le cadre du Festival du Film Vert, ce magnifique documentaire « L’Intelligence des Arbres ». Un film qui nous rappelle combien la forêt n’est pas une seule addition d’individus ou d’espèces, mais un vrai réseau fait d’interdépendance et, oui, de cette intelligence du vivant. Sous nos pieds cela communique des informations cruciales, cela échange des molécules, cela collabore et se soutient entre les espèces, cela garderait même une mémoire médicale. Dans une forêt plus mature, avec un sol préservé, on assiste à bien plus de coopération qu’à de la compétition. Ceci grâce au réseau mycélien, ou au Wood Wide Web, qui favorise cette solidarité inter-espèces.

Cette intelligence des arbres, cette intelligence du vivant, elle me questionne et m’inspire dans un monde politique qui, bien souvent, vit en silo et en opposition idéologique brutale, voire en opportunisme fratricide. Ce film m’a fait du bien. L’arbre ne doit effectivement pas cacher la forêt.

Béatrice Métraux

Conseillère d’Etat

 

Interventions parlementaires

Rendre publiques et favoriser les aides encourageant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Postulat

Afin d’encourager les citoyens à réduire la consommation d’énergie et d’électricité, il est judicieux de rendre publique et facilement consultables les pratiques des communes en matières d’aides financières et autres mesures d’encouragement dans ce domaine.

Les aides financières des communes vont de la participation à l’achat d’un vélo électrique à la participation aux frais de rénovation d’un bâtiment, en passant par une aide pour le remplacement des anciens appareils électroménagers, gourmands en énergie.

Ce postulat demande à ce que les différentes aides et autres mesures d’encouragement des communes aux citoyens en matière d’énergie soient rendues publiques et facilement consultables afin que chaque habitant du canton sache à quoi il a droit dans la commune où il habite.

Le but du présent postulat est à la fois de donner des idées de subventions à d’autres communes le désirant et d’informer clairement le citoyen. De plus, il est dans la droite ligne de l’art.4 de la loi fédérale sur l’énergie (LEne) mentionnant que « la confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes”

Nous demandons donc au Conseil d’état, par le présent postulat, d’étudier les possibilités de rendre public et de favoriser les aides communales aux citoyens dans ce domaine.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF17

Motion

La mise en œuvre de la RIE III « vaudoise » (réforme fiscale et mesures sociales d’accompagnement), sans attendre les mesures fédérales (future PF17 prévue pour 2020-21), modifie les équilibres financiers négociés et présentés par le Conseil d’Etat en 2015-16, en ce qui concerne les communes. En l’absence de la part de la compensation de la Confédération en faveur des communes, évaluée à CHF 34 mios, et de l’augmentation des rendements fiscaux des personnes morales liés à la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios), il manquera CHF 50 mios dans les caisses des communes pour obtenir les équilibres obtenus lors des négociations.

Si les communes vaudoises dans leur ensemble ont toujours soutenu la RIE III vaudoise dans sa globalité, les termes de l’accord ne sont plus respectés avec le choix de Conseil d’Etat de maintenir une partie des mesures envisagées pour 2019. L’Etat de Vaud doit compenser provisoirement les communes vaudoises, afin de respecter l’ensemble des partenaires envers qui il s’est engagé dans cette réforme importante.

Le nouveau système péréquatif pour les communes vaudoises, prévu pour 2019, a été conçu pour mieux encaisser le choc de cette réforme fiscale. La couche « emplois » doit permettre de redistribuer la compensation de la Confédération et l’augmentation de la solidarité de mieux répartir les impacts financiers. Les effets escomptés ne peuvent pas être obtenus sans l’ensemble des mesures prévues. Et surtout, une partie des communes devra augmenter son taux d’impôt pour compenser les pertes fiscales plus importantes que prévues, ce qui va à contraire de la volonté de la réforme.

Afin de respecter les équilibres négociés et permettre aux communes de conserver leur autonomie financière, les motionnaires demandent une compensation financière de l’Etat de Vaud à hauteur de CHF 50 mios, chaque année en attendant l’entrée en vigueur de la PF17. Cette somme sera redistribuée aux communes vaudoises :

CHF 34 mios par le biais de la couche « emplois » déjà prévue dans le nouveau système péréquatif 2019 ;

CHF 16 mios en diminution de la part communale à la facture sociale.

Maurice Mischler

 

Documents complémentaires :

« RIE III dans le canton de Vaud : Renforcement des entreprises et du pouvoir d’achat des familles », Conférence de presse du Conseil d’Etat, le 1er juillet 2015 ;

« Flash statistique : Finances des communes vaudoises en 2016 », Communiqué de presse du 20 décembre 2017 du Canton de Vaud (Statistique Vaud) ;

« RIE III vaudoise : les communes d’ont pas les mêmes marges de manœuvre », Point CommUNE !, N°63, Union des Communes vaudoises.

Interventions communales

Vevey : La Municipalité doit travailler pour les Veveysans

Communiqué de presse

Les Verts de la Riviera et plus particulièrement de Vevey constatent avec satisfaction que la Municipalité de Vevey a pris la mesure des difficultés rencontrées en son sein. En sollicitant une médiation, cette dernière montre sa détermination à trouver une issue à cette situation.

Cette décision montre que la Municipalité a conscience de la nécessité d’un fonctionnement collégial et se donne les moyens d’y parvenir. Une telle démarche ne peut en effet qu’être profitable pour faire avancer les dossiers importants en cours tels que la politique générale de logement, la politique de l’urbanisme et la gestion de son territoire pour n’en citer que deux.

Les Verts de la Riviera regrettent la décision des municipaux de Vevey Libre de ne pas entrer en matière. Ils espèrent que ces derniers adhéreront finalement à la démarche proposée. Repousser une telle opportunité qui permettrait pourtant à chacun d’exprimer son point de vue et de créer des espaces de concertation pour se centrer sur les enjeux de la ville de Vevey.

Concernant la décision municipale de communiquer officiellement sur cette démarche, les Verts de de la Riviera estiment cette décision comme opportune. En effet, cela fait déjà plusieurs semaines que les réseaux sociaux véhiculent des informations plus ou moins éronnées ou orientées sur ces difficultés. En communiquant, la Municipalité clarifie la situation et explicite une position claire.

En fin de compte, on peut se demander à qui, à quoi sert le refus de la médiation. Cela ne peut certainement pas résoudre les difficultés existantes, mais tout au plus à les exacerber.

Les Verts de la Riviera et plus particulièrement de Vevey espèrent qu’un climat plus serein et constructif pourra venir rapidement au sein de la Municipalité de la ville et que les démarches courageuses entreprises par une partie de la Municipalité porteront rapidement leurs fruits.

Geneviève Pasche, présidente des Verts de la Riviera

Antoine Stubi, chef de groupe de Vevey

Interventions parlementaires

Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoises

Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoise : quelles conséquences pour le fonctionnement des législatifs communaux ?

Interpellation

La population vaudoise a accepté, par scrutin du 4 septembre 2011, d’introduire l’élection à la proportionnelle pour tous les législatifs communaux du canton. Seules les communes de moins de 3000 habitants peuvent prévoir, dans leur règlement communal, le scrutin majoritaire.

C’est à l’occasion des élections communales de 2016, lors du renouvellement intégral des autorités, que certaines communes ont pour la première fois élu leurs législatifs à la proportionnelle.

Ces législatifs sont dorénavant entrés en fonction depuis plus d’une année. Or, il s’avère que le fonctionnement de ces législatifs soulève quelques questions, en partie non résolues dans certaines communes, que je me permets de soumettre au Conseil d’Etat :

  • L’élection à la proportionnelle d’un législatif communal a-t-elle nécessairement pour corollaire la constitution de groupes au sein du législatif ? Le cas échéant, les groupes doivent-ils correspondre aux listes électorales ?
  • La représentation au sein des commissions du législatif communal doit-elle être strictement proportionnelle aux différents groupes constitués au sein du législatif ? Dans le cas où il n’existe pas de groupes à proprement parler, doit-il y avoir une représentation proportionnelle, au sein des commissions, entre les élus des différentes listes électorales ? Comme cette représentation doit-elle être calculée ?
  • Avec ou sans groupes politiques, est-il juste de dire que l’accès aux commissions du législatif communal doit en tous les cas être garanti aux élus de toutes les listes électorales ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Réduction du soutien financier cantonal des améliorations foncières pour les réseaux d’eau

Interpellation

Lors de l’heure des questions du mois de novembre 2017, le Conseil d’Etat a eu la gentillesse de répondre de manière rapide à la problématique de subventionnement des réseaux d’adduction d’eau depuis le changement de département. Il s’avère que la gestion des réseaux d’eau ne peut pas se résumer par une réponse générale. Plusieurs personnes se sont approchées de moi par rapport à la réponse donnée pensant que j’avais toutes les solutions à leurs interrogations.

Force est de constater que les points suivants méritent une réponse spécifique à la méthode de calcul de la subvention et qui est au bénéfice de cette subvention.

Permettez-moi de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  • Est-ce que les dossiers présentés, avant le changement de département, et sans réponse définitive des AF, sont toujours mis au bénéfice d’un taux de subventionnement cantonal de 28% ?
  • Est-ce que le nouveau taux de subventions est abaissé à 14% depuis que le SAVI est en charge de projets d’adduction d’eau ?
  • Est-ce que l’impact écologique a été pris en compte par le fait que la baisse de subventions incitera à limiter la construction de réseaux d’eau dans des régions peu accessibles pour l’agriculture de montagne ?
  • Est-ce que les réseaux d’adduction dans les pâturages sont inclus dans les ouvrages subventionnés par le SAVI, sachant que d’un point de vue écologique, il est indispensable d’accorder une aide financière importante aux travaux de recaptage des sources d’eau potable ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat peut expliquer la raison de ce manque d’intérêt à la participation des AF aux réseaux d’eau et de la réduction du taux de subventionnement ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

La CAMAC patraque ?!

Question orale

Au vu de la lenteur du traitement de certains dossiers déposés à la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC), le soussigné s’interroge sur la dotation en personnel de la centrale.

En effet, il s’avère qu’entre le moment du dépôt des dossiers et la fin des délais de mise à l’enquête (cf. notamment LATC, art 114), la circulation à l’intérieur des services de l’Etat prend beaucoup de temps bloquant par là l’avancée des dossiers au niveau communal et nécessitant de nombreux rappels et autres échanges épistolaires. Les synthèses transmises aux services communaux prennent régulièrement du retard.

Par conséquent, pour la bonne marche de ce service indispensable au fonctionnement de la police des constructions communale, il apparaît opportun de voir dans quelle mesure les effectifs actuels de la CAMAC sont suffisants pour effectuer correctement leurs tâches à l’heure où la LATC va subir des changements conséquents.

D’où la question posée : la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) dispose-t-elle de suffisamment de personnel pour traiter de tous les dossiers dans les délais légaux?

Felix Stürner