Interventions parlementaires

Traité de libre-échange avec le MERCOSUR : Vaud doit s’engager pour un référendum

Initiative

En date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d’un accord de libre-échange à Buenos Aires. Cet accord prévoit la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d’exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses dans le cadre de l’OMC. Ces contingents portent par exemple sur 3’000 tonnes de viande de boeuf, 1’000 tonnes de viande de poulet, les céréales fourragères, certains fruits et légumes, des huiles (soja et arachide), etc. Le Conseil fédéral n’a manifestement pas jugé utile de sortir le secteur agricole du traité, comme le demandait l’initiative Pahud et consorts votée par notre Grand Conseil.

Ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces Etats en matière sociale et environnementale. Il serait pourtant crucial de faire en sorte que les garanties minimales de protection de l’agriculture locale et de lutte contre la déforestation, notamment, soient assurées. Les organisations paysannes et environnementales s’inquiètent des conséquences très graves que pourrait avoir la mise en oeuvre de cet accord sur le respect de ces garanties minimales. Ces inquiétudes entrent en résonance avec les incendies ravageurs qui frappent actuellement l’Amazonie, conséquences entre autres de l’intense déforestation soutenue par l’actuel gouvernement brésilien. La Président Macron a tout récemment fait volte-face et annoncé que la France ne pourrait pas signer le traité négocié en l’état, en dénonçant l’inaction de son homologue brésilien Jair Bolsonaro en matière de climat et de biodiversité.

Pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis que la ratification par l’Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif, le Conseil fédéral ayant été très discret à ce sujet pour l’heure.

Par la présente initiative, le Grand Conseil demande que le canton de Vaud exerce son droit d’initiative cantonal et intervienne auprès de l’Assemble fédérale en amont des débats sur la ratification du traité de libre-échange avec le MERCOSUR pour que ce dernier soit en tous les cas soumis au référendum facultatif. Compte tenu du calendrier annoncé par le Conseil fédéral (signature de l’accord entre fin 2019 et début 2020, procédure parlementaire en 2020, ratification définitive en 2021), il convient de ne pas perdre de temps avant d’intervenir à Berne. Le Conseil d’Etat est dès lors prié de présenter son préavis à l’intention du Grand Conseil dans un délai de 2 mois.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Vaud – Arabie Saoudite : une promotion économique à n’importe quel prix ?

Interpellation

En été 2017, soit il y a un peu plus d’un an, le Conseiller d’Etat en charge de l’économie (DECS) s’était rendu en Arabie Saoudite, en compagnie du Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, pour un voyage de représentation dans le cadre de la promotion économique vaudoise. Les Verts vaudois avaient déjà critiqué ce voyage qui n’était à leur sens ni nécessaire ni souhaitable compte tenu des graves violations des droits fondamentaux perpétrés par cet Etat à l’égard des minorités, des femmes, etc. Le chef du DECS avait alors, dans la presse, défendu « un voyage à vocation économique et une politique de dialogue » avec cet Etat.

Les révélations récentes sur l’affaire Khashoggi – du nom de ce journaliste saoudien dissident assassiné de façon barbare dans le consulat saoudien à Istanbul, manifestement sur ordre du régime de Ryad – ont déclenché une crise diplomatique mondiale. De nombreux Etats ont d’ores et déjà annoncé ou annoncent ces jours vouloir revoir leurs relations économiques et diplomatiques avec l’Arabie Saoudite.

Dans ce contexte, les signataires de la présente interpellation ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le voyage en Arabie Saoudite du chef du DECS en été 2017 a-t-il eu des suites ? De quelle nature ? Quelles sont les relations entre l’Etat de Vaud et l’Arabie Saoudite ?
  2. L’Arabie Saoudite est-elle toujours la cible d’actions de promotion économique soutenues par l’Etat de Vaud ?
  3. Plus généralement, le Conseil d’Etat juge-t-il opportun de poursuivre d’éventuelles démarches de promotion économique avec cet Etat ?
  4. Dans ses éventuels contacts à venir avec des représentants de cet Etat, le Conseil d’Etat entendu-il faire part de sa réprobation face aux violations des droits fondamentaux perpétrées par cet Etat et en particulier sur l’assassinat de M. Khashoggi ?

Raphaël Mahaim