Communiqué 2018

Budget 2019 de l’Etat de Vaud : A quand un paquet climat ?

Les Verts saluent la présentation, cette année encore, d’un budget équilibré pour le canton. L’introduction anticipée dans le canton de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) est maîtrisée et l’aspect social de la réforme pleinement intégré. Après ce paquet RIE III, les Verts en appellent maintenant à la définition d’un plan d’action pour répondre à l’urgence toujours croissante de faire face au défi climatique. Il n’y a plus de temps à perdre !

Les Verts saluent, cette année encore, la maîtrise du Conseil d’Etat à majorité rose-verte dans le savant équilibre charges-investissements qui permet au Canton de répondre aux défis qu’il rencontre tout en continuant à rester dans les chiffres noirs. Ce budget 2019 ne fait pas exception, malgré l’introduction anticipée de la RIE III cantonale. Les Verts sont en particulier satisfaits que l’aspect social de cette réforme soit pleinement intégré au budget. Pour rappel, le taux d’effort de chaque Vaudoise ou Vaudois dans le paiement de sa prime d’assurance maladie est désormais plafonné à 12% depuis ce mois de septembre, pour passer ensuite à 10% en 2019, ce qui soulagera le budget de très nombreux ménages vaudois. Cela ne résout cependant pas le problème d’un système de santé à bout de souffle, victime de décisions absurdes prises par un parlement fédéral gangréné par les lobbies privés et qui ne cesse de prendre des décisions qui pèsent sur les finances du Canton.

Les Verts se plaisent, en outre, à souligner les efforts faits pour renforcer l’intégration de tous au sein de notre société, que ce soit en proposant des mesures pour renforcer l’intégration et l’autonomie des migrants, ou encore en donnant plus de moyens à l’OCTP.

Les Verts saluent, enfin, les efforts consentis pour l’environnement. Mais si 22 millions supplémentaires sont, par exemple, annoncés pour le DTE, 15 millions proviennent, en fait, de la Confédération dans le cadre du programme bâtiment et seuls 7 millions sont investis par le Canton. Il eût été souhaitable que le Canton s’aligne sur l’apport fédéral plutôt que de n’en consentir que moins de la moitié. En outre, si, sur 100 francs dépensés en 2019, 1.20 francs le seront pour l’environnement, auxquels l’on peut ajouter une partie des 3.53 francs consacrés au trafic (si on pense à la lutte contre la pollution, aux investissements dans les transports publics, etc.), le signal est certes encourageant mais reste insuffisant. A l’heure du défi climatique et de ses effets toujours plus présents, les Verts demandent que le Conseil d’Etat envisage désormais rapidement un paquet climat qui, comme dans le cas de la RIE III, viserait à faire converger divers investissements et politiques pour répondre à l’urgence et anticiper, autant qu’il est encore possible de le faire, ses effets. Non prises en compte, les conséquences de cette bombe à retardement seront ensuite difficilement compensables.

Interventions parlementaires

Le peuple suisse a accepté la nouvelle loi sur l’énergie, et après ?

Motion

Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la stratégie énergétique 2050. Le Canton de Vaud a été celui qui l’a accepté le plus massivement avec 73.5% de oui.

Ce résultat est encourageant, mais il s’agit maintenant d’organiser la mise en oeuvre, notamment pour que les trois niveaux communaux, cantonaux et fédéraux puissent se coordonner.

Actuellement, plusieurs réflexions sont en cours à ces trois niveaux, mais il serait bon de nouer la gerbe. Notamment en regard de l’article 4 de cette loi qui stipule que : « La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes »

Au niveau du canton de Vaud, le fonds de CHF 100’000’000.- attribué en 2011 aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique est quasiment utilisé et il n’a pas été réalimenté. La cour des comptes a fait un audit sur un domaine spécifique touché par ce fond notamment sous l’angle de la durabilité, mais on constate que ce fonds est déjà utilisé au % mais cela ne suffira certainement pas pour mettre en œuvre le programme ambitieux que demande la stratégie énergétique 2050. En parallèle, cette même année 2011, le Conseil d’Etat a produit une « conception cantonale de l’énergie ». Ce document mérite à l’aune de la nouvelle loi fédérale d’être remis à jour, notamment, au niveau de l’état d’avancement et d’un calendrier des fiches d’actions.

Au niveau du budget 2018 du canton de Vaud, on constate que la Direction générale de l’environnement (DGE) a vu son budget diminuer de 2.6 mios. 11 semble qu’il ne s’agisse pas d’une réelle diminution, mais d’un transfert de charges concernant le développement durable et l’énergie en particulier dans d’autres services ou départements de l’administration cantonale, mais il s’agira d’expliquer ce transfert de charge par des éléments chiffrés, afin de montrer par un signal clair que le canton de Vaud justifie le bon résultat de la votation du 21 mai 2017. D’autre part, dans son rapport de juin 2016, la Commission de gestion du Grand Conseil s’inquiétait de la précarité du personnel en charge de l’énergie, relevant que la moitié de l’effectif était en contrat à durée déterminée ou auxiliaire. Or les besoins en ressources tant humaines que financières ne sont pas prêts de se tarir, tant les défis de la transition énergétique et du changement climatique sont grands.

Par la présente motion, nous demandons au conseil d’État d’élaborer un plan d’action comportant notamment, une planification financière, une pérennisation des ressources nécessaires, un plan de coordination entre les différents acteurs : confédération, communes, services de l’État concernés, hautes écoles, entreprises, etc… afin de pouvoir atteindre les objectifs que la loi fédérale nous impose.

Maurice Mischler

Actes Verts

Actes Verts n°45 – Les bas et les hauts du National

La session de décembre du Conseil National a été principalement marquée par les débats concernant le budget et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

Le budget a été l’occasion pour la majorité radicale-UDC du Conseil national, qui ne s’intéresse que peu à l’avis de la majorité radicale-UDC du Conseil fédéral, d’afficher un dogmatisme absolu autour du frein à l’endettement. Elle a souvent été renforcée par le PBD et parfois par les Verts libéraux.

Le frein à l’endettement a démontré ces dix dernières années des biais systématiques. En moyenne un milliard de francs est économisé chaque année par rapport aux crédits octroyés et, si la conjoncture s’améliore en cours d’exercice, des sommes supplémentaires se rajoutent. Ces dix dernières années, le désendettement moyen a été de 2 milliards par an. Le peuple et les cantons ont demandé que la dette cesse de grandir, ils n’ont pas exigé un désendettement massif. Le Conseil fédéral lui-même se demande si une partie des bénéfices ne devrait pas être investi dans les infrastructures, certains parlementaires pensent à l’AVS.

En réponse, une motion de la majorité précédente veut interdire au Conseil fédéral de réfléchir à la question. Seul le désendettement massif est pour elle justifiable même si la Suisse est un des pays les moins endettés du monde et satisfait largement aux critères de Maastricht de l’Union européenne. Et pour renforcer la compresse, on vote 50 millions de coupes dans le personnel (suppression de plus de 300 postes) et diverses autres coupes transversales pour un montant proche de 100 millions.

Plus satisfaisante est l’évolution du dossier de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Certes, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue du respect strict du texte constitutionnel puisqu’elle refuse de mettre gravement en danger les bilatérales. Mais les initiants ont déclaré tout au long de la campagne de votation qu’ils ne visaient pas les bilatérales.

Une autre initiative visant explicitement celles-ci risque d’être lancée ce qui permettrait une décision claire du peuple et des cantons. En attendant, la loi votée par le Parlement débloque la situation pour l’accès aux programmes de recherche européen et à divers autres programmes. En commission, le représentant des Verts a réussi à sauver les dispositions concernant le regroupement familial qui étaient menacées par le projet du Conseil fédéral.

La session a également été marquée par l’enterrement de l’imposition individuelle au profit de réaménagements vraisemblables à terme de la fiscalité des couples et par un rapport inacceptable plus encore sur la forme que sur le fond de l’armée sur les éoliennes situées à moins de 40 km de l’aéroport de Payerne, rapport ayant suscité entre autres une interpellation du soussigné.

Daniel Brélaz, conseiller national