Communiqué 2018

Un travail plutôt que l’aide d’urgence pour les requérant-e-s

Aujourd’hui en plénum, Rebecca Joly, députée des Verts, a développé son postulat, fruit d’une démarche concertée avec les Jeunes Vert-e-s suisses et qui sera déposée par des Verts dans de nombreux parlements romands et suisse-allemands pour permettre de prolonger l’autorisation de travailler des requérant-e-s débouté-e-s non-renvoyables dans l’immédiat. Cela permettrait de leur éviter de tomber à l’aide d’urgence du jour au lendemain alors même qu’ils et elles ont un travail ou une formation en cours. Notre canton doit agir !

Aujourd’hui, lorsqu’un-e requérant-e d’asile lance une procédure en Suisse, il/elle obtient un permis N (requérant-e d’asile) qui lui permet de se former ou d’exercer une activité lucrative selon les conditions d’engagement des autorités cantonales compétentes. En cas de rejet de sa demande, et lorsque la décision devient exécutoire, l’autorisation d’exercer cette activité s’éteint à l’expiration du délai fixé au/à la requérant-e pour quitter le pays (délai de départ).

Cependant, le délai peut être long entre le moment du délai de départ et le départ effectif, surtout s’il n’y a pas d’accord de réadmission avec le pays d’origine. Dans ce dernier cas, le renvoi forcé est même carrément impossible. Or, certaines personnes concernées ont un travail ou un apprentissage et sont intégrées dans le tissu économique. Elles se retrouvent alors à l’aide d’urgence et dépendent de la collectivité. Cela constitue aussi une perte pour l’employeur qui, du jour au lendemain, perd son apprenti-e ou son employé-e qu’il a pourtant formé-e et qui crée un vide dans son entreprise.

Or, la loi fédérale sur l’asile (LAsi)prévoit, à l’art. 43 al. 3, que « le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la procédure d’asile au sens de l’art. 111c ». Ainsi, les cantons auraient la possibilité de prolonger les autorisations de travail lorsque les personnes concernées, tant le/la requérant-e que l’employeur en font la demande, et notamment lorsqu’un renvoi forcé est impossible.

Cette possibilité n’est pourtant pas utilisée. Les Verts et les Jeunes Vert-e-s invitent donc le Conseil d’Etat à saisir le DJFP et le DEFR en vertu de l’article 43 alinéa 3 de la LAsi afin que cela soit désormais possible.

Ce même texte sera déposé dans de nombreux autres cantons romands et suisse-allemands dès cette semaine.

Interventions parlementaires

Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat ?

Interpellation

Alarmé par les multiples tentatives de suicide survenues dans les foyers destinés aux migrants mineurs non accompagnés (MNA) séjournant dans notre canton, le Grand Conseil vaudois a longuement débattu, le 15 novembre dernier, de la prise en charge socio-éducative de ces jeunes. Deux interpellations ont été déposées dans la foulée afin d’obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre pour les encadrer et faire face aux difficultés rencontrées.

Cela dit, tous les MNA ne se retrouvent pas en foyer. En effet, les plus jeunes sont, semblerait-il, accueillis dans des familles d’accueil.

Au vu :

  • de l’augmentation du nombre des MNA,
  • du défi que représente pour une famille d’accueil la prise en charge au quotidien d’un enfant qui n’est pas le sien,
  • du parcours de vie particulier de ces enfants et des expériences traumatiques qu’ils ont vécues,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Sur quels critères (âge, présence d’un frère ou d’une sœur, état de santé de l’enfant, handicap, etc…), se base-t-on pour décider du placement d’un enfant en foyer pour MNA, respectivement en famille d’accueil ?
  2. Les jeunes destinés à être placés dans une famille d’accueil le sont-ils dès leur attribution au canton de Vaud ? Sinon, pourquoi ? Par quelles autres personnes ou structures sont-ils pris en charge à leur arrivée ? Quel est le délai d’attente pour ces enfants avant d’être accueillis dans une famille d’accueil ?
  3. Y a-t-il actuellement suffisamment de familles à disposition pour accueillir les plus jeunes des MNA ? Sinon pourquoi ? Qu’envisage de faire le CE, respectivement l’EVAM, pour répondre à cette situation ?
  4. Quels outils et mesures de soutien (supervision, accompagnement par des professionnels, formation à l’interculturalité, etc…) sont mis à disposition des éventuelles familles d’accueil pour les aider dans la prise en charge des jeunes MNA ?
  5. Comment le CE entend-il concrètement répartir les 10 millions qu’il s’est engagé à mettre au budget pour la prise en charge des MNA lors de la séance du Grand Conseil du 15 novembre dernier ?
  • Quelle part entend-il en particulier attribuer à la formation et à l’encadrement des familles d’accueil ; au soutien et au renforcement des équipes éducatives ; aux activités socio-éducatives ; à l’aménagement des structures d’accueil.
  • Le CE, respectivement l’EVAM, prévoit-il de mettre sur pied des foyers d’accueil ou des secteurs spécialisés pour les plus jeunes des migrants non accompagnés (10-13 ans ou 10-14) ? Si oui, dans quels délais et sous quelle forme (taille de la structure, aménagement des locaux, encadrement socio-éducatif, etc.) ? Sinon, pourquoi ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

La vie des enfants migrants non accompagnés a-t-elle la même valeur que la vie de nos propres enfants ?

Interpellation

Vendredi 11 novembre paraissait dans le journal 24 heures un article faisant l’écho de la situation dramatique qui règne dans les foyers pour enfants migrants non accompagnés (MNA) du canton:

  • des adolescents entre 13 et 17 ans
  • issus de cultures différentes
  • ayant vécu des expériences traumatiques extrêmes (bombardements, tortures, intimidations, décès sous leurs yeux de leurs proches ou de leurs compagnons de voyage, etc.)
  • souffrant pour la majeure partie d’entre eux – du fait de ces expériences – de troubles psychiques importants
  • en perte totale de repères, sans famille, sans proche
  • encadrés le jour par une équipe d’éducateurs/trices laminée, réduite au minimum, et gardés de nuit par du personnel privé de sécurité.
    En clair : 1 éducateur/trice pour 20 enfants dans les foyers MNA, alors que l’EVAM en annonce 1 pour 6 et que les foyers SPJ comptent 1 éducateur pour 2. Une situation de tension pour les éducateurs/trices qui a conduit à la crise actuelle du foyer de Chamby, privé d’éducateurs/trices pendant les week-ends du mois de novembre.

Voilà le contexte dans lequel plusieurs de ces enfants ont tenté de mettre fin à leurs jours.

De fait, la situation décrite par le 24 heures n’est pas entièrement nouvelle. Depuis plusieurs mois, différentes personnes, en lien avec ces jeunes, ont tenté d’actionner la sonnette d’alarme. Visiblement en vain. Se pose dès lors la question de savoir comment nous en sommes arrivés là et surtout ce qui a été entrepris récemment ou ce qu’il est prévu d’entreprendre à court terme pour permettre à la fois :

  • aux éducateurs et éducatrices de faire leur travail dans de bonnes conditions et
  • à ces enfants de grandir et de se développer le plus sainement et sereinement possible.

Ainsi, sachant que :

  • l’absence de présence familiale et le vécu d’expériences traumatiques accroissent la vulnérabilité des adolescents et les rend d’autant plus sujets au risque de développement de comportements agressifs et auto-agressifs,
  • les proches de personnes ayant tenté de se donner la mort (ici essentiellement le personnel socio-éducatif, ainsi que les autres enfants) sont elles-mêmes plus fortement sujettes à la dépression et au risque suicidaire (effet de contagion),
  • un manque récurrent de personnel, lié à une surcharge de travail, à des absences pour maladie ou à des démissions, accroît la pression sur les collaborateurs/trices encore en place,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Existe-il des normes qui définissent le type d’aménagement, l’organisation et la taille des infrastructures destinées à accueillir les MNA dans notre canton, ainsi que le taux d’encadrement socio-éducatif auquel ils ont droit ? Si oui, quelles sont ces normes ? Sont-elles effectivement différentes de celle appliquées dans les foyers SPJ comme l’affirme l’article du 24 heures ? Sont-elles les mêmes pour le jour et pour la nuit ?
  2. Quel est à ce jour le taux d’encadrement socio-éducatif effectif dans les différents foyers MNA du canton ? Combien d’éducateurs/trices sont actuellement à l’arrêt ou non encore remplacés ?
  3. Quelles sont les mesures concrètes mises en place par le CE et l’EVAM pour répondre aux besoins en matière d’encadrement socio-éducatif :
    – Engagement de personnel socio-éducatif supplémentaire
    – Mesures de soutien (supervision, formation, etc.) au personnel socio-éducatif actuellement en place
    – Moyens mis à dispositions pour offrir aux enfants des activités récréatives (sport, ateliers de cuisine, de musique, etc.)
  4. Quelle sont les mesures concrètes supplémentaires mises en place par le CE et l’EVAM pour accompagner sur le plan psychologique et affectif les jeunes MNA qui ont tenté de se donner la mort et leurs camarades de foyers ?

Un traitement des troubles post-traumatiques et un suivi des risques de récidives suicidaires ont-ils été mis en place ?

Si oui :

  • par quelle(s) instance(s) ce traitement et ce suivi sont-ils réalisés (SUPEA, etc.) ?
  • selon quelles modalités et pour quelle durée ?

 

Céline Ehrwein Nihan