Interventions parlementaires

Out les AUT : Comment endiguer l’affluence des produits alimentaires ultra-transformés ?

Interpellation

Le Conseil d’Etat avec son programme de législature poursuit des objectifs dans tous les domaines de notre société et son environnement. Entre autres dans le domaine de la santé publique, dans celui de l’agriculture au service du bien de la population, et dans celui de la protection du sol, de l’eau de l’air ou du climat.

Il existe une catégorie d’aliments, appelé les produits alimentaires ultra-transformés (AUT). Issus de l’industrie agroalimentaire, leur fabrication exige une consommation importante d’énergie et qui reposent pour la plupart sur des systèmes de productions agricoles ultra-intensifs afin de limiter au maximum les coûts de production. Ils reposent également sur l’usage poussé à l’extrême d’additifs alimentaires (conservateurs, agents de charge, colorants, édulcorants, émulsifiants, acidifiants, etc.).

Les différents maillons de l’industrie agroalimentaire fabriquent ces entités en les extrayant de leur aliment de base. Celles-ci seront ensuite additionnées pour recomposer artificiellement un aliment. On y retrouve fréquemment des éléments comme le sirop du glucose-fructose (issu d’amidon, généralement de maïs, transgénique ou non), les protéines du lait (utilisées comme liant ou comme émulsifiant), le lactose (pour donner de la texture ou comme exhausteur de goût), le gluten de froment, l’amidon modifié, la maltodextrine, la poudre de blanc d’œuf (issu d’élevage de poules en batterie, etc.).

Impacts des AUT sur le climat

Ces composants alimentaires sont produits à grande échelle aux quatre coins de la planète, voyagent dans un sens puis dans un autre, pour être réintégrés lors de l’assemblage du produit final, présentés dans un emballage très attractif et coloré, puis enfin redistribués et présentés dans les rayons des supermarchés et dans les distributeurs automatiques. Le recours systématique à des procédés industriels sophistiqués (cracking, hydrogénation, extrusion) pour chaque ingrédient du produit final alourdit à chaque étape son bilan carbone.

Dans une liste mesurant les ventes au détail de produits et boissons ultra-transformés par kg/hab. en 2013, la Suisse se trouve en dixième position, sur 80, avec 194 kg /hab. (En tête de liste se trouvent les USA avec 307 kg /hab. En fin de liste avec moins de 30 kg /hab., on trouve l’Indonésie, le Cameroun et l’Inde).

Impact des AUT sur la santé

Le Dr. nutritionniste Anthony Fardet pose le constat du développement des maladies chroniques d’industrialisation (et non pas de civilisation) car l’obésité, le diabète de type 2, la stéatose hépatique non alcoolique, les maladies cardio-vasculaires et certains cancers ne sont pas dus à notre civilisation mais à l’hyper-industrialisation de notre alimentation.
Les AUT sont le plus souvent pauvres en micronutriments protecteurs et riches en énergie provenant de sucres et de matières grasses ajoutées et modifiées (sirop de glucose, dextrose, huile de palme, margarine, etc.).
La texture de ces aliments déstructurés et déconstruits retarde la stimulation des hormones de satiété et induit une élévation de la glycémie.
Les AUT induisent la présence d’additifs de synthèse toxiques (nitrites de sodium, conservateurs d’origine pétrochimique (E320, E321), aspartame, colorants synthétiques, glutamate, etc.), qui sont allergènes, cancérigènes, neurotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens.

Impact des AUT sur l’économie agricole et la santé de ses acteurs

L’industrie agroalimentaire avec sa demande de produits spécifiques et en masse à bas prix, soumet l’agriculture à une énorme pression. Pour elle en résulte un cercle vicieux par une industrialisation galopante. Les fermes s’agrandissent, ce qui exige des investissements pour des machines plus grandes et plus lourdes et également pour des bâtiments. Les charges de travail et les risques reposent sur de moins en moins de personnes, ce qui entraine des conséquences sur la santé physique et mentale des agriculteurs.

Impact des AUT sur la biodiversité agricole

Appauvrissement de la biodiversité agricole par la monoculture d’espèces riches en entités spécifiques (par ex. des variétés de blé riches en gluten).

Bref, les AUT retardent considérablement l’effort d’améliorer la santé des Vaudoises et Vaudois et d’augmenter la durabilité de leur alimentation. Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il au sujet de la nocivité des aliments ultra transformés ?
  • Une nouvelle classification des aliments permettrait de distinguer le niveau de transformation des aliments (produits pas transformés, transformés, ultra transformés), ce que les recommandations alimentaires classiques sous la forme de la pyramide organisée par groupe alimentaire ignorent. Est-ce une piste intéressante pour endiguer les effets néfastes des AUT ? Tenant compte du caractère global de cette mesure, ceci concernerait surtout la formation dans le cadre des compétences cantonales.
  • Comment peut-on promouvoir une nouvelle approche plus holistique de la nutrition, consistant à appréhender comme ensemble non seulement la somme des composés bioactifs, mais également les nombreuses synergies entre elles ?
  • Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il envers une introduction de moyens d’incitation, afin de réduire la consommation de produits ultra transformés en vue de conserver la santé des enfants et des jeunes ?
  • Serait-il envisageable de lancer des campagnes de sensibilisation et d’information à ce sujet?
  • Comment diminuer l’accessibilité aux AUT dans les périmètres des établissements scolaires et de la formation ?
  • Serait-il pertinent du point de vue du Conseil d’Etat de considérer les AUT comme problématique pour la prospérité de l’agriculture comme décrit ci-dessus et de les combattre afin d’être conforme aux différentes lois cantonales en vigueur (loi sur l’agriculture, lois sur la biodiversité etc.) ?

Andreas Wüthrich

Interventions parlementaires

Assurer l’information du consommateur en matière d’allergènes

Postulat

Le monde de la nourriture et de l’alimentation a connu une grande évolution en 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau droit alimentaire (essentiellement par la modification de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et de plusieurs de ses ordonnances). En parallèle à certains changements largement relayés médiatiquement (dont la possible consommation d’insectes), l’une des évolutions centrales du nouveau droit se rapporte à l’information devant être donnée par les restaurateurs sur les plats contenant certains allergènes exhaustivement listés. Formellement applicables depuis le 1er mai 2018 (après un délai transitoire d’une année), ces normes améliorent fortement les droits à l’information du consommateur.

En substance, elles imposent une information incluant le signalement de la présence des 14 allergènes principaux dans les denrées alimentaires servies (céréales contenant du gluten, crustacés, poisson, sésame, œufs, etc.). Cette information, qui doit être fournie par écrit, peut notamment être respectée par de petits symboles apposés sur le menu ou une référence explicite au fait que le consommateur peut obtenir des informations oralement – lesquelles doivent impérativement lui être données par une personne suffisamment informée. Elle s’impose entre autres aux restaurateurs et traiteurs.

Cette information, qui est quasiment identique à celle requise en droit européen depuis 2014, est centrale pour assurer une complète information du consommateur et réduire les risques importants qui peuvent découler d’une allergie alimentaire. Elle permet également d’assurer que les restaurateurs et traiteurs soient au courant des différents ingrédients utilisés dans les plats qu’ils servent – promouvant ainsi également une cuisine faite maison.

Or, il est malheureusement encore très fréquent qu’aucune information ne soit donnée dans des restaurants et traiteurs du canton. L’absence complète de communication sur les menus ainsi que l’incapacité souvent constatée de renseigner le consommateur à sa demande enfreint le droit fédéral et fait courir de réels risques au consommateur.

Bien que la surveillance générale des établissements de restauration revienne en générale aux municipalités, la mise en œuvre et le contrôle de la législation en matière de denrées alimentaires revient par principe au canton. Dans la mesure où l’information donnée en matière de produits allergènes constitue aujourd’hui un point important de toute exploitation d’un restaurant, il semble nécessaire d’agir à l’échelle cantonale.

Le présent postulat a pour but de demander au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de

– mettre en œuvre un contrôle strict et régulier de la mise en application de ces nouvelles dispositions légales ;

– mettre à disposition des vaudoises et vaudois un guichet permettant de se renseigner sur ce thème et cas échéant, annoncer les potentiels dysfonctionnements ;

– faire connaître cette nouvelle disposition par le biais d’une large information auprès de la population.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Qui contrôle les restaurants scolaires des réseaux reconnus FAJE munis d’une annexe de pique-nique ?

Question orale

Vous savez que de plus en plus de parents en situation difficile n’ont plus les moyens de payer les forfaits de garde des réseaux subventionnés. Les associations scolaires n’hésitent pas à mettre en place des places de pique-nique, financé par un forfait, sans qu’une surveillance poussée soit prévue et tout en faisant partie de réseaux d’accueil de jour reconnus par la FAJE.

Il faut préciser que ces réseaux sont subventionnés avec des conditions ne répondant pas au principe fondamental du prix de la prestation en fonction du revenu des parents,

Ce genre d’arrangement augmente le prix de la garde des enfants pour tous les parents. En effet si les heures de la pause de midi ne font plus partie du contrat de prestation, la part parentale augmente et implicitement les coûts pour la collectivité publique.

Comment le Conseil d’Etat peut-il contrôler la FAJE pour que cesse cette solution des pique-niqueurs, qui donne l’impression d’être simple mais est en réalité une astuce limite à la loi et surtout subventionnée par l’Etat pour 16 millions de plus en 2019 ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Le rucher vaudois dans la tourmente

Postulat

Le rucher vaudois dans la tourmente : de nouveaux moyens pour le suivi et le contrôle, dare-dare !

La nouvelle a été annoncée en décembre 2017 : le 20 mai sera désormais appelé « Journée mondiale de l’abeille » sur décision de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

L’occasion de rappeler que près d’un tiers de la production de nourriture à l’échelle mondiale dépend directement de l’activité des pollinisateurs tels que les abeilles. Ces dernières jouent un rôle fondamental: à travers la pollinisation des plantes, elles contribuent à une certaine biodiversité de la flore et favorisent la production agricole qui assure la sécurité alimentaire. Sans oublier la haute valeur ajoutée des produits apicoles que sont le miel, la gelée royale, la cire, la propolis ou encore le venin.

En 2010 déjà, la députée Claudine Dind déposait une interpellation devant notre Grand Conseil, intitulée « Quelle stratégie pour tenter d’enrayer la disparition des abeilles dans notre canton ? ».

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relevait, fataliste et résigné, que « Notre canton ne dispose ni des ressources matérielles, ni des compétences scientifiques nécessaires pour réaliser de sérieuses investigations sur les causes de l’effondrement des colonies d’abeilles au niveau de son territoire ».

En juin 2012, la députée Aliette Rey-Marion revenait sur le sujet en déposant un postulat intitulé « Biodiversité : les abeilles en sont aussi les garantes » à la suite, notamment, de nouvelles lourdes pertes du rucher vaudois à la sortie de la saison d’hiver.

Conséquence directe de ce postulat, le Grand Conseil adoptait à l’unanimité, en février 2014, la Loi d’application de l’ordonnance fédérale sur l’aide au Service sanitaire apicole (SSA). Une loi qui pérennise une subvention cantonale au SSA de CHF 30’000 par année en vue de promouvoir la santé des abeilles via la formation, la prévention et les traitements.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat relevait notamment que « Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est l’autorité cantonale en matière de lutte contre les épizooties, y compris pour les maladies et parasites des abeilles, disposant à cette fin d’un inspectorat des ruchers qui est en contact étroit avec les apiculteurs et leurs sections ». Et le Conseil d’Etat d’ajouter « Avec l’adoption de la nouvelle loi d’application, le SCAV pourra collaborer avec le SSA ce qui favorisera une meilleure coopération entre l’autorité et les apiculteurs. Par cette coopération, la problématique de la santé des abeilles et de l’effondrement des colonies sera traitée beaucoup plus efficacement ».

Aujourd’hui, au printemps 2018, qu’en est-il de cette volonté politique affichée en 2014 de se donner quelques – modestes – moyens complémentaires pour se porter au secours urgent du rucher vaudois et de nos apicultrices et apiculteurs ?

Certes, on a appris dernièrement qu’un important programme intercantonal (sur 6 ans, Vaud-Jura-Jura bernois) de mesures pour étudier l’impact de mesures agricoles sur l’existence des pollinisateurs va démarrer cette année sous l’égide vaudoise du Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI) ainsi que de l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre « Prométerre », programme financé à 85% par l’Office fédéral de l’agriculture. C’est déjà une raison d’espérer, songeant à l’importance d’un nouveau dialogue entre agriculteurs, apiculteurs et scientifiques, entre modes de culture respectueux de l’environnement et survie des abeilles, indispensables pollinisatrices.

On apprend également que pour les apiculteurs affiliés à la Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture (FVA) – qui chapeaute les 18 sociétés régionales d’apiculture de notre canton – la transmission des informations paraît bien établie, notamment au moyen des rencontres, des visites de ruchers, du journal de la Société Romande d’Apiculture (SAR) et des conseillers apicoles et des moniteurs-éleveurs de la FVA, ainsi que des formations continues proposées par la FVA et le SSA.

Hélas, les apiculteurs n’ont aucune obligation d’adhérer à une société apicole et de participer à des activités de formation / d’information, ce qui paraît primordial à l’heure où la pratique de l’apiculture évolue et tente de s’adapter continuellement aux menaces phytosanitaires et aux nouvelles menaces (petit coléoptère de la ruche, frelon asiatique, traitements phytosanitaires, etc…), suivant les résultats des recherches et leurs avancées.

Il faut déplorer le fait que notre canton compte toujours des apiculteurs qui passent de facto à côté de nombreuses informations qui leur permettraient de se mettre à la page et de participer activement à la lutte contre les problèmes épidémiologiques des ruchers (transmission des maladies des abeilles et présence de parasites et de ravageurs).

Il faut encore savoir que les produits vétérinaires recommandés en Suisse par le Centre de Recherches Apicoles de Liebefeld (CRA) sont essentiellement des acides organiques alors que les substances synthétiques persistantes (produits pharmacologiques) – que l’on peut trouver sur le marché, autorisées mais non recommandées par le CRA – sont susceptibles de développer une résistance aux traitements et ont la fâcheuse tendance à s’accumuler dans la cire d’abeille.

Ainsi, des listes de produits recommandés sont mises à jour sur le site du Service sanitaire apicole (SSA) suisse, références rappelées dans les publications du SAR. A condition, toutefois, que les apiculteurs non affiliés à une société et qui ne participent donc pas aux activités, échanges et autres rencontres ne passent pas à côté de ces informations…

Relevons, pour exemple d’une pratique urgemment perfectible, celle des cires gaufrées qui sont fixées sur les cadres à l’intérieur de la ruche : il apparaît que le trafic de cire contaminée vendue en commerce apicole est hélas, en l’état, difficilement contrôlable.

Il est avéré que la cire vendue en commerce apicole peut, selon sa provenance (Asie, Europe, Afrique), être frelaté et contenir de la paraffine ou de la stéarine qui sont toxiques pour le développement des larves. Elle peut également être contaminée par divers produits acaricides ou insecticides dont certains interdits d’utilisation en Suisse¹. La cire indigène, et plus particulièrement la cire d’un même rucher sans intrant, peut être revalorisée par une récupération, une désinfection ainsi qu’une réutilisation sur place, en circuit fermé mieux contrôlé. Hélas, nous ne connaissons pas, faute de moyens de contrôles, la proportion de cire non suisse qui est vendue à nos apiculteurs. Sans doute, une mesure élémentaire à prendre serait de recommander un prix correct pour la cire indigène…

De même, la nourriture « d’appoint » qui est distribuée aux abeilles à certains moments-clé du développement de leurs colonies, tel le « candi au miel », pourrait contenir des spores de loques. Quant aux sirops apicoles, fabriqués à partir des betteraves suisses et allemandes, ils pourraient contenir des traces de néonicotinoïdes.

Là aussi, de concert avec les instances fédérales, le SCAV, s’il en avait les moyens, devrait exiger davantage d’analyses et de contrôles (comme cela se fait dans le canton de Fribourg lors du contrôle de production primaire avec l’analyse des cires) et assurer une meilleure formation / information / vulgarisation de terrain via la Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture (FVA) et ses organes.

Tout indique que le vétérinaire cantonal du SCAV n’a pas assez de moyens humains et financiers pour répondre à l’ensemble des problèmes qui touchent de plein fouet le rucher vaudois depuis une dizaine d’années. Les inspecteurs apicoles, dans les différents secteurs de notre canton, sont des miliciens qui travaillent pour la plupart à temps partiel et qui ne sont que modestement défrayés pour leur travail auprès des apiculteurs.

En plus du travail d’inspectorat courant, des contrôles de « production primaire » ont été introduits, qui visent l’inspection entière de chaque apiculteur tous les 4 à 8 ans ; une tâche particulièrement chronophage qui mériterait largement des forces et des formations supplémentaires. C’est sans doute ce qui fait que la relève est difficile à trouver, au détriment, à n’en point douter, de l’indispensable mission de contrôle et de coordination de l’activité apicole, dans notre canton.

Des constats ci-dessus et de l’évolution toujours inquiétante de l’apiculture dans notre canton, je demande au Conseil d’Etat

  1. de fournir un rapport complet sur la situation de l’apiculture dans notre canton, 4 ans après l’entrée en vigueur de la Loi d’application de l’ordonnance sur l’aide au Service sanitaire apicole (SSA). Et subséquemment, de publier les analyses qui sont tirées du formulaire B2 adressé annuellement aux quelque 1000 apiculteurs recensés dans notre canton ?
  2. d’étudier la possibilité de rendre obligatoire l’inscription de tous les apiculteurs à une société d’apiculture locale, vu que l’Etat délègue une bonne partie de la formation des apiculteurs à la Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture (FVA). Ce qui permettrait que le très bon travail d’information et de formation continue effectué par la FVA, le SSA et la SAR touche l’ensemble des apiculteurs et apicultrices ;
  3. d’étudier la possibilité de donner de nouveaux moyens humains et financiers au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) afin de répondre efficacement aux besoins essentiels de contrôle et de coordination. Afin également de pouvoir indemniser de manière plus attractive l’inspectorat apicole et permettre à certaines personnes de considérer cette activité comme un revenu annexe ;
  4. d’étudier la possibilité de renforcer les moyens accordés au chimiste cantonal pour permettre les analyses des marchandises apicoles utilisées par l’apiculture et mises sur le marché. Par exemple, l’analyse des cires et l’établissement de directives pour les transformateurs de cire d’abeille, la traçabilité des lots, la publication des résultats des analyses (contamination par les pesticides, acaricides, cires synthétiques), l’analyse des produits de nourrissement vendus en commerce apicole ainsi que l’analyse des traitements contre le varroa vendus aux apiculteurs, avec à chaque fois une large publication des résultats.

 

Jean-Marc Nicolet

¹ Différentes références dont Ritter Ruedi (SSA) in Revue Suisse d’Apiculture no1-2 2017

Interventions parlementaires

Qui défend l’Agroscope de Changins?

Interpellation

Qui défend l’Agroscope de Changins, fleuron de l’innovation agricole suisse et vaudoise !

Changins est un site de formation unique en Suisse qui constitue le centre de compétences national pour la formation des métiers de la vigne, du yin et de l’arboriculture. Depuis sa création en
1948, Changins a toujours mis l’accent sur l’absolue nécessité d’offrir un pôle de recherche et un enseignement d’excellence, intégrant aussi bien les aspects théoriques que pratiques. Changins
compte 132 employés, plus de 100 hectares de cultures expérimentales et plusieurs corps de bâtiments. Changins, c’est aussi le nom de la Haute École de viticulture et œnologie. Elle se
trouve sur le mème site mais ne déperid pas de l’OFAG et intègre aussi l’école supérieure de technicien viticole et l’école du vin pour tous.

Parmi les nombreuses réorganisations d’Agroscope depuis un vingtaine d’années, celle de 2014 restructurait fondamentalement les stations fédérales de recherches agronomiques. Pourtant dans
son rapport intermédiaire sur la nouvelle organisation d’Agroscope daté du 15 juillet 2016, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, DEFR évaluait cette
réorganisation menée en 2014 et prévoyait plutôt des perspectives de développement des infrastructures du site de Changins à moyen terme (5 ans).

Or c’est désormais de la fermeture définitive du site de Changins, pour des raisons économiques, dont il est question. L’agriculture suisse et vaudoise perdrait le fleuron de son innovation agricole, en particuliers en matière de production végétale, de protection des végétaux, de production animale, de systèmes culturaux, de protection des ressources naturelles et d’alimentation et même de l’économie et de la technologie agricole.

Les regroupements prévus à Posieux (FR) et plus généralement la stratégie de restructuration globale d’Agroscope met en péril la maîtrise étatique de la recherche en matière d’agriculture et cela n’est pas admissible au vu des intérêts économiques de l’industrie agro-alimentaire, de l’agro-chimie et des semenciers multinationaux et leurs conséquences.

La soussignée interpelle le Conseil d’Etat par les questions suivantes :

  1. Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil d’Etat à l’annonce de la fermeture du site de CHANGINS et a-t-il bon espoir qu’elles aboutissent?
  2. En cas de fermeture, comment envisagerait-il l’après CHANGINS en matière de prestations délivrées auprès des agriculteurs et viticulteurs de l’arc lémanique (recherche et formation)?
  3. Comment se positionnerait notre canton en matière de recherche et d’innovation agricole?
  4. Que deviendraient les locaux et les terrains de l’actuel Agroscope Changins?

Séverine Evéquoz

 

Communiqué 2018

Ni poubelle ni javel pour les aliments invendus

Alors que le gaspillage alimentaire atteint des sommets, en particulier en Suisse, une pratique ayant cours dans notre canton choque : il s’agit de rendre impropre à la consommation les invendus de grandes surfaces, notamment en déversant de l’eau de javel dans les conteneurs qui les collectent. Socialement et écologiquement, une telle mesure est inadmissible. C’est pourquoi la députée verte Nathalie Jaccard intervient aujourd’hui au Grand conseil.

Chaque année en Suisse, près de 94 kg de nourriture par habitant sont jetés et détruits, malgré les efforts déployés pour lutter contre le gaspillage alimentaire à toutes les échelles.  Mais le plus inadmissible est de rendre volontairement impropre à la consommation les invendus des grandes surfaces, notamment en déversant sur eux de la javel. Cette pratique, empêchant que ces restes puissent être récupérés et consommés, touche directement notre canton. Les invendus représentant non moins de 10% de la nourriture jetée annuellement. Cette pratique devrait être désormais proscrite tant elle heurte la sensibilité sociale et écologique.

Plusieurs états voisins, tels la France ou la Belgique, ont d’ailleurs rendu cette manière de faire illégale et obligent à redistribuer ou recycler les aliments invendus. Il est en effet tout à fait possible de stocker les denrées alimentaires concernées dans de parfaites conditions d’hygiène afin de les mettre à disposition des organisations caritatives, ou alors de recycler les aliments qui ne peuvent plus être consommés par les humains pour en faire bénéficier les animaux, une fois reconditionnés pour eux, ou encore, au pire, de les composter, voire de les méthaniser.

Face à l’ampleur du problème, les nombreuses solutions alternatives existantes, et surtout l’importance des besoins patents dans notre canton dont témoignent des organismes venant en aide aux personnes défavorisées tels que Mère Sofia, il est urgent d’agir ! La députée verte Nathalie Jaccard demande donc au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité et les possibilités de faire interdire, dans notre canton, toute pratique visant à rendre impropre à la consommation et au compostage les invendus des grandes surfaces et de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre de faciliter la redistribution et le recyclage des invendus.

Interventions parlementaires

Composter au lieu de javelliser ?

Postulat

Chaque année en Suisse, par habitant, environ 94 kg de nourriture sont jetés et détruits, bien que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit une préoccupation à l’échelle nationale. Il faut toutefois déplorer un procédé qui touche également notre canton et qui ne devrait plus être autorisé, qui consiste à rendre impropre à la consommation les invendus des grandes surfaces, ce qui représente près de 10% de la nourriture jetée annuellement. La pratique voit le déversement d’eau de Javel dans les conteneurs, par-dessus les restes alimentaires, de façon à les rendre inutilisables.

Socialement et écologiquement, de telles méthodes sont inadmissibles, en Suisse et dans notre canton.

Plusieurs états voisins ont rendu cette manière de faire illégale et obligent à redistribuer ou recycler les aliments invendus.

Désormais, par exemple, en Belgique, certaines villes ont imposé aux grandes surfaces de ne plus jeter les invendus mais de stocker ces denrées alimentaires dans de parfaites conditions d’hygiène afin de les mettre à disposition des organisations caritatives.

La France a aussi, depuis une année, adopté pareilles mesures et va encore plus loin en recyclant les aliments qui ne peuvent plus être consommés par les humains sous la forme d’un conditionnement en faveur de l’alimentation animale ou du compostage, voire de la méthanisation.

Et chez nous, à quoi en sommes-nous ?

Il y a quelques temps, on pouvait lire dans « 24Heures » que « l’ Etape », à Vevey, et le « Coup de Pouce », à Clarens, qui sont en charge de distribuer des invendus périssables, ont pu recycler en 2016, quelque 75 tonnes de nourriture en faveur des démunis de leur région.

A Lausanne, certains commerces contribuent volontairement à la redistribution de nourriture aux œuvres caritatives. Toutefois, comme le souligne la Fondation Mère Sofia, les besoins sont conséquents dans notre canton et cette action ne suffit pas.

Pour toutes ces raisons, le présent postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité et les possibilités de faire interdire, dans notre canton, toutes pratiques visant à rendre impropre à la consommation et au compostage les invendus des grandes surfaces et de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre de de faciliter la redistribution et le recyclage des invendus.

Nathalie Jaccard

Actes Verts

La dernière session a été largement dominée par le thème du harcèlement, à tel point que les objets que nous avons traités ont été quelque peu passés sous silence. Cependant, une initiative populaire dont nous avons débattu aurait mérité plus d’attention. Il s’agit de l’initiative pour la souveraineté alimentaire, déposée par le syndicat paysan Uniterre, proche des Verts puisque Fernand Cuche en est l’un des éminents représentants.

Un texte un peu « fourre-tout », mais une vision que nous partageons

De fait, les Verts ont été le seul groupe parlementaire à défendre ce texte. Il faut dire que l’initiative pour la souveraineté alimentaire a un défaut : elle réunit en dix alinéas un grand nombre de points très différents, de l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture à l’interdiction des OGM, en passant par la maîtrise des semences par les paysans, le maintien des protections douanières, le rejet des subventions à l’exportation ou encore l’encouragement de la transformation à l’échelle régionale. Les raisons de la soutenir – ou au contraire de la rejeter – sont d’autant plus nombreuses et les discussions d’autant plus complexes.

Cependant, même si l’on peut être plus ou moins séduit par tel ou tel de ses point, l’orientation générale du texte est claire : il vise à instaurer une agriculture plus durable, du point de vue écologique, économique et social. Il s’agit en effet d’encourager une agriculture localement ancrée, diversifiée et exempte d’OGM. Il s’agit aussi d’assurer aux agriculteurs un revenu correct, afin de maintenir un nombre suffisant d’exploitations dans notre pays. Enfin, il s’agit d’assurer des échanges commerciaux internationaux plus équitables, de manière à éviter le dumping écologique et social. Ces objectifs généraux coïncident avec la vision que les Verts ont toujours défendue, raison pour laquelle notre groupe a soutenu le texte, tout comme un contre-projet qu’une minorité de la commission défendait.

Notre agriculture a encore du chemin à faire pour être durable

En 2016, un rapport du Conseil fédéral montrait qu’aucun des treize objectifs environnementaux fixés en 2008 pour l’agriculture n’avait été atteint. Il n’est donc pas inutile de réclamer, une fois encore, une production agricole ménageant les ressources naturelles. Par ailleurs, même si la question de l’exclusion des cultures OGM s’est réglée jusqu’ici dans le cadre d’un moratoire plusieurs fois renouvelé, nous savons tous qu’il faudra un jour se prononcer à plus long terme. Le texte, en défendant une agriculture paysanne et diversifiée, explicitement sans OGM, aurait l’avantage de clarifier la situation. L’initiative aborde en outre de manière judicieuse la question des aliments pour animaux, qui constitue un problème écologique majeur, puisque nous importons de grandes quantités de protéines végétales issues d’une agriculture peu respectueuse de l’environnement et destructrice de l’agriculture paysanne dans d’autres pays.

Du point de vue économique et social, l’initiative cherche à instaurer plus de transparence et d’équité dans le marché agro-alimentaire. Nos paysans subissent de fortes pressions : leurs revenus sont modestes et ils restent soumis à la concurrence de denrées alimentaires importées à bas prix, souvent peu recommandables d’un point de vue écologiques et social. C’est bien simple : 45 % des exploitations agricoles ont disparu depuis 1990. Il faut agir pour maintenir la richesse et la diversité de notre tissus agricole.

Le danger d’une accentuation du libre-échange

Le peuple a certes voté à près de 80 % le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. L’introduction, via ce nouvel article, d’un point exigeant que les relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ne constitue cependant pas une réponse. En effet, les projets du Conseil fédéral pour la politique agricole après 2022 le contredisent. Il est prévu de fragiliser les instruments qui permettent aujourd’hui de maintenir un minimum sous contrôle le dumping écologiques et social menaçant notre agriculture locale.

Le Conseil fédéral ne dit rien des mesures d’accompagnement qui pourraient préserver, dans un tel contexte, les acquis écologiques ou en matière de respect des animaux de notre agriculture. Une telle politique aurait en outre pour effet de condamner un grand nombre d’exploitations, en particulier en montagne, où elles sont de plus petite taille. Celles qui survivraient seraient contraintes d’aller vers des activités intensives, alors que les consommateurs et les citoyens suisses sont attachés à une agriculture paysanne, de proximité, respectueuse des personnes, des animaux et de l’environnement.

Souveraineté alimentaire et Fair Food vont dans le même sens

En soutenant l’initiative pour la souveraineté alimentaire, le groupe des Verts a donné un signal fort contre une agriculture industrielle et déconnectée des terroirs que la population suisse a toujours voulu éviter. Ce combat est d’ailleurs aujourd’hui aussi porté par notre propre initiative Fair Food pour des aliments équitables, qui se concentre sur la question du dumping écologique et social lié aux importations. Ensemble, ces deux textes nous permettent de dire haut et fort que nous voulons une agriculture durable pour notre pays, mais aussi ailleurs dans le monde, en favorisant des importations responsables. Tant notre initiative Fair Food pour des aliments équitables que l’initiative pour la souveraineté alimentaire seront soumises au peuple. Nous nous réjouissons de mener campagne en leur faveur.

Adèle Thorens

Actes Verts n°48 – Les Verts, seul groupe à soutenir l’initiative pour la souveraineté alimentaire

Interventions parlementaires

Postulat: Faisons mousser la bière

Le Conseil d’Etat distingue chaque année un vin en tant que vin d’honneur du Conseil d’Etat et un fromage en tant que “fromage d’excellence”, le dernier en date provenant de Bière.

Ces dernières années, de nombreuses brasseries artisanales se sont développées dans notre canton pour atteindre une cinquantaine. Hormis la brasserie du Boxer, toutes ces brasseries sont artisanales et les brasseurs mettent beaucoup de leur temps et de leur énergie à produire une bière artisanale de qualité.

Ce travail devrait être reconnu par le Conseil d’Etat par une distinction, c’est pourquoi les soussignés demandent au Conseil d’Etat de désigner chaque année une “bière d’honneur du Conseil d’Etat.”

 

Martial de Montmollin,  1er mars 2016