Interventions parlementaires

Modifications de la grille de dotation du personnel d’encadrement de l’accueil parascolaire

Simple question

Suite à une information sibylline et sans autre forme de communications spécifiques, une modification de la grille de dotation du personnel assistant socio-éducatif en milieu parascolaire a été constatée.

A sa lecture, force est de constater que la situation se complexifie et augmente la charge administrative des structures.

Plusieurs éléments interpellent et sont contradictoires, me semble-t-il ? Je cite :

  • Point 1 : Une grille de dotation du personnel permettant de vérifier la conformité de la dotation au sein de l’institution et a également été conçue. … Dans tous les cas, cette grille de dotation doit être remplie par la direction à la suite de la visite de surveillance.
  • Point 2 : L’utilisation de ces outils permet en outre un autocontrôle par les institutions elles-mêmes, si elles le souhaitent. Avec la mise en ligne de ces documents, les directions des institutions disposent d’une vision globale de l’ensemble des éléments permettant « d’assurer la qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire » (art. 1er al. 1 let. b LAJE).

Dans le but de clarifier la situation, permettez-moi de poser la question suivante :

Est-ce que la grille de dotation du personnel doit être remplie avec un tel degré de précision et ce, par l’ensemble des structures d’accueil subventionnées ou non, dans un espace-temps indéfini ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

EIAP – OAJE et le Conseil d’Etat, qui valide quoi en matière de restauration scolaire

En date du 26 septembre 2019, les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

Outre la garde des enfants, les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

a. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;

b. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

Les communes, ayant adhéré aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

Didier Lohri