Interventions parlementaires

Pour la poursuite et le renouvellement d’une stratégie cantonale du vélo !

Postulat

Les intentions énoncées par le Conseil d’Etat en matière de promotion du vélo remontent à 2010, dans la stratégie cantonale et de promotion du vélo. En 2013, le Grand Conseil, suite à deux motions et deux postulats des groupes verts, socialistes et PLR, votait un crédit cadre de CHF 13’300’000.- pour financer des subventions aux communes portant sur les mesures en faveur des deux-roues figurant en liste A des projets d’agglomération. Pour rendre possible ces subventions, il votait également un projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics. Plus récemment, le Conseil d’Etat donnait réponse à l’interpellation du député Felix Stürner, qui s’interrogeait, entre autres, sur l’état d’avancement du développement de la stratégie globale de la mobilité douce dans le canton telle que prônée en 2010.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat mentionnait les bases qui lui permettent aujourd’hui d’agir, en particulier les fiches A 23 et A 24 du Plan directeur cantonal (ci-après PDCn) tout comme les instruments décrits plus haut. Mentionnant également dans sa réponse, la question écrite du groupe Vert libéral de 2016, il réaffirmait quatre axes d’actions :

1. Développer le vélo par le biais des projets d’agglomération ;
2. Développer l’intermodalité entre le vélo et les transports publics ;
3. Sensibiliser la population ;
4. Sensibiliser et conseiller les responsables d’espaces publics.

Par ailleurs, il mentionnait que le crédit-cadre voté en 2013 était engagé à hauteur de 51% de son montant total, constatant un certain retard de mise en œuvre lié à la durée des procédures de mises à l’enquête puis de réalisations concrètes, et par ailleurs, le fait que ces mesures sont en mains communales.

S’agissant des mesures cyclables des projets d’agglomération, le Conseil d’Etat entend présenter au Grand Conseil cette année un nouvel EMPD relatif à un deuxième crédit-cadre destiné à prendre le relais du crédit-cadre arrivé à échéance en décembre 2017. Dans le cadre de l’étude en cours d’une stratégie cantonale des interfaces de transport de voyageurs, en application de la mesure A24 du PDCn, le Conseil d’Etat entend également renforcer l’action cantonale en faveur de la promotion du vélo en dehors des agglomérations. Un EMPD y relatif, voire un projet de loi si cela s’avère nécessaire, sera présenté au Grand Conseil dans le courant de 2018.

Si les postulant-e-s constatent que la thématique du vélo et de la mobilité douce est suivie par le Conseil d’Etat, elles/ils observent néanmoins certaines lacunes. C’est ainsi que les récents crédits-cadres (EMPD_58_18) de CHF 9’463’000.- pour financer les travaux d’élimination de six secteurs dangereux du réseau routier cantonal vaudois hors traversée de localité, soumis au Grand conseil, n’intégraient pas la création de voies et pistes cyclables.

Cette prise en considération systématique des cycles lors de projets routiers est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui de trop nombreux secteurs équipés débouchent bien souvent sur des jonctions dangereuses, d’autres non équipés présentent de forts risques et devraient dès lors faire l’objet de mesures circonstanciées. A cet égard, on peut noter le fait qu’au niveau fédéral le DETEC de Doris Leuthard soumettra prochainement le contre-projet à l’initiative vélo.

Sur un autre plan, l’intermodalité entre le vélo et les autres modes de transport est insuffisamment promue aujourd’hui. De nombreuses sociétés de transports publics sont frileuses quant à l’accessibilité facilitée des vélos dans leurs véhicules. En matière de sensibilisation, l’exemplarité reste trop focalisée sur les villes, notamment Lausanne. Enfin, en termes d’espace public, bien que les acteurs de la construction représentent un levier important, force est de constater que les synergies sont encore trop peu d’usage entre collectivités publiques et propriétaires de bien-fonds, régies et constructeurs.

Par conséquent, les postulant-e-s souhaitent ancrer les ambitions auxquelles les EMPD et projets de loi d’ores et déjà annoncés par le Conseil d’Etat doivent répondre et invitent le gouvernement à actualiser sa stratégie cantonale en faveur du vélo et de la mobilité douce principalement dans les domaines suivants :

Infrastructure :
1. Etablir ou rendre publique, une cartographie des secteurs prioritaires à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations ;
2. Equiper dans la mesure du possible les infrastructures routières lors de réfections et d’entretien ;
3. Envisager des planifications régionales permettant des itinéraires cyclables continus ;
4. Envisager les différentes interventions comme des opportunités pour la mise en œuvre d’infrastructures cyclophiles;
5. Etablir des connexions plus fines entre les aménagements pour cyclistes et les autres voies de circulation.

Intermodalité :
6. Favoriser les partenariats avec les sociétés de transports publics et privés du canton pour permettre la prise en charge facilitée des vélos et augmenter la tolérance à leur égard ;
7. Adapter certaines règles de circulation, à l’exemple du tourner à droite au feu rouge, déjà autorisé dans certains cantons, ou encore développer les opportunités pour les vélos de rouler sur les voies de bus à la descente ou au plat.
8. Sensibilisation :
9. Soutenir l’organisation de cours de conduite, spécialement pour les plus jeunes, principalement en collaboration avec les milieux associatifs ;
10. Elaborer des campagnes de sensibilisation « clé en main » à destination des communes ;
11. Elaborer des campagnes cantonales favorisant en particulier l’usage multimodal de l’espace public.

Espace public :
12. Planifier de mesures incitatives en faveur de constructions en faveur des vélos par exemple des parkings spécifiques ;
13. Identifier les freins à la mise en œuvre de mesures pour les vélos dans l’espace privé et élaborer des solutions ;
14. Collaborer avec les maîtres d’ouvrage privés pour l’aménagement des espaces à l’interface du domaine public ;
15. Renforcer le conseil dans le sens d’un soutien accru à la mobilité cycliste et développer le guichet vélo à la DGMR.

Le vélo a de nombreuses vertus pour la santé et pour le climat. Son usage doit être fortement promu, la collaboration avec les associations de promotions de la mobilité douce et du vélo est une réelle opportunité à saisir sans retard.

Séverine Evéquoz

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Consultation autour du cadre de référence établi par l’EIAP : à qui le soin de trancher ?

Interpellation

Lors de la séance de réponses aux questions orales du 12 juin 2018, le Conseil d’Etat, par la voix de sa présidente, a répondu à la question orale déposé par Hadrien Buclin (18_HQU_105), en justifiant la « réserve » cantonale par le fait que la consultation sur le nouveau cadre de référence pour l’accueil parascolaire relevait uniquement des instances communales, voire intercommunales, selon les articles 63 et 63a de la Constitution vaudoise.

Si légalement cette affirmation ne peut évidemment être remise en cause, les réactions de ces derniers temps dont la presse¹ et les milieux spécialisés² se sont fait l’écho montrent non seulement que ces propositions ne sont pas sans poser de problèmes, mais qu’elles concernent également directement les services cantonaux.

En effet, parmi les voix qui se sont exprimées de manière critique figure également l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE)³. La principale mission de cet organisme cantonal consiste à « délivrer les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants et de surveiller les différentes formes d’accueil à la journée d’un enfant, hors de son milieu familial »⁴ .

A ce titre, c’est donc bien à cet office qu’il revient de vérifier en dernière instance la conformité légale ou non d’une Unité d’accueil pour écoliers (UAPE) ou d’un Accueil de la petite enfance en milieu scolaire (APEMS), notamment en termes d’encadrement et de qualification du personnel. Le canton doit donc bien prendre position face aux mesures proposées par l’Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP).

L’accueil parascolaire a pour mission d’offrir à chaque enfant un environnement éducatif sécure, stimulant et sain, autrement dit un encadrement de qualité propice à son développement et adapté à ses besoins (art. 3a de la LAJE). Force est de constater que les propositions de ce nouveau cadre de référence vont favoriser une baisse dans la qualité d’encadrement offert, mais aussi péjorer la qualité, par manque de moyens, des directions des UAPE ou APEMS.

Pour les raisons susmentionnées, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. De quelle manière l’autorité cantonale conçoit-elle de pouvoir accomplir son rôle de garante du respect des normes prescrites en matière d’accueil de la petite enfance prévues par l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) ?

2. Comment le Conseil d’Etat pense-t-il garantir la mise en application réelle de la LAJE, alors même que le cadre de référence proposé s’éloigne fortement de l’esprit de la loi et de la volonté exprimée par une majorité de la population, particulièrement en termes de baisse du taux d’encadrement et de l’abandon du temps de présence minimum hors encadrement ?

3. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il mettre en place pour que les observations de l’OAJE, mais également celles des milieux concernés au sujet du cadre de références soient véritablement prises en compte par l’EIAP ?

4. Dans le cas extrême où un dialogue entre représentants des communes et l’OAJE n’aurait pas pu déboucher sur une résolution de la situation problématique, l’Etat a la possibilité de dénoncer le mandat de prestations. En effet, l’Etat peut intervenir si les normes définies étaient de nature à mettre en péril les enfants. Comment se situe le Conseil d’Etat face à cette possibilité, si l’EIAP ne revenait pas en arrière sur les dispositions décrites plus haut ?

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat des réponses qu’il fournira aux questions posées ci-dessus.

Felix Sürner

¹ Voir entre autres 24heures des 16-17 juin 2018.
² Lettre collective du 15 juin 2018, signée entre autres par Avenir social, l’ARDIVE, l’ARLAE, l’AROMASE, CREDE, l’esede, la SPV, etc.
³ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/actualites/news/reponse-de-loffice-de-laccueil-de-jour-des-enfants-a-la-consultation-relative-au-projet-de-cadre-d/, consulté le 19 juin 2018
⁴  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/, consulté le 19 juin 2018

Interventions parlementaires

Herbicides – un devoir d’exemplarité

Interpellation

Selon l’annexe 2.5 de l’Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques actuellement en vigueur (chap. 1.1, al. 2 c), il est interdit d’épandre des herbicides sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords. Selon le chapitre 1.2 al. 4, les seules exceptions potentielles concernent les routes nationales ou cantonales, pour un traitement plante par plante, s’il est impossible de les combattre efficacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière.

Selon cette même Ordonnance, l’étiquette du produit doit préciser «Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et les places, sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées». Les importateurs sont également tenus d’y rendre attentifs les acquéreurs.

Or il semblerait que ces prescriptions ne soient pas toujours respectées à la lettre. L’utilisation d’herbicides sur le bord des routes communales est malheureusement une pratique que l’on peut encore observer de nos jours. Certains gestes sont particulièrement choquants, comme des traitements sur une route en amont d’un ruisseau, ou sur une place de jeu destinée aux enfants en bas âge.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État.

1. Suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, le 1er août 2005, quelles démarches le Conseil d’État a-t-il mis en œuvre pour informer les communes et les privés de ces nouvelles dispositions et pour promouvoir des solutions alternatives ?

2. En cas d’infraction, c’est l’employé communal qui est responsable de ses gestes, mais quelles sont les conséquences pour les autorités qui auraient commandité un traitement avec des herbicides ?

3. Treize ans après la mise en vigueur de cette Ordonnance, l’utilisation des herbicides sur les routes, chemins, places et terrasse étant encore très courante, comment le Conseil d’État envisage-t-il d’agir afin de renforcer l’information aux communes et aux privés?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Pas de nouveaux allégements en matière d’exportation de matériel de guerre

Initiative

La loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit que l’exportation de matériel de guerre est autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales (article 22). L’ordonnance sur le matériel de guerre indique pour sa part que la conclusion de contrats n’est pas accordée «si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international; si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme; s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile».

Malgré ces dispositions légales et réglementaires strictes, les entorses en faveur de l’industrie de l’armement suisse sont récurrentes. En 2017, la Suisse a exporté pour plus de 87 millions de francs d’armement en Thaïlande, alors que ce pays est traversé par un conflit armé interne. Rebelote avec la Turquie, pays impliqué dans le conflit en Syrie et dans lequel les droits humains sont bafoués : en 2017, le volume d’exportation d’armes suisse vers ce pays a été multiplié par 13 par rapport à l’année précédente. Parmi les bons clients de la Suisse figurent également la Chine et les Etats-Unis, des puissances connues respectivement pour leurs interventions dans des conflits armés et leur piètre respect des droits humains.

Les dispositions légales et réglementaires sur l’exportation d’armes ont été assouplies à plusieurs reprises ces dernières années. Lors de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er février 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont annoncé une révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays en guerre. Le Conseil fédéral a pris le 15 juin 2018 la décision de principe de d’assouplir cette ordonnance, notamment en autorisant l’exportation vers des pays en conflit armé interne.

Ce projet d’assouplissement de l’ordonnance sur le matériel de guerre en autorisant notamment des exportations vers des pays en guerre est inacceptable. Une telle pratique constitue une atteinte grave et directe à la tradition humanitaire de la Suisse. Elle est incompatible avec notre politique de neutralité et entre en contradiction avec les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes. Entrée en vigueur en 2015 pour la Suisse, ce dernier prévoit l’interdiction de transfert d’armes lorsqu’il existe un risque important de violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire.

Rappelons enfin qu’en août 2009, le Conseil fédéral avait complété l’ordonnance par les critères d’exclusion clairs qu’il remet potentiellement en question aujourd’hui (notamment l’interdiction d’exportation si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, susmentionné), affirmant que ceux-ci rendaient inutile l’initiative du GSSA pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre.

Afin qu’on ne retrouve pas d’armes suisses au sein de conflits armés et considérant :

  • la volonté du Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur le matériel de guerre, pour autoriser notamment des exportations vers des pays impliqués dans des conflits armés annoncée dans le cadre de la séance de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 1er février 2018 et décidée le 15 juin 2018 ;
  • la tradition humanitaire et la politique de neutralité de la Suisse ;
  • les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment le traité sur le commerce des armes ;
  • l’argumentation utilisées lors de la campagne sur l’initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre, assurant que des critères d’exclusion clairs étaient justement prévus,

les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudois. L’initiative cantonale a la teneur suivante :

Le Canton de Vaud demande à l’Assemblée fédérale, au besoin par une modification législative, de faire en sorte que le Conseil fédéral renonce à assouplir les conditions d’exportations d’armes dans l’ordonnance sur le matériel de guerre, en particulier concernant les pays impliqués dans des conflits armés.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Pour un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants

Motion

À lire les nombreuses prises de position de ces derniers jours, notamment de la part des deux plus grands partis de ce canton, en matière de trafic de rue et de renforcement cantonal de la politique des 4 piliers en matière de drogue (prévention, répression, thérapie et réduction des risques), il semble indispensable de s’assurer que soit mis en place une approche coordonnée et interdisciplinaire sur cette problématique.

En effet, cette dernière implique directement ou indirectement plusieurs départements (DIS, DFJC, DSAS et DEIS), l’ensemble de la chaîne pénale, les communes, les milieux de la santé, de la prévention et des addictions. Si l’on en croit le nouveau président de la Conférence des directeurs des départements de justice et police (CCDJP), ce sujet doit aussi être débattu sur la scène intercantonale afin d’aboutir à des solutions cohérentes et satisfaisante en la matière. Si la CCDJP pouvait s’en saisir, nous pourrions souhaiter qu’il en soit de même pour la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le cadre légal fédéral est aussi pointé du doigt, que ce soit pour la dureté des peines ou pour la réglementation du marché du cannabis.

Ainsi, pour éviter un risque réel d’éparpillement des forces et des approches, les signataires de cette motion appellent à la mise en place d’un plan d’action global et coordonné à l’échelle du canton, en partenariat avec les autres cantons. Car au-delà des mesures de renforcement de la répression par les forces de l’ordre de quartiers dans telle ou telle ville, et afin d’éviter un simple jeu du chat et de la souris entre les communes du canton, voire des cantons limitrophes, il faut prévoir des mesures sur le long terme qui touchent tant l’offre que la demande de stupéfiants.

Par le biais de cette motion, les signataires demandent au Conseil d’Etat la mise en place d’un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire afin d’empoigner le phénomène du trafic de rue et la problématique de l’addiction aux stupéfiants sur le court, moyen et long terme.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Diversité des supports médias : pour un accès à l’information pour toutes et tous grâce au papier.

Résolution

Parce que le sort de la presse préoccupe le monde politique vaudois, le Grand Conseil a largement soutenu l’idée d’un soutien indirect aux médias romands, le mardi 27 mars dernier, en acceptant le préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative législative Buffat et en prenant partiellement en considération le postulat Induni en le renvoyant au Conseil d’Etat. “Importancé d’une presse fiable et vivante”, “caractère sinistré du paysage médiatique en Suisse romande”, “attachement à un journalisme de qualité et de proximité”. Nombreuses et nombreux étaient les Député-e-s à exprimer leur inquiétude au micro. Parmi les pistes évoquées: un soutien à la distribution, un soutien à la formation des journalistes ou encore la création de synergies entre la Feuille des avis officiels et la presse quotidienne. De l’avis général, il n’est pas envisageable de soutenir des grands groupes ne cherchant que le rendement. (Source ATS)

Le 6 juin 2018, là disparition de la version imprimée du quotidien romand Le Matin a été annoncée, irnpliquant la suppression de 41 postes et la fin abrupte d’une offre d’information permettant à l’ensemble de la population romande de s’informer par une voie imprimée et donc accessible et universelle.

Le Conseil d’Etat est certes actif sur la question au vu des démarches de discussion entamées auprès de Tamedia par Madame la Présidente du Conseil d’Etat Nuria Gorrite.

Toutefois, le Grand Conseil souhaite réitérer son soutien aux médias et en particulier à la diversité des supports dont le papier rendant l’information accessible à toutes et tous en particulier à celles et ceux ne bénéficiant pas d’lnternet, en votant la résolution suivante :

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat :

– encourage vivement Tamedia à revenir sur sa volonté actuelle de supprimer la version papier du Matin afin de préserver son propre savoir-faire (métiers) et ses collaborateurs-trices :

– établisse au plus vite une réponse au postulat Induni et mette en œuvre les mesures de soutien aux médias votées par notre parlement le 27 mars 2018 (préavis du CE sur l’initiative Buffat) ;

– établisse des mesures pour maintenir l’accessibilité, la diversité, la qualité et la fiabilité de l’information dans les médias et garantisse une diversité de supports dont la presse imprimée, pour que l’ensemble de la population, y compris les personnes n’ayant pas accès à Internet, puisse accéder à l’information de façon équitable.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune

Postulat

A l’heure des réflexions sur les révisions des lois des exercices politiques, fusion des communes et autres, permettez-moi de déposer un postulat ; à considérer comme une ouverture du spectre des traditions politiques vaudoises.

Si plusieurs motions ou postulats traitent déjà de la question de domiciliation, de répartition de pouvoir politique, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’avoir une ligne commune et cohérente pour le citoyen vaudois et avoir une seule logique de réflexion.

La même définition de la domiciliation ne devrait-elle pas être commune pour les élections cantonales et communales ?

Les questions du domicile, les moeurs, la vie professionnelle et de la mobilité ont suscité moult remous et le débat n’est pas clos. A l’article 4 de la LEDP nous pouvons lire au sujet du domicile politique :

  1. Le domicile politique est la commune où l’électeur a son domicile civil et s’est annoncé à l’autorité locale.
  2. L’acquisition d’un nouveau domicile politique est subordonnée au dépôt d’une déclaration officielle attestant que l’intéressé n’est plus inscrit au rôle des électeurs de la commune de son précédent domicile politique.
  3. Peuvent se constituer un domicile politique à leur lieu de résidence moyennant le dépôt de la déclaration officielle prévue à l’alinéa 2:
    a. les personnes au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale ;
    b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants.

Ne serait-il pas judicieux de se poser les questions aux sujets des modifications de moeurs et de mobilité en relation avec la LEDP des articles 82, 83 et autres ?

  • Si on peut admettre que constituer un domicile politique, qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil, doit inclure le fait que :
    les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, qui, avec l’accord de leur partenaire, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les personnes justifiant une activité professionnelle sur le territoire communal durant la semaine.
  1. Ces pistes permettraient peut-être de résoudre les problèmes de :
    perte de mandat électif lors d’un déménagement en cours de législature.
  2. parachutage politique au niveau cantonal
  3. aide aux communes en mal de candidats aux fonctions politiques.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Pourquoi continuer de faire le nettoyage de printemps à nos belles rivières ?

Interpellation

Cycliquement au printemps, on peut constater que nos rivières sont victimes, entre autre, des nettoyages de printemps des toits et terrasses de nos logement. En effet c’est chaque année que l’on apprend que quelques centaines, voir milliers de poissons sont tués par des déversements de
produits toxiques dans l’un de nos 6’000 km de cours d’eau. Ce genre d’événement se produirait même plusieurs fois par année. Les origines des pollutions ponctuelles peuvent aussi venir d’industries, de chantiers ou d’autres activités individuelles. L’on sait que les pollutions détectées, ne
sont que la pointe de l’iceberg. Alors que nos rivières et leur faune sont déjà soumises au réchauffemenf climatique et aux pollutions diffuses, agricoles surtout, le genre d’événements comme celui arrivé il y a peu dans la Morges devraient être proscrit. Pour ceci il est nécessaire de faire un maximum de prévention auprès des différents acteurs. Quand le mal est fait il est nécessaire de trouver les responsables, de ré-empoissonner; voir de nettoyer le cours d’eau. Beaucoup de tâches qui coûtent en temps et en argent. Face a cela le canton n a pas augmente son effectif de gardes
pêche, au contraire il a passé de 10 à 9 personnes. Il faut rappeler que la population du canton a très fortement augmenté et corrolaire la pression sur l’environnement et la nature aussi. Si l’on avait voulu suivre l’augmentation de la population, il aurait fallu plus que doubler l’effectif de gardes.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

En matière de prévention de ce genre d’événements, le canton pense-t-il qu’il en fait assez pour informer les entreprises et personnes à risque, s’en donne-t-il suffisamment les moyens ?

Quelle est la proportion de coupables retrouvés et dans ces cas, les amendes sont-elles dissuasives pour éviter les récidives ? Si non, combien y a-t-il de récidives et que compte faire le Conseil d’Etat pour améliorer la situation?

Sachant que dans notre canton ce sont les gardes- pêches qui font les enquêtes suite aux pollutions, ne serait-il pas possible que cela soit la police qui le fasse comme c’est le cas dans de nombreux cantons ?

On voit qu’avec l’augmentation de la population de nombreuses dépenses de l’Etat sont augmentées, à juste titre. Par contre en ce qui concerne les gardiens de la nature, rien ne bouge.

Le Conseil d’Etat ne pourrait-il pas prendre plus garde à notre nature en se dotant de plus de ressources sur le terrain ?

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Doit-on se faire de la bile pour les médecines complémentaires au CHUV ?

Interpellation

En janvier 2018, suite au départ du Dr Pierre-Yves Rodondi, responsable du centre de médecine intégrative et complémentaires du CHUV (CEMIC), le Conseil d’Etat Pierre-Yves Maillard a répondu à deux questions orales, l’une concernant l’enseignement et l’autre le calendrier pour la suite de la gestion du CEMIC. Près de 7 mois après la communication de départ du docteur Rodondi, l’annonce pour le poste vient seulement d’être publiée. Or, elle soulève de nombreuses inquiétudes sur le profil de la personne recherchée.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, la direction du CEMIC n’est pas spécifiquement attribuée à un médecin chef. Or le statut de médecin chef est indispensable sur le plan décisionnel et pour attirer un candidat de haut rang (un médecin adjoint ne peut que seconder les décisions d’un médecin chef).

Le poste est ouvert aux médecins spécialistes en médecine interne ou en anesthésie. Or, on peut se demander pourquoi l’anesthésie, discipline tout de même très spécialisée et centrée sur la douleur a été choisie et pas d’autres spécialités.

Le poste est ouvert uniquement aux spécialistes en acupuncture ou en hypnose. De plus, le cahier des charges mentionne l’activité d’hypnose à de nombreuses reprises. Or, contrairement à d’autres spécialités non mentionnées, l’hypnose ne fait pas formellement partie des médecines complémentaires sur le plan fédéral et la formation d’un-e candidat-e potentiel-le dans d’autres spécialités de médecine complémentaire n’est pas possible selon le cahier des charges. Enfin, l’hypnose est déjà fortement développée au CHUV. En ouvrant le poste plus largement, on s’assurerait un plus grand nombre de postulations et certainement de pouvoir répondre aux développements futurs du CEMIC.

À nos yeux, la possibilité pour le CEMIC d’attirer une personnalité de haut vol sont affaiblies avec cette annonce. Par ailleurs, la médecine complémentaire ne se réduit pas à la prise en charge de la douleur, pour laquelle il existe déjà un centre spécialisé au CHUV. Ceci met à mal la qualité des soins en médecine complémentaire que pourra dispenser le CHUV, ainsi que les potentiels futurs développements.

Nous pensions également être rassurés par les réponses données au sujet de l’enseignement aux étudiants en médecine qui ne devait pas s’interrompre, mais il semblerait que 36 des 42 périodes annuelles de cours seront supprimées pendant la prochaine année académique 2018-2019. On peut dès lors s’inquiéter du décalage entre ce qui est transmis aux députés et ce qui se passe dans la réalité.

Il semblerait de plus que la Faculté de Biologie et Médecine n’a pas soumis le descriptif du poste concernant la future chaire de médecine complémentaire à la commission des médecines complémentaires, commission officielle du CHUV et de la FBM. Cette commission, composée notamment de plusieurs professeurs du CHUV et de représentants du domaine des médecines complémentaires est la seule instance qui suit le dossier des médecines complémentaires au CHUV depuis 2010. Elle n’aurait d’ailleurs pas non plus été sollicitée pour discuter de la diminution drastique du nombre d’heures d’enseignement. On peut se demander dès lors si le rôle de supervision du CEMIC par la commission des médecines complémentaires pendant cette période intérimaire, tel que cela a été annoncé aux députés le 16 janvier 2018, est bien réel ou s’il s’agit d’un alibi. Cette évolution du CEMIC donne plutôt le sentiment d’une rupture que de la continuité par rapport à ce qui a été mis en place depuis 2009 par la commission des médecines complémentaires.

  • Compte tenu de ces différents constats inquiétants, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :
  • Comment le descriptif du poste pour la future chaire de médecine complémentaire tient-il compte des recommandations de la commission des médecines complémentaires faites en janvier 2018 ? Quel regard la commission des médecines complémentaires a-t-elle ensuite eu sur le descriptif final ?
  • Comment le Conseil d’Etat répond-t-il aux inquiétudes soulevées par le contenu final de l’annonce, énumérées aux points a. b. et c. ?
  • Est-ce bien juste que le cours à option sur les médecines complémentaires a été supprimé pour la prochaine année académique ? Si c’est le cas, comment le Conseil d’Etat justifie-t-il cette décision ?
  • Y a-t-il eu d’autres changements en ce qui concerne les activités du CEMIC depuis le départ du Dr Rodondi ?
  • En particulier, des prestations auprès des patients ont-elles été modifiées, réduites, voire supprimées ?
  • De quelle manière la commission des médecines complémentaires a-t-elle été sollicitée pour donner son avis sur les décisions récentes concernant le CEMIC?
  • Comment le rôle de ladite commission peut-il être renforcé dans un rôle décisionnel, notamment dans cette période de transition, pour toute modification des activités du CEMIC, avec un suivi par le Conseil d’Etat ?
  • Quel est le calendrier, y compris sur le plan financier, du développement des médecines complémentaires au CHUV, conformément à l’annonce de son inclusion dans le plan stratégique du CHUV ?

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Taxe sur les moteurs des bateaux destinés à la pêche professionnelle

Motion

À travers sa réponse à l’interpellation « Pour que la concurrence des taxes ne coule pas les pêcheurs vaudois », le Conseil d’État a confirmé qu’il existait une différence importante des taxes sur les bateaux à moteur des pêcheurs professionnels entre le canton de Vaud et les cantons partageant les mêmes lacs.

On constate que la taxation des cantons de Fribourg, du Valais et de Neuchâtel prévoit des montants différenciés entre les bateaux destinés à la pêche professionnelle et les bateaux de plaisance. Cette manière de faire permet de proposer des taxes nettement moins élevées en faveur des pêcheurs professionnels.

Avant la modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux, le 1er novembre 2005, les pêcheurs professionnels vaudois bénéficiaient de ristournes. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que la LTVB actuelle ne permet plus, ni de reverser des ristournes, ni de proposer une taxation différenciée. Il met certes en évidence les mesures prises par le canton qui profitent aux pêcheurs vaudois, telles que des opérations d’élevage et de repeuplement piscicole ou le maintien et l’amélioration de l’habitat naturel du poisson. Toutefois, ces mesures entrant parfaitement dans une action en faveur de l’environnement, se font conjointement avec les autres cantons et ne peuvent pas justifier la différence de taxation.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de proposer une modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux visant à mettre en place une taxation différenciée sur les bateaux de plaisance et les bateaux destinés à la pêche professionnelle et de proposer un montant raisonnable pour cette dernière catégorie.

De cette manière, nous aurions une égalité de traitement pour les pêcheurs de nos lacs, à l’instar de la taxation imposée aux pêcheurs valaisans, neuchâtelois et fribourgeois.

Sabine Glauser