Interventions parlementaires

Comment l’Agenda 2030 de développement durable est-il mis en œuvre dans le canton ?

Question

Le programme de législature est placé sous l’égide du développement durable. L’Agenda 2030 en constitue un chapitre. Le Grand Conseil a de plus approuvé le postulat 17_POS_001. Désigné par le gouvernement, le Comité interdépartemental pour le développement durable semble avancer dans ses travaux, en associant les services et directions compétentes, afin de réaliser les 17 objectifs de l’Agenda dans la décennie qui vient.

N’est-il pas temps que le Conseil d’Etat fasse le point des démarches en cours, en répondant au premier postulat de la législature en faveur de l’Agenda 2030 ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

EIAP – OAJE et le Conseil d’Etat, qui valide quoi en matière de restauration scolaire

En date du 26 septembre 2019, les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

Outre la garde des enfants, les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

a. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;

b. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

Les communes, ayant adhéré aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

L’UNIL a-t-elle pour objectif de formater son enseignement au marché du travail ?

Question écrite

Dans le texte de l’EMPD à propos du plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l’Université de Lausanne (EMPD 18_72), la phrase suivante (p. 6) « les hautes écoles doivent pouvoir dialoguer avec les employeurs afin d’affiner la pertinence de leurs formations » attire l’attention. On peut l’interpréter ainsi : l’Université de Lausanne souhaite adapter son offre et contenu académique aux besoins économiques des employeurs et employeuses. Elle ferait ainsi fi de la fonction première de l’Université, qui est de former des esprits savants et critiques et non des pions à insérer dans le marché du travail. Ni la discussion en commission ni le débat en plénum n’ont été de nature à rassurer suffisamment les inquiétudes de la députée soussignée, qui demande dès lors au Conseil d’État d’expliciter les intentions de cette phrase et la direction politique à donner en la matière.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Santé mentale, on t’aime à la folie

Postulat

Qui ne connaît pas autour de soi un ami ayant fait un burn out, une famille touchée par le suicide, un proche par la dépression ? Une mauvaise santé mentale est non seulement une terrible souffrance individuelle, mais aussi une souffrance pour la communauté et un poids très lourd, économique comme de responsabilité, pour l’institution publique. En 2017, le SECO estime le coût des burn out à 4,2 milliards de francs par année, alors que les cassures de santé mentale pèsent pour plus de 18 millards par an dans le budget national de la santé. C’est particulièrement vrai dans le canton de Vaud : une récente étude semble montrer que les Vaudoises et Vaudois ont un état psychique plus fragile que la moyenne suisse1. Il convient dès lors d’en prendre acte et de renforcer les politiques publiques de promotion de la santé mentale.

La bonne ou la mauvaise santé mentale n’a pas une cause « unique ». Elle découle d’une interaction entre des facteurs biologiques, génétiques, économiques, sociaux et psychologiques. Si les déterminants biologiques et génétiques ne sont pas modifiables, les facteurs économiques, sociaux et psychologiques peuvent l’être et faire l’objet d’interventions en promotion de la santé mentale. Des interventions efficaces en santé mentale cherchent également à réduire le degré de stigmatisation dont les troubles psychologiques et psychiatriques font encore l’objet. Il s’agit alors de développer des stratégies de sensibilisation qui se basent sur la prise de conscience des chiffres (85% des problèmes de santé dont souffrent les jeunes sont relatifs à la santé mentale, près de 50% de la population remplira des critères de dépression une fois dans sa vie) pour informer la population sur la prévalence de ces problèmes et la très grande efficacité des traitements s’ils sont accessibles précocement.

La promotion de la santé mentale s’effectue par des interventions ciblant le niveau individuel, social, structurel et environnemental. Les interventions peuvent être menées par le secteur de la santé, mais aussi résulter d’autres politiques publiques, comme la cohésion sociale, la formation de base, etc. Par ailleurs, les facteurs de risques se cumulent dans certains groupes de la population (groupes à risque). Cela recouvre les personnes vivant dans l’isolement social, notamment les personnes âgées, mais aussi les personnes avec un handicap, ayant vécu une histoire de violences familiales, les familles monoparentales, les membres d’une minorité sexuelle, les enfants dont les parents présentent des troubles psychiques ou d’addictions, etc.

Les interventions doivent donc se faire au niveau individuel et social, mais aussi structurel et environnemental. Les interventions visant le niveau individuel cherchent à promouvoir l’estime de soi, le sentiment d’efficacité personnelle, les compétences de vie et d’adaptation aux changements, la résilience, les formes de pensées positives, les compétences sociales, etc. Ils encouragent aussi les modes de vie qui améliorent et protègent la santé mentale, comme l’activité physique, l’alimentation équilibrée, la consommation modérée d’alcool, le maintien du réseau social, etc. Les interventions au niveau social visent à améliorer la qualité des relations au niveau de la famille et des communautés. Les interventions sociales efficaces favorisent les relations entre parents et enfants de la petite enfance à l’adolescence, le soutien social, les réseaux d’entraide, la qualité du lien, le bénévolat, l’inclusion et la participation sociale. Les interventions au niveau structurel et environnemental favorisent des environnements permettant une bonne qualité de vie, par des structures, des systèmes, des cultures et des normes qui soutiennent la santé mentale, par exemple en aidant les jeunes à obtenir les qualifications de base.

Le « bilan des mesures de la législature 2013-2017 » ne fait état d’aucune mesure explicite dans le domaine de la promotion de la santé mentale2. Cela ne veut pas dire que l’Etat de Vaud n’entreprend aucune action de nature à promouvoir la santé mentale : les interventions de l’unité PSPS ou le programme de lutte contre le suicide dans le milieu scolaire sont des interventions bénéfiques pour le niveau individuel ; le programme de soutien aux proches aidants impacte positivement au niveau social ; les subsides à l’assurance maladie diminuent le stress financier de beaucoup de ménages par une action au niveau structurel.

Néanmoins, bien que de nombreuses stratégies pertinentes pour la promotion de la santé mentale existent déjà, elles ne semblent garantir ni une couverture globale de la population, ni une couverture suffisante des populations à risque. De plus, la promotion de la santé mentale n’est pas adressée comme un objectif explicite de ces interventions existantes : les dispositifs relatifs ne sont donc pas explicités et les effets non mesurés. Il manque enfin un guichet unique, compétent et responsable, pour la coordination de la politique de promotion de la santé mentale.

Pour faire face à l’enjeu important que représente la santé mentale, il apparaît aux député·e·s soussigné·e·s que le canton de Vaud doit se doter d’une stratégie systématique visant à piloter et à coordonner les interventions de promotion de la santé mentale afin de couvrir davantage les besoins de la population vaudoise.

Dès lors, les député·e·s soussigné·e·s demandent un rapport établissant :

  • Un inventaire des stratégies déjà en place pour la promotion de la santé mentale, la gestion des cassures de santé mentale et la déstigmatisation des troubles psychiques, ainsi que pour éviter les rechutes et les péjorations de la santé mentale auprès des personnes ayant déjà eu des cassures. Cet inventaire précise les bases légales, les organisations responsables et l’allocation de ressources. Il décrit la manière dont la promotion de la santé mentale est intégrée dans le fonctionnement de routine des organisations subventionnées concernées (formation des professionnel·le·s à la problématique, actions concrètes, etc.) et les indicateurs d’impact sur la santé mentale existants.
  • Une étude des besoins non couverts à l’échelle de la population. Celle-ci examine chaque phase et transition de vie3 et décrit les besoins populationnels à combler et les groupes à risque nécessitant des actions ciblées dans chacune de ces phases de vie.

Ce rapport proposera en conséquence un plan d’action interdépartemental en la matière. Celui-ci examinera l’inscription de la promotion de la santé mentale comme objectif dans la stratégie de santé publique du Canton, de celle du Conseil d’Etat et d’Unisanté, les actions à mener pour combler les lacunes identifiées (par exemple avec des projets de promotion de la santé mentale ayant fait leurs preuves dans d’autres cantons), les mesures permettant la coordination des organisations impliquées et la formation de leurs professionnel·le·s en la matière, ainsi que les ressources allouées à ces institutions pour les tâches de promotion de la santé mentale.

Léonore Porchet

1 Rapport OBSAN sur la santé dans le canton de Vaud : https://www.obsan.admin.ch/fr/publications/rapport-de-base-sur-la-sante-pour-le-canton-de-vaud-0

2 Selon le Rapport sur la politique de santé publique du canton de Vaud 2018-2022. La promotion de la santé mentale intervient en amont des troubles psychiatriques. Les prestations de psychiatrie et de la psychiatrie communautaire relèvent du curatif et ne rentrent pas dans ce périmètre.

3 L’approche par « phase de vie » a été choisie dans la « Stratégie national Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 » et la campagne de « Santépsy.ch ».

Interventions parlementaires

Quelles mesures pour un concept cantonal du sport d’élite et de la promotion de la relève ?

Interpellation

Fabian Cancellera, Didier Cuche, Sergei Aschwanden, Roger Federer, Stanislas Wawrinka, Mujinga Kambundji , Léa Sprunger, Julien Wanders, Dario Cologna, Sélina Gasparin, Lara Gut, Wendy Holdener ou Timea Bacsinszky, Granit Xhaka, Xherdan Shaqiri, Thabo Sefolasha, Clint Capella, Andy Schmidt, et Nikola Portner sont des sportives et sportifs qui nous mettent des étoiles dans les yeux. Ils, elles, sont des ambassadeurs-rices, de notre pays, leur image rayonne à travers le monde et par leur intermédiaire, la Suisse, ses paysages, sa culture, sa précision et sa rigueur.

Mais qu’en est-il de leur relève ? Comment faire émerger des talents ? Les problématiques et les solutions sont connues : des sports-études dignes de ce nom, l’amélioration de la formation pour les entraîneur.e.s, la mise en place d’un environnement propice au sport d’élite dans les écoles et les hautes-écoles, les entreprises formatrices (apprenti-e-s) et chez les employeurs (formations sport-études dans la voie académique, dans la voie dite de culture générale ou encore dans la voie duale), le soutien des centres d’entraînements régionaux, l’attribution de moyens financiers aux athlètes, la mise en place d’une prévoyance professionnelle pour les sportifs.

Au préalable, il faut rappeler que le contexte actuel de soutien au sport d’élite et de la promotion de la relève est lacunaire. Le système sport-étude vaudois doit être revu, notons qu’il a très peu évolué depuis 1989. L’offre doit notamment être élargie et décentralisée pour permettre une plus large fréquentation. Les programmes doivent être plus individualisés pour mieux répondre aux besoins spécifiques des athlètes et ce autant dans la filière de l’école obligatoire que post-obligatoire. Les élèves n’ayant pas la possibilité d’intégrer la filière sport-études devraient aussi faire l’objet de soutiens spécifiques. Par ailleurs, le système devrait permettre aux élèves en sport-études de redoubler en cas de nécessité, ce qui n’est pas le cas actuellement. Sachant que la relève des sportives et des sportifs dépend des entraîneur.e.s et de l’encadrement, le canton de Vaud devrait se donner les moyens de soutenir la formation de ceux-ci en partenariat avec les fédérations. Un plan d’encadrement médical – prévention des blessures, lutte contre le dopage, nutrition – devrait voir le jour. Le sport d’élite féminin mériterait clairement d’être développé.

Le soutien financier direct des athlètes doit être clairement renforcé. La réalité financière des jeunes champion.ne.s locaux qui régatent parmi l’élite est précaire.

A ce niveau d’excellence, une solide prise en charge de la part des autorités pourrait être attendue, afin qu’ils puissent se concentrer sur ce qu’ils font de mieux, à savoir leur métier, et pour réaliser leurs rêves mondiaux et olympiques. Ce n’est pas le cas, beaucoup doivent travailler à côté ou obtiennent quelques soutiens de leurs familles. La recherche de sponsors est souvent vaine, ceux-ci préférant donner leur nom à un nouveau stade de football ou une nouvelle patinoire ou à des sportifs ayant déjà une couverture médiatique grâce à leurs bons résultats.

Le canton de Vaud devrait parer à cette problématique et faire un usage élargi de l’article 7, al 3 de la LEPS qui précise que l’Etat peut soutenir le sport d’élite.

Parce que la commission du Grand Conseil chargée d’analyser le texte de la motion, alors transformée en postulat, en a élargi la portée, la réponse au postulat Philippe Martinet et consorts : « Pour un engagement cantonal en faveur des secteurs de formation du Lausanne Hockey Club et du Lausanne Sport » contient une vision plus large sur le soutien actuel au sport d’élite et à la relève dans le canton de Vaud. Pourtant, elle ne contient pas le « concept cantonal du sport d’élite et de la promotion de la relève » sollicitée par la commission mentionnée. Elle en décline quelques futures mesures. Celles-ci appellent à des questionnements relayés par la présente interpellation.

  • Dans quel délai le Conseil d’Etat sera-t-il en mesure de transmettre le concept annoncé ?
  • Est-ce qu’une réforme du système sport-études est envisagée ?
  • Pourquoi le canton de Vaud ne compte-t-il aucune école labellisée par Swiss-Olympic ?
  • Comment la collaboration est-elle envisagée entre le DFJC et le DEIS ?
  • Compte tenu des difficultés pour les sportifs d’élite pour financer leurs activités, le Conseil d’Etat prévoit-il de leur apporter un soutien financier direct ?
  • Les investissements annoncés dans les infrastructures (EMPD 34, Novembre 2017, Crédit-cadre de CHF 22’057’500) impliquent en parallèle, une participation du budget de fonctionnement du SEPS. Une compensation est-elle prévue pour ne pas diminuer les budgets de cette entité, qui servent, notamment à soutenir indirectement le sport-élite (formation des entraîneurs, formation continue et relève cantonale) ?

La tenue des JOJ2020 de Lausanne, du 9 au 20 janvier 2020 prochain mobilise de grandes ressources, rassemble des compétences élevées et met en lumière l’importance du sport d’élite. Le Conseil d’Etat devrait saisir cette occasion pour donner appui aux premières mesures du concept qu’il a déjà annoncé. Les interpellateurs-trices le remercient déjà pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Que faut-il pour estimer le chtorothalonil vraiment dangereux ?

Question orale

En décembre 2017 déjà, une étude de l’Union européenne (UE)1 décrète pour la première fois que les métabolites contenant du chlorothalonil (fongicide) sont cancérigènes. La même UE interdit le produit au début de cette année.

Au printemps 2019, une première alerte à la contamination de l’eau potable est donnée dans la Broye fribourgeoise, suivie d’une interdiction de consommation par le Service cantonal de la sécurité alimentaire2. Au nom du principe de précaution, on aurait été en droit d’attendre du voisin vaudois des mesures préventives visant à contrôler rapidement ses propres sources et autres nappes phréatiques, l’eau ne faisant que peu cas des frontières cantonales, ainsi qu’à informer largement les autorités communales et la population.

Il aura fallu attendre le mois d’août et la directive de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)3 pour voir le canton de Vaud réagir en date du 13 août par une lettre adressée aux communes concernées. Cette lente réaction laisse songeur.

Il en découle la question suivante : « Quelle stratégie de prévention, notamment en termes financiers, et de lutte contre le chlorothalonil, ainsi que d’autres types de produits similaires le canton de Vaud a-t-il prévu dans un avenir proche ? »

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Hydro-rétenteur, produit efficient ou pas pour la gestion de l’eau dans les alpages et l’agriculture ?

Simple question

Lors du débat sur l’eau et les étangs d’accumulation des alpages suite au postulat Durussel et les interpellations Dubois et moi-même, le Conseil d’Etat a répondu de façon énergique sur le fait qu’il existe presque toutes les mesures pour résoudre les problèmes d’eau pour les alpages dans le futur guide que l’administration cantonale a élaboré par le Service du développement territorial (SDT), la Direction générale de l’environnement (DGE) et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

Comme annoncé lors de débat en plénum, je me permets de revenir sur un autre point que ma remarque au sujet de l’analyse des réseaux d’eau sous pression proches des alpages pour alimenter les étangs sans surcharger les routes entre le Léman et les Alpes ou le Jura.

De plus en plus de sociétés proposent des hydro-rétenteurs permettant 50% à 80% d’économie d’eau pour un résultat identique à la plantation ou à la culture.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Est-ce que les engrais hydro-rétenteurs, activateurs de croissance, ont été étudiés par les services de l’Etat pour soit :

  1. être pris en considération dans le guide car ils sont véritablement naturels et ne provoquent pas d’effets négatifs, donc à subventionner, ou
  2. être proscrits immédiatement de toutes utilisations pour éviter de fortes pollutions des nappes phréatiques ou des eaux de surface ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Quels moyens pour le plan climat cantonal ?

Question orale

Plusieurs villes suisses, et la capitale vaudoise en particulier, énoncent leurs mesures en faveur de la neutralité carbone – à réaliser d’ici 2030 ou dans les meilleurs délais. Le gouvernement semble peiner en revanche à élaborer le plan d’action climat, dont la publication a été souvent reportée. A cette fin, il peut réaffecter des fonds provisionnés devenus sans objet.

En raison du caractère transversal du plan cantonal et de l’urgence climatique prononcée par le Grand Conseil, la présidence du Conseil d’Etat peut-elle répondre à la question suivante :

Quelles ressources extraordinaires sont-elles dégagées en 2020 et les années suivantes, pour mettre en œuvre le plan climat, attendu depuis deux ans ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Traité de libre-échange avec le MERCOSUR : Vaud doit s’engager pour un référendum

Initiative

En date du 24 août, la Confédération a annoncé que les États de l’AELE et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d’un accord de libre-échange à Buenos Aires. Cet accord prévoit la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d’exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses dans le cadre de l’OMC. Ces contingents portent par exemple sur 3’000 tonnes de viande de boeuf, 1’000 tonnes de viande de poulet, les céréales fourragères, certains fruits et légumes, des huiles (soja et arachide), etc. Le Conseil fédéral n’a manifestement pas jugé utile de sortir le secteur agricole du traité, comme le demandait l’initiative Pahud et consorts votée par notre Grand Conseil.

Ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces Etats en matière sociale et environnementale. Il serait pourtant crucial de faire en sorte que les garanties minimales de protection de l’agriculture locale et de lutte contre la déforestation, notamment, soient assurées. Les organisations paysannes et environnementales s’inquiètent des conséquences très graves que pourrait avoir la mise en oeuvre de cet accord sur le respect de ces garanties minimales. Ces inquiétudes entrent en résonance avec les incendies ravageurs qui frappent actuellement l’Amazonie, conséquences entre autres de l’intense déforestation soutenue par l’actuel gouvernement brésilien. La Président Macron a tout récemment fait volte-face et annoncé que la France ne pourrait pas signer le traité négocié en l’état, en dénonçant l’inaction de son homologue brésilien Jair Bolsonaro en matière de climat et de biodiversité.

Pour un accord d’une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s’exprimer dans les urnes. Or, il n’est pas encore acquis que la ratification par l’Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif, le Conseil fédéral ayant été très discret à ce sujet pour l’heure.

Par la présente initiative, le Grand Conseil demande que le canton de Vaud exerce son droit d’initiative cantonal et intervienne auprès de l’Assemble fédérale en amont des débats sur la ratification du traité de libre-échange avec le MERCOSUR pour que ce dernier soit en tous les cas soumis au référendum facultatif. Compte tenu du calendrier annoncé par le Conseil fédéral (signature de l’accord entre fin 2019 et début 2020, procédure parlementaire en 2020, ratification définitive en 2021), il convient de ne pas perdre de temps avant d’intervenir à Berne. Le Conseil d’Etat est dès lors prié de présenter son préavis à l’intention du Grand Conseil dans un délai de 2 mois.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Envie d’un cocktail de pesticides de synthèse? Ouvrez le robinet !

Postulat

Les pesticides de synthèse sont des molécules, développées en laboratoire et produites en usines, qui lient artificiellement un atome de carbone à d’autres éléments et qui ne sont pas biodégradables. Ils sont conçus pour détruire des cellules vivantes, ou pour perturber le bon développement ou fonctionnement d’organismes vivants. Tous les pesticides de synthèse sont par conséquent toxiques. Ils se caractérisent également par leur persistance dans l’environnement ; une contamination à large échelle, le transport à longue distance ; la bioaccumulation et la bioamplification. Ils ont des effets cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, neurotoxiques et/ou immunodépresseurs.

Suivant le type de culture, d’avril à fin août, des dizaines de ces substances sont épandues entre herbicides, fongicides et insecticides (comme les fameux néonicotinoïdes responsables de l’effondrement des populations d’insectes) sur nos cultures. En 2014, quelques 300 tonnes de glyphosate ont été déversées sur le territoire suisse. Par infiltration, saturant les sols, ces polluants finissent par atteindre les eaux souterraines.

Les résultats du dernier rapport de l’OFEV, État et évolution des eaux souterraines en Suisse (OFEV, 2019)1 révèlent cette pollution préoccupante pour notre santé, 80% de notre eau potable provenant de ces eaux. L’étude repose sur environ un dixième des 300 pesticides de synthèse autorisés en Suisse, soit sur 45 substances, 28 molécules actives et 17 métabolites, qui en sont les produits de dégradation et sont souvent plus mobiles et plus persistants (ex : l’AMPA pour le glyphosate).2 Entre 2007 et 2016, plus de 50% des stations de mesures ont relevé la présence de plusieurs de ces substances. De plus, 20% des stations présentent des taux de métabolites supérieurs aux limites fixées. Dans les régions soumises à une activité agricole intensive, ce taux grimpe à 65%.

La parution de ce rapport a été relayée par la presse (Le Temps, 24 Heures, TSR) le 15 août dernier réalimentant les inquiétudes au sujet de l’exposition aux résidus de substances toxiques que sont les pesticides de synthèse et des risques réels encourus par la population. En particulier l’herbicide Chloridazone (interdit en EU depuis 2018, en réévaluation en Suisse) et le fongicide Chlorothalonil ainsi que leurs métabolites sont cités dans l’article du Temps, car dépassant de loin les seuils limites.

Mais au-delà de la question des valeurs limites dépassées pour certaines de ces substances (OPOVA – Ordonnance sur les limites maximales) se pose la question d’un système d’encadrement – les normes en vigueurs – qui ne prend en considération ni l’effet cocktail, ni l’exposition chronique (potentiellement depuis la vie prénatale), ni l’impact spécifique des perturbateurs endocriniens sur la population et la biodiversité. Ces concepts étant bien connus des scientifiques depuis deux décennies, l’adage « c’est la dose qui fait le poison » est obsolète. C’est pourtant bien sur celui-ci que se base toujours et erncore ce système, dès lors lui aussi obsolète.

Si depuis cet été le Conseil d’Etat dispose d’un plan d’action visant à réduire l’utilisation du glyphosate, il apparaît dès lors clairement qu’il ne s’agit là que de la pointe de l’iceberg. Dans le contexte du prochain scrutin des deux initiatives « Eau propre » et « Une Suisse sans pesticides de synthèse », les député-e-s soussigné-e-s demandent au Conseil d’État d’établir un rapport établissant son plan d’action permettant de répondre aux risques importants pour la santé humaine, animale et pour l’environnement que représentent ces différents produits toxiques.

Ce rapport devra notamment rappeler qui est responsable dans le Canton des mesures et du suivi des pesticides de synthèse, ainsi que le type d’analyse que le Canton peut effectuer dans l’eau, les eaux souterraines, l’air, les sols, les organismes vivants, les aliments et les personnes (urine, sang, cheveux). Il devra exposer les éventuelles études épidémiologiques permettant de rendre compte du degré de contamination réel par ces substances de la population et des organismes vivants dans le Canton de Vaud, en tenant compte, si< possible, de l’effet cocktail.

Il devra également présenter les mesures prévues par le Conseil d’État pour endiguer cette pollution qui menace les êtres humains et leur environnement. En particulier, les priorités d’actions qui pourraient être mises en œuvre pour réduire significativement cette pollution y seront présentées. Concernant les eaux souterraines, le rapport énumérera également les mesures particulières de protection que le canton entend prendre, notamment concernant l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse identifiés comme les plus toxiques.

Léonore Porchet

1 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/eaux/publications/publications-eaux/resultats-observatoire-eaux-souterraines-naqua.html

2 voir tableau p.65 de l’étude