Interventions parlementaires

Pour un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants

Motion

À lire les nombreuses prises de position de ces derniers jours, notamment de la part des deux plus grands partis de ce canton, en matière de trafic de rue et de renforcement cantonal de la politique des 4 piliers en matière de drogue (prévention, répression, thérapie et réduction des risques), il semble indispensable de s’assurer que soit mis en place une approche coordonnée et interdisciplinaire sur cette problématique.

En effet, cette dernière implique directement ou indirectement plusieurs départements (DIS, DFJC, DSAS et DEIS), l’ensemble de la chaîne pénale, les communes, les milieux de la santé, de la prévention et des addictions. Si l’on en croit le nouveau président de la Conférence des directeurs des départements de justice et police (CCDJP), ce sujet doit aussi être débattu sur la scène intercantonale afin d’aboutir à des solutions cohérentes et satisfaisante en la matière. Si la CCDJP pouvait s’en saisir, nous pourrions souhaiter qu’il en soit de même pour la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le cadre légal fédéral est aussi pointé du doigt, que ce soit pour la dureté des peines ou pour la réglementation du marché du cannabis.

Ainsi, pour éviter un risque réel d’éparpillement des forces et des approches, les signataires de cette motion appellent à la mise en place d’un plan d’action global et coordonné à l’échelle du canton, en partenariat avec les autres cantons. Car au-delà des mesures de renforcement de la répression par les forces de l’ordre de quartiers dans telle ou telle ville, et afin d’éviter un simple jeu du chat et de la souris entre les communes du canton, voire des cantons limitrophes, il faut prévoir des mesures sur le long terme qui touchent tant l’offre que la demande de stupéfiants.

Par le biais de cette motion, les signataires demandent au Conseil d’Etat la mise en place d’un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire afin d’empoigner le phénomène du trafic de rue et la problématique de l’addiction aux stupéfiants sur le court, moyen et long terme.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Diversité des supports médias : pour un accès à l’information pour toutes et tous grâce au papier.

Résolution

Parce que le sort de la presse préoccupe le monde politique vaudois, le Grand Conseil a largement soutenu l’idée d’un soutien indirect aux médias romands, le mardi 27 mars dernier, en acceptant le préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative législative Buffat et en prenant partiellement en considération le postulat Induni en le renvoyant au Conseil d’Etat. “Importancé d’une presse fiable et vivante”, “caractère sinistré du paysage médiatique en Suisse romande”, “attachement à un journalisme de qualité et de proximité”. Nombreuses et nombreux étaient les Député-e-s à exprimer leur inquiétude au micro. Parmi les pistes évoquées: un soutien à la distribution, un soutien à la formation des journalistes ou encore la création de synergies entre la Feuille des avis officiels et la presse quotidienne. De l’avis général, il n’est pas envisageable de soutenir des grands groupes ne cherchant que le rendement. (Source ATS)

Le 6 juin 2018, là disparition de la version imprimée du quotidien romand Le Matin a été annoncée, irnpliquant la suppression de 41 postes et la fin abrupte d’une offre d’information permettant à l’ensemble de la population romande de s’informer par une voie imprimée et donc accessible et universelle.

Le Conseil d’Etat est certes actif sur la question au vu des démarches de discussion entamées auprès de Tamedia par Madame la Présidente du Conseil d’Etat Nuria Gorrite.

Toutefois, le Grand Conseil souhaite réitérer son soutien aux médias et en particulier à la diversité des supports dont le papier rendant l’information accessible à toutes et tous en particulier à celles et ceux ne bénéficiant pas d’lnternet, en votant la résolution suivante :

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat :

– encourage vivement Tamedia à revenir sur sa volonté actuelle de supprimer la version papier du Matin afin de préserver son propre savoir-faire (métiers) et ses collaborateurs-trices :

– établisse au plus vite une réponse au postulat Induni et mette en œuvre les mesures de soutien aux médias votées par notre parlement le 27 mars 2018 (préavis du CE sur l’initiative Buffat) ;

– établisse des mesures pour maintenir l’accessibilité, la diversité, la qualité et la fiabilité de l’information dans les médias et garantisse une diversité de supports dont la presse imprimée, pour que l’ensemble de la population, y compris les personnes n’ayant pas accès à Internet, puisse accéder à l’information de façon équitable.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune

Postulat

A l’heure des réflexions sur les révisions des lois des exercices politiques, fusion des communes et autres, permettez-moi de déposer un postulat ; à considérer comme une ouverture du spectre des traditions politiques vaudoises.

Si plusieurs motions ou postulats traitent déjà de la question de domiciliation, de répartition de pouvoir politique, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’avoir une ligne commune et cohérente pour le citoyen vaudois et avoir une seule logique de réflexion.

La même définition de la domiciliation ne devrait-elle pas être commune pour les élections cantonales et communales ?

Les questions du domicile, les moeurs, la vie professionnelle et de la mobilité ont suscité moult remous et le débat n’est pas clos. A l’article 4 de la LEDP nous pouvons lire au sujet du domicile politique :

  1. Le domicile politique est la commune où l’électeur a son domicile civil et s’est annoncé à l’autorité locale.
  2. L’acquisition d’un nouveau domicile politique est subordonnée au dépôt d’une déclaration officielle attestant que l’intéressé n’est plus inscrit au rôle des électeurs de la commune de son précédent domicile politique.
  3. Peuvent se constituer un domicile politique à leur lieu de résidence moyennant le dépôt de la déclaration officielle prévue à l’alinéa 2:
    a. les personnes au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale ;
    b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants.

Ne serait-il pas judicieux de se poser les questions aux sujets des modifications de moeurs et de mobilité en relation avec la LEDP des articles 82, 83 et autres ?

  • Si on peut admettre que constituer un domicile politique, qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil, doit inclure le fait que :
    les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, qui, avec l’accord de leur partenaire, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les personnes justifiant une activité professionnelle sur le territoire communal durant la semaine.
  1. Ces pistes permettraient peut-être de résoudre les problèmes de :
    perte de mandat électif lors d’un déménagement en cours de législature.
  2. parachutage politique au niveau cantonal
  3. aide aux communes en mal de candidats aux fonctions politiques.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Pourquoi continuer de faire le nettoyage de printemps à nos belles rivières ?

Interpellation

Cycliquement au printemps, on peut constater que nos rivières sont victimes, entre autre, des nettoyages de printemps des toits et terrasses de nos logement. En effet c’est chaque année que l’on apprend que quelques centaines, voir milliers de poissons sont tués par des déversements de
produits toxiques dans l’un de nos 6’000 km de cours d’eau. Ce genre d’événement se produirait même plusieurs fois par année. Les origines des pollutions ponctuelles peuvent aussi venir d’industries, de chantiers ou d’autres activités individuelles. L’on sait que les pollutions détectées, ne
sont que la pointe de l’iceberg. Alors que nos rivières et leur faune sont déjà soumises au réchauffemenf climatique et aux pollutions diffuses, agricoles surtout, le genre d’événements comme celui arrivé il y a peu dans la Morges devraient être proscrit. Pour ceci il est nécessaire de faire un maximum de prévention auprès des différents acteurs. Quand le mal est fait il est nécessaire de trouver les responsables, de ré-empoissonner; voir de nettoyer le cours d’eau. Beaucoup de tâches qui coûtent en temps et en argent. Face a cela le canton n a pas augmente son effectif de gardes
pêche, au contraire il a passé de 10 à 9 personnes. Il faut rappeler que la population du canton a très fortement augmenté et corrolaire la pression sur l’environnement et la nature aussi. Si l’on avait voulu suivre l’augmentation de la population, il aurait fallu plus que doubler l’effectif de gardes.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

En matière de prévention de ce genre d’événements, le canton pense-t-il qu’il en fait assez pour informer les entreprises et personnes à risque, s’en donne-t-il suffisamment les moyens ?

Quelle est la proportion de coupables retrouvés et dans ces cas, les amendes sont-elles dissuasives pour éviter les récidives ? Si non, combien y a-t-il de récidives et que compte faire le Conseil d’Etat pour améliorer la situation?

Sachant que dans notre canton ce sont les gardes- pêches qui font les enquêtes suite aux pollutions, ne serait-il pas possible que cela soit la police qui le fasse comme c’est le cas dans de nombreux cantons ?

On voit qu’avec l’augmentation de la population de nombreuses dépenses de l’Etat sont augmentées, à juste titre. Par contre en ce qui concerne les gardiens de la nature, rien ne bouge.

Le Conseil d’Etat ne pourrait-il pas prendre plus garde à notre nature en se dotant de plus de ressources sur le terrain ?

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Doit-on se faire de la bile pour les médecines complémentaires au CHUV ?

Interpellation

En janvier 2018, suite au départ du Dr Pierre-Yves Rodondi, responsable du centre de médecine intégrative et complémentaires du CHUV (CEMIC), le Conseil d’Etat Pierre-Yves Maillard a répondu à deux questions orales, l’une concernant l’enseignement et l’autre le calendrier pour la suite de la gestion du CEMIC. Près de 7 mois après la communication de départ du docteur Rodondi, l’annonce pour le poste vient seulement d’être publiée. Or, elle soulève de nombreuses inquiétudes sur le profil de la personne recherchée.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, la direction du CEMIC n’est pas spécifiquement attribuée à un médecin chef. Or le statut de médecin chef est indispensable sur le plan décisionnel et pour attirer un candidat de haut rang (un médecin adjoint ne peut que seconder les décisions d’un médecin chef).

Le poste est ouvert aux médecins spécialistes en médecine interne ou en anesthésie. Or, on peut se demander pourquoi l’anesthésie, discipline tout de même très spécialisée et centrée sur la douleur a été choisie et pas d’autres spécialités.

Le poste est ouvert uniquement aux spécialistes en acupuncture ou en hypnose. De plus, le cahier des charges mentionne l’activité d’hypnose à de nombreuses reprises. Or, contrairement à d’autres spécialités non mentionnées, l’hypnose ne fait pas formellement partie des médecines complémentaires sur le plan fédéral et la formation d’un-e candidat-e potentiel-le dans d’autres spécialités de médecine complémentaire n’est pas possible selon le cahier des charges. Enfin, l’hypnose est déjà fortement développée au CHUV. En ouvrant le poste plus largement, on s’assurerait un plus grand nombre de postulations et certainement de pouvoir répondre aux développements futurs du CEMIC.

À nos yeux, la possibilité pour le CEMIC d’attirer une personnalité de haut vol sont affaiblies avec cette annonce. Par ailleurs, la médecine complémentaire ne se réduit pas à la prise en charge de la douleur, pour laquelle il existe déjà un centre spécialisé au CHUV. Ceci met à mal la qualité des soins en médecine complémentaire que pourra dispenser le CHUV, ainsi que les potentiels futurs développements.

Nous pensions également être rassurés par les réponses données au sujet de l’enseignement aux étudiants en médecine qui ne devait pas s’interrompre, mais il semblerait que 36 des 42 périodes annuelles de cours seront supprimées pendant la prochaine année académique 2018-2019. On peut dès lors s’inquiéter du décalage entre ce qui est transmis aux députés et ce qui se passe dans la réalité.

Il semblerait de plus que la Faculté de Biologie et Médecine n’a pas soumis le descriptif du poste concernant la future chaire de médecine complémentaire à la commission des médecines complémentaires, commission officielle du CHUV et de la FBM. Cette commission, composée notamment de plusieurs professeurs du CHUV et de représentants du domaine des médecines complémentaires est la seule instance qui suit le dossier des médecines complémentaires au CHUV depuis 2010. Elle n’aurait d’ailleurs pas non plus été sollicitée pour discuter de la diminution drastique du nombre d’heures d’enseignement. On peut se demander dès lors si le rôle de supervision du CEMIC par la commission des médecines complémentaires pendant cette période intérimaire, tel que cela a été annoncé aux députés le 16 janvier 2018, est bien réel ou s’il s’agit d’un alibi. Cette évolution du CEMIC donne plutôt le sentiment d’une rupture que de la continuité par rapport à ce qui a été mis en place depuis 2009 par la commission des médecines complémentaires.

  • Compte tenu de ces différents constats inquiétants, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :
  • Comment le descriptif du poste pour la future chaire de médecine complémentaire tient-il compte des recommandations de la commission des médecines complémentaires faites en janvier 2018 ? Quel regard la commission des médecines complémentaires a-t-elle ensuite eu sur le descriptif final ?
  • Comment le Conseil d’Etat répond-t-il aux inquiétudes soulevées par le contenu final de l’annonce, énumérées aux points a. b. et c. ?
  • Est-ce bien juste que le cours à option sur les médecines complémentaires a été supprimé pour la prochaine année académique ? Si c’est le cas, comment le Conseil d’Etat justifie-t-il cette décision ?
  • Y a-t-il eu d’autres changements en ce qui concerne les activités du CEMIC depuis le départ du Dr Rodondi ?
  • En particulier, des prestations auprès des patients ont-elles été modifiées, réduites, voire supprimées ?
  • De quelle manière la commission des médecines complémentaires a-t-elle été sollicitée pour donner son avis sur les décisions récentes concernant le CEMIC?
  • Comment le rôle de ladite commission peut-il être renforcé dans un rôle décisionnel, notamment dans cette période de transition, pour toute modification des activités du CEMIC, avec un suivi par le Conseil d’Etat ?
  • Quel est le calendrier, y compris sur le plan financier, du développement des médecines complémentaires au CHUV, conformément à l’annonce de son inclusion dans le plan stratégique du CHUV ?

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Taxe sur les moteurs des bateaux destinés à la pêche professionnelle

Motion

À travers sa réponse à l’interpellation « Pour que la concurrence des taxes ne coule pas les pêcheurs vaudois », le Conseil d’État a confirmé qu’il existait une différence importante des taxes sur les bateaux à moteur des pêcheurs professionnels entre le canton de Vaud et les cantons partageant les mêmes lacs.

On constate que la taxation des cantons de Fribourg, du Valais et de Neuchâtel prévoit des montants différenciés entre les bateaux destinés à la pêche professionnelle et les bateaux de plaisance. Cette manière de faire permet de proposer des taxes nettement moins élevées en faveur des pêcheurs professionnels.

Avant la modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux, le 1er novembre 2005, les pêcheurs professionnels vaudois bénéficiaient de ristournes. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que la LTVB actuelle ne permet plus, ni de reverser des ristournes, ni de proposer une taxation différenciée. Il met certes en évidence les mesures prises par le canton qui profitent aux pêcheurs vaudois, telles que des opérations d’élevage et de repeuplement piscicole ou le maintien et l’amélioration de l’habitat naturel du poisson. Toutefois, ces mesures entrant parfaitement dans une action en faveur de l’environnement, se font conjointement avec les autres cantons et ne peuvent pas justifier la différence de taxation.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de proposer une modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux visant à mettre en place une taxation différenciée sur les bateaux de plaisance et les bateaux destinés à la pêche professionnelle et de proposer un montant raisonnable pour cette dernière catégorie.

De cette manière, nous aurions une égalité de traitement pour les pêcheurs de nos lacs, à l’instar de la taxation imposée aux pêcheurs valaisans, neuchâtelois et fribourgeois.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Le rucher vaudois dans la tourmente

Postulat

Le rucher vaudois dans la tourmente : de nouveaux moyens pour le suivi et le contrôle, dare-dare !

La nouvelle a été annoncée en décembre 2017 : le 20 mai sera désormais appelé « Journée mondiale de l’abeille » sur décision de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

L’occasion de rappeler que près d’un tiers de la production de nourriture à l’échelle mondiale dépend directement de l’activité des pollinisateurs tels que les abeilles. Ces dernières jouent un rôle fondamental: à travers la pollinisation des plantes, elles contribuent à une certaine biodiversité de la flore et favorisent la production agricole qui assure la sécurité alimentaire. Sans oublier la haute valeur ajoutée des produits apicoles que sont le miel, la gelée royale, la cire, la propolis ou encore le venin.

En 2010 déjà, la députée Claudine Dind déposait une interpellation devant notre Grand Conseil, intitulée « Quelle stratégie pour tenter d’enrayer la disparition des abeilles dans notre canton ? ».

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relevait, fataliste et résigné, que « Notre canton ne dispose ni des ressources matérielles, ni des compétences scientifiques nécessaires pour réaliser de sérieuses investigations sur les causes de l’effondrement des colonies d’abeilles au niveau de son territoire ».

En juin 2012, la députée Aliette Rey-Marion revenait sur le sujet en déposant un postulat intitulé « Biodiversité : les abeilles en sont aussi les garantes » à la suite, notamment, de nouvelles lourdes pertes du rucher vaudois à la sortie de la saison d’hiver.

Conséquence directe de ce postulat, le Grand Conseil adoptait à l’unanimité, en février 2014, la Loi d’application de l’ordonnance fédérale sur l’aide au Service sanitaire apicole (SSA). Une loi qui pérennise une subvention cantonale au SSA de CHF 30’000 par année en vue de promouvoir la santé des abeilles via la formation, la prévention et les traitements.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat relevait notamment que « Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est l’autorité cantonale en matière de lutte contre les épizooties, y compris pour les maladies et parasites des abeilles, disposant à cette fin d’un inspectorat des ruchers qui est en contact étroit avec les apiculteurs et leurs sections ». Et le Conseil d’Etat d’ajouter « Avec l’adoption de la nouvelle loi d’application, le SCAV pourra collaborer avec le SSA ce qui favorisera une meilleure coopération entre l’autorité et les apiculteurs. Par cette coopération, la problématique de la santé des abeilles et de l’effondrement des colonies sera traitée beaucoup plus efficacement ».

Aujourd’hui, au printemps 2018, qu’en est-il de cette volonté politique affichée en 2014 de se donner quelques – modestes – moyens complémentaires pour se porter au secours urgent du rucher vaudois et de nos apicultrices et apiculteurs ?

Certes, on a appris dernièrement qu’un important programme intercantonal (sur 6 ans, Vaud-Jura-Jura bernois) de mesures pour étudier l’impact de mesures agricoles sur l’existence des pollinisateurs va démarrer cette année sous l’égide vaudoise du Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI) ainsi que de l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre « Prométerre », programme financé à 85% par l’Office fédéral de l’agriculture. C’est déjà une raison d’espérer, songeant à l’importance d’un nouveau dialogue entre agriculteurs, apiculteurs et scientifiques, entre modes de culture respectueux de l’environnement et survie des abeilles, indispensables pollinisatrices.

On apprend également que pour les apiculteurs affiliés à la Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture (FVA) – qui chapeaute les 18 sociétés régionales d’apiculture de notre canton – la transmission des informations paraît bien établie, notamment au moyen des rencontres, des visites de ruchers, du journal de la Société Romande d’Apiculture (SAR) et des conseillers apicoles et des moniteurs-éleveurs de la FVA, ainsi que des formations continues proposées par la FVA et le SSA.

Hélas, les apiculteurs n’ont aucune obligation d’adhérer à une société apicole et de participer à des activités de formation / d’information, ce qui paraît primordial à l’heure où la pratique de l’apiculture évolue et tente de s’adapter continuellement aux menaces phytosanitaires et aux nouvelles menaces (petit coléoptère de la ruche, frelon asiatique, traitements phytosanitaires, etc…), suivant les résultats des recherches et leurs avancées.

Il faut déplorer le fait que notre canton compte toujours des apiculteurs qui passent de facto à côté de nombreuses informations qui leur permettraient de se mettre à la page et de participer activement à la lutte contre les problèmes épidémiologiques des ruchers (transmission des maladies des abeilles et présence de parasites et de ravageurs).

Il faut encore savoir que les produits vétérinaires recommandés en Suisse par le Centre de Recherches Apicoles de Liebefeld (CRA) sont essentiellement des acides organiques alors que les substances synthétiques persistantes (produits pharmacologiques) – que l’on peut trouver sur le marché, autorisées mais non recommandées par le CRA – sont susceptibles de développer une résistance aux traitements et ont la fâcheuse tendance à s’accumuler dans la cire d’abeille.

Ainsi, des listes de produits recommandés sont mises à jour sur le site du Service sanitaire apicole (SSA) suisse, références rappelées dans les publications du SAR. A condition, toutefois, que les apiculteurs non affiliés à une société et qui ne participent donc pas aux activités, échanges et autres rencontres ne passent pas à côté de ces informations…

Relevons, pour exemple d’une pratique urgemment perfectible, celle des cires gaufrées qui sont fixées sur les cadres à l’intérieur de la ruche : il apparaît que le trafic de cire contaminée vendue en commerce apicole est hélas, en l’état, difficilement contrôlable.

Il est avéré que la cire vendue en commerce apicole peut, selon sa provenance (Asie, Europe, Afrique), être frelaté et contenir de la paraffine ou de la stéarine qui sont toxiques pour le développement des larves. Elle peut également être contaminée par divers produits acaricides ou insecticides dont certains interdits d’utilisation en Suisse¹. La cire indigène, et plus particulièrement la cire d’un même rucher sans intrant, peut être revalorisée par une récupération, une désinfection ainsi qu’une réutilisation sur place, en circuit fermé mieux contrôlé. Hélas, nous ne connaissons pas, faute de moyens de contrôles, la proportion de cire non suisse qui est vendue à nos apiculteurs. Sans doute, une mesure élémentaire à prendre serait de recommander un prix correct pour la cire indigène…

De même, la nourriture « d’appoint » qui est distribuée aux abeilles à certains moments-clé du développement de leurs colonies, tel le « candi au miel », pourrait contenir des spores de loques. Quant aux sirops apicoles, fabriqués à partir des betteraves suisses et allemandes, ils pourraient contenir des traces de néonicotinoïdes.

Là aussi, de concert avec les instances fédérales, le SCAV, s’il en avait les moyens, devrait exiger davantage d’analyses et de contrôles (comme cela se fait dans le canton de Fribourg lors du contrôle de production primaire avec l’analyse des cires) et assurer une meilleure formation / information / vulgarisation de terrain via la Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture (FVA) et ses organes.

Tout indique que le vétérinaire cantonal du SCAV n’a pas assez de moyens humains et financiers pour répondre à l’ensemble des problèmes qui touchent de plein fouet le rucher vaudois depuis une dizaine d’années. Les inspecteurs apicoles, dans les différents secteurs de notre canton, sont des miliciens qui travaillent pour la plupart à temps partiel et qui ne sont que modestement défrayés pour leur travail auprès des apiculteurs.

En plus du travail d’inspectorat courant, des contrôles de « production primaire » ont été introduits, qui visent l’inspection entière de chaque apiculteur tous les 4 à 8 ans ; une tâche particulièrement chronophage qui mériterait largement des forces et des formations supplémentaires. C’est sans doute ce qui fait que la relève est difficile à trouver, au détriment, à n’en point douter, de l’indispensable mission de contrôle et de coordination de l’activité apicole, dans notre canton.

Des constats ci-dessus et de l’évolution toujours inquiétante de l’apiculture dans notre canton, je demande au Conseil d’Etat

  1. de fournir un rapport complet sur la situation de l’apiculture dans notre canton, 4 ans après l’entrée en vigueur de la Loi d’application de l’ordonnance sur l’aide au Service sanitaire apicole (SSA). Et subséquemment, de publier les analyses qui sont tirées du formulaire B2 adressé annuellement aux quelque 1000 apiculteurs recensés dans notre canton ?
  2. d’étudier la possibilité de rendre obligatoire l’inscription de tous les apiculteurs à une société d’apiculture locale, vu que l’Etat délègue une bonne partie de la formation des apiculteurs à la Fédération Vaudoise des Sociétés d’Apiculture (FVA). Ce qui permettrait que le très bon travail d’information et de formation continue effectué par la FVA, le SSA et la SAR touche l’ensemble des apiculteurs et apicultrices ;
  3. d’étudier la possibilité de donner de nouveaux moyens humains et financiers au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) afin de répondre efficacement aux besoins essentiels de contrôle et de coordination. Afin également de pouvoir indemniser de manière plus attractive l’inspectorat apicole et permettre à certaines personnes de considérer cette activité comme un revenu annexe ;
  4. d’étudier la possibilité de renforcer les moyens accordés au chimiste cantonal pour permettre les analyses des marchandises apicoles utilisées par l’apiculture et mises sur le marché. Par exemple, l’analyse des cires et l’établissement de directives pour les transformateurs de cire d’abeille, la traçabilité des lots, la publication des résultats des analyses (contamination par les pesticides, acaricides, cires synthétiques), l’analyse des produits de nourrissement vendus en commerce apicole ainsi que l’analyse des traitements contre le varroa vendus aux apiculteurs, avec à chaque fois une large publication des résultats.

 

Jean-Marc Nicolet

¹ Différentes références dont Ritter Ruedi (SSA) in Revue Suisse d’Apiculture no1-2 2017

Interventions parlementaires

Le plastique c’est la panique

Interpellation

Le 30 avril 2018, nous apprenions par voie de presse – 24 heures et Tribune de Genève, la fermeture des frontières chinoises à 24 catégories de déchets solides venant du monde entier et ce depuis le 1er janvier 2018. L’impact est énorme pour les pays exportateurs de déchets, puisque la Chine absorbe jusqu’à 56% des déchets mondiaux de plastique. L’exportation de déchets pose plusieurs problèmes sur le plan international et cela a mené, en 1989 à la conclusion de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, ratifiée notamment par la Suisse. L’actualité, met donc le monde occidental au pied du mur et démontre le manque de filières de recyclage locales, concernant en particulier le plastique. En Europe, sur les 25 millions de tonnes de déchets plastiques produits chaque année, 30 % seulement sont collectés pour être recyclés. En Suisse, la situation est comparable. Nous consommons 125 kg de matières plastiques par personne et par année, dont 45 kg d’emballages. Or 70 % de ces matériaux ne sont pas recyclés. S’il est vrai que chez nous, ces déchets ne terminent plus en décharge, comme cela arrive encore dans de nombreux pays, et que la chaleur produite par leur incinération est souvent récupérée, une marge de manœuvre considérable existe vers une réduction à la source et un meilleur taux de recyclage.

Le canton de Vaud avait, lors du dernier recensement (2015), un taux de recyclage plutôt bon de 57%. L’Agenda 21 cantonal prévoit un taux de recyclage globale de 60% pour 2025. Si l’on peut trier désormais sans problèmes alu, fer blanc, papier, déchets organiques, piles et PET, certains déchets plastiques (hors PET), pourtant facilement recyclables, finissent toujours obligatoirement dans nos poubelles, aucune collecte séparée ne leur étant destinée. Pour ces emballages, des points de collecte existent dans certaines déchèteries, mais une fois récoltés ceux-ci finissent le plus souvent incinérés, faute de filière de recyclage.

Au vu de la problématique internationale relayée dans la presse et mise en lien avec la pollution des océans du globe mais aussi des lacs et rivières suisses, il est plus qu’opportun de se questionner sur nos pratiques de recyclages mais aussi de réduction de production des déchets par des mesures concrètes.

La mise en place de filière de tri et de recyclage peut s’avérer onéreuse pour les collectivités locales, mais peut aussi être source de revenus, en vertu des principes de l’économie verte. Le recyclage est essentiel, mais il est surtout nécessaire de limiter la production de déchets.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat pense-t-il parvenir à atteindre le taux de recyclage de 60% d’ici à 2025 ?
  2. Le plan cantonal de gestion des déchets et ses fiches-mesures datant de 2004 sera-t-il mis à jour prochainement ?
  3. En février 2012, dans une réponse très complète à un postulat de Mme la Députée Michèle Gay-Valoton traitant de l’évolution des procédés et des coûts d’élimination et de la valorisation des déchets, l’administration cantonale soulignait que la cause de cette absence de recyclage était avant tout imputable au manque de filières adaptées. Le Conseil d’Etat pense-t-il renforcer les filières de traitement des déchets plastiques ?
  4. Le canton de Vaud est-il touché par le décret chinois de fermer ces frontières à certains déchets ?
  5. Que fait le canton de Vaud pour réduire le volume des différents déchets sur son territoire ?
  6. Sans revenir sur la taxe au sac, quelles mesures incitatives pourraient être menées pour encourager les citoyens à réduire leurs déchets conformément à l’art. 3 de la loi sur la gestion des déchets (LGD) ?
  7. Quelles mesures incitatives pourraient mener à la diminution drastique de déchets plastiques, notamment dans les points de ventes, grandes enseignes et marchés ?
  8. Enfin, comment serait-il possible d’encourager des actions « zéro déchet » ?

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Des aires de sport et de culture, aux déserts fiscaux, adaptons les règles d’imposition des bénévoles vaudois

Question orale

Depuis février 2018, les clubs sportifs et autres sociétés usant des miliciens, ont été très sensibles à l’annonce de l’ACI au sujet des déclarations de salaire liées à leurs engagements.

L’administration fiscale ayant décidé de se saisir du dossier pour «faire une piqûre de rappel».

Le sujet mettait en lumière, je cite «certaines pratiques financières douteuses de clubs amateurs, primes et salaires opaques passant sous le nez des autorités, en leur rappelant que chaque franc gagné peut potentiellement faire partie du certificat de salaire fédéral et doit donc être examiné».

Les résultats des comptes 2017 des comptes cantonaux en date du 18 avril 18, ainsi que les dossiers fiscaux en cours d’analyse, suscitent une certaine forme d’étonnement du peuple bénévole.

La question est :

Considérant que toutes les associations vaudoises ont reçu l’information de l’ACI au sujet des déclarations de salaire, est-ce que le Conseil d’Etat envisage de créer une différence de règle de taxation pour les personnes s’occupant de formation de jeunes de moins de 18 ans, à toutes formes d’art, de culture ou de sport, semblable à celle pratiquée pour les soldes des sapeurs – pompiers ou des élus politiques sans modifier la loi fédérale sur l’imposition et son interprétation ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Qui a peur des Epreuves cantonales de référence (ECR) ?

Interpellation

Initialement, les épreuves cantonales de références (ECR) servaient à piloter et harmoniser l’école vaudoise. Avec la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), elles comptent désormais pour 30%
dans la moyenne de ces trois branches pour les élèves de 8ème année, dans le cadre de leur orientation pour le cycle secondaire.

Si, pour certains, l’obstacle sera franchi sans gros dégâts, les ECR peuvent représenter une source de stress envahissante non seulement pour les élèves, mais aussi pour les parents. Certains
acteurs privés en font d’ailleurs un véritable business en proposant des cours d’appui voire des «camps de préparation» aux ECR. Ce phénomène vient alimenter une sorte de «course à la performance » qui n’est pas de nature à assurer un climat serein dans l’institution scolaire.

Les résultats de ces épreuves semblent d’ailleurs démontrer que les élèves doués s’en sortent et ceux qui ont des difficultés échouent… On observe que les notes sont sensiblement identiques entre les épreuves de référence et les résultats semestriels ou annuels. Les ECR ne semblent donc pas constituer des épreuves décisives dans le parcours scolaire des élèves.

Un des objectifs affichés des ECR est de « situer les résultats obtenus par les élèves ou les établissements scolaires par rapport à là moyenne du canton » (site web du DFJC). Or, il
semblerait que les élèves qui bénéficient de programmes personnalisés ou de mesures particulières ne passent pas systématiquement ces épreuves, ou alors sous certaines conditions. Les élèves en difficulté ne font donc pas partie des comparaisons statistiques.

Enfin, il convient de s’interroger sur la charge de travail que constituent la préparation et la correction de ces épreuves pour les enseignants. Les enjeux liés à la l’enseignement sont en effet
nombreux et complexes. Les ressources à disposition de l’école sont quant à elles limitées. Il nous parait donc important que les efforts déployés pour organiser les ECR permettent effectivement de renforcer la qualité du système scolaire.Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1 . Le Conseil d’Etat est-il en mesure de dresser un bilan des épreuves cantonales de référence au regard des objectifs affichés par le DFJC sur son site web¹ ?
2. Si oui quelle est l’efficacité et l’efficience de l’outil ECR ?
3. En quoi ces épreuves permettent-elles de vérifier la qualité du système d’étude vaudois en regard du plan d’études romand (PER) ?
4. Quelles sont les ressources nécessaires pour organiser les ECR (nombre de postes, heures supplémentaires,…) ?
5. Selon le rapport de la COGES de juin 2017, « les Epreuves cantonales de référence (ECR) se passent sans difficulté, tendent à tirer les établissements vers le haut et limitent les
redoublements ». Le Conseil d’Etat peut-il confirmer cette appréciation ?
6. Si oui, sur la base de quel(le) constat/analyse ?
7. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il vis-à-vis des cours d’appui voire des « camps de préparation » aux ECR proposés par certains acteurs privés ?
8. L’égalité des chances est-elle garantie entre les élèves si certains bénéficient d’une préparation spécifique, à la charge dës parents, et d’autres pas ?

Vassilis Venizelos

¹Selon le site web du DFJC, «« les épreuves cantonales de reférence (ECR) ont pour but de :
– contribuer à la qualité du système scolaire ;
– d’harmoniser les exigences de l’enseignement dans le canton en vue d’assurer une éqalité de traitement entre les élèves ;
– mettre à la disposition des enseignants des repères extérieurs à la classe permettant de situer la progression des élèves ;
– situer les résultats obtenus par les élèves ou les établissements scolaires par rapport à la moyenne du canton ;
– vérifier le degré d’atteinte d’objectifs tirés du plan d’études romand (PER) .