Interventions parlementaires

La CAMAC patraque ?!

Question orale

Au vu de la lenteur du traitement de certains dossiers déposés à la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC), le soussigné s’interroge sur la dotation en personnel de la centrale.

En effet, il s’avère qu’entre le moment du dépôt des dossiers et la fin des délais de mise à l’enquête (cf. notamment LATC, art 114), la circulation à l’intérieur des services de l’Etat prend beaucoup de temps bloquant par là l’avancée des dossiers au niveau communal et nécessitant de nombreux rappels et autres échanges épistolaires. Les synthèses transmises aux services communaux prennent régulièrement du retard.

Par conséquent, pour la bonne marche de ce service indispensable au fonctionnement de la police des constructions communale, il apparaît opportun de voir dans quelle mesure les effectifs actuels de la CAMAC sont suffisants pour effectuer correctement leurs tâches à l’heure où la LATC va subir des changements conséquents.

D’où la question posée : la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) dispose-t-elle de suffisamment de personnel pour traiter de tous les dossiers dans les délais légaux?

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Réveillons et… recyclons la Belle au bois dormant!

Postulat

Dans notre quotidien, les termes de « transition numérique », « digitalisation » ou autre « numérisation » occupent une place prépondérante, voire omniprésente. Le programme de législature 2017-22 du Conseil d’Etat ne fait pas exception à la règle, lui qui consacre, dès son introduction, une place prépondérante à la « transition numérique »¹ qu’elle concerne la compétitivité économique, la formation, l’innovation, l’agriculture, la culture ou encore l’administration. Que cet état de faits soit, en soi, à déplorer ou à saluer n’est pas le sujet du présent postulat.

En effet, le propos est ici plutôt de prendre acte de cette tendance apparemment inéluctable des sociétés contemporaines à transférer de plus en plus d’informations vers des supports « immatériels » pour se préoccuper justement des résidus très matériels de ces transferts, en d’autres termes du recyclage et de la revalorisation du matériel informatique une fois qu’il a passé à l’état d’obsolescence.

A ce titre, il est révélateur par exemple que dans le Plan directeur cantonal des systèmes d’information 2013-18² les termes de « recyclage » ou de « revalorisation » du matériel informatique n’apparaissent pas une seule fois. Il n’en va de même dans les Orientations stratégiques du CE en matière de SI³ et de ses cinq axes principaux dont aucun ne fait mention de la problématique concernant les appareils arrivés en fin de vie. Dans la documentation plus récente, il est bien question de « sécurité » ou de « protection »4, mais encore une fois aucune mention de recyclage ou de revalorisation des déchets résultant de l’usage accru de matériel informatique. Quant aux services de l’Etat chargés de veiller à la durabilité de sa politique, comme l’Unité de développement durable (UDD), ils n’intègrent visiblement pas non plus des éléments spécifiques liés au recyclage5.

Or, en dépit de toute la virtualité attribuée et réelle des outils informatiques, force est de constater que leur matérialité demeure et qu’elle ne disparaît pas par la seule volonté des acteurs au service de l’Etat (voir images). Selon nos chiffres, l’administration cantonale vaudoise (ACV) dispose actuellement d’un peu plus de 13’000 postes de travail informatiques. A ce premier chiffre s’ajoute plus de 16’000 postes à usage pédagogique de la DGEO, dans les différentes écoles du canton, auxquels viennent se joindre les appareils de l’enseignement post-obligatoire, des Hautes écoles spécialisées et de l’université. Ce nombre de plus de 30’000 machines donne une bonne mesure de l’ampleur des dimensions dans lesquelles s’inscrit la responsabilité environnementale du canton en matière de recyclage ou de revalorisation.

De surcroît, à l’heure où la rentrée politique et scolaire ont, à différents titres, été placées sous le signe de la « transition numérique » que par conséquent les outils informatiques ne cesseront de gagner en importance dans l’ensemble de l’ACV et du cursus de formations des jeunes et moins jeunes Vaudois-es, le problème lié au recyclage du matériel informatique va prendre au cours des années à venir de plus en plus d’importance.

En effet, le renforcement de l’utilisation d’outils informatiques va immanquablement entraîner un accroissement du parc des machines susceptibles de finir leur cycle de fonctionnement. Qu’adviendra-t-il des appareils en bout de course ? Seront-ils simplement stockés dans les différents abris de PC non-prévus à cet effet ? Finiront-ils dans les déchetteries communales non équipées ? S’en débarrassera-t-on en les fourguant à quelque ONG en contact avec des pays dits en « voie de développement » ? Etc. Toutes ces questions et les réponses qui leur seront données nécessitent une attention particulière si l’informatisation de la société vaudoise doit non seulement être abordée en amont du processus de la digitalisation, mais également en aval au moment où les supports très matériels de tant d’immatérialité arrivent en bout de course.

Au vu de ce qui précède, le postulat souhaite voir le Conseil d’Etat entrer en matière sur les points suivants :

– établir un bilan des mesures de recyclage/revalorisation entreprises jusqu’à aujourd’hui dans l’ACV, en général, les écoles, en particulier,

– tirer les conclusions utiles au sujet des réussites et/ou des échecs de ces mesures et envisager des adaptations desdites mesures,

– sensibiliser les employé-e-s de l’ACV, les enseignant-e-s et les élèves aux problèmes du recyclage des outils informatiques en prenant, par exemple, soin de démonter les anciennes machines pour y récupérer des composantes réutilisables,

– valoriser les composantes de ce matériel en vue de réduire des approvisionnements qui posent souvent des problèmes éthiques et sociaux,

– prévoir au sein des différents services de l’ACV et des écoles, des activités sur le modèle des « Ateliers » de l’Unité de réhabilitation du CHUV6,

– définir le suivi des filières de recyclage, afin d’éviter le simple débarras de matériel dont certaines composantes peuvent entraîner des risques, notamment pour la santé ou l’environnement,

– s’adjoindre les compétences d’organisations ou de sociétés (associations à but non-lucratif, ONG, UNIL, EPFL, HEIG-VD, etc.) à même de pouvoir garantir un recyclage respectant les normes sociales et environnementales.

Par avance, nous remercions le Conseil d’Etat des réponses qu’il donnera aux différents points mis en avant par le présent postulat.

Felix Stürner

1 Conseil d’Etat vaudois, Programme de législature du Conseil d’Etat 2017-2022, Lausanne, BIC, 2017. Introduction, p. 9, puis chapitres 1.2, p. 13, 1.3, p. 17, 2.3, p. 29, 2.7, p. 32, 2.9, p. 34 et 3.4, p. 40.
2 DIRH, Plan directeur cantonal des systèmes d’information 2013-2018, DSI, Renens, 2013.
3 https://www.vd.ch/autorites/departements/dirh/systemes-dinformation/orientations-strategiques-du-ce-en-matiere-de-si/, dernière consultation le 12.11.17.
4 Conseil d’Etat, op. cit., chapitre 3.4, p. 40.
5 https://www.vd.ch/themes/environnement/developpement-durable/prestations-de-ludd-en-direction-des-services-de-lacv/, dernière consultation le 12.11.17.
6 http://ateliers-rehab.ch/ateliers/atelier-maintenance-informatique/, dernière consultation le 12.11.17.

Interventions parlementaires

Procédure de mise à l’enquête des PGA

Interpellation

Procédure de mise à l’enquête des PGA : synonyme de dystopie pour les citoyens et les élus du génie local

La mise en place de la LATC provoque quelques désagréments aux citoyens et aux petits génies locaux communaux. Il n’est point nécessaire d’accuser qui que soit de ces contretemps. Force est de constater que le perpétuel flou des nouvelles directives rend la situation invivable, dépeignant une société imaginaire organisée de telle façon qu’elle empêche ses membres d’atteindre le bonheur.
Les délais de mise en place des PGA sont connus et les règles sont définies à ce jour par les travaux du Grand Conseil et de la Confédération.
Une question orale avait été posée au mois de septembre pour tenter d’obtenir des informations claires. La réponse donnée ne correspondait pas aux attentes pour la simple raison que les fiches émises depuis la réponse à la question, ne simplifient pas la tâche des mandataires et des communes dans les démarches à entreprendre auprès des citoyens.
Prenons un exemple du nombre de la population et nous citons :
Cette mise à jour (population) permet d’obtenir une cohérence entre la population observée et l’état des autres données contenues sur le guichet. En effet, lors de la mise en service du guichet en juillet dernier, toutes les données rendaient compte de l’état au 31 décembre 2016, sauf celles de la population car ces dernières n’étaient disponibles qu’au 31 décembre 2015.
Cette actualisation n a aucune incidence sur l’année de référence déterminée par la mesure A11 qui reste 2015.
En revanche, la population observée au moment du bilan (31 décembre 2016) a une incidence sur ce dernier. Nous vous prions par conséquent de vérifier qu’après cette actualisation, vos projets de planification soient toujours conformes aux possibilités de développement accordées par la mesure A11 du plan directeur cantonal.
En conclusion, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de statuer clairement les éléments suivants :

1. Est-ce que le Conseil d’Etat peut donner comme directive au SDT, que si une commune a procédé à 2 études préalables, elle puisse mettre à l’enquête publique le PGA ?
2. Est-ce la date de dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?
3. Est-ce que Conseil d’Etat trouve cohérent que si la population augmente, cela réduit les potentiels d’accueil au 31.12.2036, même si rien n’a été construit et que si la population diminue, cela ne change pas le potentiel de la réserve communale ?
4. Comment doit-on interpréter la date (population 2015) votée par le Grand Conseil lors de la révision de la LAT en juin 2017 ?
5. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve pertinent de se baser sur des données de population, qui évoluent chaque année en fonction des déménagements, des naissances et des décès, pour planifier l’aménagement du territoire en lieu et p)ace d’une référence proportionnelle aux surfaces de terrain qui ont réellement un impact sur le territoire ?
6. Est-ce que le Conseil d’Etat entend privilégier les centres par rapport aux zones périurbaines en retardant les mises à l’enquête des PGA pour conserver un fort potentiel des centres définis par les taux d’agglomération ?
7. Est-ce que le Conseil d’Etat trouve normal que le SDT demande aux communes des études complémentaires à l’inventaire des dangers naturels commandé et payé par le Canton ?
8. Est-ce que le SDT peut donner à chaque commune l’effet de la modification des taux de saturation ?

En remerciant le Conseil d’Etat des réponses à cette interpellation.
Interventions parlementaires

Réseaux de santé: le Grand Conseil se doit de clarifier la situation

Postulat

Réseaux de santé, le Grand Conseil se doit de clarifier la situation pour l’avenir de tous nos concitoyens, clients potentiels aux soins à domicile !

Les réseaux de soins procèdent actuellement à la validation de leurs budgets 2018. Les assemblées intercommunales ont pris connaissance des différents points en attente de décision suite à la présentation de l’avant-projet sur les réseaux de soins à domicile.

Des instructions ont été données, pour que le 30 juin 2018, les directeurs d’offices régionaux puissent mettre en place des mesures allant dans nous semble-t-il, le sens de l’avant-projet mis en consultation en février 2017.

Sans reprendre le contenu complet de cet avant-projet, il nous semble important que le Grand Conseil puisse prendre ses responsabilités de législateur en temps voulu. Ce dernier se doit peut-être d’avoir une ligne cohérente. Le Conseil d’Etat attend, peut-être, un signal fort en dépassant les querelles des intervenants du système. Le but recherché par l’avant-projet n’est pas contesté. Personne n’ose déclarer que le maintien le plus tardif possible de la population à domicile et non dans les établissements hospitaliers, est une aberration crasse. Les réponses aux différentes motions Wyssa et autres, permettront de démontrer leurs avantages sur le plan psychologique et du point de vue financier sur la facture sociale.

L’uniformisation des prestations indépendamment du lieu de domicile est logique. Son effet contribue à la diminution de la facture sociale. Le problème de cette politique de soins à domicile réside par le fait que dans la pratique le canton pilote, impose et définit les standards. Il demande l’avis des communes mais celles – ci ne sont qu’un office de validation avec presque aucun pouvoir. Par contre, le mode de financement est totalement inadapté à la réalité de nos concitoyens. Les soins à domicile sont une anticipation aux soins hospitaliers et ils doivent être financés par les mêmes règles et méthodes de calculs.

Après les différentes réponses obtenues en période de consultation, il s’avère que c’est notamment le principe de financement qui fasse peur à tous.

Pour exemple, comment justifier que le contribuable vaudois, doit assurer sa prestation financière aux soins à domicile par une ponction de son impôt allant de 0.5 point d’impôt jusqu’à 6 points d’impôt en fonction de son lieu de domicile.

Nous estimons que le Grand Conseil devrait accompagner les acteurs locaux dans la définition d’un système de financement solidaire, qui pourrait être par exemple aligné sur le système CANTONAL des soins généraux hospitaliers à la population.

Pour atteindre les objectifs essentiels pour le financement de notre système de santé et respecter la volonté de maîtriser les coûts de la santé, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier :

  • les effets d’une répartition des coûts des réseaux de santé en adéquation avec la LPIC,
  • les effets d’un report financier complet des charges des réseaux de santé au niveau cantonal.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Blockchain : le web 3.0 peut changer les rapports entre l’administration et les administrés

Postulat

Issue de la technologie qui a permis l’essor des bitcoins, la blockchain représente probablement les prémisses de la prochaine étape du développement du web. Construite sur une chaîne de blocs, la base de données est ainsi décentralisée, transparente et ultra-sécurisée. Avec une telle approche, les données concernées sont impossibles à falsifier.

La blockchain trouve de plus en plus de débouchés. Non seulement au niveau du secteur privé, en premier lieu la finance, pour la traçabilité des produits et pour les échanges de bien et de services, mais également au niveau des administrations publiques.

En Europe, l’Estonie se distingue particulièrement par son engagement à offrir une véritable numérisation des actes entre son administration et sa population. Ses habitants ont ainsi une identité numérique qui leur permet de signer des contrats, payer des impôts, voter, accéder à leur dossier médical, créer une entreprise, intervenir en justice, échanger avec l’administration, …

Toute cette architecture est basée pour l’essentiel sur la technologie blockchain qui est aussi utilisée par d’autres institutions, telles que l’OTAN, le Département de la défense ou celui de l’énergie aux Etats-Unis, et bien d’autres.

En Suisse, le canton de Schaffhouse vient de débuter un partenariat avec la start up «Procivis» pour mettre en place une identité numérique qui permet à ses citoyens, de payer ses impôts, de s’inscrire au contrôle des habitants et à terme de voter de façon électronique.

Par ailleurs Procivis vient d’annoncer fin septembre un partenariat avec l’Université de Zürich pour la mise en place d’une solution de e-voting basée sur la technologie Blockchain.

Cette technologie représente de nombreux intérêts :

  • économique – en fluidifiant les relations entre l’administration et les administrés, y.c. les entreprises, ce qui permet un gain en compétitivité et une réduction des coûts
  • social – cela démocratise l’accès au service et promeut aussi un rapport plus décentralisé et horizontal
  • sécuritaire – cette technologie représente une réponse sérieuse et efficace aux risques de cybercriminalité et à la protection de la sphère privée
  • écologique – elle permet une très bonne traçabilité des produits.

L’application d’une telle technologie dans le canton de Vaud nous permettrait d’être véritablement à la pointe de l’innovation.

Ainsi, par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier les possibilités d’utiliser la technologie blockchain dans les services que le canton pourrait offrir en matière de cyberadministration et de e-voting.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

L’illettrisme, un fléau : comment y remédier dans l’école obligatoire ?

Postulat

En Suisse, une personne sur 6 maîtrise mat les compétences de base en écriture et en lecture, près de la moitié a suivi sa scolarité en terre helvétique. Aujourd’hui encore plus qu’hier avec l’avènement de la culture numérique, la complexité de la diffusion de l’information et de la communication, être en situation d’illettrisme est un véritable facteur d’exclusion sociale, culturelle et économique.

Selon l’OFS, les coûts annuels en Suisse de l’illettrisme sont estimés à près de 1,3 milliard. La difficulté d’insertion de ces personnes reporte des charges sur l’assurance chômage ou sur les prestations sociales.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur diverses associations et organisations qui aident les personnes dans cette situation à rattraper les retards. Toutefois, il semble qu’il n’y ait pas de mesures concrètes et généralisées qui intervienrient dès le début de la scolarité. Certains pays frontaliers, mais également la Turquie, des pays scandinaves et le Québec ont pris des mesures dans le cadre de l’école afin de favoriser l’apprentissage et le plaisir de la lecture, comme par exemple celles préconisées et pratiquées dans le cadre de l’Association «Silence on lit!»

«Silence on lit !» est une association qui depuis plus de 15 ans, a pour but, la promotion du plaisir de lire et de ses bienfaits en mettant en place des initiatives de lecture quotidienne de 10 à 15 minutes. Il ne s’agit pas de commander à un enfant un temps de lecture mais de s’arrêter collectivement et de lire en silence.

Le concept est : dans les établissements qui ont fait le choix de cette activité, de choisir un moment fixe dans la journée pour que tout le monde participe à cette pratique tant les élèves, que les professeurs, le personnel administratif, logistiques et autres. Ainsi, les adultes ne sont pas seulement des « donneurs de leçons »> ou des prescripteurs mais donnent aussi l’exemple. Ces quelques minutes prises quotidiennement à la même heure sur le temps scolaire offrent non seulement une gymnastique mentale mais également un temps de ressourcement.

La durée idéale est, selon diverses études et bilans réalisés depuis 15 ans, de % d’heure permettant ainsi au lecteur de se concentrer sur son histoire, de s’évader sans pour autant casser le rythme de travail.

Chacun et chacune est libre de lire le livre qui lui plaît, que ce soit de la bande dessinée, de la science fiction, un roman policier, historique, ou autre. La seule contrainte est que cela ne soient pas des manuels scolaires, de la propagande, que cela ne soient pas non plus des journaux, des magazines, des mails, des sms et autres lectures furtives.
Les bienfaits de ces actions sont multiples et dans les établissements qui ont fait le choix de mettre en place une telle méthode il a été constaté que les élèves :

  • sont plus calmes et moins stressés,
  • font de nets progrès en grammaire, orthographe et rédaction,
  • ont une meilleure concentration et faculté de mémorisation,
  • ont développé une meilleure capacité d’analyse et également une ouverture sur le monde qui les entourent.

Pour toutes ces raisons, le présent postulat demande au Conseil d’Etat :

  • de définir les coûts de l’illettrisme dans le Canton
  • une statistique du nombre de personnes entre 15 et 30 ans en situation d’illettrisme
  • de renforcer les mesures dans le cadre scolaire afin de prévenir et lutter contre l’illettrisme
  • d’étudier les possibilités de mettre en plaçe un concept quotidien de lecture dans le cadre scolaire à l’image de ce qui se pratique dans le cadre de !’Association : « Silence on lit !»

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

De l’argent et des Jeux !

Interpellation

Le Conseil fédéral a annoncé son soutien au projet de Jeux Olympiques d’hiver à Sion en 2026. Ce soutien est accompagné de nombreuses réserves, et laisse encore plusieurs questions en suspens, parmi lesquelles la facture sécuritaire.

Le Conseil fédéral évaluerait les frais sécuritaires à près de 300 millions de francs. Après déduction de la subvention fédérale, il devrait donc rester environ 180 millions à charge des cantons. Si l’on en croit la clé de répartition habituelle pour ce genre d’opérations, ce serait plus de 20 millions pour le seul canton de Vaud.

Cette somme à charge du canton est très importante. A titre de comparaison, les coûts sécuritaires nets (y.c. les indemnisations aux commerçants) liés au sommet du G8 en 2003 auront coûté au final 134’775.- Les JO pèseraient donc près de 150 fois plus sur les finances du canton que le sommet du G8.

Au-delà de l’épineuse question du financement de la sécurité, il y aura certainement de nombreux frais qui viendront s’ajouter en sus, qu’il s’agisse par exemple de mobilité, d’infrastructures notamment pour les épreuves sur sol vaudois, etc.

La fièvre des JO est loin d’être présente et c’est plutôt un accueil très réservé que l’on peut ressentir en ce moment que ce soit du côté de la Berne fédérale ou de la population. Les seuls qui se réjouissent vraiment, ce sont les promoteurs du projet qui ont un intérêt matériel direct à sa concrétisation.

Le groupe des Verts a l’honneur d’interroger le Conseil d’Etat de la manière suivante :

  1. Quels sont les coûts en matière sécuritaire, d’infrastructure, de mobilité et autres qui seront à la charge du canton de Vaud pour l’organisation à la fois des JOaet des Jeux paralympiques ?
  2. Pour chacun de ces types de coûts, quels seront les mécanismes utilisés pour légaliser les dépenses prévues ? (recours au budget ordinaire, crédits supplémentaires, lois ad-5oc existantes (LFacManif, LEPS, …), décrets spécifiques, droit spécial) ?
  3. À la vue des différents mécanismes possibles en la matière, le Conseil d’Etat va-t-il faire acte de transparence sur les coûts probables et communiquer de manière claire toutes les dépenses en lien avec la tenue des JO et des jeux paralympiques ?
  4. Le Conseil d’Etat va-t-il faire acte de démocratie et soumettre le principe même de la tenue des JO sur son territoire avec les coûts afférents (par le biais d’un décret) ? Si non,pourquoi ?
  5. Quels seront les éventuels coûts supportés par les communes? Ont-elles déjà été consultées à ce propos ?
  6. Quel sera l’impact de la tenue simultanée du WEF, des JO et des jeux paralympiques sur la capacité des forces de police vaudoise à assurer la sécurité publique sur l’ensemble du territoire cantonal ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Tout n’est pas bon dans le porc !

Postulat

La marée de témoignages de cas de harcèlement sexuel » qui occupent réseaux sociaux et discussions a surpris même les observatrices et observateurs les plus habitués et intéressés au phénomène. Leur nombre et la lourdeur des histoires rapportées montrent que le harcèlement sexuel est partout alors qu’il est intolérable. Le Canton de Vaud n’y fait pas exception, mais il peut agir !

Les témoignages montrent que les femmes sont victimes de harcèlement sexuels dès leur plus jeune âge, dans l’espace public mais aussi à la maison par les blagues d’un oncle ou même à l’école par un enseignant ou un médecin scolaire. lls rapportent aussi de grandes insuffisances dans la prise en charge des victimes par la police et la justice. Les histoires se répètent et se suivent dès l’adolescence et font de la vie quotidienne des femmes un champ miné. Cette situation est injuste et pénalise tant les femmes que les hommes, tous assimilés à des harceleurs potentiels.

Ce postulat demande que le Conseil d’Etat étudie et propose un plan d’action contre le harcèlement sexuel (ciblé ou « d’ambiance »), fondé sur l’éducation et pensé pour prévenir ces cas auprès des auteurs plutôt que pour culpabiliser les victimes. 11 suggère notamment au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de :

  • mettre en place une campagne de sensibilisation contre le harcèlement sexuel au sein de ses services, mais aussi largement à destination du grand public (auprès des employeurs et maîtres d’apprentissage particulièrement) ;
  • introduire l’éducation au consentement dans le programme scolaire, par exemple via l’éducation sexuelle ;
  • mettre en place et imposer à toute la chaîne judiciaire vaudoise une formation pour la prise en charge des victimes de violences sexistes ;
  • entreprendre des démarches auprès de la Confédération pour demander de moderniser et renforcer la législation contre les violences sexistes.

Ce postulat permettra également au Conseil d’Etat de faire l’état et le bilan de son action dans la lutte contre le harcèlement et le harcèlement sexuel en particulier au sein de l’administration cantonale (comme l’art. 5 de la loi sur le personnel le demande), ainsi que de celle du groupe Impact, de la marge de manoeuvre et de l’impact – justement – de celui-ci. Ce postulat demande de plus au Conseil d’Etat d’établir et de faire connaître une politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel au sein de son administration et de toutes les entités aux financement desquels il participe directement ou indirectement (sur le modèle « qui harcèle, pars !»), au-delà des jeux de rôle et des exercices de mise en situation actuellement proposés.

Je remercie le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de mettre en place un tel plan d’action contre le harcèlement sexuel, auquel il pourrait ajouter tout autre mesure qu’il jugera utile.

Léonore Porchet

« Le harcèlement sexuel se définit par tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail constitue un harcèlement sexuel. En particulier, le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle. On distingue deux types de harcèlement : le chantage et le climat de travail hostile. » (Site de l’Etat de Vaud)

Interventions parlementaires

Crop circles dans les champs électromagnétiques

Question

De plus en plus de personnes modifient leur mode de vie en expliquant qu’elles ne supportent plus les champs électromagnétiques.

Leur hypersensibilité les amène à changer de logement, d’emploi, de mode de transport, à s’équiper de vêtements constituant une cage de Faraday pour pouvoir sortir de chez eux. Aujourd’hui, il n’existe pas assez d’habitations ou de postes de travail adaptés à cette problématique. Ces gens se retrouvent dès lors rapidement au chômage, puis en fin de droit, et doivent chercher seuls des solutions pour un semblant de vie confortable et pour contrer leurs douleurs. De surcroît, ce problème n’étant pas reconnu par les assurances maladies, ces personnes sont de plus en plus démunies et isolées.

Pourtant ce phénomène reste peu connu et, lorsque la presse relate la croissance du développement des antennes relais et les problèmes de santé y relatifs, elle évoque le manque d’études et de données sur ce sujet.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser la simple question suivante au Conseil d’État :

  • Quelles sont les études menées concernant la problématique du syndrome d’hypersensibilité aux champs électromagnétiques dans le canton de Vaud et leurs conclusions ?

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Bienveillance en milieu scolaire

Interpellation

« Burn out » de l’élève, dépression, moqueries et autres conflits, élèves perturbateurs, manque de concentration… Autant de difficultés auxquelles les classes vaudoises sont confrontées régulièrement et qui créent un climat défavorable à l’apprentissage.

L’empathie est la capacité de s’identifier à autrui à travers les notions de besoins et d’émotions. Dans une société très axée sur le savoir-faire, cette qualité associée à la bienveillance permet d’être à l’écoute des autres, sans jugement de valeur, afin d’exprimer les malaises et permettant souvent de trouver des solutions aux problèmes. La « Communication Non Violente » peut être un des outils.

Les recherches récentes sur le développement du cerveau, en particulier dans le cadre de l’apprentissage, ont mis en évidence l’importance d’un climat d’empathie et de bienveillance dans le cadre familial, mais également dans l’environnement scolaire, permettant potentiellement de trouver des solutions aux constats pré-cités.*

La grande majorité des enfants en âge de scolarité consacrent une grande partie de leur journée à l’école, entre la présence en classe, les transports et les devoirs à domicile. Or, durant tout ce temps, ils sont aussi susceptibles d’avoir besoin d’une oreille bienveillante.

Aussi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Dans quelle mesure les formations de base et formations continues d’enseignant/e/s de l’école obligatoire tiennent-elles compte des résultats des recherches récentes sur le fonctionnement du cerveau concernant l’apprentissage ?
  • L’État a-t-il déjà pris des mesures pour favoriser un climat de bienveillance dans les classes, en particulier à l’école obligatoire, pour transmettre la capacité d’empathie aux élèves ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?
  • A-t-il entrepris une étude des différentes solutions que des enseignant/e/s de l’école obligatoire dans le canton ont déjà mises en place par eux-mêmes dans ce même sens ? Quels moyens a-t-il identifiés pour atteindre ce but (à l’image de la Communication Non Violente) ?

Sabine Glauser

* Dans son ouvrage « Pour une enfance heureuse », paru en 2014, le Dr Catherine Gueguen, a rassemblé une belle documentation scientifique datant d’entre 1985 et 2013, pour montrer l’effet du stress sur le cerveau de l’enfant, en illustrant le tout de son expérience en tant que pédiatre. Elle évoque les problèmes d’agressivité, de dévalorisation, de manque de concentration, allant jusqu’à des maladies du système nerveux ou d’ordre psychiatrique.

Dans un autre ouvrage, paru en 2016, « Les lois naturelles de l’enfant », par Céline Alvarez, l’auteure expose sa méthodologie et raconte une expérience menée sur trois ans dans une classe de maternelle française en milieu défavorisé. Elle-même inspirée par le livre pré-cité et de la communication non violente parmi d’autres témoigne de l’étonnante efficacité d’un comportement empathique exemplaire, sur les enfants qui l’ont ensuite reproduit spontanément durant des moments de crises, notamment lors des récréations. Par la suite, les enseignants des degrés supérieurs ont constaté que ces élèves disposaient d’un bagage pour la gestion du stress et des conflits très efficace, favorisant par ailleurs un climat de classe optimal pour l’apprentissage.

De telles expériences ont été reproduites depuis avec des résultats rapportés similaires pour l’instant.