Interventions parlementaires

Wi-Fi Free, we feel free

Postulat

Les WLAN (Wireless Local Area Network) sont des réseaux informatiques numériques qui connectent plusieurs appareils entre eux par ondes radio, dont le plus connu est le Wi-Fi (Wireless Fidelity). L’utilisation de la technologie Wi-Fi ne relève pas de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La norme IEEE 802.11, édictée par le comité de standardisation IEEE 802 à partir de 1997, sert de base de travail aux constructeurs développant les équipements à liaison sans fil. Cette norme a été fixée sans véritable étude expérimentale et épidémiologique.

Les rayonnements émis par des stations privées sont aussi à même de provoquer des perturbations physiologiques, comme en témoignent toujours plus de personnes intolérantes aux rayonnements non ionisants et d’études scientifiques. Les symptômes les plus courants étant une somnolence de jour et des difficultés de récupération durant le sommeil. Il est aussi facteur de troubles neurologiques, nervosité accrue, troubles de la concentration, maux de tête, syndrome de déficit d’attention et d’hyperactivité TDAH), etc. On le soupçonne également d’altérer le développement neuronal des enfants.

En tant que responsables politiques, nous sommes appelé.e.s à réfléchir aux mesures qu’il conviendra de prendre pour solutionner le problème de santé publique qui va forcément se présenter et à prendre des mesures visant à protéger encore plus activement les populations les plus vulnérables, à savoir les enfants, les personnes âgées ou malades, les femmes enceintes et évidemment les personnes intolérantes aux RNI (rayonnements non ionisants). Des études montrent, par exemple, que les enfants absorbent davantage les rayonnements non ionisants que les adultes.

– En Angleterre, en Allemagne et en Autriche, le Wi-Fi a été interdit dans les écoles et l’Allemagne recommande officiellement depuis 2007 de préférer les connexions Internet filaires ;

– Le 1er novembre 2010, le Conseil d’État neuchâtelois a adopté un arrêté limitant l’utilisation de la technologie Wifi à l’école. Elle est exclue des classes maternelles et fortement réduite dans les plus hautes classes ;

– La loi dite Abeille, du 9 février 2015, en France, exclut le Wi-Fi des crèches et réduit le recours à de cette technologie à sa stricte durée d’utilisation dans les classes. Elle adopte également le principe de sobriété à l’exposition du public aux ondes électromagnétiques ;

– Au 31 janvier 2017, le ministre de l’éducation de Chypre a édicté un décret urgent pour exclure le Wi-Fi des crèches et des écoles maternelles. Les nouvelles installations de Wi-Fi sont également exclues de l’école élémentaire et un consentement est demandé aux parents pour une mise en route temporaire réduite à la durée de l’utilisation.

Le Wi-Fi étant une installation essentiellement privée, le meilleur moyen de limiter les émissions inutiles reste l’information. L’État pourrait ainsi lancer une campagne de prévention visant à encourager des gestes citoyens respectueux de soi et des autres, comme éteindre le Wi-Fi lorsqu’il n’est pas utilisé, en particulier la nuit ou en cas d’absence prolongée, ou rendre attentive la population au fait que les routeurs récents ont souvent deux émetteurs distincts : un privé et un public ; et donc, que si l’opérateur ne propose pas de solution pour éteindre le wifi public, la seule solution qu’il reste est de couper l’alimentation électrique. Au delà de l’aspect sanitaire essentiel, il est à noter que les connexions par rayonnement non ionisant consomment davantage d’énergie qu’une connexion câblée et qu’il est troublant que certaines entreprises utilisent le courant de leurs clients pour alimenter leur propre réseau public, en profitant la plupart du temps de leur ignorance.

Ainsi, par le présent postulat, les signataires demandent au Conseil d’État d’étudier:

– les possibilités pour les établissements publics destinés à des populations vulnérables (jardins d’enfants, écoles, hôpitaux, par exemple) de réduire au maximum leur exposition aux rayonnements non ionisants émis par des installations de type WLAN, en privilégiant par exemple des routeurs WiFi à faible émission capables de couper automatiquement leur signal en cas de non-utilisation, et de s’équiper, dans la mesure de leurs besoins, de connexions câblées, voire d’un système Li-Fi (Light Fidelity) si cette technologie s’avère sans danger.

– les mesures de sensibilisation à mettre en place auprès de toutes les catégories de la population pour assurer convivialité, santé et économies d’énergie dans le domaine des émissions de rayonnements non ionisants, ainsi qu’à la problématique des Wi-Fi privés à destination publique.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Pour assurer au canton un développement durable 2030

Motion

Les activités de l’Etat et des communes doivent s’inscrire dans le cadre d’un développement de la société vaudoise qui préserve les facultés pour les habitants de la planète et des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Les principes de convergence et d’équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité environnementale doivent guider l’Etat dans l’accomplissement de ses tâches.

En se référant à l’Agenda 2030 dans son programme de législature actuel, le Conseil d’Etat contribue à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable, auxquels la Suisse et 192 autres pays ont souscrit. Le Grand Conseil et le gouvernement cantonal veillent à la cohérence des objectifs visés et des modalités adoptées dans les domaines d’action publique. Ils tiennent compte de la Stratégie nationale de développement durable approuvée. Les conséquences d’un projet de loi ou de décret en matière de durabilité figureront dans l’exposé des motifs.

Le Conseil d’Etat pourra établir une stratégie cantonale pour mettre en œuvre l’Agenda 2030, qui définit les modalités d’action pour atteindre les objectifs et les cibles. Demandée par le Grand Conseil (postulat Meldem), la hausse importante de l’aide cantonale au développement visera les cibles de l’Agenda qui concernent des populations du Sud.

La stratégie cantonale traitera en particulier des thématiques suivantes : promotion de la santé et prévention des maladies, formation et innovation, cohésion sociale, modes de consommation et de production responsables, changements du climat, diversité du patrimoine naturel, système économique et financier, développement territorial.

Durant chaque législature, le Conseil d’Etat définira et publiera un plan d’actions, en vue de mettre en œuvre la stratégie cantonale de développement durable. Ce plan pourra être mis à jour en cours de législature. Les mises à jour seront publiées. Les moyens financiers alloués par l’Etat au plan d’actions s’inscriront dans le cadre des lignes budgétaires et des programmes concernés de l’Etat. Ils pourront faire l’objet de crédits-cadres.

L’Etat encouragera la mise sur pied par les communes de programmes spécifiques en vue d’un développement durable 2030. Il pourra encourager et mettre en valeur la réalisation de projets particuliers d’institutions, d’associations ou de personnes morales dans le cadre de l’Agenda. Il contribuera à promouvoir la durabilité dans le canton et collaborera avec les régions et les cantons voisins.

La coordination peut être assurée par le Comité interdépartemental du développement durable (CIDD), désigné par le Conseil d’Etat. Il aura pour missions d’élaborer un projet de stratégie cantonale et un projet de plan d’actions ainsi que de coordonner la mise en œuvre. Il évaluera les conséquences des projets de loi ou de décret en matière de durabilité.

Un service cantonal s’acquittera de la coordination opérationnelle et des tâches liées à l’Agenda 2030 qui ne relèvent pas des directions et d’autres services de l’Etat. Périodiquement mis à jour, un cercle d’indicateurs de durabilité permet d’évaluer les activités. Enfin, le Conseil d’Etat mettra en place un système de gestion durable, afin de réduire l’impact environnemental des activités de l’administration cantonale.

La présente motion propose au gouvernement cantonal de se doter des instruments légaux pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable, à l’exemple des cantons de Genève et Neuchâtel.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Veramente allegro… ou non troppo? Quelle partition se joue en sourdine à la HEMU ?

Interpellation

Après «l’affaire Klopfenstein»1 et les forts remous dans le conseil de fondation de la Haute école de musique Vaud-Valais-Fribourg et Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL), le climat et le fonctionnement de l’institution semblaient s’être détendus et une certaine normalité avoir regagné les différents lieux de formation avec la nomination de la nouvelle directrice, Noémie L. Robidas2.

Toutefois, des sources d’information laissent entendre que le calme n’est que superficiel et que, sous l’apparence, bon nombre de problèmes de la période précédente n’aient pas été véritablement résolus.

C’est ainsi que l’exode de compétences professionnelles se poursuit sur le site du Flon (pédagogie, jazz et musiques actuelles), qu’une bonne partie de l’ancienne équipe dirigeante n’a pas été changée, que la situation financière ne paraît pas sereine, voire saine, que la production est privilégiée en lieu et place de la pédagogie, que les propositions issues du rapport de Dominique Arlettaz n’aient pas été mises en vigueur et que les compétences managériales paraissent faibles.

Au-delà de ces signes alarmants, il reste très difficile de se faire une idée précise du fonctionnement de l’institution, alors même que l’Etat de Vaud en reste le principal financeur.

Pour ces différentes raisons, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

– Existe-t-il des faits objectifs (par exemple bilan ou rapport intermédiaire, etc.) attestant du véritable rétablissement de l’institution ?

– Si tel n’était pas le cas, est-il prévu de procéder à une analyse, notamment eu égard à la situation financière de l’institution, pour confirmer ce rétablissement ?

– Dans quelle mesure est-il envisageable d’évaluer les objectifs pédagogiques des différents secteurs (jazz, musiques actuelles, classique, etc.), en vue d’en déterminer l’adéquation avec les visées de l’institution, par exemple en termes d’employabilité ?

– Le taux de cette même employabilité des étudiant-e-s issu-e-s de la HEMU est-il connu ?

– Quelle est la proportion actuelle d’étudiant-e-s étrangères/étrangers (68% en 2017) ?

– Dans quelle mesure les problèmes de gouvernance apparus sous la direction précédente ont-ils été évités lors des nouvelles nominations ?

– De quel contrôle dispose véritablement le canton de Vaud en tant que principal bailleur de fonds de la HEMU ?

Dans l’attente des réponses du Conseil d’Etat aux différents points énoncés, je le remercie de sa prise en considération rapide de l’objet.

Felix Stürner

1 Voir notamment : https://www.24heures.ch/vaud-regions/audit-vise-gouvernance-hemu/story/19732415

ainsi que le résumé de l’audit de Dominique Alain Freymond

2 https://www.24heures.ch/vaud-regions/nouvelle-directrice-haute-ecole-musique/story/10178888

Interventions parlementaires

20 c’est assez, 23 c’est trop ! Pour des effectifs scolaires qui répondent aux exigences sociétales actuelles

Interpellation

La LEO prévoit à son article 78 que l’effectif des classes se règle dans le règlement, qu’il est adapté à l’âge des élèves et aux divers types d’enseignements et qu’il tient du nombre d’élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes. L’art. 61 du règlement précise en effet de la manière suivante les règles en matière d’effectifs de classe :

« Art. 61 Effectifs des classes

1 En règle générale, l’effectif d’une classe ou d’un groupe se situe :

a) entre 18 et 20 élèves au degré primaire ;

b) entre 18 et 20 élèves en voie générale du degré secondaire ainsi que dans les groupes de niveaux ;

c) entre 22 et 24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire ;

d) entre 18 et 20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage ;

e) entre 9 et 11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves relevant des articles 99 et 102 de la loi. 10

2 En cours d’année scolaire, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre lorsque l’effectif dépasse durablement et de deux unités le nombre d’élèves prévu à l’alinéa 1. Elles peuvent aller jusqu’au dédoublement d’une classe.

3 Lorsqu’un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence exige une attention importante de la part du ou des enseignants, le directeur prend des mesures adéquates d’encadrement, telles que la diminution de l’effectif de la classe ».

Alors même que le monde enseignant relève des conditions de travail de plus en plus difficile, liées à des situations complexes dès l’entrée en scolarité, il semblerait que ces effectifs soient régulièrement dépassés. En outre élaborées en 2013, elles ne tiennent pas compte de la mise en œuvre du concept 360 et de la mise en œuvre de la Loi sur la Pédagogie spécialisée qui vise l’école inclusive.

Cette situation ne nous semble pas propice au développement d’une école qui favorise l’égalité des chances. Bien que nous ayons encore beaucoup à faire ce que relève le Conseil Suisse de la Science dans son rapport de 2018 qui nous rappelle que le système éducatif Suisse ne parvient pas à éliminer les inégalités sociales.

Ainsi nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

  • Quelles sont les règles qui président à l’élaboration de l’enveloppe des établissements scolaires ?
  • Quelles règles le Conseil d’État a-t-il fixées pour l’application du « durablement » de l’alinéa 2 de l’art 61 ?
  • Depuis 2013, quel pourcentage de classes pour chaque année scolaire dépassent les effectifs de plus de deux unités et durablement ? La réponse doit être fournie par type de classes tel que détaillé dans l’alinéa 1, art 61 du règlement ?
  • Pour ces situations quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre ? Combien de fois un dédoublement a-t-il été effectué ? Comment le Conseil d’État s’assure-t-il du respect de la mise en place de mesures en cas de dépassement durable des effectifs de classe ?
  • Le concept 360 inclut-il la révision de l’art. 61 effectif de classe ? Si non, quelles sont les motivations qui président à cette décision ?

Sylvie Podio

Interventions parlementaires

Eaux secours des milices communales

Question

Le CE demande aux municipaux et syndics de faire appliquer les règlements – types et annexes élaborés par ses services et validés par lui-même pour entrer en force. Or dans la pratique, que ce soit pour les déchets ou les eaux usées et les micropolluants, les documents officiels vaudois ne suffisent pas. Il faut l’aval de M. Prix. La philosophie fédérale n’est pas à 100% dans la ligne du principe cantonal de l’annexe. Voici un exemple parmi d’autres dans l’annexe sur les eaux usées : Art.8 Taxe annuelle d’entretien des canalisations EU de maximum Fr. 2.00 par m3. M. Prix indique qu’il ne peut pas valider le prix proposé par la commune car je cite : « Pour la taxe annuelle d’entretien des canalisations EU, le Surveillant des prix recommande d’appliquer un modèle de calcul indépendant de la consommation d’eau. Il précise que dans la recommandation, une distinction par m2 doit être retenue. L’idée serait d’appliquer une taxe de base différente selon la taille de l’appartement. » J’ai l’honneur de poser la question suivante : Est-ce que le CE peut demander à ses services de proposer aux communes des règlements – types en adéquation avec les instructions de M. Prix dans le but d’éviter des recours à la CDAP, discréditant les miliciens vilipendés par la population pour incompétence, sans se réfugier derrière la notion d’autonomie communale et peut-être admettre qu’il y a un petit souci de forme juridique qui a échappé aux services ? Mieux vaut une réponse factuelle, sans superflu, une semaine après le dépôt d’une question orale, qu’aucune réponse à une simple question après un mois!

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Proverbe russe : Nous regardons le même soleil, mais nous ne mangeons pas le même dîner

Interpellation

La procédure de pose de panneaux solaires cantonale engendre quelques animosités envers des autorités communales accusées de pratiquer le nihilisme administratif. Par effet de ricochets, notre aréopage d’élus cantonaux, sensibles aux médias de boulevards et par aversion à la tendance révolutionnaire de l’intelligentsia russe des années 1860, soumet au Conseil d’Etat des demandes de clarification des lois. Ces dernières sont très compliquées à appliquer lorsque les députés n’ont pas exercé une fonction exécutive de proximité pleine de paradoxe et non dogmatique.

Les autorités communales doivent la résoudre à l’aide de règlement sur les constructions ou de règlement sur les émoluments administratifs ou d’un règlement sur l’énergie offrant des subventions aux citoyens.

De manière plus générale la problématique de la dispense offerte à l’art. 29 LVLene dans sa nouvelle teneur du 29 octobre 2013 (entrée en vigueur le 1er juillet 2014) prévoit que les communes encouragent l’utilisation des énergies renouvelables ; elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin. Il découle des art 18a LAT et art 32a OAT que la pose de panneaux solaires est soumise uniquement à une autorisation d’annonce. Il s’ensuit de ce qui précède que l’installation de panneaux solaires suffisamment adaptées aux toits dans les zones à bâtir et les zones agricoles ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22 al. 1 LAT. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente au moyen du formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire ».

Cette annonce a plusieurs conséquences pour l’autorité communale. Si elle ne doit plus mettre le projet à l’enquête publique et délivrer une autorisation de construire, elle doit procéder ou faire procéder, à un contrôle du respect des conditions de l’art 32a OAT et du respect de ses prérogatives en matière de police des constructions et de sécurité (voir jurisprudence Christophe PIGUET/Samuel DYENS, Analyse critique de l’art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d’application et portée» in: RDAF 2014 I 499 ss) 4s: En effet, le formulaire cantonal « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » est ou peut paraître suffisant, pour autant qu’il soit correctement rempli et accompagné des pièces requises.

La 1ère question de l’interpellation est la suivante : Est-ce que le Conseil d’Etat peut modifier la phrase « photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés » de manière à avoir une indication de la surface cotée et des dimensions en bordure de toiture, immédiatement et sans fournir une prestation communale de contrôle avec des techniciens pour éviter de renchérir la procédure ?

La suppression de la mise à l’enquête publique est certes louable mais pose un problème en cas de conflit avec le voisinage lorsque les panneaux sont installés. Pour faire respecter, autant que faire ce peut les droits des voisins ou des tiers, une information complémentaire sur le formulaire serait utile pour alléger la responsabilité des autorités communales en cas de litige avec l’irrespect des normes d’éblouissement (nuisances). La question suivante est :

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager d’ajouter une rubrique indiquant que le propriétaire a informé ses voisins, comme le préconise le guide Swissolar et ainsi dédouane l’autorité municipale d’un manque d’information aux tiers comme la jurisprudence grisonne le préconise dans un cas de recours une fois l’installation réalisée ?

Malgré que l’annonce d’une installation solaire ne nécessite pas d’autorisation de construire, elle ne dispense pas l’autorité communale d’examiner si les conditions de l’art. 32a al. 1 OAT et celles en matière de police des constructions. La Municipalité doit effectuer des démarches, ou les sous­ traiter à une tierce personne. Ces démarches sont donc susceptibles de faire l’objet de taxe, pour autant qu’elles soient prévues par le tarif. A ce stade chaque commune applique des tarifs différents pour une procédure imposée par le Canton. Or le Canton prélève une taxe sur l’énergie à tous les citoyens vaudois, indépendamment de son lieu de domicile.

La 3ème question de l’interpellation est la suivante:

Est-ce que le Conseil d’Etat peut envisager de modifier le formulaire « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » ou une loi cantonale à sa convenance pour :

  • soit ajouter une indication au formulaire que des frais administratifs du dossier se montent à 400 CHF par exemple pour tout le territoire cantonal
  • ou ristourner ce montant administratif aux communes pour le travail effectué au suivi de chaque « Annonce d’installation solaire ne nécessitant aucune mise à l’enquête publique » ?

Les dernières questions sont:

Est-ce que le Conseil d’Etat peut demander en annexe le résultat des calculateurs pour installations PV ?

Quel nom, plus explicite et moins équivoque, l’autorité communale doit inscrire lors de la délivrance de cette « Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire » sachant qu’in fine c’est une construction sous contrôle communal ?

En remerciant le Conseil d’Etat du travail qu’il consentira à répondre à ces 3 questions dans l’intérêt de l’écologie mais aussi des deniers communaux.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Comment l’Agenda 2030 de développement durable est-il mis en œuvre dans le canton ?

Question

Le programme de législature est placé sous l’égide du développement durable. L’Agenda 2030 en constitue un chapitre. Le Grand Conseil a de plus approuvé le postulat 17_POS_001. Désigné par le gouvernement, le Comité interdépartemental pour le développement durable semble avancer dans ses travaux, en associant les services et directions compétentes, afin de réaliser les 17 objectifs de l’Agenda dans la décennie qui vient.

N’est-il pas temps que le Conseil d’Etat fasse le point des démarches en cours, en répondant au premier postulat de la législature en faveur de l’Agenda 2030 ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

EIAP – OAJE et le Conseil d’Etat, qui valide quoi en matière de restauration scolaire

En date du 26 septembre 2019, les communes ont reçu un courrier signé conjointement par l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) et l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), portant sur la notion de surveillance des enfants dans les restaurants scolaires hors réseau d’accueil de jour des enfants du secteur primaire et secondaire I.

Le document indique que l’avis de droit demande aux communes d’établir un règlement relatif à l’accueil des jeunes. Or une partie de ces jeunes sont soumis à la LAJE pour les années 7 – 8P.

Le but des institutions communales consistait à sortir des normes contraignantes de l’OAJE pour diminuer les coûts.

Il s’avèrera à très court terme que ce courrier ira à l’envers des volontés originelles défendues par le Conseil d’Etat soit les articles 3, 4a lettre c et 29 de la LAJE qui imposent des mesures définies par exemple :

Outre la garde des enfants, les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

a. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;

b. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.

Les communes, ayant adhéré aux réseaux d’accueil, ont trouvé une parade en formalisant un accueil nommé « restaurant scolaire » non défini dans les textes de lois et ne remplissant pas les 2 missions légales.

Le Conseil d’Etat avait-t-il évalué les conséquences des nouvelles dispositions OAJE – EIAP en matière de financement pour les parents ainsi que l’impact éducatif sur les enfants avant de les avoir validées ?

Didier Lohri

Interventions parlementaires

L’UNIL a-t-elle pour objectif de formater son enseignement au marché du travail ?

Question écrite

Dans le texte de l’EMPD à propos du plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l’Université de Lausanne (EMPD 18_72), la phrase suivante (p. 6) « les hautes écoles doivent pouvoir dialoguer avec les employeurs afin d’affiner la pertinence de leurs formations » attire l’attention. On peut l’interpréter ainsi : l’Université de Lausanne souhaite adapter son offre et contenu académique aux besoins économiques des employeurs et employeuses. Elle ferait ainsi fi de la fonction première de l’Université, qui est de former des esprits savants et critiques et non des pions à insérer dans le marché du travail. Ni la discussion en commission ni le débat en plénum n’ont été de nature à rassurer suffisamment les inquiétudes de la députée soussignée, qui demande dès lors au Conseil d’État d’expliciter les intentions de cette phrase et la direction politique à donner en la matière.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Santé mentale, on t’aime à la folie

Postulat

Qui ne connaît pas autour de soi un ami ayant fait un burn out, une famille touchée par le suicide, un proche par la dépression ? Une mauvaise santé mentale est non seulement une terrible souffrance individuelle, mais aussi une souffrance pour la communauté et un poids très lourd, économique comme de responsabilité, pour l’institution publique. En 2017, le SECO estime le coût des burn out à 4,2 milliards de francs par année, alors que les cassures de santé mentale pèsent pour plus de 18 millards par an dans le budget national de la santé. C’est particulièrement vrai dans le canton de Vaud : une récente étude semble montrer que les Vaudoises et Vaudois ont un état psychique plus fragile que la moyenne suisse1. Il convient dès lors d’en prendre acte et de renforcer les politiques publiques de promotion de la santé mentale.

La bonne ou la mauvaise santé mentale n’a pas une cause « unique ». Elle découle d’une interaction entre des facteurs biologiques, génétiques, économiques, sociaux et psychologiques. Si les déterminants biologiques et génétiques ne sont pas modifiables, les facteurs économiques, sociaux et psychologiques peuvent l’être et faire l’objet d’interventions en promotion de la santé mentale. Des interventions efficaces en santé mentale cherchent également à réduire le degré de stigmatisation dont les troubles psychologiques et psychiatriques font encore l’objet. Il s’agit alors de développer des stratégies de sensibilisation qui se basent sur la prise de conscience des chiffres (85% des problèmes de santé dont souffrent les jeunes sont relatifs à la santé mentale, près de 50% de la population remplira des critères de dépression une fois dans sa vie) pour informer la population sur la prévalence de ces problèmes et la très grande efficacité des traitements s’ils sont accessibles précocement.

La promotion de la santé mentale s’effectue par des interventions ciblant le niveau individuel, social, structurel et environnemental. Les interventions peuvent être menées par le secteur de la santé, mais aussi résulter d’autres politiques publiques, comme la cohésion sociale, la formation de base, etc. Par ailleurs, les facteurs de risques se cumulent dans certains groupes de la population (groupes à risque). Cela recouvre les personnes vivant dans l’isolement social, notamment les personnes âgées, mais aussi les personnes avec un handicap, ayant vécu une histoire de violences familiales, les familles monoparentales, les membres d’une minorité sexuelle, les enfants dont les parents présentent des troubles psychiques ou d’addictions, etc.

Les interventions doivent donc se faire au niveau individuel et social, mais aussi structurel et environnemental. Les interventions visant le niveau individuel cherchent à promouvoir l’estime de soi, le sentiment d’efficacité personnelle, les compétences de vie et d’adaptation aux changements, la résilience, les formes de pensées positives, les compétences sociales, etc. Ils encouragent aussi les modes de vie qui améliorent et protègent la santé mentale, comme l’activité physique, l’alimentation équilibrée, la consommation modérée d’alcool, le maintien du réseau social, etc. Les interventions au niveau social visent à améliorer la qualité des relations au niveau de la famille et des communautés. Les interventions sociales efficaces favorisent les relations entre parents et enfants de la petite enfance à l’adolescence, le soutien social, les réseaux d’entraide, la qualité du lien, le bénévolat, l’inclusion et la participation sociale. Les interventions au niveau structurel et environnemental favorisent des environnements permettant une bonne qualité de vie, par des structures, des systèmes, des cultures et des normes qui soutiennent la santé mentale, par exemple en aidant les jeunes à obtenir les qualifications de base.

Le « bilan des mesures de la législature 2013-2017 » ne fait état d’aucune mesure explicite dans le domaine de la promotion de la santé mentale2. Cela ne veut pas dire que l’Etat de Vaud n’entreprend aucune action de nature à promouvoir la santé mentale : les interventions de l’unité PSPS ou le programme de lutte contre le suicide dans le milieu scolaire sont des interventions bénéfiques pour le niveau individuel ; le programme de soutien aux proches aidants impacte positivement au niveau social ; les subsides à l’assurance maladie diminuent le stress financier de beaucoup de ménages par une action au niveau structurel.

Néanmoins, bien que de nombreuses stratégies pertinentes pour la promotion de la santé mentale existent déjà, elles ne semblent garantir ni une couverture globale de la population, ni une couverture suffisante des populations à risque. De plus, la promotion de la santé mentale n’est pas adressée comme un objectif explicite de ces interventions existantes : les dispositifs relatifs ne sont donc pas explicités et les effets non mesurés. Il manque enfin un guichet unique, compétent et responsable, pour la coordination de la politique de promotion de la santé mentale.

Pour faire face à l’enjeu important que représente la santé mentale, il apparaît aux député·e·s soussigné·e·s que le canton de Vaud doit se doter d’une stratégie systématique visant à piloter et à coordonner les interventions de promotion de la santé mentale afin de couvrir davantage les besoins de la population vaudoise.

Dès lors, les député·e·s soussigné·e·s demandent un rapport établissant :

  • Un inventaire des stratégies déjà en place pour la promotion de la santé mentale, la gestion des cassures de santé mentale et la déstigmatisation des troubles psychiques, ainsi que pour éviter les rechutes et les péjorations de la santé mentale auprès des personnes ayant déjà eu des cassures. Cet inventaire précise les bases légales, les organisations responsables et l’allocation de ressources. Il décrit la manière dont la promotion de la santé mentale est intégrée dans le fonctionnement de routine des organisations subventionnées concernées (formation des professionnel·le·s à la problématique, actions concrètes, etc.) et les indicateurs d’impact sur la santé mentale existants.
  • Une étude des besoins non couverts à l’échelle de la population. Celle-ci examine chaque phase et transition de vie3 et décrit les besoins populationnels à combler et les groupes à risque nécessitant des actions ciblées dans chacune de ces phases de vie.

Ce rapport proposera en conséquence un plan d’action interdépartemental en la matière. Celui-ci examinera l’inscription de la promotion de la santé mentale comme objectif dans la stratégie de santé publique du Canton, de celle du Conseil d’Etat et d’Unisanté, les actions à mener pour combler les lacunes identifiées (par exemple avec des projets de promotion de la santé mentale ayant fait leurs preuves dans d’autres cantons), les mesures permettant la coordination des organisations impliquées et la formation de leurs professionnel·le·s en la matière, ainsi que les ressources allouées à ces institutions pour les tâches de promotion de la santé mentale.

Léonore Porchet

1 Rapport OBSAN sur la santé dans le canton de Vaud : https://www.obsan.admin.ch/fr/publications/rapport-de-base-sur-la-sante-pour-le-canton-de-vaud-0

2 Selon le Rapport sur la politique de santé publique du canton de Vaud 2018-2022. La promotion de la santé mentale intervient en amont des troubles psychiatriques. Les prestations de psychiatrie et de la psychiatrie communautaire relèvent du curatif et ne rentrent pas dans ce périmètre.

3 L’approche par « phase de vie » a été choisie dans la « Stratégie national Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 » et la campagne de « Santépsy.ch ».