Interventions parlementaires

Les Echatelards : quels impacts ? quels besoins ?

Interpellation

Un projet de décharge sur le site des Echatelards (Grandson), est actuellement soumis à l’enquête publique. Le projet de plan d’affectation cantonal vise la création d’une décharge sur une surface de 56 hectares, sur des terrains actuellement inscrits à l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Une telle réalisation à ciel ouvert serait unique dans le canton.

Le projet est identifié dans le plan directeur cantonal de gestion des déchets (2016) avec un degré de priorité 1 pour accueillir notamment des matériaux bioactifs du type mercure, plomb, ou amiante. Au niveau cantonal, trois sites sont planifiés pour le stockage des déchets de ce type, dont le site des Echatelards à Grandson.

Le projet suscite énormément d’inquiétudes légitimes au sein de la population du Nord vaudois. Une séance d’information publique a été organisée et une permanence a été tenue dans le courant du mois de novembre. Malgré ce dispositif mis en place, de nombreuses interrogations subsistent.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Quelles sont la nature et l’origine des déchets qui seront stockés sur le site ?
  • À quels besoins cantonaux, voire intercantonaux, le projet répond-il ?
  • Des sites alternatifs susceptibles de répondre aux besoins de stockage ont-ils été évalués ?
  • Le projet garantit-il une utilisation mesurée du sol (art 1 LAT) ? Si oui, comment ?
  • Le projet est-il conforme au principe de limitation des nuisances (art 11 LPE) ? Pourquoi ?
  • La perte de surfaces d’assolement (SDA) est-elle conforme à la stratégie cantonale figurant dans le plan directeur cantonal ?
  • La façon dont le projet a été planifié est-elle conforme à l’article 8, alinéa 2 de la LAT ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Plan d’action concerté pour le climat

Postulat

Les Assises vaudoises du climat ont largement rassemblé autour de la feuille de route que le Conseil d’Etat a adopté en septembre dernier. Elles ont souligné la nécessité d’une action concertée de toutes les actrices et de tous les acteurs, afin de réaliser l’accord de Paris ratifié par la Suisse pour contenir le réchauffement du climat. Illustrations à l’appui, la cheffe du Département du territoire et de l’environnement a su montrer comment les changements climatiques exercent déjà leurs impacts dans le canton : inondations, crues, éboulements, fontes glaciaires, neige en défaut, sécheresse, manque d’eau, disparition d’espaces animales et végétales, etc.

Dans sa feuille de route pour un Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat a fixé le premier objectif : il s’agit de « définir un plan d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), en cohérence avec l’objectif 2050 de la Confédération, qui fixe la limite entre 1 et 1.5 tonnes par habitant et par année. » Le gouvernement relève l’état actuel : sur le territoire cantonal, les émissions moyennes de GES se situent à 5.5 tonnes par habitant et par année, dont 41% par les carburants et 38% par les combustibles. Le plan d’action visera aussi à prévenir, réduire et gérer les impacts des changements climatiques sur l’environnement et la société. Il y aura lieu de suivre et documenter les mesures du plan climat vaudois, ainsi que les impacts des changements climatiques sur le territoire vaudois.

Les signataires du présent postulat soutiennent ces objectifs et la volonté du Conseil d’Etat d’élaborer les mesures du Plan climat jusqu’en automne 2019. Les signataires prient le gouvernement d’étudier une démarche transversale avec les départements, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des mesures. Dans l’esprit des Assises, il s’agit d’impliquer au mieux les communes, les milieux scientifiques et économiques comme la société civile pour réaliser les mesures en faveur du climat.

Pierre Zwahlen

Ce postulat a été signé par 57 député-e-s de tous les partis.

Interventions parlementaires

La mort c’est tabou, on en viendra tous à bout

Postulat

Parce qu’elle fait peur, la mort reste un tabou puissant : difficile de préparer ou même de parler de notre propre mort ou de celle de nos proches. Pourtant, elle reste une préoccupation importante, qui revient tout au long de nos vies et de plus en plus pressante alors que vient l’âge. En effet, la mort est la seule certitude que nous ayons dans la vie.

Au-delà des convictions, croyances et espérances personnelles, la fin de vie a des conséquences importantes sur la santé publique, notre système sanitaire et les finances publiques. Malheureusement, le tabou qui entoure la mort empêche encore aujourd’hui d’aborder frontalement et efficacement des problèmes publics véritablement existentiels.

À titre d’exemple, alors que 69% des Vaudois-es ont déjà réfléchi aux conditions de leur fin de vie, seuls 16% ont rédigé des directives anticipées (25% pour les 55 ans et plus)1. Ils laissent ainsi bien trop souvent, le moment venu, la lourde responsabilité aux soignants et à leurs proches de prendre des décisions médicales dans le flou ou l’émotion. Plus préoccupant encore, dans 1 cas sur 4, les décisions applicables à la fin de vie d’une personne capable de discernement n’ont jamais été discutées avec elle2. Le risque est alors grand d’ignorer la volonté de la personne en fin de vie ou de l’exposer à des souffrances inutiles ou même à un acharnement thérapeutique.

Par ailleurs, 72% des Vaudois-es souhaitent mourir chez eux, à la maison3. Pourtant, ils ne sont qu’une minorité à voir cette demande réalisée. On meurt la majeure partie du temps à l’hôpital ou en EMS, seul. Et même lorsque les proches aidants se mobilisent pour permettre le décès à la maison, le processus est très compliqué.

La question de la mort rencontre encore d’autres enjeux, parmi lesquels les soins palliatifs, le suicide, les placements à des fins d’assistance, la décision de fin de vie, le droit de représentation des proches, l’accompagnement des personnes en deuil, la surmédicalisation des personnes âgées, le soutien du personnel soignant face au décès de patients, etc. Autant de sujets fondamentaux que des Assises pourraient aborder afin d’améliorer de manière ouverte, progressiste et concertée la prise en charge de la fin de vie dans notre canton.

En réponse à ces préoccupations, les soussigné-e-s ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’établir un rapport sur les différentes manières d’améliorer la prise en charge de la fin de vie dans le Canton. Ils proposent pour ce faire l’organisation d’Assises consacrées à la mort, ou tout autre événement offrant les mêmes conditions de rencontre, d’échange et de co-construction de solutions à trouver urgemment, parce que mourir dans la paix et la dignité fait partie de la qualité de vie.

Léonore Porchet

1 Étude BASS, 2017
2 Etudes PNR 67, 2017
3 Étude BASS, 2009

Interventions parlementaires

Qui contrôle les restaurants scolaires des réseaux reconnus FAJE munis d’une annexe de pique-nique ?

Question orale

Vous savez que de plus en plus de parents en situation difficile n’ont plus les moyens de payer les forfaits de garde des réseaux subventionnés. Les associations scolaires n’hésitent pas à mettre en place des places de pique-nique, financé par un forfait, sans qu’une surveillance poussée soit prévue et tout en faisant partie de réseaux d’accueil de jour reconnus par la FAJE.

Il faut préciser que ces réseaux sont subventionnés avec des conditions ne répondant pas au principe fondamental du prix de la prestation en fonction du revenu des parents,

Ce genre d’arrangement augmente le prix de la garde des enfants pour tous les parents. En effet si les heures de la pause de midi ne font plus partie du contrat de prestation, la part parentale augmente et implicitement les coûts pour la collectivité publique.

Comment le Conseil d’Etat peut-il contrôler la FAJE pour que cesse cette solution des pique-niqueurs, qui donne l’impression d’être simple mais est en réalité une astuce limite à la loi et surtout subventionnée par l’Etat pour 16 millions de plus en 2019 ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Demande de renseignements complémentaires à la LPIC

Interpellation

Les citoyens vaudois sont pris entre deux feux de discours d’imposition. Les uns veulent des baisses les autres doivent augmenter le taux d’imposition. Certains députés s’inquiètent d’une association de communes alors que d’autres défendent le contraire.

Nous ne pouvons pas, en attendant la nouvelle péréquation, traiter sans cesse des demandes ponctuelles à ce sujet.

Pour tenter de pondérer la problématique de la péréquation, le décret de la LPIC permet de résoudre de manière SIMPLE et sans modification de loi ou de décret d’appliquer à la lettre l’article 4 al 2 DLPIC.

Cet article dit :

L’article 4 al 1 ne pose pas de problèmes car il existe un contrôle naturel de ces dépenses. Le point transports routiers pose problème. D’un point de vue historique les frais routiers devaient atténuer les dépenses de communes à faible capacité mais en altitude pour le déneigement ou avec un axe routier utilisé par une région ou autre.

Nous constatons actuellement que des collectivités publiques se voient rétrocéder plus de 4 points d’impôts écrêtés que leurs dépenses communales nettes y compris le 75% desdites dépenses. La partie générant le plus grand écart dans l’application du décret est le point routier.

Pour illustrer mes propos voici un extrait de la synthèse des 136 communes présentant cette particularité.

Une commune possède une valeur de point d’impôt de 9’214 CHF. Le total annoncé des dépenses est de 561’867 CHF. Le 75% est pris en charge soit 406’799 CHF. Le retour de péréquation est de 44.15 points d’impôts.

Si nous appliquons à la lettre l’alinéa 2 de l’article 4, il ne peut pas y avoir un retour de plus de 4 points. C’est cette disposition qui provoque une forte instabilité pour la péréquation car chaque année c’est d’autres valeurs.

Cette interprétation de l’application de la méthode de calcul provoque une augmentation de 1.7 points d’impôts pour toutes les communes afin d’alimenter le fonds de péréquation.

Actuellement le canton valide le travail de la COPAR, composée des faîtières de communes en considérant que 4 points d’impôts alimentent les dépenses thématiques et omet l’alinéa 2 de l’article 4.

Les questions sont les suivantes:

  • Le Conseil d’Etat estime-t-il que la mise en œuvre actuelle de l’art. 4 du décret LPIC est conforme à la volonté du législateur ?
  • Quelles sont les vérifications faites par rapport aux montants annoncés, sous les rubriques « dépenses thématiques » transports routiers en particulier, par les communes ?


En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Accessibilité des documents : nouveau site et nouvelles options !

Postulat

L’Etat, dans son activité législative ou exécutive, peut être amené à produire plusieurs types de documents : on pense notamment aux rapports de consultation lors de consultations législatives cantonales et fédérales (y compris les réponses transmises par les parties prenantes lors de ces consultations), mais également à des rapports commandés à des experts externes pour l’étude d’effets de certaines activités sur l’environnement, ou l’impact de telles politiques de santé, etc.

L’accessibilité à ces documents n’apparaît par contre pas systématique. En effet, que ce soit un quidam curieux, un chercheur ou un politicien, la façon d’obtenir ces informations est souvent peu claire : faut-il se renseigner auprès d’un service de l’Etat, faire une recherche internet ou se connecter au site internet de l’Etat, etc.

Or le site de l’Etat a récemment fait peau neuve. Il paraît donc opportun de le mettre à contribution pour faciliter l’accès à tous à ces documents.

Si les données purement statistiques sont déjà très largement accessibles, l’accessibilité d’autres types de documents est variable. En effet, il est parfois possible de trouver le résultat de procédure de consultation sur une loi, parfois non. Des rapports d’experts sont parfois en libre accès sur le site internet de l’Etat de Vaud, parfois ce n’est pas le cas.

Par le présent postulat, nous demandons ainsi au Conseil d’Etat de prendre les mesures suivantes :

  • mettre plus spontanément à disposition de tous, les données évoquées ci-dessus ;
  • clarifier les directives données à ses services quant à la publication systématique des rapports qu’ils produisent ou font produire ;
  • expliciter dans ces directives les conditions dans lesquelles un document ne pourrait pas être publié, liées à la protection des données, les droits de la propriété intellectuelle ou la sauvegarde des intérêts de l’Etat ;
  • favoriser, via le site internet de l’Etat, la possibilité d’accéder facilement à ces ressources documentaires.

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées

Initiative

En Suisse, une grossesse est prise en charge à 100% par l’assurance maladie hors système de franchise et de quote-part. Les grossesses se terminant avant la 13ème semaine ne sont pas concernées par ce régime.

Dans notre pays, il n’existe aucune statistique sur le nombre de grossesses s’arrêtant prématurément. Les seules statistiques suisses concernant l’arrêt d’une grossesse sont celles relatant les enfants mort-nés après la 22ème semaine de gestation.

Néanmoins, il est communément admis qu’une grossesse sur cinq se termine avant la 12ème semaine.

Les fausses couches, les grossesses non évolutives et autres grossesses extra-utérines sont encore taboues dans notre société. Ces pertes peuvent être vécues par les parents comme une injustice et une douleur peu reconnues encore.

La LAMal n’aide pas à atténuer cette injustice car les grossesses se terminant avant la 13ème semaine sont considérées comme des maladies et sont donc prises en charge par le régime général de la LAMal. Les frais liés aux consultations, aux analyses, médicaments et/ou opérations nécessaires à l’évacuation de l’embryon ou fœtus mort-né (curetage) sont donc à la seule charge de la femme, jusqu’à concurrence de sa franchise (qui est souvent élevée étant donné que les femmes concernées sont souvent jeunes et en bonne santé) et de la quote-part. Cela accentue encore un déséquilibre et un désavantage pour les femmes.

Un couple venant de traverser cette épreuve difficile ne doit plus avoir à subir les frais inhérents à cette perte !

Les députés-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109 alinéa 2 de la Constitution vaudoise. L’initiative cantonale demande la modification de l’art. 64 al. 7 let. b LAMal, afin que le régime prévu par cet article soit étendu aux grossesses s’arrêtant prématurément avant la 13e semaine.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Autoriser une activité lucrative au-delà du délai de départ

Postulat

Prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative au-delà du délai de départ pour les requérants d’asile débouté sans possibilité de renvoi forcé (art. 43 al. 3 LAsi)

Aujourd’hui, lorsqu’un-e requérant-e d’asile lance une procédure en Suisse, il/elle obtient un permis N (requérant-e d’asile) qui lui permet de se former ou d’exercer une activité lucrative selon les conditions d’engagement des autorités cantonales compétentes. En cas de rejet de la demande, et lorsque la décision devient exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au/à la requérant-e pour quitter le pays (délai de départ).


Cependant, le délai peut être long entre le moment du délai de départ et le départ effectif, surtout s’il n’y a pas d’accord de réadmission avec le pays d’origine. Dans ce dernier cas, le renvoi forcé est impossible. Or, certaines personnes concernées ont un travail ou un apprentissage et sont intégrées dans le tissu économique. Elles se retrouvent alors à l’aide d’urgence et dépendent de la collectivité. Cela constitue aussi une perte pour l’employeur qui, du jour au lendemain, perd son apprenti ou son employé qu’il a pourtant formé et qui crée un vide dans son entreprise.


Or, la loi fédérale sur l’asile prévoit, à l’art. 43 al. 3, que que « le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la procédure d’asile au sens de l’art. 111c ». Ainsi, les cantons auraient la possibilité de prolonger les autorisations de travail lorsque les personnes concernées, tant le/la requérant-e que l’employeur en font la demande, et notamment lorsqu’un renvoi forcé est impossible.


A notre connaissance, cette possibilité n’est pas utilisée. Or, ces personnes se retrouvent à l’aide d’urgence alors qu’elles avaient un travail et leur ancien employeur se retrouve également du jour au lendemain sans un collaborateur ou une collaboratrice, ce qui peut également être un inconvénient pour lui.


Par ce postulat nous invitons le Conseil d’Etat à saisir le DJFP et le DEFR en vertu de l’article 43 alinéa 3 de la loi sur l’asile (LAsi) afin d’habiliter le canton à prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative sur demande de l’employeur ou du requérant au-delà du délai de départ pour la situation particulière des requérants avec réponse négative pour lesquels un renvoi forcé est actuellement impossible. Ainsi, sur demande de l’employeur ou du requérant auprès du canton, les personnes concernées pourraient continuer d’exercer une activité lucrative jusqu’au moment de leur renvoi effectif ou cas échéant de son départ volontaire.

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Plan d’action concerté pour le climat

Les Assises vaudoises du climat ont largement rassemblé autour de la feuille de route que le Conseil d’Etat a adopté en septembre dernier. Elles ont souligné la nécessité d’une action concertée de toutes les actrices et de tous les acteurs, afin de réaliser l’accord de Paris ratifié parla Suisse pour contenir le réchauffement du climat. Illustrations à l’appui, la cheffe du Département du territoire et de l’environnement a su montrer comment les changements climatiques exercent déjà leurs impacts dans le canton : inondations,crues, éboulements, fontes glaciaires, neige en défaut, sécheresse,manque d’eau, disparition d’espaces animales et végétales, etc.

Dans sa feuille de route pour un Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat a fixé le premier objectif : il s’agit de « définir un plan d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), en cohérence avec l’objectif 2050 de la Confédération, qui fixe la limite entre 1 et 1.5 tonnes par habitant et par année. »Le gouvernement relève l’état actuel : sur le territoire cantonal, les émissions moyennes de GES se situent à 5.5 tonnes par habitant et par année, dont 41% par les carburants et 38% par les combustibles. Le plan d’action visera aussi à prévenir, réduire et gérer les impacts des changements climatiques sur l’environnement et la société. Il y aura lieu de suivre et documenter les mesures du plan climat vaudois, ainsi que les impacts des changements climatiques sur le territoire vaudois.

Les signataires du présent postulat soutiennent ces objectifs et la volonté du Conseil d’Etat d’élaborer les mesures du Plan climat jusqu’en automne 2019. Les signataires prient le gouvernement d’assurer une démarche transversale avec les départements, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des mesures. Dans l’esprit des Assises, il s’agit d’impliquer au mieux les communes, les milieux scientifiques et économiques comme la société civile pour réaliser les mesures en faveur du climat.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Des arbres pour le climat !

Postulat

Au moins 20% de surface en plus pour les arbres dans les villes et villages du canton d’ici à 2030 !

Les arbres produisent de l’oxygène et captent le CO2. Et ils rendent de nombreux autres services. Parmi les récentes études : L’étude « Nos arbres » publiée par le groupement d’experts GE-21 abouti à la conclusion qu’il faudrait augmenter le pourcentage de sol ombragé, grâce aux arbres, pour s’adapter aux impacts du réchauffement climatique. Dans un récent article de la Tribune de Genève, les auteurs de l’étude indiquaient que la surface dédiée aux arbres devrait augmenter de 20% d’ici à 2050 dans le périmètre étudié à savoir l’ensemble du canton de Genève. Le pourcentage du sol ombragé par les arbres passerait ainsi de 21 % à 25%.

En plus de l’ombrage bénéfique, l’étude identifie les contributions suivantes : leurs contributions à la détente et la récréation, leur diversité biologique et capacité d’accueil d’autres espèces (par exemple, l’intérêt des vieux arbres pour l’habitat des oiseaux et les chauve-souris) leur capacité à atténuer les pics de chaleurs estivales et l’épuration des micropolluants.

Cette étude s’est donné pour objectif de cartographier les indicateurs décrits ci-dessus, ce qui a permis d’identifier les zones déficitaires en arbres pour chacun de ses services. La littérature indique que typiquement, un arbre génère un surplus net de services 10-20 ans après sa plantation. Les grands arbres (>20m de hauteur) contribuent donc très fortement aux services écosystémiques.

Les arbres sont potentiellement vulnérables aux nouvelles maladies, à un changement du climat et une accentuation de l’effet îlot de chaleur urbaine.

Les pistes évoquées dans cette étude pour se prémunir partiellement contre la perte dramatique desservies écosystémiques sont d’améliorer les conditions de plantation et de choisir des espèces et variétés méridionales capables de survivre dans un climat plus chaud et sec.

Bien géré, le patrimoine arboré peut contribuer à une bonne qualité de vie. II mérite par conséquent de faire partie de l’aménagement du territoire. L’étude suggère qu’un plan de gestion soit établi, de manière participative et mis à jour régulièrement.

Pour aboutir à ces résultats, l’étude a posé les questions suivantes :

  • Existe-il trop, ou trop peu d’arbres sur le périmètre étudié ?
  • Ou faudrait-il planter des arbres en priorité ?
  • Faudrait-il privilégier de nombreux petits ou quelques grands arbres?
  • Comment améliorer la manière de planter les arbres ?
  • Quelles espèces et essences faudrait-il privilégier pour les futures plantations ?

Tant de questions pertinentes et de résultats intéressants proposés par cette étude. Quant est-il dans les zones bâties des villes et villages vaudois ? Au moment de définir une politique climatique et un plan d’action biodiversité, le présent postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de mener une étude similaire et de définir des objectifs et les mesures y relatives – respectant le principe de subsidiarité et les compétences des communes – afin que les surfaces dédiées aux arbres dans les villes et les villages du canton soient augmentées d’au moins 20% d’ici à 2030.

Séverine Evéquoz