Interventions parlementaires

Mise à mal d’un système institutionnel, écartelé entre exigences et moyens

Interpellation

Dans les années quatre-vingt, la grande majorité des personnes ayant une déficience intellectuelle et/ou atteintes de troubles psychiques étaient prises en charge en établissements psychiatriques. Dans les établissement socio-éducatifs (ESE), et afin de gérer au mieux les cas les plus complexes, il était possible d’actionner des mesures de contrainte (p. ex. enfermement).

Au début des années 2000, la mise en avant de la dignité des personnes et du droit de chacun-e à l’autodétermination, une prise de conscience collective, l’application des Droits des personnes handicapées, de nouvelles recommandations et une nouvelle législation (LAIH 2003) ont abouti à l’abandon bienvenu des mesures de contraintes et des placements non désirés des personnes handicapées mentales vieillissantes eninstitution psycho-gériatrique.

10 ans plus tard, le Conseil d’Etat adoptait le plan stratégique handicap 2011. Celui-ci demandait la création d’alternatives à l’institutionnel. Le DCIS-H (Dispositif cantonal d’indication et de suivi pour les personnes en situation de handicap), a ainsi été créé dans le but d’améliorer l’information aux familles et l’aide à la recherche de solutions de placement que ce soit en institution ou en milieu alternatif. Parallèlement naissait également le projet RAHMO (Réseau d’accompagnement du handicap en milieu ordinaire) dont la visée était le maintien ou le retour en milieu ordinaire. Ces mesures ont eu pour effet de libérer un certain nombre de places en institutions.

Ces évolutions sont globalement positives. Elles s’accompagnent cependant également de nouveaux défis et ceux-ci n’ont peut-être pas été suffisamment anticipés.

Si de plus en plus de personnes avec autonomie sont sorties des milieux institutionnels, elles ont été remplacées par des personnes aux pathologies mentales et psychiatriques complexes. De plus, la population des ESE est aussi en moyenne devenue plus âgée et les situations à gérer sont devenues compliquées, demandant un accompagnement quasi continu. Le vieillissement implique aussi une augmentation des pathologies et des troubles liés à l’âge avancé.

Le renoncement au mesures de contraintes oblige à trouver d’autres moyens pour gérer l’agressivité, la violence etc. qui va nécessairement de pair avec ce type de handicap. Sans oublier que cette agitation et surtout l’agressivité peut se retourner non seulement envers les éducateur-trices, mais aussi envers les autres résidents qui deviennent des victimes de leurs colocataires.

En résumé, le niveau des demandes augmente de toute part, la mise en regard des problématiques et des exigences débouche sur le constat que les ESE ne disposent plus des moyens suffisants pour atteindre les objectifs fixés. S’il y a risque pour les résidents, ceci aggrave également le risque que les accompagnants abandonnent face à la pénibilité du travail. On constate un essoufflement général, une augmentation des burn out du personnel qui s’oriente souvent vers des postes moins astreignants.
A travers ces constats, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie d’avance pour ses réponses :

  • Vu le nombre toujours plus important de cas complexes et de ce fait d’une demande importante d’éducateur-trices spécialisées pour l’accompagnement de ces personnes, le Conseil d’Etat compte-t-il mettre au point un instrument d’évaluation de l’intensité des prestations et de la dotation nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés ?
  • Si le personnel accompagnant des ESE suit des formations continues en lien avec l’évolution des connaissances et pratiques dans l’accompagnement de personnes en situation complexe, le Conseil d’Etat compte-t-il demander aux écoles pour éducateur-trices, d’améliorer la formation de base en donnant davantage d’outils pour s’adapter à ces nouvelles donnes que sont l’accompagnement des cas avec problèmes psychiatriques, ainsi que les soins de base et les actes médicaux délégués.
  • Au vu de la montée des demandes en soins aussi bien somatiques que psychiatriques dans les ESE, le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’une réflexion devrait avoir lieu afin d’analyser si une transformation de certains lieux de vie en lieux thérapeutiques, ne permettrait pas d’améliorer la vie dans les ESE ?
  • Afin de reconnaître les exigences élevées et la pénibilité du travail du personnel accompagnant des ESE, il serait indispensable de mieux le valoriser. Le Conseil d’Etat pense-t-il revoir la grille salariale en adaptant les salaires au niveau de ceux des cantons du Valais, Fribourg ou Genève ?

Catherine Roulet

Interventions parlementaires

Desserte de l’hôpital Riviera Chablais et prolongement de la ligne VMCV 201

Interpellation

L’hôpital Riviera Chablais ouvrira ses portes au printemps 2019. Ce site hospitalier sera au service des populations de la Riviera et des Chablais valaisan et vaudois.

Construit sur le territoire de la commune de Rennaz, cet hôpital sera accessible par les transports publics. On s’attend à un flux de 150 à 600 personnes par tranche horaire allant à ou revenant de l’hôpital. L’objectif est d’assurer 30% de la desserte par les transports publics.

Après études conduites par la DGMR et en concertation avec les communes concernées, une desserte de l’hôpital par le réaménagement des lignes du bus dans cette région a été choisie.

En particulier, il est prévu le prolongement jusqu’à l’hôpital de la ligne de trolleybus VMCV 201 Vevey-Villeneuve. Ce prolongement implique le réaménagement de l’interface Villeneuve Gare, l’installation de lignes électriques de contact dans la rue des Remparts à Villeneuve, un nouveau pont pour franchir l’Eau Froide à Villeneuve-Noville et divers aménagements routiers le long de la RC780 entre Villeneuve et l’hôpital.

Le 16 février passé, plus de 250 personnes ont assisté à une séance d’information organisée à Villeneuve par la DGMR, les VMCV et la Municipalité de Villeneuve à ce sujet.

Lors de cette séance et ensuite par des courriers de lecteurs dans la presse, plusieurs habitants de la région se sont montrés préoccupés, voire opposés, aux choix faits par les ingénieurs chargés du projet. Notamment, l’installation de lignes électriques aériennes de contact, le type de véhicules utilisés et le choix du parcours sont remis en question.

Le Conseil communal de Villeneuve s’est saisi du problème et a adopté, lors de sa séance du 16 mars, une résolution invitant la Municipalité de Villeneuve à demander aux mandataires d’étudier toute autre alternative technique permettant d’éviter l’installation de lignes aériennes de contact sur le territoire communal. Cette résolution précisait toutefois que la ligne de bus entre Villeneuve et Rennaz devait être opérationnelle au moment de l’ouverture du site hospitalier.

Vu les circonstances, on peut craindre que les remises en question du projet débouchent sur des retards importants pour la mise en œuvre du prolongement de la ligne VMCV 201, ce qui serait préjudiciable à la population de la Riviera qui devra se rendre à l’hôpital.

Au vu de ce qui précède, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le projet prolongeant la ligne de trolleybus VMCV 201 de Villeneuve à l’hôpital et passant par la rue des Remparts à Villeneuve peut-il encore être significativement modifié dans son tracé ou dans la technologie des bus qui circuleront ?
2. Les nouvelles technologies permettraient une plus grande souplesse dans le tracé, donc une adaptation à l’évolution démographique et urbanistique locale, ont-elles été suffisamment étudiées ?
3. Quel est le plan B en cas de procédures de recours prolongées ?
4. La desserte de l’hôpital Riviera Chablais par des transports publics sera-t-elle assurée dès 2019 à l’ouverture du site ?

Suzanne Jungclaus Delarze

Interventions parlementaires

Truc et trucage, les voitures vaudoises volages?

Interpellation

Depuis « l’affaire Volkswagen » appelée aussi « dieselgate » aux Etats-Unis, rares sont les semaines durant lesquelles de nouvelles révélations au sujet de la fraude de constructeurs automobiles ne font pas la une des médias. Après Fiat-Chrysler, c’était au tour de Renault, puis de PSA (Citroën) et d’autres d’être soupçonnés, voire accusés, de tricher avec les règles permettant de mesurer les émissions d’oxyde d’azote (NO x ) ou encore de dioxyde de carbone (CO 2 ) qui s’avéraient être régulièrement sous-évaluées.

En ne pratiquant pas les tests en grandeur réelle, mais dans des conditions spéciales, les constructeurs sont arrivés à biaiser les résultats grâce à des logiciels placés dans les véhicules. Ces logiciels permettent de fausser les résultats lorsque les tests sont effectués hors des conditions de conduite normale, autrement dit sur des « bancs d’essai » ou en laboratoire en vue de l’homologation (technique dite du « préconditionnement »).

Cette façon de frauder les règles d’émissions de substances nuisibles ne pose pas seulement un problème légal, mais évidemment aussi un problème environnemental et de santé publique. Surtout que le parc suisse de véhicules à moteur ne cesse de croître (plus de 5,9 millions), en général, et que le nombre de voitures à moteur diesel ne cesse d’augmenter, en particulier (Suisse : 39.3% en 2016).

De ce fait, alors que dans sa communication du 17 mars dernier, le BIC annonce les effets en apparence bénéfique des mesures prônant l’utilisation des véhicules peu polluants (moins de 120g de CO 2 ), notamment sous forme de rabais sur la taxe annuelle, il est légitime de se demander dans quelle mesure cette tendance tient compte des émissions effectives des véhicules en circulation dans le canton de Vaud, plus spécifiquement des voitures à moteur diesel.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Comment le canton a-t-il réagi aux possibles trucages des émissions d’oxyde d’azote (NOx) ou encore de dioxyde de carbone (CO2) par les constructeurs automobiles incriminés ou d’autres?
  • De quelle manière le canton s’est-il servi des études de l’International Council on Clean transportation (ICCT) étasunien ou du Joint Research Center (JRC) européen pour revoir ou adapter ses normes?
  • Quelles ont été les mesures concrètes prises par le service des automobiles et de la navigation (SAN) suite aux divers scandales révélés par les médias?
  • Quels moyens de contrôle conséquents et accrus des émissions des différents véhicules, notamment des véhicules à moteur diesel, ont été mis en place depuis septembre 2015?
  • Le SAN s’est-il donné les moyens de contrôler les taux d’émission des véhicules en situation réelle d’utilisation et non seulement sur un « banc d’essai »?
  • Dans le cas des véhicules à moteur diesel, a-t-il pris des mesures relatives aux rabais (75%) sur la taxe annuelle? Compte-t-il le faire en cas de problèmes?

Dans l’optique d’une clarification des différents points énumérés ci-dessus, je remercie par avance le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera à cet objet, ainsi que des suites rapides qu’il lui donnera.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Faisons appel au SIEL !

Interpellation

Evitons l’enfer des délais dans les réponses aux interventions parlementaires : faisons appel au SIEL !

Cette interpellation vise à s’assurer que les outils modernes de gestion dont l’Etat est en train de se doter puissent également permettre une maîtrise des délais dans les réponses apportées aux interventions parlementaires*.

Lors de sa séance du mardi 1er novembre 2016, notre Grand Conseil adoptait l’EMPD 315 accordant au Conseil d’Etat un crédit de CHF 13’036’200.00 pour le renouvellement du Système d’Information Exécutif et Législatif (SIEL). Le traitement de cet EMPD en plenum a été plutôt rapide, vu qu’il a été adopté à l’unanimité lors des deux débats consécutifs. Le calendrier de la mise en œuvre du projet, appelé « Bleu SIEL », devrait l’être tout autant, vu que les travaux à ce sujet sont apparemment déjà en cours.

Il serait cependant nécessaire de ne pas oublier la mise en garde, ou plutôt le souhait, de mon collègue de parti, l’ex-député Martial de Montmollin, qui demandait à ce que l’élaboration du projet prenne en compte les utilisateurs et à ce que les député-e-s soient consulté-e-s sur leurs attentes.

Parmi ces attentes, il y a justement celles, fixées à l’administration et au Conseil d’Etat via la Loi sur le Grand Conseil, de tenir les délais dans les réponses et rapports apportés aux interventions parlementaires des député-e-s. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces attentes sont parfois bien déçues, vu que certaines de ces interventions ne reçoivent leur réponse que bien des années plus tard !

La refonte du système SIEL devrait donc prévoir dans son développement les indicateurs temporels nécessaires au suivi d’une intervention parlementaire. Il s’agirait dans le futur système de disposer de l’information, partagée entre l’ensemble des parties prenantes, de l’état d’avancement du traitement des interventions, à partir de l’instant où elles sont déposées et jusqu’au traitement final, en passant notamment par les services de l’Etat, le Conseil d’Etat et leur retour au Grand Conseil. Le traitement des interventions en gagnerait en clarté et les éventuels retards pourraient ainsi facilement être identifiés, voire évités.
Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses.

La mise en place du projet Bleu SIEL se déroule-t-elle comme prévu ? Où en sont les travaux ?

Les instances du projet prennent-elles bien en compte les besoins des député-e-s ? Qui en sont les représentant-e-s et ont-ils (elles) déjà pu exprimer leurs attentes ?

Est-il prévu de mettre en place un suivi rigoureux des délais de traitement des interventions parlementaires dans le déploiement du projet Bleu Siel ?

Si non, quels sont les éléments qui empêcheraient d’effectuer un suivi temporel à toutes les étapes du traitement des interventions ?

Etienne Raess
(* : Interventions parlementaires au sens de l’art. 109 LGC.)

Interventions parlementaires

Pour en finir avec les distributeurs de boissons sucrées dans les écoles

Interpellation

Pour en finir avec les distributeurs de boissons sucrée et encas sucrés et gras dans les écoles, ceci afin de préserver la santé des enfants et adolescents.

En 2011, par une motion transformée en postulat, je demandais la suppression des distributeurs de boissons sucrées et encas sucrés et gras dans les écoles vaudoises, afin de préserver la santé des enfants et des adolescent-e-s, tant du point de vue de l’augmentation de l’obésité que de la santé dentaire.

En réponse à cette demande, le Conseil d’Etat, avait privilégié l’établissement d’une directive visant à lutter contre la prolifération des distributeurs, plutôt que de les interdire ce qui aurait eu l’avantage d’envoyer un signe plus clair aux différents établissements scolaires.

Suite à cette directive, entre 2010 et 2015, le nombre total des distributeurs dans le canton, a pourtant augmenté en passant de 103 à 109. Mais l’analyse par secteur montre néanmoins une diminution dans l’enseignement obligatoire, de – 10 (sur 18) avec tout de même 3 nouveaux appareils, ce qui prouve bien que sans interdiction, la diminution ne sera que passagère. Si le contenu semble s’être amélioré pour quelques appareils, on trouve encore trop de produits gras et/ou sucrés.

(Inventaire fait par l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire)

A l’heure où l’impact des snacks et des boissons sucrées sur la santé des enfants n’est plus à prouver, et surtout au moment où le Conseil d’Etat va nous présenter un EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires. Une phrase sortie de cet EMPL nous incite à penser que ces appareils n’ont vraiment rien à faire dans les écoles et qu’il serait cohérent de les supprimer définitivement : « Quant à la prévention pendant la scolarité obligatoire, celle-ci doit être maintenue dans la mesure où l’école reste naturellement le lieu le plus efficace pour véhiculer des messages de prévention auprès de l’ensemble des enfants ».

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Au vu de cet EMPL, contre-projet à l’initiative dentaire, et de ses positions sur la prévention pour éviter les problèmes dentaires, le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’exiger la suppression définitive des distributeurs de boissons sucrées dans les écoles vaudoises, obligatoires comme post obligatoires ?
  • Le Conseil d’Etat pourrait-il envisager de les faire remplacer par des appareils réfrigérés qui contiendraient des fruits et légumes frais, ainsi que des bouteilles d’eau ?
  • Quelles démarches le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en œuvre pour sensibiliser les communes, propriétaires des bâtiments scolaires, à la problématique ?

Catherine Roulet

Interventions parlementaires

Quelle vision pour le développement de la mobilité au pied du Jura?

Postulat

Le développement récent de la gare de Grandson a permis d’améliorer en partie l’offre en transport en commun le long de la ligne du pied du Jura. On est ainsi passé de 8 trains par jour en 2015 à 4 trains par heure aujourd’hui. Ceci dit, l’offre en transports publics demeure malgré tout encore largement insuffisante pour convaincre les habitants de la région de délaisser leur voiture et pour répondre aux besoins des personnes dépendantes des transports publics. Une offre complémentaire train-bus serait gagnante aussi bien pour les habitants du pied du Jura que pour les deux opérateurs en place.

Ce d’autant plus que l’on s’attend à ce que l’évolution démographique et le développement économique de la région se poursuivent. Le site industriel de La Poissine (entre Grandson et Onnens), qui fait partie des sites stratégiques de la Politique cantonale des Pôles de Développement (PPDE) et qui a été raccordé au rail en 2016, devrait ainsi accueillir dans les prochaines années plus de 300 emplois supplémentaires.

Or, qui dit accroissement de la population et développement économique, dit également augmentation des besoins en matière de mobilité et accroissement des nuisances qui s’y rattachent. Ainsi, on peut sans peine imaginer que l’augmentation de la mobilité induise des désagréments en termes de pollution atmosphérique, accroisse les risques d’accidents et provoque une congestion du trafic aux heures de pointes notamment, en particulier des voies d’accès aux principales gares de la région (Grandson, Yverdon) et des services de Parc & Drive qui s’y rattachent.

De fait, la ligne ferroviaire entre Yverdon et Neuchâtel est extrêmement concurrentielle en termes de temps de parcours en comparaison du temps de parcours en véhicules privés, et ce aussi bien en direction de Neuchâtel que d’Yverdon. Cette ligne n’est toutefois pas utilisée de la manière optimale. La part modale transport en commun/transport individuel motorisé sur les parcours trans-cantonaux reste très faible. Une part des déplacements en véhicules privés pourraient pourtant très probablement être captée avec une amélioration des fréquences et des temps de parcours des bus et des trains. Le tableau ci-dessous met en évidence l’offre à l’heure de pointe et le manque d’intérêt de l’offre en heure creuse. Les deux dernières colonnes montrent que des temps de parcours concurrentiels entre le train et la voiture sont possibles.

Comparaison des temps de parcours1

Trajet en minutes

En train, en dehors des heures de pointe

En train, aux heures de pointe (trains supplémentaires matin/soir)

En voiture (TIM)

Gorgier – Yverdon

46

17

17

Concise – Neuchâtel

42*

26

22

Gorgier – Neuchâtel du

18

18

18

Concise – Yverdon

33

8

20

Provence – Yverdon

48

26**

29

Concise – Lausanne

61*

44*

46

Gorgier – Lausanne

74*

50*

56

*avec changement

** hypothèse : Bus -> Concise puis train (5’ de changement)

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir :

  1. réaliser un état des lieux :

  • des besoins en mobilité des habitants de la région, en intégrant notamment les catégories de personnes qui n’ont pas d’autre choix que d’emprunter les transports publics (personnes âgées, etc.) ;

  • des collaborations existantes le long de la ligne du pied du Jura entre les différents partenaires responsables de l’offre en transports publics ;

  • des freins actuels au développement des transports publics et de la qualité de l’offre.

  1. esquisser, en collaboration avec les opérateurs des transports publics et en discussion avec les autorités neuchâteloises, différents scénarios permettant de pallier les éventuels manques au regard des prévisions démographiques et de développement économique de la région.

1 Sources : cff.ch et Google Maps

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Les établissements médicaux vaudois sont-ils immunisés contre les virus informatiques ?

Interpellation

Plusieurs articles parus récemment, notamment en Suisse alémanique, font état d’une augmentation de l’utilisation de logiciels malveillants verrouillant les données (rançonlogiciels) et d’autres modes de piratage dans le domaine de la santé.

En décembre dernier, le chef de la centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information de la Confédération (MELANI), Pascal Lamia, mettait en garde le monde médical contre ces logiciels de chantage dans les colonnes du Bulletin des médecins suisses. Il y a une semaine, la NZZ am Sonntag, puis le Tages Anzeiger revenaient sur cette problématique et relataient les déboires d’un hôpital suisse piraté par l’envoi d’un simple mail de candidature qui semblait répondre à la mise au concours d’un nouveau poste dans l’établissement : un piratage aussitôt suivi d’une demande de rançon en échange de la clé nécessaire au décryptage des données médicales bloquées.

Il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Selon Urs Achermann, chef expert en sécurité auprès de la société Hint à Lenzburg (une société qui gère la sécurité informatique de 15 établissements médicaux), les cliniques suisses sont régulièrement la cible des hackers : chaque établissement subirait entre 2 et 3 attaques par mois.

Or, une seule attaque, même rapidement maîtrisée, peut coûter très cher. Plusieurs cas sont cités en exemple. Tout d’abord, celui de cet établissement de Los Angeles qui, l’année dernière, a fini par débourser quelques 17’000.- dollars pour obtenir la clé lui permettant de récupérer les données de ses patients. Plus coûteux, et plus grave aussi, le cas d’une clinique de quelques 500 lits à Neuss en Allemagne, dont les 800 ordinateurs et 100 serveurs ont été entièrement paralysés pendant plusieurs jours. Suite à cette attaque, la clinique a été contrainte de réduire les examens effectués dans ses laboratoires, de refuser de prendre en charge les blessés graves et de limiter ses interventions cardiaques, ainsi que les radiothérapies destinées à traiter les patients cancéreux. Dans ce cas, une somme d’un montant évalué à 6 ou 7 chiffres a été nécessaire pour réparer les dégâts – et c’est sans compter sur l’atteinte à l’image de l’établissement et la mise en danger des patients.

Pour ces derniers, le risque ne réside d’ailleurs pas seulement dans le vol ou le blocage de leurs données, mais aussi dans la prise de contrôle des appareils médicaux. Ainsi, on apprend dans la NZZ que, depuis 2015, l’autorité américaine de contrôle FDA (Food and Drug Administration) a déjà mis en garde le corps médical contre l’usage d’une pompe à insuline, d’un défibrillateur et d’un pacemaker pouvant facilement être piratés, puis contrôlés à distance par des tiers malveillants.

Au vu de ses différents éléments, des coûts et des risques susceptibles d’être engendrés par les rançonlogiciels et autres modes de piratage, nous nous permettons de demander au Conseil d’Etat (CE) de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Comment le CE évalue-t-il la qualité de la sécurité informatique qui prévaut aujourd’hui au sein des établissements médicaux vaudois (tout type d’établissement confondu) ?
  2. Existe-il à l’heure actuelle un inventaire des outils ou instruments médicaux connectés sensibles et susceptibles d’être piratés par des hackers?
  3. Quels outils (sensibilisation des utilisateurs, systèmes de protection, etc.) et moyens financiers le CE met-il à disposition pour :
    • prévenir le piratage des systèmes informatiques des établissements hospitaliers publics vaudois?
    • soutenir les cliniques, hôpitaux ou cabinets privés dans leur lutte contre le piratage ?
  4. Quelles sont les procédures d’urgence existantes au sein des établissements médicaux vaudois pour répondre aux situations d’urgence médicales susceptibles d’être engendrées par une attaque informatique ?
  5. Ces mesures, outils, moyens et procédures sont-ils jugés suffisants ? Le CE entend-il en développer d’autres ? Et si oui, lesquels ?

 Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Pour que le patrimoine ne soit pas que financier !

Vendredi dernier, Béatrice Lovis, historienne de l’art, vice-présidente de la section vaudoise de Patrimoine Suisse, tirait la sonnette d’alarme sur les ondes de la Première, dénonçant une situation devenue à son sens intenable au sein de la section Monuments et sites du Département des finances.

La levée, en décembre dernier, d’un décret de protection d’un terrain à Avenches pour permettre la construction à l’entrée de la ville d’une halle de 20’000 m2, destinée pour l’essentiel à accueillir un centre de logistique d’IKEA, semble avoir été la goutte qui a fait déborder le vase. Comme nous l’apprenait la presse il y a quelques jours, « dans le secteur prévu, on trouve notamment l’ancien mur d’enceinte de la ville, un canal, un port, et plusieurs anciennes routes. D’ailleurs, la voie ferrée prévue pour alimenter la halle doit chevaucher sur quelques mètres un site protégé et donc indestructible: les fondations de l’ancienne muraille » (24 heures du 26.01.2017). On peut dès lors légitiment s’interroger sur les raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à lever le décret.

Cette décision interroge d’autant plus lorsqu’on la met en parallèle avec d’autres affaires de gestion du patrimoine qui ont défrayé la chronique ces deux dernières années.

On s’en souvient : en juillet 2015, le Conseil d’Etat annonçait la mise en vente de 20 cures appartenant au canton. Des cures qui non seulement font partie d’un ensemble patrimonial unique en Suisse, mais qui, à en croire Mme Lovis, auraient été mises en vente sans que des garanties d’entretien suffisantes ne soient exigées des nouveaux propriétaires.

Enfin, quelques mois plus tard, c’est l’ensemble du mobilier du château de Hauteville qui était vendu aux enchères pour un montant de près de 4,5 mio de CHF. La presse relevait alors : « le rêve de faire de Hauteville un musée s’est envolé en même temps que son intérieur, témoin rare (préservé depuis deux cent cinquante ans) de la vie sous l’Ancien Régime » (24 heures du 13.09.2015).

Au vu des éléments qui précèdent, nous nous interrogeons sur la politique du Conseil d’Etat en matière de préservation et de valorisation du patrimoine et sur la pesée des intérêts qui préside à la définition de celle-ci. Plus particulièrement, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Quelle est la stratégie mise en œuvre par le Conseil d’Etat pour assurer la préservation et la valorisation du patrimoine archéologique et architectural vaudois ?

Quels sont concrètement :

a) les procédures appliquées et,

b) les critères utilisés pour décider de de la conservation, de la valorisation, de l’entretien, de l’achat ou de la vente de biens patrimoniaux (privés ou publics) situés dans le Canton de Vaud?

Comment le Conseil d’Etat gère-il les potentiels conflits d’intérêts, notamment économiques, entre le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), et plus particulièrement sa division Monuments et sites, et les autres Services du Département ?

Comment s’effectue la pesée d’intérêts entre patrimoine financier, d’une part, et patrimoine archéologique et architectural, d’autre part ? Quels moyens le Conseil d’Etat se donne-t-il pour assurer une prise en considération équitable des intérêts (financiers, historiques, etc.) et des besoins des différents services du Département des finances ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Laver sa terre sale en famille : mais que se passe-t-il à Bioley-Orjulaz ?

On a pu l’apprendre dans le 24H du vendredi 3 février 2017, la demande d’installation d’un dispositif de lavage de terres polluées à Bioley-Orjulaz par la société Orllati tourne à la foire d’empoigne. Que ce soit entre les différentes sociétés actives dans le secteur ou entre certaines communes entre elles et avec l’Etat, voire même entre le Canton et un lanceur d’alerte, toute cette histoire prend des allures de véritable feuilleton.

Au vu des enjeux très importants ayant trait au traitement des terres polluées et de la protection des eaux, il convient de s’assurer que tout soit mis en œuvre afin que le cadre légal strict et nécessaire en la matière, tant fédéral que cantonal, soit respecté.

Nous souhaitons donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelles ont été les procédures d’autorisation et le traitement des potentielles oppositions par la commune de Bioley-Orjulaz ainsi que par les services du Canton ? Quel en a été le calendrier précis ?
  2. Il semblerait qu’un radier en béton ait été construit pour y déposer la machine de lavage avant que le Canton ne donne son feu vert aux opérations. Quelle appréciation en fait le Conseil d’Etat ?
  3. Le site choisi pour ces opérations se situe en zone de l’ancienne gravière de la commune en question où près de 1000 fûts de résidus résidentiels avaient été retiré entre 2003 et 2008. Ceci pour une facture finale de quelque 7 millions de francs, dont 60 % à charge de l’Etat. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le choix de ce site pour y traiter de nouvelles matières polluées ?
  4. Le Conseil d’Etat juge-t-il que le projet répond à l’ensemble des exigences légales tant cantonales que fédérales en la matière ? Est-il notamment conforme aux plans d’affectation en vigueur sur la zone concernée ?
  5. La séparation des matériaux inertes (DCMI) et bioactifs (DCB) est-elle garantie ?
  6. Il semblerait que le site soit à proximité d’une nappe phréatique d’importance qui alimente quelque 15’000 personnes en eau potable. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le risque d’infiltration et de pollution de cette nappe ? Qu’en est-il d’éventuelles zones de captage ? La qualité des eaux est-elle déjà affectée par les anciens fûts industriels mentionnés ci-dessus ? A-t-il effectué des tests ? Quels sont les résultats des dites analyses ? Est-ce conforme à la volonté affichée du Conseil d’Etat de lutter contre les micropolluants ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il eu connaissance de la Convention signée entre l’entreprise Orllati et plusieurs communes concernées ? Est-elle conforme au droit en vigueur ?
  8. Le DTE collabore-t-il avec la maison Orllati sur d’autres projets? Si oui, lesquels ? Comment envisage-t-il l’avenir de ces collaborations?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour une presse romande variée et vivante !

Résolution

L’annonce faite le 23 janvier 2017 par le groupe Ringier de l’arrêt de la publication du magazine L’Hebdo dès le 2 février vient s’ajouter à une longue liste de mauvaises nouvelles pour la presse
romande, qui voit depuis des années des titres et des emplois disparaître.
Le poids de grands groupes éditoriaux sur les principaux titres romands et la situation de quasi duopole qui en résulte pose la question de la diversité des opinions et des medias. Or, une presse
variée et vivante, suscitant le débat d’idées et se faisant le vecteur de positions contradictoires est un outil indispensable à tout système démocratique.
« Le Grand conseil demande au Conseil d’Etat de tout mettre en oeuvre pour préserver et promouvoir l’implantation dans notre canton et en Suisse romande d’«éditeurs de médias de qualité se faisant écho d’un large spectre d’opinions et d’idées ».

Vassilis Venizelos