Interventions parlementaires

Pour que la prospective soit plus qu’un prospectus du Conseil d’Etat

Motion

Notre Grand Conseil a ratifié la composition de la Commission de prospective pour la période 2019 – 2022 en troisième débat le 4 février 2020. Ce n’est pourtant pas avec un grand enthousiasme que notre Parlement a donné suite à la liste de noms proposés par le Conseil d’Etat. Ce n’est pas la qualité et les compétences des personnes proposées qui faisait débat, mais le fait que celle-ci ne soit composée que de personnes provenant soit du Conseil d’Etat ou dépendantes directement de celui-ci, soit des Hautes Ecoles sises sur le territoire du Canton.

Ce cercle très restreint de profils fait sérieusement douter de la capacité de cet organe à remplir la mission qui lui est confiée, selon l’art. 3 du règlement sur la Commission de prospective (RCPro) : « La Commission de prospective a pour mission d’identifier les évolutions sociales, techniques, scientifiques, économiques, politiques, environnementales, culturelles et philosophiques, et d’en rendre compte aux autorités politiques par l’intermédiaire du Conseil d’Etat. Ses réflexions contribuent à l’élaboration du programme de législature. ».

Il est en effet difficilement envisageable que ce soit les personnes qui sont aux postes de décisionnels et de gouvernance qui soient les mieux placées pour identifier les évolutions à moyen termes de notre société. Les agendas de ministre de ces personnes – au sens littéral du terme pour certaines d’entre eux – ne permettent pas non plus de rassurer les motionnaires quant au temps effectivement pris pour remplir de manière satisfaisante la mission attribuée à la Commission de prospective.

Basé sur ces constats et en tenant compte des avis exprimés lors des trois débats ayant eu lieu en ce début d’année 2020, les motionnaires demandent respectueusement au Conseil d’Etat de proposer au Grand Conseil la modification de Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE) et particulièrement les teneurs de l’art. 24b, al. 3, ainsi que la modification du RCPro. Ces modifications devront viser les éléments suivants :

Composition :

  • Maximum deux membres du Conseil d’Etat,
  • Trois membres, scientifiques (sciences de l’environnement, sciences sociales et humaines, sciences de base, recherche/innovation ou ingénierie, etc.), provenant de l’Université de Lausanne, de l’EPFL et de l’une des écoles de la HES-SO sises dans le Canton de Vaud,
  • Cinq membres des milieux artistiques, culturels, associatifs (apolitiques et laïcs), économiques et sportifs,
  • Deux membres issus de la société civile, au sens large, dont la désignation pourrait être effectuée par un procédé de tirage au sort à partir d’une liste de personnes déclarées intéressées.

Dans la proposition des futures listes des membres de la Commission de prospective au Grand Conseil, le Conseil d’Etat veillera :

  • à un juste équilibre entre les genres,
  • à couvrir au maximum les champs de la mission de la Commission,
  • à viser, dans la mesure du possible, l’indépendance des membres de la Commission par rapport à l’Etat et à son administration,

Les signataires remercient par avance le Conseil d’Etat de la bonne réception de cette motion en vue d’une mise en œuvre pour la prochaine législature 2022-2027.

Etienne Räss

Interventions parlementaires

Où en est «l’avancée» du projet Imago «en cours» – très concrètement – en faits et en chiffres?

Question orale

Devant le silence éloquent du Conseil d’Etat et la non-réponse évidente à mon interpellation de septembre 2016 (16_INT_567), au sujet de l’avancement du projet Imago, je me vois contraint de revenir d’une autre manière sur le problème en posant une question précise orale pour obtenir quelques informations circonstanciées.

En effet, à ce jour, le Grand Conseil ne dispose d’aucune information un tant soit peu fiable au sujet des travaux «en cours» au DEIS, plus particulièrement à la DGAV. Bien que dans la réponse à mon interpellation il soit indiqué que les choses suivent leurs cours, rien ne transparaît. Ainsi, on ignore tout du cahier des charges que devront remplir les communes candidates à l’installation du deuxième site à côté de celui de Changins. Aucun échéancier d’ici à la fin de la présente législature n’est public. On ne dispose pas de plus d’indications en ce qui concerne le «rapport de faisabilité» mentionné par l’exécutif pour fin 2019…

De plus, les récents changements à la tête de la DGAV ne sont pas pour rassurer sur le suivi sans faille du dossier puisque tout changement entraîne des adaptations et une transmission des dossiers pas toujours exempte de problèmes. De là découle le besoin de clarifications demandées par la présente question.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Transformez cette autoroute que je ne saurais voir !

Interpellation

L’autoroute A1 entre Genève et Lausanne fut la première mise en service en Suisse, afin d’acheminer les visiteurs vers l’exposition nationale de 1964 aux bords du Léman. Aujourd’hui encore, elle façonne le paysage du sud de la ville de Lausanne. Le tronçon A1a qui relie Crissier à la Maladière est aujourd’hui un des seuls cas d’autoroute en cul de sac dans notre pays, soit d’entrée royale au cœur d’une ville importante avec le lot de nuisance que cela implique.

En termes de circulation tout d’abord, cela amène un grand nombre de véhicules dans une zone densément peuplée, avec des conséquences négatives directes sur la santé des habitantes et habitants par la pollution et le bruit impliqués. Cet accès direct au centre-ville de Lausanne peut par contre aussi être perçu positivement par le fait qu’il permet d’amener rapidement les véhicules sur une voie autoroutière, d’une façon pouvant alléger la circulation de transit dans les quartiers d’habitation.

Sous l’angle des infrastructures concernées ensuite, la qualification autoroutière du tronçon A1a impose des constructions de grande envergure et empêche une utilisation multimodale impliquant également les transports publics, les cyclistes et les piétons. Les « coupures » du tronçon sont par ailleurs impossibles, limitant ainsi les intersections possibles avec les routes alentours et provoquant un effet de coupure dans les zones concernées.

Enfin, en termes d’urbanisme de la région, l’autoroute est connue de tout-e-s les habitant-e-s comme l’obstacle à franchir lorsque l’on se meut dans l’Ouest lausannois. Cela est d’autant plus vrai pour la Commune de Chavannes dont le territoire est souvent décrit comme “coupé en deux” par l’ouvrage routier. Des frais importants sont fréquemment engagés pour prévoir des passerelles et reconnecter l’Ouest lausannois.

La thématique d’une requalification du tronçon A1a a déjà été discutée et examinée à plusieurs reprises – à chaque fois sans aller jusqu’au bout du processus. Tel a d’abord été le cas durant la première partie des années 2000, à l’échelle du Schéma Directeur de l’Ouest Lausannois. Ensuite, cette requalification a également été examinée lors de l’élaboration du Plan OPair 2005 en tant que mesure visant à limiter la pollution atmosphérique provenant des transports de personnes1, puis encore lors de l’élaboration du PALM. Récemment, une pétition de citoyens de Chavannes demandait également le déclassement de cette route afin d’améliorer l’urbanisme de cette commune et la qualité de vie de ses habitant-e-s. Enfin, dernièrement, une conférence organisée par l’Association Transport Environnement (ATE) Vaud a remis cette idée sur la table, en invitant notamment Mme la Présidente du Conseil d’Etat Nuria Gorrite et le directeur de l’Office fédéral des routes (OFROU) M. Jürg Röthlisberger.

L’OFROU ayant mis à l’enquête au mois de novembre 2018 la construction de nouvelles jonctions autoroutières portant notamment sur le tronçon A1a, les éventuels changements qui y seraient apportés doivent être (ré)examinés au plus vite. Parmi les alternatives au maintien et au développement du tronçon A1a en tant qu’autoroute, l’éventualité de sa requalification en « boulevard urbain » doit aussi être prise en compte. Les avantages d’une telle requalification, qui peut revêtir différents habits possibles (notamment route nationale ou cantonale), emporteraient entre autres une accessibilité aux transports publics et à la mobilité douce et une réunion du bâti urbain.

Lors de la Conférence citée plus haut, la Conseillère d’Etat Nura Gorrite a reconnu que le projet de l’OFROU n’était plus en ligne avec la situation actuelle, dont les préoccupations de la population. Elle a indiqué notamment que des discussions étaient en cours avec l’OFROU en vue de repenser les jonctions, en particulier celle devant prendre place à Chavannes-près-Renens.

Enfin, il faut ajouter que la requalification de l’autoroute permettrait de nouvelles réflexions quant aux utilisations alternatives possibles de la place autour de l’autoroute actuelle. En effet, de nombreux quartiers sont prévus dans les environs (notamment l’éco-quartier des Prés-de-Vidy) et les usages urbanistiques sont limités en raison de la qualification de la route en autoroute. Une requalification ouvre ainsi un champ important de possibles.

Pour toutes ces raisons nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Est-ce que le Conseil d’Etat a étudié la possibilité de transformer l’A1a en boulevard urbain, y compris au sujet des conséquences en termes d’utilisation par les autres moyens de transports (transports publics, mobilité douce, etc.) ?
  2. Si oui, quels avantages en découlent en matière de transports publics dans la mesure d’une ouverture du tronçon A1a à ces transports ?
  3. Quelles variantes ont été analysées dans ce cadre, notamment entre la possibilité de qualifier ce tronçon en route cantonale ou de le laisser en mains fédérales, en catégorie 3 ?
  4. Le Conseil d’Etat a-t-il déjà entamé des discussions avec les communes concernées quant à l’avenir de cette autoroute afin d’établir les volontés de chacun ?
  5. Quelles discussions le Conseil d’Etat a-t-il eu avec l’OFROU afin de revoir le projet actuel de sorties d’autoroute à Chavannes, y incluant les négociations pour la requalification de l’autoroute ?
  6. Dans le cadre de ces discussions, la possibilité d’abandonner le projet de jonctions autoroutières a-t-elle été évoquée et considérée ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Rebecca Joly

1 Plan des mesures OPair2005de l’agglomération Lausanne-Morges adopté par le Conseil d’Etat le 11 janvier 2006, p. 29 ss.
Interventions parlementaires

Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière

Simple question

Arrivant au terme de la législature 2016-2021 pour les communes, il est important de clarifier quelques points en matière de procédure financière telle que la détermination des plafonds d’endettement et de cautionnement.

De grandes incertitudes règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources, préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences du genre :

  • Votre conseil n’a pas accepté le préavis de financement de la STEP ou
  • Seule une commune peut se retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
  • La commune en premier par ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de telles informations, il faut donner des instructions identiques et que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

En remerciant le CE de son écoute et de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires ?

Conseil des Etats – Postulat 

Le chlorothalonil est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2020. Les problèmes liés à l’utilisation de ce fongicide ne sont pas pour autant résolus. En effet, des métabolites problématiques ont été détectés dans les eaux potables des cantons de Vaud, Fribourg, Berne, Argovie, Soleure, Schaffhouse et Zurich. La situation est particulièrement préoccupante dans le canton de Soleure, où plus de la moitié des habitants boivent une eau désormais qualifiée de non conforme.

Pour protéger la santé de la population, les communes doivent détourner certains captages d’eau potable, se raccorder à d’autres réseaux ou mélanger les eaux de plusieurs sources, afin de diluer les concentrations de métabolites. Cependant, il n’y a pas toujours de captages d’eau potable conforme disponible. Dans de tels cas, l’eau contaminée devrait subir un traitement complexe de filtration pour être assainie, impliquant des coûts financiers et énergétiques importants. AvenirSuisse évalue dans sa dernière publication les coûts liés à l’usage des pesticides à 100 millions de francs par année, notamment du fait des frais liés à la réhabilitation des captages d’eau potable, qui alourdissent considérablement la facture.

La Confédération porte une responsabilité particulière dans cette situation, dans la mesure où elle est l’autorité qui a homologué le chlorothalonil et qui en a autorisé l’utilisation pendant plusieurs décennies, en se portant garante de son inocuité. Elle n’a visiblement pas respecté le principe de précaution. On pourrait aussi se poser la question de la responsabilité des producteurs du chlorothalonil, qui l’ont développé, mis sur le marché et vendu pendant toute cette période.

Aujourd’hui, ce sont en tous les cas les communes, qui doivent faire face à des coûts élevés. Cette situation est-elle vraiment conforme au principe de causalité ?

Je demande dès lors au Conseil fédéral de fournir un rapport qui :

  • estime et décrive l’étendue de la contamination de l’eau potable par les résidus du chlorothalonil ;
  • estime et décrive les mesures que les communes sont à même de prendre pour répondre à cette contamination, dont les cas où une filtration des eaux pourrait être nécessaire ;
  • évalue le délai nécessaire pour réaliser les travaux d’assainissement ;
  • évalue le risque qu’une partie de la population continue à être exposée à de l’eau potable contaminée pendant cette période et propose des mesures pour minimiser ce risque et accélérer les travaux d’assainissement ;
  • évalue les coûts qui seront générés par les mesures et travaux devant être réalisés par les communes ;
  • propose des solutions de financement permettant de soutenir les communes dans ces tâches, en tenant compte du principe de causalité ;
  • propose des solutions permettant d’éviter qu’à l’avenir les communes se retrouvent face à une telle situation.

Adèle Thorens Goumaz

Interventions parlementaires

Le schéma directeur au niveau communal, un déficit démocratique?

Interpellation

Dans la nouvelle LATC, le terme “plan directeur localisé” n’existe plus. Néanmoins, il est toujours possible d’élaborer un plan directeur « sur tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes » (LATC, art. 17 al. 1.)

Un plan directeur communal a sa propre procédure. Il doit être soumis à la consultation populaire, puis adopté par le Conseil communal et approuvé par le Conseil d’Etat. Ayant dès lors une valeur légale, il est contraignant pour les autorités.

Afin d’éviter cette procédure longue, et parfois conflictuelle, de plus en plus de municipalités élaborent des “schémas directeurs” (par ex : Aigle / préavis 2018-02, Mont-sur Lausanne / préavis 08/2019, Villeneuve / communication No 09/2019). Cet outil, qui ne figure pas dans la LATC, n’a aucune procédure de validation prescrite. Il n’est pas nécessaire pour une municipalité de le soumettre au conseil communal, même si rien ne l’en empêche. Il s’agit d’un document, non contraignant et sans portée légale.

Si un schéma directeur n’est pas conforme au(x) plan(s) d’affectation en vigueur, sa concrétisation exige la modification de ce(s) dernier(s). Or, selon l’art. 47 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), toute modification d’un PGA doit être accompagnée, au plus tard dès sa mise à l’enquête publique, d’un rapport justificatif (appelé communément “rapport selon l’art. 47 OAT”). Il incombe notamment à ce rapport de démontrer que le PPA est conforme aux planifications directrices de niveau supérieur, ainsi qu’à la politique d’aménagement de la commune.

Par conséquent, si une municipalité a élaboré un schéma directeur, on peut émettre l’hypothèse qu’elle l’intégrera dans le rapport justificatif, selon l’art. 47 OAT, en tant que preuve que le PPA a été élaboré sur la base d’une réflexion approfondie concernant la planification du territoire en question. Pourtant, ce schéma directeur ne doit se conformer à aucune exigence légale. Il est donc possible qu’il soit élaboré en contradiction avec les exigences en matière de participation de la population inscrites à l’art. 4 LAT et repris à l’art. 2 de la nouvelle LATC.

Questions au Conseil d’Etat :

1) Partant que le schéma directeur ne figure pas dans la LATC mais est de plus en plus utilisé par des municipalités, le Conseil d’Etat est-il encore à même de garantir que la mise en œuvre de la LATC, au moins dans son esprit, est respectée ?

2) Un schéma directeur peut-il être intégré dans le rapport selon l’art. 47 OAT ?

3) Si oui à la question précédente : est-il admissible que, par cette intégration dans le rapport selon l’art. 47 OAT, le schéma directeur acquiert une portée légale de fait, sans avoir fait l’objet d’une procédure propre, et sans être soumis à l’obligation d’information et de participation selon l’art. 4 LAT et l’art. 2 LATC ?

4) Un schéma directeur peut-il remplacer ou abolir un plan directeur communal en vigueur, alors qu’il s’agit d’un document non équivalent d’un point de vue juridique ?

5) L’élaboration d’un schéma directeur communal par une municipalité n’est-elle pas de fait un moyen de supprimer la compétence du législatif, celle d’adopter un plan directeur communal, et d’aller ainsi à l’encontre d’une vision démocratique de l’aménagement du territoire ?

6) Lorsque, sous l’ancienne LATC, des crédits ont été octroyés par un conseil communal pour élaborer un plan directeur localisé, la municipalité peut-elle maintenant renoncer de son propre chef à l’élaboration de ce plan directeur localisé et à la procédure de validation de celui-ci, en faveur d’un schéma directeur, sans en demander préalablement l’autorisation au conseil communal ?

7) Comment un schéma directeur peut-il s’appuyer sur des planifications supérieures, tels que plan directeur intercommunal et projet d’agglomération, si ceux-ci ne sont pas encore en vigueur ?

Léonard Studer

Interventions parlementaires

Un gymnase en 4 ans ?

Postulat

Le cursus des écoles gymnasiales amenant à la maturité fédérale est très divers dans les cantons suisses.

En effet, sans parler de la dotation horaire annuelle ni des programmes, certains cantons proposent des parcours gymnasiaux de trois, quatre ou même cinq ans. Si ce parcours se fait en quatre ans, certains cantons intègrent la 11e Harmos dans ce parcours gymnasial, d’autres non. Cela fait que, pour certains cantons, la durée de la scolarité entre le début de l’école obligatoire et la fin du gymnase est d’une année supplémentaire (pour les cantons de Valais, Fribourg, Genève notamment).

Pour le Canton de Vaud, le parcours gymnasial se fait en trois ans.

Or, certaines études montrent que la durée des études obligatoires et gymnasiales présente une corrélation avec les résultats des étudiants dans les hautes écoles, notamment concernant leurs résultats dans les cours de mathématiques. Par exemple les études EVAMAR (commentés par exemple dans un travail de master de la HEPi).

Les hautes écoles rechignent (et on les comprend) à donner les résultats des étudiants canton par canton), mais ces études existent, et tout porte à croire que le Canton de Vaud ne se trouve pas dans le groupe de tête.

Enfin, le virage numérique voulu par le conseil d’État doit se faire intelligemment, de manière durable et dans de bonnes conditions, ce que ne permet pas un cursus trop « serré »

Nous déposons donc un postulat invitant le Conseil d’État à élaborer un rapport répondant aux questions suivantes :

  1. Quelles seraient les conséquences pédagogiques et sociales d’un gymnase en 4 ans  ?
  2. Quels sont les avantages et inconvénients d’un gymnase en 4 ans intégrant la classe 11e harmos versus une année supplémentaire comme cela se fait dans d’autres cantons ?
  3. Quelles seraient les conséquences budgétaires et en ressources humaines pour les deux options ?
  4. Quelles seraient les conséquences en matière d’investissement notamment en termes de besoins de salles et de bâtiments ?

Maurice Mischler

i Gymnase en Suisse : synthèse sur la durée des études, Stéphanie Farquet, Audrey Fumeaux, travail de Master HEP, Juin 2015.

Interventions parlementaires

Les polices cantonale et régionales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?

Question orale

Une délégation des commissions de gestion du Parlement estime que le SRC outrepasse ses droits en collectant des renseignements sur les élues et élus, les partis et des mouvements sociaux qui respectent le cadre démocratique. Son rapport a été publié le 30 janvier 2020. La conseillère fédérale Viola Amherd a ordonné une expertise. 7.7 millions de documents s’accumulent dans le système du SRC sans justification légale, puisqu’il n’y a pas de soupçons d’activités terroristes. Une ex-conseillère nationale apparaît plus de 70 fois dans cette banque de données pour son activité citoyenne et sa participation à des conférences internationales, en pleine contradiction avec la loi fédérale sur le renseignement (art. 5). La délégation parlementaire juge problématique l’exercice du droit d’accès aux données.

Comment la police cantonale et les polices communales ou intercommunales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération et avec quelles consignes?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Modifications de la grille de dotation du personnel d’encadrement de l’accueil parascolaire

Simple question

Suite à une information sibylline et sans autre forme de communications spécifiques, une modification de la grille de dotation du personnel assistant socio-éducatif en milieu parascolaire a été constatée.

A sa lecture, force est de constater que la situation se complexifie et augmente la charge administrative des structures.

Plusieurs éléments interpellent et sont contradictoires, me semble-t-il ? Je cite :

  • Point 1 : Une grille de dotation du personnel permettant de vérifier la conformité de la dotation au sein de l’institution et a également été conçue. … Dans tous les cas, cette grille de dotation doit être remplie par la direction à la suite de la visite de surveillance.
  • Point 2 : L’utilisation de ces outils permet en outre un autocontrôle par les institutions elles-mêmes, si elles le souhaitent. Avec la mise en ligne de ces documents, les directions des institutions disposent d’une vision globale de l’ensemble des éléments permettant « d’assurer la qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire » (art. 1er al. 1 let. b LAJE).

Dans le but de clarifier la situation, permettez-moi de poser la question suivante :

Est-ce que la grille de dotation du personnel doit être remplie avec un tel degré de précision et ce, par l’ensemble des structures d’accueil subventionnées ou non, dans un espace-temps indéfini ?

Didier Lohri