Interventions parlementaires

Faisons appel au SIEL !

Interpellation

Evitons l’enfer des délais dans les réponses aux interventions parlementaires : faisons appel au SIEL !

Cette interpellation vise à s’assurer que les outils modernes de gestion dont l’Etat est en train de se doter puissent également permettre une maîtrise des délais dans les réponses apportées aux interventions parlementaires*.

Lors de sa séance du mardi 1er novembre 2016, notre Grand Conseil adoptait l’EMPD 315 accordant au Conseil d’Etat un crédit de CHF 13’036’200.00 pour le renouvellement du Système d’Information Exécutif et Législatif (SIEL). Le traitement de cet EMPD en plenum a été plutôt rapide, vu qu’il a été adopté à l’unanimité lors des deux débats consécutifs. Le calendrier de la mise en œuvre du projet, appelé « Bleu SIEL », devrait l’être tout autant, vu que les travaux à ce sujet sont apparemment déjà en cours.

Il serait cependant nécessaire de ne pas oublier la mise en garde, ou plutôt le souhait, de mon collègue de parti, l’ex-député Martial de Montmollin, qui demandait à ce que l’élaboration du projet prenne en compte les utilisateurs et à ce que les député-e-s soient consulté-e-s sur leurs attentes.

Parmi ces attentes, il y a justement celles, fixées à l’administration et au Conseil d’Etat via la Loi sur le Grand Conseil, de tenir les délais dans les réponses et rapports apportés aux interventions parlementaires des député-e-s. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces attentes sont parfois bien déçues, vu que certaines de ces interventions ne reçoivent leur réponse que bien des années plus tard !

La refonte du système SIEL devrait donc prévoir dans son développement les indicateurs temporels nécessaires au suivi d’une intervention parlementaire. Il s’agirait dans le futur système de disposer de l’information, partagée entre l’ensemble des parties prenantes, de l’état d’avancement du traitement des interventions, à partir de l’instant où elles sont déposées et jusqu’au traitement final, en passant notamment par les services de l’Etat, le Conseil d’Etat et leur retour au Grand Conseil. Le traitement des interventions en gagnerait en clarté et les éventuels retards pourraient ainsi facilement être identifiés, voire évités.
Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses.

La mise en place du projet Bleu SIEL se déroule-t-elle comme prévu ? Où en sont les travaux ?

Les instances du projet prennent-elles bien en compte les besoins des député-e-s ? Qui en sont les représentant-e-s et ont-ils (elles) déjà pu exprimer leurs attentes ?

Est-il prévu de mettre en place un suivi rigoureux des délais de traitement des interventions parlementaires dans le déploiement du projet Bleu Siel ?

Si non, quels sont les éléments qui empêcheraient d’effectuer un suivi temporel à toutes les étapes du traitement des interventions ?

Etienne Raess
(* : Interventions parlementaires au sens de l’art. 109 LGC.)

Interventions parlementaires

Pour en finir avec les distributeurs de boissons sucrées dans les écoles

Interpellation

Pour en finir avec les distributeurs de boissons sucrée et encas sucrés et gras dans les écoles, ceci afin de préserver la santé des enfants et adolescents.

En 2011, par une motion transformée en postulat, je demandais la suppression des distributeurs de boissons sucrées et encas sucrés et gras dans les écoles vaudoises, afin de préserver la santé des enfants et des adolescent-e-s, tant du point de vue de l’augmentation de l’obésité que de la santé dentaire.

En réponse à cette demande, le Conseil d’Etat, avait privilégié l’établissement d’une directive visant à lutter contre la prolifération des distributeurs, plutôt que de les interdire ce qui aurait eu l’avantage d’envoyer un signe plus clair aux différents établissements scolaires.

Suite à cette directive, entre 2010 et 2015, le nombre total des distributeurs dans le canton, a pourtant augmenté en passant de 103 à 109. Mais l’analyse par secteur montre néanmoins une diminution dans l’enseignement obligatoire, de – 10 (sur 18) avec tout de même 3 nouveaux appareils, ce qui prouve bien que sans interdiction, la diminution ne sera que passagère. Si le contenu semble s’être amélioré pour quelques appareils, on trouve encore trop de produits gras et/ou sucrés.

(Inventaire fait par l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire)

A l’heure où l’impact des snacks et des boissons sucrées sur la santé des enfants n’est plus à prouver, et surtout au moment où le Conseil d’Etat va nous présenter un EMPL sur la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur la prise en charge des frais dentaires. Une phrase sortie de cet EMPL nous incite à penser que ces appareils n’ont vraiment rien à faire dans les écoles et qu’il serait cohérent de les supprimer définitivement : « Quant à la prévention pendant la scolarité obligatoire, celle-ci doit être maintenue dans la mesure où l’école reste naturellement le lieu le plus efficace pour véhiculer des messages de prévention auprès de l’ensemble des enfants ».

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Au vu de cet EMPL, contre-projet à l’initiative dentaire, et de ses positions sur la prévention pour éviter les problèmes dentaires, le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’exiger la suppression définitive des distributeurs de boissons sucrées dans les écoles vaudoises, obligatoires comme post obligatoires ?
  • Le Conseil d’Etat pourrait-il envisager de les faire remplacer par des appareils réfrigérés qui contiendraient des fruits et légumes frais, ainsi que des bouteilles d’eau ?
  • Quelles démarches le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en œuvre pour sensibiliser les communes, propriétaires des bâtiments scolaires, à la problématique ?

Catherine Roulet

Interventions parlementaires

Quelle vision pour le développement de la mobilité au pied du Jura?

Postulat

Le développement récent de la gare de Grandson a permis d’améliorer en partie l’offre en transport en commun le long de la ligne du pied du Jura. On est ainsi passé de 8 trains par jour en 2015 à 4 trains par heure aujourd’hui. Ceci dit, l’offre en transports publics demeure malgré tout encore largement insuffisante pour convaincre les habitants de la région de délaisser leur voiture et pour répondre aux besoins des personnes dépendantes des transports publics. Une offre complémentaire train-bus serait gagnante aussi bien pour les habitants du pied du Jura que pour les deux opérateurs en place.

Ce d’autant plus que l’on s’attend à ce que l’évolution démographique et le développement économique de la région se poursuivent. Le site industriel de La Poissine (entre Grandson et Onnens), qui fait partie des sites stratégiques de la Politique cantonale des Pôles de Développement (PPDE) et qui a été raccordé au rail en 2016, devrait ainsi accueillir dans les prochaines années plus de 300 emplois supplémentaires.

Or, qui dit accroissement de la population et développement économique, dit également augmentation des besoins en matière de mobilité et accroissement des nuisances qui s’y rattachent. Ainsi, on peut sans peine imaginer que l’augmentation de la mobilité induise des désagréments en termes de pollution atmosphérique, accroisse les risques d’accidents et provoque une congestion du trafic aux heures de pointes notamment, en particulier des voies d’accès aux principales gares de la région (Grandson, Yverdon) et des services de Parc & Drive qui s’y rattachent.

De fait, la ligne ferroviaire entre Yverdon et Neuchâtel est extrêmement concurrentielle en termes de temps de parcours en comparaison du temps de parcours en véhicules privés, et ce aussi bien en direction de Neuchâtel que d’Yverdon. Cette ligne n’est toutefois pas utilisée de la manière optimale. La part modale transport en commun/transport individuel motorisé sur les parcours trans-cantonaux reste très faible. Une part des déplacements en véhicules privés pourraient pourtant très probablement être captée avec une amélioration des fréquences et des temps de parcours des bus et des trains. Le tableau ci-dessous met en évidence l’offre à l’heure de pointe et le manque d’intérêt de l’offre en heure creuse. Les deux dernières colonnes montrent que des temps de parcours concurrentiels entre le train et la voiture sont possibles.

Comparaison des temps de parcours1

Trajet en minutes

En train, en dehors des heures de pointe

En train, aux heures de pointe (trains supplémentaires matin/soir)

En voiture (TIM)

Gorgier – Yverdon

46

17

17

Concise – Neuchâtel

42*

26

22

Gorgier – Neuchâtel du

18

18

18

Concise – Yverdon

33

8

20

Provence – Yverdon

48

26**

29

Concise – Lausanne

61*

44*

46

Gorgier – Lausanne

74*

50*

56

*avec changement

** hypothèse : Bus -> Concise puis train (5’ de changement)

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir :

  1. réaliser un état des lieux :

  • des besoins en mobilité des habitants de la région, en intégrant notamment les catégories de personnes qui n’ont pas d’autre choix que d’emprunter les transports publics (personnes âgées, etc.) ;

  • des collaborations existantes le long de la ligne du pied du Jura entre les différents partenaires responsables de l’offre en transports publics ;

  • des freins actuels au développement des transports publics et de la qualité de l’offre.

  1. esquisser, en collaboration avec les opérateurs des transports publics et en discussion avec les autorités neuchâteloises, différents scénarios permettant de pallier les éventuels manques au regard des prévisions démographiques et de développement économique de la région.

1 Sources : cff.ch et Google Maps

Interventions parlementaires

Les établissements médicaux vaudois sont-ils immunisés contre les virus informatiques ?

Interpellation

Plusieurs articles parus récemment, notamment en Suisse alémanique, font état d’une augmentation de l’utilisation de logiciels malveillants verrouillant les données (rançonlogiciels) et d’autres modes de piratage dans le domaine de la santé.

En décembre dernier, le chef de la centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information de la Confédération (MELANI), Pascal Lamia, mettait en garde le monde médical contre ces logiciels de chantage dans les colonnes du Bulletin des médecins suisses. Il y a une semaine, la NZZ am Sonntag, puis le Tages Anzeiger revenaient sur cette problématique et relataient les déboires d’un hôpital suisse piraté par l’envoi d’un simple mail de candidature qui semblait répondre à la mise au concours d’un nouveau poste dans l’établissement : un piratage aussitôt suivi d’une demande de rançon en échange de la clé nécessaire au décryptage des données médicales bloquées.

Il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Selon Urs Achermann, chef expert en sécurité auprès de la société Hint à Lenzburg (une société qui gère la sécurité informatique de 15 établissements médicaux), les cliniques suisses sont régulièrement la cible des hackers : chaque établissement subirait entre 2 et 3 attaques par mois.

Or, une seule attaque, même rapidement maîtrisée, peut coûter très cher. Plusieurs cas sont cités en exemple. Tout d’abord, celui de cet établissement de Los Angeles qui, l’année dernière, a fini par débourser quelques 17’000.- dollars pour obtenir la clé lui permettant de récupérer les données de ses patients. Plus coûteux, et plus grave aussi, le cas d’une clinique de quelques 500 lits à Neuss en Allemagne, dont les 800 ordinateurs et 100 serveurs ont été entièrement paralysés pendant plusieurs jours. Suite à cette attaque, la clinique a été contrainte de réduire les examens effectués dans ses laboratoires, de refuser de prendre en charge les blessés graves et de limiter ses interventions cardiaques, ainsi que les radiothérapies destinées à traiter les patients cancéreux. Dans ce cas, une somme d’un montant évalué à 6 ou 7 chiffres a été nécessaire pour réparer les dégâts – et c’est sans compter sur l’atteinte à l’image de l’établissement et la mise en danger des patients.

Pour ces derniers, le risque ne réside d’ailleurs pas seulement dans le vol ou le blocage de leurs données, mais aussi dans la prise de contrôle des appareils médicaux. Ainsi, on apprend dans la NZZ que, depuis 2015, l’autorité américaine de contrôle FDA (Food and Drug Administration) a déjà mis en garde le corps médical contre l’usage d’une pompe à insuline, d’un défibrillateur et d’un pacemaker pouvant facilement être piratés, puis contrôlés à distance par des tiers malveillants.

Au vu de ses différents éléments, des coûts et des risques susceptibles d’être engendrés par les rançonlogiciels et autres modes de piratage, nous nous permettons de demander au Conseil d’Etat (CE) de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Comment le CE évalue-t-il la qualité de la sécurité informatique qui prévaut aujourd’hui au sein des établissements médicaux vaudois (tout type d’établissement confondu) ?
  2. Existe-il à l’heure actuelle un inventaire des outils ou instruments médicaux connectés sensibles et susceptibles d’être piratés par des hackers?
  3. Quels outils (sensibilisation des utilisateurs, systèmes de protection, etc.) et moyens financiers le CE met-il à disposition pour :
    • prévenir le piratage des systèmes informatiques des établissements hospitaliers publics vaudois?
    • soutenir les cliniques, hôpitaux ou cabinets privés dans leur lutte contre le piratage ?
  4. Quelles sont les procédures d’urgence existantes au sein des établissements médicaux vaudois pour répondre aux situations d’urgence médicales susceptibles d’être engendrées par une attaque informatique ?
  5. Ces mesures, outils, moyens et procédures sont-ils jugés suffisants ? Le CE entend-il en développer d’autres ? Et si oui, lesquels ?

 Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Pour que le patrimoine ne soit pas que financier !

Vendredi dernier, Béatrice Lovis, historienne de l’art, vice-présidente de la section vaudoise de Patrimoine Suisse, tirait la sonnette d’alarme sur les ondes de la Première, dénonçant une situation devenue à son sens intenable au sein de la section Monuments et sites du Département des finances.

La levée, en décembre dernier, d’un décret de protection d’un terrain à Avenches pour permettre la construction à l’entrée de la ville d’une halle de 20’000 m2, destinée pour l’essentiel à accueillir un centre de logistique d’IKEA, semble avoir été la goutte qui a fait déborder le vase. Comme nous l’apprenait la presse il y a quelques jours, « dans le secteur prévu, on trouve notamment l’ancien mur d’enceinte de la ville, un canal, un port, et plusieurs anciennes routes. D’ailleurs, la voie ferrée prévue pour alimenter la halle doit chevaucher sur quelques mètres un site protégé et donc indestructible: les fondations de l’ancienne muraille » (24 heures du 26.01.2017). On peut dès lors légitiment s’interroger sur les raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à lever le décret.

Cette décision interroge d’autant plus lorsqu’on la met en parallèle avec d’autres affaires de gestion du patrimoine qui ont défrayé la chronique ces deux dernières années.

On s’en souvient : en juillet 2015, le Conseil d’Etat annonçait la mise en vente de 20 cures appartenant au canton. Des cures qui non seulement font partie d’un ensemble patrimonial unique en Suisse, mais qui, à en croire Mme Lovis, auraient été mises en vente sans que des garanties d’entretien suffisantes ne soient exigées des nouveaux propriétaires.

Enfin, quelques mois plus tard, c’est l’ensemble du mobilier du château de Hauteville qui était vendu aux enchères pour un montant de près de 4,5 mio de CHF. La presse relevait alors : « le rêve de faire de Hauteville un musée s’est envolé en même temps que son intérieur, témoin rare (préservé depuis deux cent cinquante ans) de la vie sous l’Ancien Régime » (24 heures du 13.09.2015).

Au vu des éléments qui précèdent, nous nous interrogeons sur la politique du Conseil d’Etat en matière de préservation et de valorisation du patrimoine et sur la pesée des intérêts qui préside à la définition de celle-ci. Plus particulièrement, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Quelle est la stratégie mise en œuvre par le Conseil d’Etat pour assurer la préservation et la valorisation du patrimoine archéologique et architectural vaudois ?

Quels sont concrètement :

a) les procédures appliquées et,

b) les critères utilisés pour décider de de la conservation, de la valorisation, de l’entretien, de l’achat ou de la vente de biens patrimoniaux (privés ou publics) situés dans le Canton de Vaud?

Comment le Conseil d’Etat gère-il les potentiels conflits d’intérêts, notamment économiques, entre le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), et plus particulièrement sa division Monuments et sites, et les autres Services du Département ?

Comment s’effectue la pesée d’intérêts entre patrimoine financier, d’une part, et patrimoine archéologique et architectural, d’autre part ? Quels moyens le Conseil d’Etat se donne-t-il pour assurer une prise en considération équitable des intérêts (financiers, historiques, etc.) et des besoins des différents services du Département des finances ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Laver sa terre sale en famille : mais que se passe-t-il à Bioley-Orjulaz ?

On a pu l’apprendre dans le 24H du vendredi 3 février 2017, la demande d’installation d’un dispositif de lavage de terres polluées à Bioley-Orjulaz par la société Orllati tourne à la foire d’empoigne. Que ce soit entre les différentes sociétés actives dans le secteur ou entre certaines communes entre elles et avec l’Etat, voire même entre le Canton et un lanceur d’alerte, toute cette histoire prend des allures de véritable feuilleton.

Au vu des enjeux très importants ayant trait au traitement des terres polluées et de la protection des eaux, il convient de s’assurer que tout soit mis en œuvre afin que le cadre légal strict et nécessaire en la matière, tant fédéral que cantonal, soit respecté.

Nous souhaitons donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelles ont été les procédures d’autorisation et le traitement des potentielles oppositions par la commune de Bioley-Orjulaz ainsi que par les services du Canton ? Quel en a été le calendrier précis ?
  2. Il semblerait qu’un radier en béton ait été construit pour y déposer la machine de lavage avant que le Canton ne donne son feu vert aux opérations. Quelle appréciation en fait le Conseil d’Etat ?
  3. Le site choisi pour ces opérations se situe en zone de l’ancienne gravière de la commune en question où près de 1000 fûts de résidus résidentiels avaient été retiré entre 2003 et 2008. Ceci pour une facture finale de quelque 7 millions de francs, dont 60 % à charge de l’Etat. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le choix de ce site pour y traiter de nouvelles matières polluées ?
  4. Le Conseil d’Etat juge-t-il que le projet répond à l’ensemble des exigences légales tant cantonales que fédérales en la matière ? Est-il notamment conforme aux plans d’affectation en vigueur sur la zone concernée ?
  5. La séparation des matériaux inertes (DCMI) et bioactifs (DCB) est-elle garantie ?
  6. Il semblerait que le site soit à proximité d’une nappe phréatique d’importance qui alimente quelque 15’000 personnes en eau potable. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le risque d’infiltration et de pollution de cette nappe ? Qu’en est-il d’éventuelles zones de captage ? La qualité des eaux est-elle déjà affectée par les anciens fûts industriels mentionnés ci-dessus ? A-t-il effectué des tests ? Quels sont les résultats des dites analyses ? Est-ce conforme à la volonté affichée du Conseil d’Etat de lutter contre les micropolluants ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il eu connaissance de la Convention signée entre l’entreprise Orllati et plusieurs communes concernées ? Est-elle conforme au droit en vigueur ?
  8. Le DTE collabore-t-il avec la maison Orllati sur d’autres projets? Si oui, lesquels ? Comment envisage-t-il l’avenir de ces collaborations?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour une presse romande variée et vivante !

Résolution

L’annonce faite le 23 janvier 2017 par le groupe Ringier de l’arrêt de la publication du magazine L’Hebdo dès le 2 février vient s’ajouter à une longue liste de mauvaises nouvelles pour la presse
romande, qui voit depuis des années des titres et des emplois disparaître.
Le poids de grands groupes éditoriaux sur les principaux titres romands et la situation de quasi duopole qui en résulte pose la question de la diversité des opinions et des medias. Or, une presse
variée et vivante, suscitant le débat d’idées et se faisant le vecteur de positions contradictoires est un outil indispensable à tout système démocratique.
« Le Grand conseil demande au Conseil d’Etat de tout mettre en oeuvre pour préserver et promouvoir l’implantation dans notre canton et en Suisse romande d’«éditeurs de médias de qualité se faisant écho d’un large spectre d’opinions et d’idées ».

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières

Motion

Par la présente, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE , Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures d’encouragement du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Au niveau fédéral la modification de la loi sur les forêts (LFo) en mars 2016, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 encourage la promotion du bois au travers des articles 34a et 34b de la section 1a « Promotion du bois »

Art. 34a Vente et valorisation du bois

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants.

Art. 34b Construction et installations de la Confédération

1 La Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

2 Lors de l’acquisition de produits en bois, elle tient compte d’une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au niveau cantonal la Constitution vaudoise de 2003 prévoit au chapitre VI, « Economie », article 59 que le bois peut être soutenu :

Art. 59 Agriculture et sylviculture

1 L’Etat prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

La promotion du bois a été inscrite dans la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (921.01), à son article 1, alinéa 1, lettre d :

Art 1, but

1 La présente loi a pour but d’assurer l’application de la législation fédérale sur les forêts. Elle vise en particulier à :

a à c […]

d maintenir et promouvoir l’économie forestière.

Et au chapitre VI, « mesures d’encouragement », Section 1, il est indiqué :

Art. 77 Promotion de l’économie forestière et du bois

1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la promotion d’une économie forestières durable et à l’encouragement de l’utilisation du bois en tant que matériau de construction écologique et source d’énergie renouvelable.

2 Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat à raison d’au moins dix pour cent, la construction en bois indigène doit être privilégiée, sous réserve des règles sur les marchés publics.

3 Le Conseil d’Etat encourage également la formation professionnelle et sa promotion dans le domaine de l’économie forestière et du bois.

A ce sujet, il est malheureusement de constater que le Conseil d’Etat n’a pas encore édicté les mesures d’application de l’article 77 LVLFo, mesures qui ne relèvent pas seulement de la DGE, mais aussi d’autres services et concernent d’autres départements que le DTE.

La prochaine entrée en vigueur de la LFo au 1er janvier 2017 est l’occasion pour notre canton d’édicter les dites mesures d’application de l’article 77 LVLFo en organisant une très large réflexion qui intégrerait l’ensemble des services de l’Etat qui ont potentiellement un lien avec la promotion et la valorisation du bois (Sipal, Speco, DGE, etc.) mais également, cas échéant, avec des acteurs privés ou institutionnels qui peuvent avoir un impact sur la promotion et la valorisation du bois (FVE, EPFL, SIA, etc.)

En effet, les études sur le potentiel des forêts vaudoises – comme l’étude Bois-Eau – ainsi que les récentes déclarations publiques de la DGE indiquent que les ressources en bois dans canton permettraient, sans que cela pose de problème à la forêt, de l’exploiter davantage que ce soit pour l’énergie ou la construction.

En effet, le 2 décembre 2014, D. Ruch déposait une question orale (14_HQU_171) intitulée « Les forestiers bûcherons vaudois et leurs compétences pour l’avenir vaudois ». La réponse de la Cheffe du DTE indiquait :

La fourniture de bois par l’adjudicateur est possible du moment que les forêts cantonales, qui recouvrent quelque 8000 hectares, peuvent fournir environ 40’000 m3 de bois par année. Les assortiments de feuillus et de résineux y sont bien représentés. Chaque année, une partie de cette production est vendue aux principales scieries romandes qui fournissent le marché de la construction — Zahnd à Rueyres et Despond à Bulle, notamment. Ainsi, le collège de Bercher a été en partie réalisé avec du bois provenant des forêts cantonales. Cet exemple démontre également que les compétences des équipes actives sur les forêts cantonales sont parfaitement adéquates et, si les besoins sont plus importants que d’habitude, des coupes exceptionnelles peuvent être organisées entre la fin de l’été et le début du printemps. En revanche, comme cela a été rappelé par ma collègue Gorrite, cette démarche nécessite au préalable de résoudre un certain nombre de problématiques, particulièrement la problématique du surcoût.

La quantité de bois vaudois est donc importante et il est possible d’utiliser davantage cette ressource pour l’énergie et la construction sans que cela pose de problème à la nature.

La loi sur les marchés publics ne pouvant en aucun être évoqué pour empêcher la promotion et la valorisation du bois vaudois pour les constructions publiques comme cela été indiqué dans le cadre de la réponse à la question orale (14_HQU_172) de P. Volet le 2 décembre 2014 intitulée « Fourniture ou construction, les marges de manœuvre des marchés publics » dans laquelle la Cheffe du DIRH indiquait que :

Le principe de la fourniture de la matière, en l’occurrence le bois, par l’adjudicateur apparaît admissible du point de vue des marchés publics.

Propos allant dans le même sens que l’avis de droit de Me Brahier.

Le 11 février 2014, D. Ruch déposait un postulat (14_POS_058) intitulé « Forêt de demain. Quel avenir pour la propriété forestière publique et privée vaudoise ? » afin que le Conseil d’Etat promeuve la filière bois qui peine à se relever après le passage de l’ouragan « Lothar » fin 1999.

Le 7 décembre 2014, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité moins 6 abstentions, une motion Y. Ferrari (14_MOT_056) intitulée « Le bois suisses pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2’000 W. » demandant au Conseil d’Etat de réaliser les logements du village olympique des JOJ 2020 avec du bois suisse.

Le 2 décembre 2014, Y. Ferrari déposait une question orale (14_HQU_170) intitulée « Après le Grand Conseil… le Conseil d’Etat via le SIPAL », pour s’étonner que le programme publié sur simap.ch n’ait pas mentionné la volonté de construire le village olympique avec du bois suisse.

Le 21 juin 2016, J.-L. Chollet déposait une interpellation (16_INT_531) intitulée « Le toit du Parlement aurait-il épuisé la forêt vaudoise ? » pour s’étonner que la future toiture de la patinoire de Malley ne puisse pas se réaliser en bois.

Le 1er novembre 2016, Y. Pahud déposait une interpellation (16_ INT_600) intitulée « Patinoire de Malley tout de béton et d’acier. Mais où est donc passé le bois et les autres matériaux de construction écologique ? » pour s’étonner que le bois ne soit pas mieux promu dans le cadre de la patinoire de Malley.

Ces nombreux objets parlementaires indiquent combien le Parlement souhaite que la valorisation du bois de nos forêts ne se limite pas uniquement à un article dans la LVLFo mais soit concrètement réalisée grâce à l’implication de tous les acteurs (publics et privés) concernés par cette ressource locale durable.

A ce titre le règlement d’application de la loi forestière (RLVLFo) du 18 décembre 2013 (921.01.1) qui indique au Chapitre VI, « Mesures d’encouragement » (LVLFo, art. 77 à 97) à son article 63 « Directive d’application », alinéa 1 « Le service édicte les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement. » n’est pas adapté à une véritable promotion et valorisation du bois de nos forêts. En effet, le service en charge de la forêt (DGE-DIRNA-FORET) peut certes édicter les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement, mais ces dernières resteront lettres mortes si elles n’ont pas fait état d’un large consensus.

Il est donc indispensable d’avoir une vision plus large en coordonnant et associant l’ensemble des services publics (Sipal, Speco, DGE, etc.) et acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.) pour que la valorisation et la promotion du bois dans notre canton ne se limite pas nécessairement et uniquement à une directive, mais intègre également une modification de l’ensemble des lois qui sont à même de valoriser la filière du bois, de manière à ce quelles puissent être acceptées, intégrées et mise en pratique sur le terrain.

Nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE, Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures de promotion et de valorisation du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Yves Ferrari

Interventions parlementaires

Qui peut profiter du soleil cantonal en 2016?

Au printemps 2016 les requérants vaudois pour une rétribution à prix coûtant (RPC) auprès du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suisse (Swissgrid) – en vue d’une future installation photovoltaïque – ont reçu un courrier du la Direction de l’énergie (DIREN) vaudoise. Ce courrier faisait état d’une décision du Conseil d’état d’attribuer 15 mios CHF (pris sur les 100 mios CHF disponibles pour l’énergie) aux installations photovoltaïques en dessus de 30 kW. Les intéressés devaient envoyer une offre jusqu’à fin mai exposant combien ils souhaitaient toucher de subvention par kW à installer, sorte de vente aux enchères.
Les deux conditions fixées étaient
1 . la mise en service de l’installation ainsi subventionnée avant fin 2017
2. le renoncement à une éventuelle future RPC de Swissgrid.
Cette action incitative soulève plusieurs interrogations et je me permets, à mon tour, d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat:
1 . Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il décidé de procéder de cette manière – difficilement compréhensible et difficilement exécutable pour le citoyen lambda de soutenir les installations
photovoltaïques d’envergure?
2. Combien de projets ont finalement été retenus en vue de l’octroi d’un subventionnement et parmi les projets retenus, s’y trouvent-ils des projets appartenant à des sociétés actives dans le
commerce d’énergies?
3. Quelles conclusions peuvent être tirées de cette action de promotion des installations photovoltaïques?
Interventions parlementaires

Vaud, le canton de la tomme, mais pas de l’atome

Interpellation

La votation fédérale du 27 novembre 2016 sur la sortie programmée du nucléaire a été refusée par une majorité des votant-e-s au niveau fédéral, mais acceptée largement dans le canton de Vaud (54,6% de OUI).

Alors que la stratégie énergétique 2050 est menacée par un référendum, et que les fonds promis pour le développement des énergies renouvelables ne sont que rarement entièrement dépensés, il semble indispensable de renforcer l’engagement cantonal en faveur des énergies propres et durables et l’efficacité énergétique.

Notre canton a aujourd’hui les moyens de suivre l’exemple de Genève ou de Bâle, et de se passer complètement de l’énergie nucléaire en investissant dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, soutenant ainsi les petites et moyennes entreprises locales et renforçant son indépendance énergétique.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Comment le Conseil d’Etat entend-il renforcer son implication dans la mise en œuvre de l’article constitutionnel 56 al 4 Cst disposant que « les autorités collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire » ?

2) Le Conseil d’Etat va-t-il renforcer ses efforts pour augmenter le soutien au développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, afin de se passer d’énergie nucléaire ?

3) Si oui, quelles démarches et quels moyens vont être renforcés et quelles nouvelles démarches vont être entreprises, et dans quels délais ?

4) Le Conseil d’Etat alloue-t-il suffisamment de ressources à la DGE/DIREN pour accompagner ces démarches ?

5) Sur quelle base et selon quels critères ces ressources sont-elles allouées?

Vassilis Venizelos