Interventions parlementaires

Et si on faisait un grand ménage de printemps dans nos boîtes de réception !

Interpellation

Envoyer un email (ou courriel) n’est écologiquement pas un acte anodin, une fois que vous avez cliqué sur «Envoi», il est dans un premier temps envoyé au data center du fournisseur d’accès, là il sera traité et stocké grâce à des serveurs informatiques. Puis il sera renvoyé par le fournisseur d’accès au fournisseur d’accès du correspondant, qui le stocke et le traite également avant de finalement l’expédier au destinataire. Ce «rapide » parcours passe par une moyenne de 15’000 kilomètres de câbles.

Traiter toutes les informations et stocker les courriels, nécessite que les data center soient alimentés de manière continue en énergie (essentiellement électrique), tant pour alimenter les serveurs que pour les refroidir et pour assurer un fonctionnement sans interruption en cas de panne de serveurs.

Actuellement, c”est en moyenne 8 milliards et demi d’emails qui sont envoyés chaque heure dans le monde, sans compter les spams (pourriels). Il y a de quoi être effrayé !

Concernant les pourriels, qui selon diverses études, ont une consommation annuelle exponentielle qui correspond à l’équivalent de l’énergie de 2,4 millions de foyers américains, et émis autant d’émissions de gaz à effet de serre que 3,1 millions de voitures consommant 7,5 milliards de litres d”essence.

En Suisse, selon un rapport du Conseil fédéral publié en août 2015, les services liés à Internet consomment 7,8% de l’électricité. Les data centers, qui abritent des milliers de serveurs, stockent et servent de relais aux
informations numériques. Ils absorbent à eux seuls près de 2% de cette énergie chaque année, 1104 GWh, soit l’équivalent de la consommation électrique du canton de Neuchâtel.

Il y a toutefois une petite bonne nouvelle, grâce à des gestes simples peu contraignants, il existe des solutions pour réduire la consommation d’énergie liée à Internet, comme par exemple :

  • éviter de conserver tous ses documents qui sont stockés dans des serveurs qui utilisent énormément d’énergie et ont besoin d’être refroidis
  • vider sa boîte de courriels régulièrement évite de stocker trop de données en ligne
  • ne pas surcharger inutilement de pièces jointes lourdes ses courriels ou tout du moins de les compresser
  • ne pas utiliser les courriels comme un service de «sms» ou de «chat», ces derniers étant nettement moins énergivores.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Est-ce qu’une sensibilisation ou des directives sont données à l’ensemble des employés de l’Etat sur la consommation d’énergie des courriels et de leur utilisation ?
  • Est-ce que le Conseil d’Etat a un plan d”action « courriel » ? Sinon, a-t-il prévu d’y de réfléchir ?
  • Dans les écoles, y compris dès l’enseignement obligatoire, y a-t-il une information sur les conséquences de la consommation énergétique des courriels et de leur utilisation ? Sinon, est-il envisagé de mettre en place une telle information ?
  • Est-ce que chaque poste informatique est doté d’un anti spam ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’Etat pour ce futur grand nettoyage de printemps dans les boîtes de courriels du Canton et pour ses futures réponses.

Références :
www.parcoursnumeriques.net : INTERNET : LA POLLUTION CACHÉE : UN DOCUMENTAIRE PROBANT SUR LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE D’lNTERNET
www. rts. ch/info/sciences-tech /7286072-internet-engloutit-pres-de-8-de-la-consommation-electrique-suisse.html
www.bilan.ch/tv-bilan/quel_impact_co2_pour_nos_e_mails_l_essor_de_l_ecologie_digitale

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Stop au harcèlement scolaire

Postulat

Selon le Conseil d’État le harcèlement scolaire touche environ 10% des élèves¹. Sur 89’5000 écoliers, cela signifie 8’950 enfants victimes ; mais bien plus de concernés si l’on compte les auteurs et les témoins².

Plusieurs études ont démontré les conséquences que le harcèlement à sur la santé des enfants concernés, ceux-ci sont notamment plus souvent confrontés à des troubles anxieux et dépressifs, à des pensées suicidaires ou à des passages à l’acte qui peuvent perdurer au-delà de la période scolaire.

Ces deux dernières décennies différents projets essayant de répondre à cette problématique ont été mis en œuvre dans différents pays. Plusieurs d’entre eux ont fait l’objet d’évaluation quant à leur efficacité. Il en ressort que si la plupart conduisent à une réduction des comportements, celle-ci est souvent faible voire inefficace.

Dans ce contexte la Finlande a élaboré un programme anti-harcèlement nommé KIVA, qui a fait ses preuves et s’est déployé dans de nombreux pays (Estonie, Italie, Espagne, Grèce, Chili, USA…)³. Ce programme ne concentre pas son action exclusivement sur la victime ou sur le harceleur, mais travaille sur le contexte. II conjugue des actions universelles à caractère préventif et des actions ciblées dans les cas de harcèlement détecté.

Les études d’efficacité sur ce projet démontre non-seulement une baisse des situations de harcèlement, mais a aussi des effets secondaires positifs sur l’ensemble des enfants concernés par le programme. En effet, les élèves touchés par le programme semblent présenter une amélioration de leur motivation et de leurs résultats scolaires, ainsi qu’un plus grand plaisir à se rendre à l’école.

L’école doit  être un lieu  où les élèves peuvent évoluer et apprendre toute sécurité. Par le présent postulat, nous avons  l’honneur de demander au  Conseil d’État d’étudier la mise en place du programme KIVA dans les écoles vaudoises afin de renforcer une école qui permette à toutes et tous d’apprendre et de grandir dans un environnement respectueux de leur intégrité physique et psychique.

Sylvie Podio

¹ Etat de Vaud, Conférence de presse, 20 novembre 20l5
² Etat de Vaud, page DGEO, chiffres clés
³ Claire F, Garandeau & Salmivalli, Le programme anti-harcelement KIVA, Presse Universitaire

Interventions parlementaires

Grève des femmes*, grève féministe : quels droits pour les collaboratrices de l’État de Vaud ?

Interpellation

Le 14 juin 2019, la grève des femmes* aura lieu dans toute la Suisse, et donc aussi dans le Canton de Vaud.

Les futurs grévistes revendiquent une application effective de la loi sur l’égalité, obtenue de haute lutte… lors de la précédente grève des femmes en 1991 . L’égalité pour les femmes est en effet toujours loin d’être atteinte. Parce que les salaires des femmes pour un même travail sont encore inférieurs à ceux des hommes et que, même après la révision de la loi
sur l’égalité des chances, aucune sanction sévère n’est imposée. Parce que les femmes sont encore exposées à la violence masculine et au harcèlement sexuel. Parce que les femmes sont encore responsables de la conciliation de la vie professionnelle et familiale. Parce que les femmes sont encore largement en charge des tâches ménagères et du travail de soin des proches. Parce que les femmes sont encore sous-représentées dans les
cadres (supérieurs) et en politique et sont beaucoup plus touchées par la pauvreté. La grève des femmes est donc juste et importante et il est à prévoir qu’elle sera largement suivie.

Dans cette perspective, le Canton de Vaud a un rôle à jouer auprès de ses collaboratrices. De plus, le service public compte encore de nombreux secteurs, principalement dans le domaine de l’accueil des enfants ou des soins à la personne, majoritairement assurés par des femmes. Là aussi, comme dans l’ensemble de l’administration cantonale, toutes les
revendications de la grève doivent être portées et enterndues.

Dans ce contexte, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1 . Quelles mesures le Conseil d’Etat compte-t-il prendre pour que le plus grand nombre possible d’employées du Canton de Vaud puissent participer à la journée de grève ?
2. Y aura-t-il des instructions aux services pour encourager les directions à permettre aux femmes” de participer à cette journée de grève ?
3. Quelle est la position du Conseil d’État quant au fait que l’absence des femmes qui participeront à la journée de grève devrait être comptée comme du temps de travail ?
4. Quelles mesures le Conseil d’État a-t-il prévu pour assurer le service public dans les secteurs à majorité féminine dont l’activité ne peut pas être ralentie (les services de soins, l’école, la garderie, etc.) ?

Léonore Porchet

Communiqué 2015, Interventions parlementaires

Nouvelle catastrophe écologique dans le sud-est du Brésil : peut-on s’en VALE les mains ?

Interpellation

En novembre 2015, la rupture d’un barrage minier dans le sud-est du Brésil avait provoqué une catastrophe qualifiée à l’époque par le ministre de l’environnement de «pire catastrophe environnementale de l’histoire du pays». L’ouvrage appartenait à Samarco, contrôlée par Vale et l’Australien BHP Billiton. Une coulée de boue toxique s’était déversée sur 650 kilomètres, faisant dix-neuf morts et détruisant à peu près tout sur son passage, avant de se jeter dans l’océan Atlantique.

Trois ans plus tard, la même région subi une catastrophe d’une ampleur similaire après la rupture d’un nouveau barrage minier appartenant à la même société : Vale. Près de 13 millions de mètres cubes de résidus miniers se sont déversés dans le fleuve Paraopeba, provoquant la mort d’au
moins 58 personnes, et la disparition de plus de 300 personnes. Dimanche matin, Vale alertait les habitants de la région du risque imminent de rupture d’un second barrage.

Dans ce nouveau désastre, la responsabilité de Vale est à nouveau engagée. La justice brésilienne a déjà retenu plus de 200 millions d’euros sur les comptes de l’entreprise de façon préventive, et le procureur général de sa région a demandé la retenue d’1 milliard d’euros supplémentaires.

Vale ayant son siège international à Saint-Prex, notre parlement avait accepté, il y a 3 ans une résolution demandant qu’aucun montage financier ne puisse permettre au géant minier de soustraire les amendes et dédommagements du fisc. En réponse à cette résolution, le Conseil
d’Etat avait rappelé que « Vale International n’était pas concernée par cette problématique puisque le dommage s’est produit au Brésil et que la société concernée n’est pas détenue par la société vaudoise … » (16 décembre 2015). Le modèle d’affaire de la société permettrait donc une dilution
des responsabilités qui empêcherait d’appliquer une telle mesure sur territoire vaudois.

La question de la déductibilité des sanctions financières prononcées à l’étranger fait l’objet de débats depuis plusieurs années au niveau fédéral. Le Parlement fédéral pourrait adopter une loi qui permettrait d’empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Dans le même temps, toujours à Berne, le parlement débattra d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour des multinationales responsables » qui demande que les sociétés domiciliées en Suisse assument leurs responsabilités en matière de droits humains et de protection de l’environnement également dans leurs activités à l’étranger.

Toutes ces actions menées au niveau fédéral sont réjouissantes et rappellent combien la population suisse est attachée au devoir de diligence et de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, que leur activité se déploie en Suisse ou ailleurs.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2015, la marge de manoeuvre du canton pour activer un quelconque levier fiscal dans le dossier Vale est quasiment inexistante. Face à cette analyse juridique froide, et en pensant aux catastrophes qui touchent le Brésil nous ne pouvons toutefois
rester inactifs.

Vale a bénéficié, pendant de nombreuses années, d’exonérations fiscales dans le canton de Vaud. Dans le même temps, notre canton a pu compter sur la création de plusieurs dizaines d’emplois assurés par la société. Alors, malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent de la catastrophe,
malgré les barrières juridiques, nous estimons avoir, un devoir moral et un devoir de transparence vis-à-vis des populations brésiliennes et suisses mais aussi vis-à-vis des autres entreprises vaudoises. Compte tenu du contexte, il nous paraît insupportable d’imaginer que cette société
développe des montages financiers pour alléger ses responsabilités fiscales.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Dans le respect du secret fiscal, le Conseil d’Etat peut-il nous confirmer que Vale ne bénéficie plus d’exonérations fiscales depuis fin 2015 ?
2. Lorsque le Conseil d’Etat octroie des exonérations fiscales, fait-il une analyse des agissements passés de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale et prend-il en compte ceux-ci dans les critères d’attribution ?
3. Au-delà des barrières juridiques développées dans le cadre des réponses apportées à l’interpellation et à la résolution R. Mahaim en 2015, l’entreprise Vale a-t-elle pris un quelconque engagement auprès du Conseil d’Etat de ne pas déduire les sanctions financières dont elle pourrait faire l’objet ?
4. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur les renforcements envisagés dans la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières actuellement en discussion au parlement ?
5. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur l’initiative intitulée «pour des multinationales responsables»?
6. Les évolutions du droit fédéral actuellement en discussion au parlement sont-elles de nature à doter le Conseil d’Etat de compétences nouvelles en matière fiscale ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Jusqu’à quand l’EMPD 106 concernant le financement des études relatives à la construction du gymnase d’Echallens est-il reporté ?

Simple question

En date du 15 janvier 2019, la commission nommée pour étudier l’EMPD 106 « accordant au Conseil d’état un crédit d’études de CHF 5’800’000.- pour financer les études relatives à la construction du gymnase d’Echallens » a appris que la séance initialement prévue le 25 janvier 2019 était reportée à une date ultérieure.

Au vu du délai relativement court entre l’annonce d’annulation et la séance, je me permets dès lors, au nom de la commission et en tant que première membre désignée, de poser deux questions au Conseil d’état :

  • Quelles ont été les raisons qui ont poussé à annuler la séance concernant l’EMPD sur le gymnase d’Echallens, prévue initialement le 25 janvier 2019 ?
  • Quel est le délai envisagé par le Conseil d’état pour une nouvelle séance ?

D’avance la commission remercie le Conseil d’état pour ses réponses.

Anne-Laure Botteron

Interventions parlementaires

Aide à la création et maintien des places d’apprentissage

Motion

Le plan de législature du Conseil d’Etat indique une volonté de créer 1000 places d’apprentissages au terme de la législature.

Plusieurs députés sont des acteurs de la formation professionnelle. Ils sont aussi des décideurs en matière de construction ou attribution de mandats selon les marchés publics par leurs fonctions d’élus communaux.

La pérennité et l’avenir de notre formation duale doivent être aidés. Ce n’est pas parce que quelques pays s’interrogent sur le modèle suisse de formation des apprentis qu’il ne faut pas évoluer ou aider les décideurs à faciliter l’intégration des jeunes au monde actif et professionnel.

Ces entreprises ont des difficultés à assurer des places d’apprentissage. Les lois des marchés publics ne favorisent pas suffisamment leur rôle de formateur dans les critères retenus par les procédures d’adjudication actuelles.

Pire, le poids accordé à leurs efforts de transmission du métier n’est pas considéré par les directives. Voici un exemple :

5% pour l’ensemble des critères d’adjudication de la seule rubrique Q. Soit une paille dans le processus complet d’attribution du mandat.

Si le Guide romand des marchés publics constitue une référence, force est de constater que les cantons possèdent une marge de manœuvre afin de tenter d’influencer certaines adaptations en fonction des dispositions territoriales. Exemple :

Il est de notre devoir de trouver une solution pour que les entreprises de formation duale retirent un intérêt à leurs efforts importants d’intégration sociale de nos jeunes.

Les outils légaux sont les lois sur :

La formation professionnelle LFPr fédérale

La formation professionnelle LVLFPr vaudoise

La loi sur les marchés publics LMP-VD.

Les lois sur la formation professionnelle n’ont pas de possibilités de contraindre des entreprises pour obtenir et concourir à un marché public.

Elles règlent les dispositions légales permettant de mettre une ou des entreprises au bénéfice d’une autorisation de former. (LFPr art 20 al 2 et LVLFPr art 15)

Une marge de manœuvre existe afin d’aider les formateurs dans les procédures d’adjudication lors des marchés publics.

La motion demande la modification de la loi vaudoise sur les marchés publics de l’art 6 al 1 en ajoutant le texte ci-dessous :

fbis prime présentation de l’autorisation de former du soumissionnaire

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi ou règlement ou directives des marchés publics, permettant aux soumissionnaires au bénéfice d’autorisation de former des apprentis de voir leurs efforts de pérenniser leurs métiers en augmentant la pondération ou les critères lors de la procédure d’adjudication des mandats.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Pour le climat, taxons les billets d’avion

Initiative

Le kérosène n’est pas taxé depuis 1944, car au sortir de la Deuxième guerre mondiale, les États-Unis voulaient encourager le développement du trafic aérien. Cela était tout à fait justifié à l’époque, car il s’agissait de reconstruire un monde dévasté par la guerre.

Depuis cette époque, aucun pays n’a eu le courage d’introduire une telle taxe. Et ce ne sera probablement pas la Suisse qui commencera, mais c’est bien dommage !

En revanche, cette libéralisation totale biaise actuellement toute la politique liée aux transports. En effet, pour se déplacer dans n’importe quelle capitale européenne le prix du billet d’avion est en moyenne trois fois moins cher que le billet de train. Parfois c’est pire : on peut trouver un billet d’avion Genève-Barcelone pour CHF 25.- alors que pour le train le billet le moins cher se vend à environ CHF 150.-. Si on calcule l’émission de CO2, c’est environ 200kg pour l’avion par personne mais environ 7kg pour le train.

En résumé, l’avion émet plus de trente fois plus de CO2 que le train et est trois fois moins cher !

En conséquence, et on ne peut pas blâmer les gens, on ne compte plus les « sauts de puce à Prague pour un week-end » ou « les week-ends de soldes à Londres ». Les études montrent qu’en Suisse, le nombre de passagers utilisant les aéroports suisses est passé de 28,78 mios à 54,91 mios entre 1998 et 2017. Ainsi ce nombre a presque doublé en 20 ans !

Ainsi, il devient évident que cette distorsion doit être atténuée. Pour cela nous proposons d’instaurer une taxe sur les billets d’avion. Cette taxe existe dans 12 pays européens dont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Angleterre, la Norvège et l’Autriche et se monte entre 3 et 190€ par billet d’avion selon la destination.

De plus, le trafic aérien est le seul secteur sans mesure climatique en Suisse. Par souci de cohérence et d’équité, il s’agit donc d’équilibrer les mesures dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre en priorisant les plus polluants.

Enfin, plusieurs sondages ont été faits sur cette proposition et une forte proportion a répondu favorablement à ce concept.

En vertu de l’article 160, alinéa 1 ,de la Constitution fédérale, les cantons peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Une telle initiative n’est pas limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout objet de la compétence de l’Assemblée fédérale. Le canton peut soumettre à l’Assemblée fédérale soit un projet d’acte législatif, soit proposer l’élaboration d’un projet.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise. Cette initiative cantonale a ainsi la teneur suivante :

L’Assemblée fédérale édicte une taxe sur les billets d’avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à ce moyen de transport et favoriser le transfert de ce mode de déplacement à d’autres avec un impact moins fort sur l’environnement.

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Placements de la BCV : pas de pétrole mais des idées !

Motion

Les changements climatiques vont impacter le territoire cantonal de façon significative avec des augmentations importantes des températures et une modification des régimes de précipitation. Ces phénomènes auront des conséquences sur l’environnement, la qualité de vie et l’économie de notre canton.

Pour répondre à cette urgence, le canton de Vaud est sur le point de se doter d’un plan climat. Un des volets de cette démarche vise à définir un plan d’action pour réduire les émissions dé gaz à effet de serre. Il s’agit de renforcer les politiques publiques existantes en agissant non seulement sur les quatre principaux domaines d’émissions (énergie, mobilité, agriculture, industrie) mais aussi en tenant compte des émissions exportées. Le but de la démarche est de « développer de nouvelles pratiques » en développant des « actions d’exemplarité ».

Un des leviers à disposition des pouvoirs publics pour agir réside dans la politique d’investissement des établissements de droit public. Un peu partout dans le monde, plusieurs institutions publiques ont décidé de renoncer à investir dans les énergies fossiles (sables bitumineux, pétrole, charbon, …). Des caisses de pension britanniques, danoises, allemandes, norvégiennes, suédoises, australiennes, américaines et suisses ont décidé ces dernières années de réorienter leurs placements financiers vers des domaines durables.

C’est un moyen concret et puissant de favoriser les investissements vers des modes de production plus durables et une façon de mettre en cohérence les flux financiers avec l’objectif de contenir le réchauffement climatique. C’est aussi un moyen de protéger les établissements publics de placements financièrement vulnérables. Une étude pilotée par I’OFEV fait ressortir que les pertes de valeurs des titres toxiques liés au CO2 pourraient entraîner une baisse importante des prestations des caisses de pension (jusqu’à 21%) si le prix du CO2 venait à s’élever. Cette élévation étant indispensable si l’on veut respecter les objectifs définis par les Conférences internationales sur le climat, il faut à la fois la favoriser et s’y préparer. Outre sa compatibilité avec le plan climat du canton, une telle politique de «désinvestissement» présente donc également un intérêt économique.

Les établissements publics ou ou de « droit public » vaudois peuvent s’appuyer sur des bases légales qui les encouragent à favoriser des placements financiers durables.

La caisse de pension de l’Etat de Vaud a par exemple l’obligation légale (article 17 de la LCP) de définir une stratégie en matière de développement durable et d’investissements responsables. Une Charte d’investissement responsable, intégrant des critères de durabilité a donc été établie. Bien que ces mesures soient à encourager, ni les émissions des gaz à effet de serre, ni le changement climatique ne sont aujourd’hui reconnus comme étant des critères au sein du processus de gestion de la CPEV. Ces mesures pourraient donc être renforcées. La Banque cantonale vaudoise a quant à elle pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable (art. 4 de la loi sur la BCV).
Détenue majoritairement par l’Etat, cet établissement financier n’est pourtant pas « exemplaire » ou « visionnaire » comme le rappelle une étude menée par le VWVF sur plusieurs banques de détail.3

Notre parlement a déjà eu l’occasion de débattre de l’opportunité d’inciter une institution publique de renoncer à des placements dans les énergies fossiles. En 2016, le Grand Conseil a en effet accepté de renvoyer un postulat demandant au Conseil d’Etat vaudois «d’établir un rapport sur les engagements financiers de la CPEV dans le secteur des énergies fossiles et sur l’opportunité pour la CPEV de se retirer complètement du secteur» .

Contrairement à ce que certains opposants à la démarche affirmaient, les compétences d’investissement des établissements publics ne relèvent pas de façon «inaliénable et intransmissible» des conseils d’administration. un avis de droit récent5 démontre que le désinvestissement des énergies fossiles constitue une décision qui peut relever de la loi et non une simple question technique de placement qui relèverait uniquement des compétences du Conseil d’administration. Des orientations de ce type pourraient, dès lors, parfaitement être définies dans un acte constitutif ou dans la loi.

Cette analyse doit nous inciter à nous appuyer sur la capacité d’investissements des établissements publics ou de droit public majoritairement en mains de l’Etat pour agir concrètement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil d’Etat aura prochainement l’occasion d’aller dans ce sens, à travers sa réponse au postulat Dolivo portant sur les investissements de la CPEV.

Compte tenu de l’urgence de trouver des réponses fortes au réchauffement climatique, nous proposons d’étendre la démarche à la Banque cantonale vaudoise (BCV).

Ainsi, nous demandons au Conseil d’Etat, de soumettre au Grand Conseil un décret
présentant un plan de «désinvestissement» progressif des énergies fossiles de la Banque
cantonale vaudoise, associé à une modification de la loi sur la BCV, précisant la mission de la banque dans le domaine de l’investissement responsable.

Vassilis Venizelos

CSSP, South pole group (2015). Risque carbone pour la place financière suisse
WWF (2Cll 7) La durabilite dans la banque de detail sursse
15 POS 149 Postulat J.-M. Dolivo-Pour contribuer a la lutte contre le réchauffement clmatique, la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) doit désinvestir les énergies fossiles!
Kieser U., Saner K. (20al 7). Vermogensanlage von Vorsorgeeinrichtungen. Zur Zulassigkeit kommunaler und kantonaler Restriktionen bei der Vermôgensanalagen, Aktuelle Juristische Praxis 2017, p. 327-333

Interventions parlementaires

Soutenons les jeunes qui se mobilisent pour le climat !

Résolution

La visage de la Suédoise Greta Thunberg est devenu, depuis son discours à la COP 24 en Pologne, le symbole d’une jeunesse qui veut alerter les décideurs à propos de l’urgence climatique. Ce mouvement prend une ampleur internationale et de nombreux jeunes de par le monde lui ont emboîté le pas. Leur cri du coeur s’adresse directement aux politiques et à leur action pour les générations futures : il faut faire mieux pour protéger la planète !

Le 18 janvier 2019, de nombreux jeunes porteront en Suisse cet appel pour une prise de conscience climatique, y compris dans les écoles vaudoises. Leur message nous est adressé directement, entre autres autorités politiques, et nous avons la responsabilité de ne pas rester sourds et de joindre les actes à la parole.

Les députés soussignés ont dès lors l’honneur de déposer la résolution suivante :

Le Grand Conseil vaudois tient par la présente résolution à apporter son plein soutien aux jeunes qui se mobilisent pour le climat et qui réclament un changement profond dans les politiques climatiques, pour l’avenir de notre planète et des générations futures. Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à auditionner une délégation de ces jeunes à brève échéance et ensuite de prendre en compte leurs revendications dans le plan climat cantonal en cours d’élaboration.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Routes nationales et territoire local : des conflits en vue

Interpellation

Au début du mois de novembre, l’Office fédéral des routes (OFROU) mettait à l’enquête publique un projet de nouvelles sorties autoroutières dans l’Ouest lausannois : deux nouvelles entrées et sorties à Chavannes et à Ecublens, de nouveaux aménagements à la sortie de Malley et d’autres mesures routières ou d’accompagnement.

Bien que l’OFROU ait organisé plusieurs présentations publiques dans les communes concernées ou limitrophes, force est de constater que le projet n’a pas convaincu. Au terme de la mise à l’enquête, le 10 décembre 2018, plus de 130 oppositions ont été déposées. Parmi elles, et il est important de le signaler, des Municipalités des communes concernées et limitrophes. Inquiètes de l’emprise d’un tel projet pharaonique sur leur territoire et leurs projets futurs, les communes ont décidé ainsi de s’opposer aux projets tels que présentés, à des échelles et pour des raisons diverses.

En effet, les dimensions de ce projet sont monumentales. L’impact sur le paysage, la mobilité urbaine, la pollution de l’air et le bruit seront, en conséquence, très important pour les habitant.e.s actuels et futurs de ces zones dont le développement est considérable. Ces projets semblent au fond sortis d’un siècle passé, où le transport individuel motorisé était la règle. Aujourd’hui, et dans l’Ouest lausannois particulièrement, nous construisons des quartiers mixtes, avec une part minimale d’espace consacré à la voiture et la part belle à la mobilité douce. Nous voulons que les gens aient moins besoin de se déplacer et, lorsqu’ils le font, qu’ils prennent les transports publics ou des modes de mobilité douce. Or, ce projet augmente considérablement les capacités des routes dans le périmètre. Et aujourd’hui on sait que plus de route mène à plus de trafic.

Dans tous les cas, il semble un peu déconcertant de voir apparaître un projet autoroutier aussi gourmand en espace dans une région, l’Ouest lausannois et particulièrement un quartier, à Chavannes, dont le développement est en cours ou imminent. Là où l’autoroute dicte déjà le développement de la ville, il semble légitime que la commune puisse réduire l’impact sur son territoire d’un tel projet afin de pouvoir mieux organiser ses activités territoriales. Sous prétexte de désengorger l’agglomération, ce qui reste à prouver, c’est la qualité de vie des habitant.e.s de Chavannes qui est sacrifiée.

En effet, l’impact de ces projets sur la qualité de vie des habitant.e.s actuel.le.s et futur.e.s sera important, notamment en termes de pollution de l’air et de pollution sonore. Or, il semble que certaines alternatives pourraient encore être envisagées pour réduire la congestion du trafic dans cette région. A tout le moins, l’impact de ce projet pourrait être revu à la baisse.

Au vu de ces éléments, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat:

  • Quelle a été la participation des autorités communales dans la conduite du projet qui est mené par l’OFROU ? Le Conseil d’Etat s’est-il assuré que les communes étaient incluses dans le processus ?
  • Au vu des oppositions des communes ainsi que des habitants de la commune de Chavannes, quelle est la position du Conseil d’Etat sur ce projet et sur son ampleur ? Est-il envisageable de réduire la voilure ?
  • Comment a été étudiée l’insertion du trafic nouvellement créé dans le tissu routier urbain environnant ?
  • L’alternative d’un boulevard urbain sur la partie d’autoroute entre Chavannes et la Maladière, a-t-elle été étudiée de manière suffisamment approfondie ? Pourquoi a-t-elle été abandonnée?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Rebecca Joly