Interventions parlementaires

Quelles communes pour le 21ème siècle ?

Postulat

Au 1er janvier 2017, le canton compte 309 communes dont plus de la moitié ont moins de 1000 habitants. Parmi celles-ci, 112 comptent moins de 500 habitants. Les communes présentent ainsi des réalités et des tailles très diverses.

Selon le principe de subsidiarité, le rôle d’une commune est de proposer des prestations adaptées aux besoins de la population, dans un esprit de proximité. A cette fin, la commune bénéficie d’une certaine autonomie, garantie par l’art. 139 de la constitution vaudoise. Cette autonomie peut être réglementaire, administrative, fiscale et financière.

Cela dit, qui dit autonomie dit aussi moyens pour la mettre en oeuvre. A cet égard, il apparaît que plus une commune dispose de moyens plus elle sera à même d’exercer son autonomie et d’assumer ses tâches, qu’elles soient déléguées ou propres.

On peut aussi relever que les moyens (humains, financiers) des communes sont très différents les unes des autres et que plus une commune est petite et moins elle dispose de moyens pour assumer ses tâches.

On constate aujourd’hui que les tâches des communes, et ce qu’elle que soit leur taille, deviennent de plus en plus complexes et interdépendante, en raison notamment des exigences plus grandes de la part de la Confédération et du Canton et d’une attente plus grande en matière de professionnalisme par le citoyen. Cela conduit la plupart des communes à sous-traiter une partie de ces tâches soit auprès de mandataires externes soit à constituer des organismes ou des associations intercommunaux dont la maîtrise peut leur échapper et dont la gouvernance présente des déficits démocratiques.

Par ailleurs, dans de nombreuses petites et moyennes communes, en raison de la lourdeur des tâches, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes disponibles et compétentes, à même de gérer et représenter leurs communes.

Enfin, les communes sont actuellement regroupées et représentées par deux associations de communes, l’UCV et l’AdCV. Alors que les enjeux à venir sont considérables (désenchevétrâge des tâches canton-communes, modification du système péréquatif), cette organisation correspond-elle aux besoins actuels et permet-elle à toutes les communes, en raison de leur tailles et réalités si diverses, de se faire entendre ?

Les communes constituent un maillon essentiel de l’organisation politique de notre canton. Les défis auxquels elles sont confrontées sont de plus en plus nombreux. La société évolue et les besoins changent mais qu’en est-il des communes vaudoises ? Quels sont au 21ème siècle leurs rôles, quelles tâches, propres ou déléguées, leurs reviennent-elles et quelles prestations peuvent-elles ou doivent-elles offrir à leurs administrés ? Est-il, par exemple, judicieux que les tâches déléguées aux communes le soient indépendamment de leur taille ?

Les problématiques évoquées ci-dessus nous amènent à nous demander si le canton dispose toujours d’un « tissu communal » suffisamment fort et autonome pour être en mesure d’assumer à satisfaction les tâches de proximité dévolues aux communes et s’il existe une taille critique à partir de laquelle une commune serait à même d’exercer pleinement ses tâches ?

Ce postulat demande au Conseil d’Etat de procéder à une analyse de la situation des communes vaudoises en faisant notamment une étude comparative intercantonale afin de mieux saisir les mutations et l’évolution des communes en Suisse. Cette étude pourrait notamment faire émerger des pistes et des instruments adaptés au contexte vaudois pour moderniser, le cas échéant, les communes et le droit cantonal les concernant. Au vu de la révision annoncée de la loi sur les communes, les questions institutionnelles évoquées ci-dessus devraient pouvoir trouver réponse dans ce cadre. Pour ce faire, ce postulat suggère l’organisation d’Assises sur les communes afin de permettre de mettre en perspective ces différentes approches.

Anne Baehler

Interventions parlementaires

Stagiaires de nos écoles professionnelles et nos hautes écoles : quel suivi ?

Interpellation

Le canton de Vaud a une offre de formation professionnelle de tous niveaux très étendue. Il s’agit tant d’écoles professionnelles en vue de l’obtention de CFC que de hautes écoles spécialisées dont la formation se veut à la fois académique et professionnelle, dans le prolongement le plus souvent d’une maturité professionnelle.

Dans ce cadre, les cursus qui sont proposés incluent souvent un stage directement dans le milieu professionnel. Ces stages sont organisés par l’école professionnelle ou la haute école mais le déroulement du stage est indépendant. Il peut y avoir une confusion des rôles et des responsabilités entre l’école ou la haute école et les praticiens formateurs ou les responsables des stages au sein des entreprises concernées.

La question est d’autant plus épineuse lorsque des conflits émergent soit entre le stagiaire et son responsable direct, soit entre le stagiaire et d’autres collègues. La possibilité notamment de recourir à une médiation ne semble pas toujours possible. Il nous semble important d’avoir une image claire des mécanismes mis en place dans chaque école professionnelle et haute école du canton en matière de suivi des stagiaires.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

– Lorsque des stages sont exigés par le cursus d’une formation professionnelle ou spécialisée, quelle est la relation entre l’école et le responsable de stage ?

– Quel est le suivi mis en place (rapports intermédiaires, entretien en cas de problèmes, etc.) par chaque école professionnelle ou haute école qui exige un stage dans le cursus ?

– Quelles sont les exigences posées pour les entreprises qui reçoivent des stagiaires ou pour leurs maîtres de stage ?

– Quelles sont les possibilités pour le stagiaire de changer d’endroit si le stage ne se passe pas bien ?

– En cas de conflit, quelles sont les responsabilités des entreprises et de l’école ou la haute école pour régler la situation ?

– Dans ces cas, quels sont les processus de médiation à disposition des stagiaires mis en place par les écoles professionnelles ou les hautes écoles du canton, surtout lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un tel service ?

– Lorsque le maître de stage doit donner une évaluation au stagiaire et qu’un conflit émerge, quels sont les droits du stagiaire ou les processus mis en place pour éviter une évaluation biaisée ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Moratoire sur l’installation d’antennes 5G : il est urgent d’attendre !

Résolution

Dans notre tradition démocratique helvétique, les citoyens ont l’habitude de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les sujets de société qui provoquent inquiétudes et résistances. C’est en particulier le cas des nouvelles technologies accompagnées d’effets encore méconnus sur la santé et l’environnement. C’est ainsi que la Suisse connaît par exemple un moratoire sur la production d’organismes génétiquement modifiés. La population suisse s’est aussi prononcée au sujet de l’énergie nucléaire à de nombreuses reprises.

Dans ce contexte, l’installation sur tout le territoire de la technologie 5G (antennes de téléphonies mobiles) ne manque pas de surprendre. Alors que cette technologie fait l’objet d’avertissements de scientifiques de renom, à l’image de la Fédération des médecins suisses (FMH) ou des médecins pour l’environnement, l’installation d’antennes par les concessionnaires de télécommunication n’a fait l’objet d’aucun débat citoyen ni politique. Les concessionnaires se contentent de relever que les normes fédérales sur le rayonnement non-ionisant seraient respectées. Pourtant, l’Office fédéral de l’environnement lui-même a diligenté une étude complète sur le phénomène, étude dont les résultats ne sont pas encore connus. Il n’est par ailleurs pas établi que les normes actuelles soient suffisantes pour appréhender les risques provoqués par cette nouvelle technologie.

Cette manière de procéder n’est ni conforme aux traditions suisses ni respectueuse du principe de précaution pourtant ancré dans notre législation fédérale.

Par la présente résolution, le Grand Conseil souhaite qu’un moratoire sur l’installation d’antennes 5G soit prononcé, cela au moins jusqu’à ce que les conclusions de l’étude de l’OFEV en cours soient connues. Le Conseil d’Etat est invité à communiquer aux autorités fédérales compétentes le contenu de la présente résolution.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Installations de téléphonie mobile 5G : le canton a un rôle à jouer !

Postulat

L’installation désordonnée d’antennes de téléphonie mobile 5G sur tout le territoire cantonal provoque de nombreuses inquiétudes et résistances. Les citoyens s’inquiètent à juste titre du développement d’une technologie dont certains éminents scientifiques, dont par exemple les médecins suisses (FMH), disent qu’elle n’est probablement pas exempte de risques pour la santé et l’environnement.

Dans ce contexte et bien que la législation en lien avec les télécommunications soit de compétence fédérale, le Canton peut avoir un rôle à jouer afin de renseigner les citoyens et les communes sur leurs droits, sur cette technologie et les risques potentiels associés et sur les procédures d’autorisation des antennes. En outre, il est pour le moins étonnant, dans un canton qui accorde une grande importance à la coordination, à la pesée des intérêts et à la planification des infrastructures, qu’aucune planification n’ait été effectuée pour l’implantation de ces antennes, ni au plan cantonal ni au plan communal. Le Canton doit ainsi examiner l’opportunité de procéder à une planification du développement des antennes de téléphonie mobile, en coordination avec la Confédération, pour éviter un développement anarchique et une multiplication des sources de rayonnement non-ionisants.

Enfin, une information objective sur l’état de la recherche au sujet de cette technologie doit être fournie à la population, légitimement inquiète. En ce sens, la mise en place d’un formulaire ou d’un numéro de téléphone destinés à recueillir les observations de comportements ou de phénomènes inhabituels sur le vivant avec une précision du lieu et du temps pourrait contribuer à la recherche par corrélation avec les émissions déclarées par les opérateurs. Les données ainsi récoltées pourraient être publiée en toute transparence, pour alimenter la recherche et permettre des précautions supplémentaires en cas de besoin.

Par le présent postulat, les députés soussignés demandent dès lors au Conseil d’Etat de renseigner les citoyens et communes sur les procédures d’autorisation des antennes et sur leurs droits ; en outre, le Conseil d’Etat est prié d’examiner la nécessité d’une planification cantonale, ou communale, de l’implantation de ces antennes, pour éviter leur développement anarchique. Le Conseil d’Etat est également prié d’informer le Grand Conseil sur l’état de la recherche sur cette technologie et les risques pour la santé et l’environnement et d’y contribuer.

Sabine Glauser

Interventions parlementaires

Salle d’allaitement et place des femmes en politique

Intervention personnelle

Je voudrais, par la présente intervention, remercier le Bureau du Grand Conseil de la mesure prise il y a dix jours d’ouvrir une salle d’allaitement au sein de notre Parlement. En effet, de telles mesures favorisant la conciliation des fonctions de mère et de parlementaire sont essentielles aujourd’hui à une plus grande place des femmes en politique, mais manquent encore cruellement.

Aujourd’hui encore, devenir mère est un handicap dans le milieu du travail. De récentes statistiques montrent qu’une femme sur dix est licenciée au retour de son congé maternité. Même si elle peut conserver son emploi, encore trop peu d’entreprises permettent aux mères qui le désirent d’allaiter leur enfant, soit en ne leur donnant pas leur pause d’allaitement pourtant garantie par la loi, soit en ne leur laissant pas d’espace adéquat à cet effet. Un postulat, déposé par notre collègue Carine Carvalho, qui demande simplement une meilleure information des employeurs, est d’ailleurs en cours de traitement.

En cette année de grève des femmes, un geste tel que celui du Bureau est le bienvenu. La place des femmes dans la sphère politique et dans celle du travail fait encore l’objet de résistances, d’autant plus lorsqu’elles deviennent mères. Il n’est pas évident, encore moins facile, pour une femme de mener de front une carrière professionnelle ou politique et la création d’une vie de famille. Lors de la dernière campagne électorale dans le canton, nous avons pu encore remarquer, malheureusement, que les remarques et autres questions des journalistes qui portaient sur la conciliation de la vie privée et familiale ne concernaient que les candidates féminines. Au plan fédéral, nous avons déjà eu droit, dans la presse, à des articles sensationnalistes sur des candidates enceintes, alors qu’il n’y a aucun mot sur la vie de famille des candidats masculins.

Il nous faut encore lutter pour que ces barrières d’accès tombent. Et dans ce cadre, tant notre parlement que notre administration doivent être exemplaires. Créer une salle d’allaitement est un bon début, le prochain allongement du congé paternité au sein de l’administration cantonale aussi (on pourrait d’ailleurs réfléchir à l’introduction de ce congé pour nos collègues parlementaires masculins). Il y a encore du chemin, mais je suis persuadée qu’il faut saluer tous les petits pas qui vont dans la bonne direction. C’est pourquoi, au nom du groupe des Verts, je remercie et félicite le Bureau du Grand Conseil pour cette solution pragmatique, qui montre qu’il est possible de tendre vers plus d’égalité entre nous tous et toutes.

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Faire payer la redevance radio-TV à ceux qui n’en ont pas les moyens ?

Question écrite

Le conseiller national Jacques-André Maire a interpellé récemment le Conseil fédéral au sujet du paiement de la redevance radio-TV par les requérants d’asile qui logent en appartement. Le Conseil fédéral, par la voix de Karin Keller-Sutter, a répondu en substance que cela relevait des cantons et que les montants forfaitaires alloués par la Confédération pour l’aide sociale des requérants sont réputés couvrir les besoins de base des requérants. Selon la loi, seules les personnes touchant des prestations complémentaires fédérales en sus d’une rente AVS ou Al peuvent être libérés du paiement de la redevance.

Il semblerait que dans le canton de Vaud les redevances soient payées par les requérants eux-mêmes, qui n’ont souvent pas les moyens pour assumer cette charge.

Le député soussigné adresse dès lors la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat peut-il faire en sorte que la redevance ne soit pas payée par les requérants eux-mêmes, en particulier par les jeunes ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Décharges : Pour une meilleure planification intercantonale

Postulat

Les projets de décharges se multiplient en Romandie et notamment dans le canton de Vaud avec deux projets qui suscitent de fortes oppositions (Grandson et Daillens). Le projet de décharge des Echatelards (Grandson) a provoqué près de 1400 oppositions alors que celui de la Vernette (Daillens et Oulens-sous-Echallens) fera l’objet d’un vote consultatif le 17 mars 2019.

Les nuisances générées par l’exploitation de ces décharges et leur impact sur le paysage sont souvent à l’origine des oppositions formulées. Par ailleurs, les contraintes liées à la protection des terres cultivables ou la protection des eaux, rendent la planification de ces projets de plus en plus complexe. Aujourd’hui, les décharges sont cadrées par le droit fédéral et cantonal. Pour pouvoir bénéficier d’uri droit d’exploitation, les sites doivent être inscrits dans le plan cantonal de gestion des déchets. La dernière mise à jour effectuée en 2016 identifie les sites de la Vernette et des Echatelards comme étant « prioritaires » pour accueillir des matériaux D (mâchefers provenant des usines d’incinération des ordures ménagères) et E (plomb, chrome, mercure, amiante, …).

La planification de nouveaux projets de décharge sur le territoire vaudois vise à anticiper la fermeture annoncée de différents sites. Elle doit aussi permettre de répondre à des besoins qui sont la conséquence de nos modes de vie et de consommation ainsi que du dynamisme économique que connaît le canton.

Aujourd’hui, certains matériaux vaudois sont transportés et stockés dans les cantons voisins (Fribourg, Berne…). Dans le même temps, le canton de Vaud accueille certains déchets de ses voisins (Genève notamment). Chaque canton assume sa part de responsabilité dans le traitement de ces déchets, ce qu’il nous semble important de préserver. Cela passe par une bonne
coordination entre les cantons concernés.

La loi cantonale dispose que « Le Conseil dEtat coordonne et développe la gestion des déchets avec les autres cantons. Il conclut les accords nécessaires à la réalisation de cet objectif » (article 9 de la loi sur la gestion des déchets)¹.

Des accords sont donc passés entre les cantons romands pour la gestion et le stockage de ces déchets. Ces accords découlent d’analyses menées à l’échelon intercantonal. Si ces démarches sont à saluer, elles mériteraient selon nous d’être mieux valorisées à travers l’élaboration d’une véritable planification intercantonale qui se substituerait, tout ou partie, aux planifications cantonales existantes. Une telle démarche serait de nature à renforcer la transparence des méthodes utilisées pour le choix des sites et permettrait dans certains cas, d’optimiser les projets et leur impact territorial et environnemental, au regard des besoins projetés à l’échelle romande.

Enfin, une réflexion devrait être menée sur la taille des projets, ou plutôt sur la procédure à suivre pour exploiter des sites qui peuvent parfois couvrir plusieurs dizaine d’hectares. L’exploitation de certaines décharges peut en effet se déployer sur des surfaces importantes qui seront mobilisées en plusieurs étapes. L’entrée en force d’un plan d’affectation cantonal offre donc la garantie pour l’exploitant de pouvoir disposer d’un terrain légalisé pour plusieurs décennies. Même si les exploitations sont soumises à des contrôles très stricts, certaines opérations seront autorisées sur la base de décisions prises 30 ans plus tôt ! Il peut donc y avoir un décalage important entre les besoins réels et les besoins planifiés. Une des solutions serait de limiter la durée de validité des plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges, à une durée qui pourrait être fixée à 15 ans, par analogie avec les plans d’affectation créant des zones à bâtir².

Les décharges induisent un impact territorial et environnemental important, avec des enjeux financiers et économiques forts. Certains plans d’affectation cantonaux permettent une exploitation sur une durée de plus de 30 ans. Chaque région doit assumer une part de responsabilité dans la gestion et le stockage des déchets. Les cantons romands collaborent déjà activement à l’identification des sites favorables à l’accueil des déchets. Cette coordination mérite d’être valorisée, compte tenu des contraintes de plus en plus fortes pour développer ce type de projets.

Ainsi, nous avons honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité :
– d’établir une planification intercantonale, à réchelle romande, qui tienne compte des besoins de stockage pour /es prochaines décennies, et qui s’appuie sur une «analyse multicritère intégrant notamment des éléments qui permettent d’objectiver l’impact environnemental et territorial des projets de décharge.
– de limiter la durée de validité ou de soumettre périodiquement à réexamen les plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges sur le territoire cantonal.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

RSV, BLV : késako SVP ?

Interpellation

En date du 21 février 2019, l’Etat de Vaud a présenté par voie de communiqué de presse son « écrin tout neuf pour recueillir, consulter, modifier ou rédiger les actes législatifs vaudois ». La base de données des lois cantonales, dont la technologie a été considérée comme obsolète, a été modernisée et améliorée. Simultanément, le nom de la base de données a été modifié. Le traditionnel « recueil systématique vaudois » a été renommé « base législative vaudoise ».

S’il est très appréciable d’avoir maintenant un outil performant, moderne et didactique pour présenter les lois cantonales, le changement de nom est pour le moins surprenant. Tous les praticiens du droit ont l’habitude de citer les références légales en utilisant l’abréviation « RSV », pour recueil systématique vaudois. La dénomination « recueil systématique » est celle utilisée par la Confédération (recueil systématique) et de nombreux cantons. Il y aura désormais, dans les publications juridiques, les manuels de droit, les actes judiciaires, etc., une confusion entre RSV et BLV. Les praticiens du droit – tribunaux, administration, mandataires, chercheurs et enseignants –peineront probablement à comprendre le pourquoi de cette modification, alors que la base de données elle-même n’a pas été modifiée (même numérotation des actes législatifs, même systématique, etc.).

Les députés soussignés ont dès lors l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat estime-t-il judicieux de renommer le recueil systématique vaudois à l’occasion de cette (judicieuse) modernisation de la base de données des actes législatifs ? Le Conseil d’Etat est-il conscient que cela provoquera un changement de pratique dans le référencement des actes législatifs vaudois, cela sans justification particulière ?
  2. Les tribunaux (Ordre judiciaire), les praticiens du droit (organisations professionnelles des notaires, avocats et agents d’affaires, notamment) et l’Université (Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique), de même que tous les acteurs concernés, ont-ils été consultés à propos de ce changement de nom ?
  3. Pourquoi le nom « recueil systématique vaudois », connu des praticiens du droit, n’aurait pas pu être conservé même après la modernisation de la base de données ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Pour un retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d’un contre-projet

Motion

A l’occasion des débats sur l’initiative des Verts «Stop aux hydrocarbures», le Grand Conseil s’est trouvé confronté à une situation délicate, situation qui s’est d’ailleurs déjà produite par la passé. A l’heure d’adopter un contre-projet direct à l’initiative, il a voulu obtenir une garantie de la part du comité d’initiative que celle-ci serait bien retirée une fois le contre-projet entré en force ; de son côté, le comité d’initiative voulait avoir l’assurance que le contre-projet entrerait bien en force avant de retirer son initiative.

Une telle situation n’est pas judicieuse du point de vue institutionnel et peut même fragiliser le Grand Conseil lorsqu’il tente de trouver un consensus permettant le retrait d’une initiative populaire. Lorsque le Grand Conseil et le comité d’initiative tombent d’accord sur un contre-projet permettant de satisfaire les initiants, il faut un moyen permettant de sceller cet accord et d’éviter toute mauvaise surprise.

Le droit fédéral prévoit un mécanisme de retrait conditionnel des initiatives populaires lorsqu’un contre-projet a été adopté par le Parlement (art. 73a al. 2 et 3 de la loi fédérale sur les droits politiques). L’initiative est alors retirée, mais uniquement à la condition que le contre-projet entre bel et bien en force (pas de référendum, référendum n’ayant pas abouti ou alors référendum rejeté). Divers cantons connaissent également un tel mécanisme.

Au vu de ce qui précède, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une modification de la législation cantonale permettant d’introduire le retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d’un contre-projet accepté par le Parlement.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Médecines complémentaires au CHUV : cessons CEMIcmac

Motion

La thématique des médecines complémentaires revient régulièrement au Grand Conseil : motion Ogay déposée en 1991 pour la création d’une chaire de médecine complémentaire, motion Perrin déposée en 1999 concernant la profession d’ostéopathie, et enfin le postulat Calpini pour les médecines complémentaires au CHUV, déposé en juin 2015, qui a donné un préavis timide discuté au plénum en 2018. Ce sujet est suivi de très près par différents députés, compte tenu notamment de la mise en application relativement lente de l’article 118a de la constitution fédérale sur les médecines complémentaires, soutenu par 78,4% des votants vaudois, en 2009. Pour rappel, les Vaudois et les Vaudoises ont été les votants qui ont le plus plébiscité cette disposition constitutionnelle.

Les médecines complémentaires complètent la médecine allopathique. Elles améliorent la qualité de vie des patients, en réduisant les douleurs et les effets secondaires comme les nausées. Elles permettent des soins plus proches de certains besoins des patients (par exemple l’hypnose qui remplace les somnifères ou les anesthésies, ce qui permet moins de prescription de médicaments,moins de risques d’interactions ou moins d’addiction. Et moins de coûts). Moins de coûts en effet, car par exemple, aux soins intensifs, l’hypnose permet de réduire les coûts de traitement de 19’000.- par patient en réduisant la durée d’hospitalisation.

Le préavis répondant au postulat Calpini, adopté par le plénum, est une bonne première étape pour mettre de l’ordre dans la pratique des médecines complémentaires au CHUV et enfin répondre correctement à la forte demande populaire en matière de médecine complémentaire.

En effet, jusqu’ici, il n’existait pas de ligne directrice écrite fixée par le Département concernant les médecines complémentaires. Ce cadre devait absolument être fixé : de nombreuses thérapies complémentaires sont déjà effectuées au CHUV, toutefois sans coordination et sans contrôle des formations. De plus, on constate d’importantes disparités dans l’accès au soin, car chaque service décide de son offre en médecine complémentaire. La pratique des médecines complémentaires est donc hétéroclite et non structurée. Et comme ces soins ne sont pas basés sur des prescriptions claires et dirigées par un service responsable, mais sur la décision d’un chef de service, deux patients présentant un même symptôme peuvent se voir proposer un service – ou pas – en fonction de l’étage où ils sont soignés. De même, des risques de rupture de traitement existent, si le médecin chef change et décide que finalement on ne propose plus de services en médecine complémentaire.

Mais le Conseil d’Etat n’a répondu que de manière trop insuffisante au problème !

L’existence d’un pool de compétence en médecines complémentaires fort est en effet l’assurance d’avoir un service d’experts. Ces experts doivent pouvoir avoir une pratique transversale, à l’image des soins palliatifs, mais aussi des spécialistes en gériatrie, en gestion de la douleur ou en psychiatrie : nous n’imaginerions pas que chaque service ait son responsable dans ces spécialités, ni qu’il s’organise comme il le souhaite pour traiter de ces objets. Ainsi, le centre de médecine intégrative et complémentaire doit pouvoir répondre à ce besoin de transversalité, à l’image des équipes de psychiatrie de liaison, par exemple. Ce n’est pas ce qui est prévu.

À noter, que les services réclament eux-mêmes un développement de l’offre en médecine complémentaire au CHUV. Actuellement, c’est principalement l’oncologie stationnaire qui bénéficie de cette offre, alors que la gynécologie-obstétrique, la neurologie, l’oncologie pédiatrique et la rhumatologie, entre autres, devraient également en bénéficier. Selon une enquête interne, 90% du corps médical et des soignants souhaitent ce développement des médecines complémentaires au sein du CHUV à la hauteur du besoin de transversalité et d’autorité en la matière. Ce n’est pas ce qui est prévu.

De plus, des inquiétudes sont nées suite à la publication de l’offre d’emploi pour la direction du CEMIC, inquiétudes qui n’ont pas été rassurées par les réponses faites à l’interpellation Porchet déposée à ce sujet, au contraire. Nous devons nous assurer que la mission du Centre de médecine intégrative et complémentaire ne se cantonnera pas à délivrer quelques prestations, par exemple le traitement de la douleur, mais aussi à offrir une expertise dans un sens plus large sur l’ensemble des médecines complémentaires. Ce n’est pas ce qui est prévu.

Le plan stratégique du CHUV, actuellement débattu par la commission de santé du Grand Conseil et dans lequel les MC devaient figurer pour la première fois, laisse quant à lui pantois quant à sa vacuité. Nous espérions y trouver un vrai plan de développement des médecines complémentaires pour les prochaines années concernant l’application de l’article constitutionnel plébiscité par les Vaudoises et les Vaudois. Ce n’est pas ce qui est prévu.

Au contraire, les récents développements du CEMIC, faisant suite au départ du Prof. Dr. Rodondi, laisse entrevoir une fusion du centre avec le centre de la douleur, ce qui est très éloigné du besoin plus généraliste en médecines complémentaires au CHUV. La médecine complémentaire est une spécialité en soi, qui touche à la douleur, mais pas uniquement. La médecine complémentaire est un domaine nouveau, il demande donc un service autonome, sans direction d’un autre service qui ne peut pas intégrer la totalité des médecines complémentaires d’un point de vue stratégique.

Il apparaît de plus que les procédures n’aient pas été correctement respectées et que l’offre decours ait drastiquement perdu en qualité, tout cela alors que le/la nouveaux/elle responsable du CEMIC n’a pas été nommé. Plus grave encore, le CEMIC ne peut plus assurer la même offre de soin aux patients, pas plus que sa responsabilité de garde-fou face aux pratiques pseudo-médicales qui peuvent être proposées à des patients crédules.

En effet, un centre de compétence est également un garde-fou face au risque de charlatans, grâce à une expertise et un vrai contrôle. C’est aussi un garde-fou face à l’automédication, car les patients ont recours aux médecines complémentaires de toute manière, sans toujours en informer leur médecin, ni que celui-ci ne leur pose la question. Ainsi 45% des patients en oncologie ont recours aux médecines complémentaires à côté de leurs soins au CHUV. Ajoutons que les thérapeutes privés ne voient pas un tel développement comme une concurrence, mais au contraire comme une interface bienvenue qu’ils appellent de leurs vœux.

Ainsi, avoir un service de médecine complémentaire et intégrative permet de répondre à une vraie demande de la population vaudoise et de rétablir l’équité d’accès au soin.

Nous pouvons faire le parallèle avec les soins palliatifs. Peut-être vous souvenez-vous que sans l’intervention du Grand Conseil, en 2002, les soins palliatifs tels que nous les connaissons aujourd’hui n’existeraient pas. Nous demandons le même courage politique pour arriver à une offre de même qualité, en créant un service de médecine complémentaire, avec une réelle autorité dans les processus de soin, une autonomie par rapport à d’autres services avec d’autres priorités ou objectifs et des compétences transversales pour offrir la qualité de soin et de conseil à la hauteur des attentes de la population.

Rebecca Joly