Interventions parlementaires

Qu’est-ce qui se trame avec le tram ?

Interpellation

Le 8 février dernier, nous apprenions que le Tribunal administratif fédéral (TAF) rendait sa décision tant attendue sur le projet d’agglomération du tram devant relié Renens-gare à Lausanne-Flon.

En substance, le TAF a confirmé la décision d’approbation des plans (DAP) de l’Office fédéral des transports (OFT) du 7 mars 2016 s’agissant du tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1), du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François et du garage atelier (GAT). Il a en revanche déclaré que la route prévue entre Vigie et l’avenue Jules-Gonin n’était pas suffisamment liée au projet ferroviaire pour faire l’objet d’une procédure unique devant l’OFT. Cette décision fait l’objet d’un recours annoncé des tl.

Si nous ne devions prendre qu’une date symbolique dans l’exposé des motifs de l’arrêt du TAF, c’est le 15 mars 2010, date du dépôt des plans du tram auprès de l’OFT afin d’obtenir une concession de chemin de fer pour cette liaison. À ce moment, le tracé du tram était connu, seules les mesures d’accompagnement étaient encore à définir. Mais le principe était bien là : nous voulions un tram du centre ville de Lausanne vers l’ouest lausannois.

Aujourd’hui, en février 2018, le projet est toujours englué. Or, c’est toute une région du canton qui attend depuis longtemps un transport urbain efficace et une vision de la mobilité ambitieuse. Pour rappel, le tram doit remplacer deux lignes de bus actuellement surchargées (le 17 et le 18), dont la vétusté et la surcharge fait souffrir des millions de voyageurs annuels de l’agglomération. Ainsi la patience vient à manquer !

La décision du TAF ne donne pas entièrement raison au projet. Elle laisse en suspend la question d’une des mesures d’accompagnement prévue. Cependant, elle valide le projet en tant que tel et dans son entier : le tram, la liaison par BHNS, la fermeture au trafic individuel motorisé de la route de Genève et du Grand Pont. L’autorisation de construire concernant ces projets est donc délivrée, sous peine d’un recours concernant ces parties du dispositif de la décision du TAF.

En somme, le tram peut commencer à exister, si nous voulons bien lui donner sa chance. C’est toute une région qui appelle de ses vœux la construction du tram, l’avancée qu’il va constituer pour la mobilité d’une grande partie de l’agglomération Lausanne-Morges. Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Est-ce que les travaux du tram Renens-Gare – Lausanne-Flon (t1) et du bus à haut niveau de service (BHNS) Prélaz-les-Roses – Saint-François pourraient débuter malgré la décision du TAF concernant la rampe Vigie-Gonin ?
En cas de recours devant le TF, quelle est la position du Conseil d’Etat sur une éventuelle demande d’effet suspensif permettant de suspendre l’application de la décision du TAF sur les éléments qui ne seraient pas attaqués, comme la validation du projet de tram, et ainsi de commencer sans délai le chantier du tram ?
Si le Tribunal fédéral (TF) confirmait la décision du TAF et que les acteurs du projet poursuivaient dans l’idée de réaliser le barreau Vigie-Gonin, à quelle nouvelle procédure serait-il exactement soumis ? Et quel est le planning réaliste pour une mise en service du tram et des BHNS avec cette nouvelle procédure ?
Dans le cas où le TF valide l’arrêt du TAF, quelles sont les solutions envisagées par le Conseil d’Etat et les autres partenaires du projet pour régler la problématique des transports individuels motorisés, ainsi que le demande l’OFT ?

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Enfances volées : agir pendant qu’il est encore temps

Résolution

Le Grand Conseil a eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises des enfances volées. Des milliers d’enfants ont été séparés de leurs familles pendant des dizaines d’années, parfois pour le seul motif d’une naissance issue d’une union illégitime, d’un milieu pauvre ou jugé dangereux. Le délai pour déposer une demande d’aide financière (aide d’urgence) en terre vaudoise est échu, après une prolongation accordée l’année passée. En revanche, la possibilité de demander une contribution de solidarité auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) en raison du tort vécu est encore ouverte jusqu’au 31 mars 2018. Selon les chiffres connus, le nombre de demandes déposées à ce jour est infiniment plus faible qu’escompté.

Par la présente résolution, le Grand Conseil prie le Conseil d’Etat de bien vouloir :

– Organiser une campagne d’information ciblée, dans tous les services de l’Etat potentiellement concernés (centre LAVI, centre sociaux régionaux, etc.), autant que possible auprès des institutions et associations impliquées, et au besoin par voie de presse, pour rappeler l’échéance prochaine du délai fédéral et fournir toutes les informations nécessaires au dépôt d’un dossier.

– Prendre langue sans délai avec les autorités fédérales pour les inviter à évaluer l’opportunité de prolonger le délai de dépôt des dossiers à Berne ou, à tout le moins, faire preuve d’une certaine tolérance dans le traitement des requêtes qui seraient transmises tardivement à l’OFJ.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Comment mieux ancrer l’enseignement de l’allemand au secondaire I ?

Interpellation

La commission chargée de traiter du postulat Julien Eggenberger (17 POS 25al), concernant l’enseignement de l’allemand au degré secondaire 1, ayant refusé d’entrer en matière sur l’acceptation dudit postulat, il lui est cependant apparu indispensable de clarifier un certain nombre de points relatifs à la problématique soulevée par le postulant.

Forte de ce constat, elle a, à l’unanimité de ses membres, décidé de déposer une interpellation reprenant les points principaux qui lui semblait importants d’être clarifiés.

Au vu de ce qui précède, le président, au nom de la commission, demande des explications et précisions au Conseil d’Etat au sujet des points suivants:
– fournir des éléments statistiques détaillés sur le nombre d’enseignant-e-s d’allemand exerçant au degré secondaire I, ainsi que sur leur(s) titre(s) ;
– indiquer en particulier le nombre d’enseignant-e-s d’allemand engagés en CDD, sans le(s) titre(s) requis ;
– décrire la stratégie du Conseil d’Etat pour disposer de suffisamment d’enseignant-e-s titularisé-e-s en CDI dans les meilleurs délais;
– énumérer les mesures pour faciliter l’accès de germanophones aux études pédagogiques, en envisageant par exemple la création d’un Master conjoint UNIL-HEP en langue 2, sur le modèle de ce qui existe déjà entre l’EPFL et la HEP;
– informer sur les méthodes d’allemand utilisées au primaire et au secondaire, en évaluer l’adéquation;
– envisager des mesures à même d’améliorer la transition entre les différents niveaux, principalement entre la sixième (6P) et la septième année (7P) du primaire.

Au nom de la commission, le président remercie par avance le Conseil d’Etat des réponses qu’il fournira aux points évoqués ci-dessus.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

Souffrons-nous d’amnésie visuelle ?

Interpellation

Le Canton de Vaud ne possède actuellement pas de banque d’images anciennes du canton accessible. Les illustrations représentant Vaud dans le passé (photos, gravures, estampes, dessins etc.) sont dispersées dans diverses institutions (Bibliothèque cantonale universitaire, Archives cantonales, Musée des Beaux-Arts, Musée d’archéologie et d’histoire, Conservation du patrimoine, Musée régionaux, Musée de l’Elysée et nombre de musées locaux) qui parfois les rendent facilement accessibles, parfois pas du tout. 11 n’existe pas non plus de banque informatique permettant de retrouver un lieu, un événement, une personrialité, une année… Que l’un des plus grands cantons de Suisse ne bénéficie pas encore d’une telle structure est une lacune regrettable, qui péjore notre mémoire visuelle commune.

Le Valais (Médiathèques de Sion et Martigny en étroite collaboration), Genève (Centre iconographique genevois), Lausanne (Musée historique de Lausanne) ont réussi à créer une mémoire iconographique en fédérant les institutions et la partageant généreusement. Cela profite aux chercheurs, aux passionnés d’histoire, aux curieux, aux amoureux du patrimoine, aux journalistes, aux enseignants et élèves, etc. Bref, à tout le monde !

C’est pour ces raisons que nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1 . Suite à la transmission de la Collection iconographique vaudoise à la BCUL par le Musée de l’Elysée, qu’est-il prévu pour valoriser cette collection ?
2. De quels moyens les différentes institutions cantonales possédant du matériel iconographique présentant un intérêt historique et scientifique disposent-elles pour le partager ?
3. Comment la coordination entre ces institutions, dans la perspective d’une mise à disposition du public et des chercheurs des différents fonds iconographiques existants, est-elle prévue ?
4. La création d’une iconothèque cantonale est-elle en projet ?

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Nos salons sont des galeries : pour une artothèque vaudoise

Postulat

Une artothèque est une structure de diffusion d’oeuvres d’art dotée d’une collection d’oeuvres d’art originales, régulièrement enrichie et prêtée à un large public (particuliers, établissements scolaires,associations, entreprises, collectivités…), à la manière dont une bibliothèque prête des livres et diffuse la lecture. L’artothèque est ainsi un outil culturel permettant d’offrir une rencontre privilégiée, directe et différente entre une oeuvre d’art et des individus : Démocratiser la culture par la pratique de la location à tout un chacun d’oeuvres d’art originales est la mission essentielle d’une artothèque.

Une artothèque a aussi comme but de soutenir les artistes à travers des expositions, des résidences de création, des éditions, etc. Une telle structure est un outil culturel permettant d’offrir une rencontre privilégiée et directe entre une oeuvre d’art et les citoyennes et citoyens, rencontre étayée par un travail de médiation.

L’expérience des artothèques est largement positive dans les pays qui voient fleurir ces structures, par exemple en France et en Allemagne. Une pinacothèque existe à Genève. Très récemment, le Canton du Valais a inauguré une artothèque cantonale, avec un très bel écho et enthousiasme des professionnels comme des artistes et des usagers de la médiathèque cantonale. Parfois privées, beaucoup de ces artothèques sont publiques.

Elles permettent aux collectivités :
(1) d’offrir à la population un accè,s dïrect à l’art contemporain, parfois considéré comme difficile;
(2) de valoriser et rendre visible leurs collections d’art plastique, qui bien souvent reste inaccessibles au public
(3) de mettre en place une aide directe à la création locale et aux artistes du cru, en particulier les jeunes créateurs, qui peinent souvent à émerger.

Le Canton de Vaud pourrait ainsi profiter d’une telle structure pour créer un lien direct, abordable et médiatisé, entre sa population et l’art contemporain, qu’elle soutien déjà par d’autres biais.

Ce postulat demande dès lors que le Conseil d’Etat étudie l’opportunité de mettre en place une artothèque cantonale.

Quelques liens :

www.mediatheque.ch/valais/artotheque
https://www.rts.ch/play/radio/nectar/audio/de-lart-a-la-maison?
www.pinacotheque.ch

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Quelles conséquences à l’explosivité de nos montagnes ?

Interpellation

Dans nos belles montagnes en cette période de fortes précipitations neigeuses, on entend à chaque intervention des responsables de la sécurité des pistes de skis, des accès aux vallées déclarer qu’ils vont sécuriser en déclenchant des avalanches aux endroits jugés nécessaires. A ma connaissance cette sécurisation se fait toujours à coups d’explosifs, lancés depuis des hélicoptères et dans nos Préalpes la plupart du temps depuis le sol. A force ces substances ont probablement un effet sur l’air, l’eau, le sol et la faune. En conséquence j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1/ Y a-t-il plusieurs types d’explosifs utilisés par les uns et les autres et quels sont-ils ?
2/ Les responsables de la sécurité des pistes et des voies de communication ont-ils des quotas annuels de quantités d’explosif. Si non pourquoi ?
3/ Quelles sont les conséquences connues sur l’environnement et la faune de ces différents explosifs et de leurs explosions ?
4/ Existe-il des alternatives mobiles et portables à l’utilisation d’explosifs pour déclencher des avalanches ? Si oui, sont-ils utilisés fréquemment et si non pourquoi ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Finissons EtaCom et ses vases communicants

Motion

Finissons EtaCom et ses vases communicants, pour que le citoyen vaudois sache où ses impôts
vont !

A l’heure des questions du mois de janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’honneur et la gentillesse de répondre face aux prévisions de la situation financière du canton pour 2019, 2020 et l’anticipation de RIE 111, non sans montrer une certaine pointe d’agacement.

Il est évident que la réponse ne pouvait pas être complète. Les propos tenus suscitent encore plus d’interrogations sur la réussite de l’opération EtaCom, entreprise en 2003 et l’avenir 19-20. Le «désenchevêtrement» n’est pas effectif et surtout provoque des remous dans l’introduction de la RIE III vaudoise.

Sans refaire le débat de la péréquation, il est indispensable de prendre dès maintenant, le taureau par les cornes et assurer une situation fiscale inscrite dans la durabilité. Nous craignons que le Conseil d’Etat arrive avec un décret ou un EMPL d’urgence pour réagir à chaud à une politique fédérale fiscale axée sur des axiomes différents, selon la littérature alémanique, que ceux mis en avant par RIE III VD.

Dans le but de donner une forme de stabilité pour les citoyens vaudois indépendamment de son lieu de domicile.

Les soins hospitaliers, para et pré-hospitaliers, sont de compétence cantonale. Il en va de même pour les autres charges sociales. Les communes n’ont aucune compétence, si ce n’est celle d’accueillir sur leur territoire communal des contribuables vaudois.

Il est indispensable que le citoyen vaudois sache « qui paie quoi » avec ses deniers. Il est PRIMORDIAL que le contribuable vaudois puisse comprendre que l’impôt cantonal sert à financer des tâches comme le médical, les routes, la gendarmerie et autres, sans transiter par une ponction communale pour remise au canton.

Le décideur est l’Etat, il est donc évident que c’est le canton qui doit prélever les points d’impôts nécessaires à financer ces prestations. Ce n’est pas une péréquation qui fait croire à un partenariat. C’est une prise de responsabilité du décideur que nous souhaitons.

A ce jour, le Grand Conseil sait que le financement des éléments de facture sociale se montent à un prélèvement de :

Pour atteindre nos objectifs cohérents de responsabilité politique, nous avons l’honneur de demander les modifications de la LPIC, de la LOF pour que :

  • L’entier de la facture sociale soit repris par le canton avec une bascule des points d’impôts communaux non écrêtés selon les principes du tableau ci-dessus.
  • Le principe de prélèvement des impôts conjoncturels ne soit pas modifié et reste en adéquation avec la LPIC actuelle.

En remerciant le Conseil d’Etat et ses services, du travail qu’ils vont effectuer pour répondre à cette motion dans les délais légaux afin d’affronter les années 2019 et 2020 de manière relativement sereine et sans précipitation inutile à trouver une solution presque idéale.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Obsolescence non programmée de la Loi sur la profession d’architecte

Motion

La Loi sur la profession d’architecte (LPrA) date de 1966. Depuis son entrée en vigueur, elle a été révisée plusieurs fois et un nombre important de ses articles ont été abrogés. Son contenu ne semble plus être en mesure de répondre aux problématiques actuelles, alors que les professions de la construction doivent s’adapter à de nouvelles pratiques et un marché dynamique et en mutation.

Un récent arrêt de la cour de droit administratif et public du tribunal cantonal confirme cette observation. Cet arrêt conclut que cette loi n’est pas une base légale suffisante pour interdire à un architecte d’exercer sa profession, alors que de graves manquements à ses devoirs professionnels ont été reconnus.

En effet, dans le cas mentionné, la personne en question a été exclue de la liste des membres de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) pour infraction grave aux devoirs de la profession prévus par le Code d’honneur de la SIA. Elle a cependant continué à accepter des mandats, constituant par là un risque grave pour la réputation de la profession, ainsi qu’occasionnant des dégâts matériels et pertes financières pour les personnes lui ayant fait confiance. Il est important que la LPrA puisse prévenir de nouveaux cas, avant qu’un bâtiment mal conçu et/ou mal réalisé vienne à mettre en danger la sécurité publique et entacher la crédibilité de l’entier de la branche.

Sans lien avec cette affaire, il est constaté que l’évolution des outils de travail (passage des plans dessinés à la main, comme à l’époque de la conception de la loi, aux plans numériques puis aux maquettes 3D) vient modifier le travail des architectes et de l’ensemble des professions impliquées dans le domaine de la construction.

Dans cette «révolution numérique », citons notamment le Building Information Modelling² (BIM) qui vise à une transformation fondamentale des méthodes de travail dans le domaine. Le BIM permet notamment d’intégrer l’ensemble des corps de métier (par exemple le génie civil, les techniques du bâtiment, le second-œuvre, etc.) dans une «maquette» ou modèle 3D. Il serait par exemple envisageable de manière technique, dans un avenir extrêmement proche, de pouvoir considérer une maquette numérique valable pour une mise à l’enquête publique en lieu et place des plans papiers, signé par un architecte habilité à le faire.

Ces transformations du métier des architectes et des ingénieurs en lien avec la révolution numérique pourraient également poser d’autres questions législatives, telles que la propriété intellectuelle du modèle BIM, les responsabilités en cas de défauts d’un bâtiment réalisé avec un modèle BIM, etc. La révision de LPrA pourrait ainsi être également utilisée de manière opportune pour poser les bases législatives des métiers d’architectes et d’ingénieurs d’aujourd’hui (le BIM étant déjà une exigence pour certains Maître d’ouvrage) et de demain (la révolution numérique ne faisant que commencer).

Etendre la portée de la LPrA à l’exercice de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil et des professions apparentées (notamment, ingénieur en environnement et architecte-paysagiste) pourrait d’ailleurs s’avérer nécessaire³ , vu l’imbrication de plus en plus forte des prestations délivrées par ces professions pour assurer la bonne réalisation des ouvrages qui leur sont confiés.

La présente motion vise donc à une révision complète de la Loi sur la profession d’architecte (LPrA) en regard de sa vétusté et de son manque de portée législative pour cadrer correctement la pratique de la profession. Cette révision pourrait également permettre d’étendre la portée de la loi à l’exercice de la profession d’ingénieur civil et des professions apparentées et permettre de cadrer les défis que les nouveaux outils numériques posent à l’ensemble de la branche.

Etienne Räss

¹No affaire: GE.2016.0155, CDAP, 07.12.2016, Arrêté joint en annexe.
² A ce propos voir www. sia. ch
³ C’est d’ailleurs déjà le cas dans la République et Canton de Genève

Interventions parlementaires

Le peuple suisse a accepté la nouvelle loi sur l’énergie, et après ?

Motion

Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la stratégie énergétique 2050. Le Canton de Vaud a été celui qui l’a accepté le plus massivement avec 73.5% de oui.

Ce résultat est encourageant, mais il s’agit maintenant d’organiser la mise en oeuvre, notamment pour que les trois niveaux communaux, cantonaux et fédéraux puissent se coordonner.

Actuellement, plusieurs réflexions sont en cours à ces trois niveaux, mais il serait bon de nouer la gerbe. Notamment en regard de l’article 4 de cette loi qui stipule que : « La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes »

Au niveau du canton de Vaud, le fonds de CHF 100’000’000.- attribué en 2011 aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique est quasiment utilisé et il n’a pas été réalimenté. La cour des comptes a fait un audit sur un domaine spécifique touché par ce fond notamment sous l’angle de la durabilité, mais on constate que ce fonds est déjà utilisé au % mais cela ne suffira certainement pas pour mettre en œuvre le programme ambitieux que demande la stratégie énergétique 2050. En parallèle, cette même année 2011, le Conseil d’Etat a produit une « conception cantonale de l’énergie ». Ce document mérite à l’aune de la nouvelle loi fédérale d’être remis à jour, notamment, au niveau de l’état d’avancement et d’un calendrier des fiches d’actions.

Au niveau du budget 2018 du canton de Vaud, on constate que la Direction générale de l’environnement (DGE) a vu son budget diminuer de 2.6 mios. 11 semble qu’il ne s’agisse pas d’une réelle diminution, mais d’un transfert de charges concernant le développement durable et l’énergie en particulier dans d’autres services ou départements de l’administration cantonale, mais il s’agira d’expliquer ce transfert de charge par des éléments chiffrés, afin de montrer par un signal clair que le canton de Vaud justifie le bon résultat de la votation du 21 mai 2017. D’autre part, dans son rapport de juin 2016, la Commission de gestion du Grand Conseil s’inquiétait de la précarité du personnel en charge de l’énergie, relevant que la moitié de l’effectif était en contrat à durée déterminée ou auxiliaire. Or les besoins en ressources tant humaines que financières ne sont pas prêts de se tarir, tant les défis de la transition énergétique et du changement climatique sont grands.

Par la présente motion, nous demandons au conseil d’État d’élaborer un plan d’action comportant notamment, une planification financière, une pérennisation des ressources nécessaires, un plan de coordination entre les différents acteurs : confédération, communes, services de l’État concernés, hautes écoles, entreprises, etc… afin de pouvoir atteindre les objectifs que la loi fédérale nous impose.

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

Avis de tempête sur les finances, comment s’y préparer

Interpellation

En relation avec l’entretien donné par Monsieur le Conseiller d’Etat Pascal Broulis le 29 décembre 2017 au sujet de la RIE vaudoise, il serait intéressant de connaître quelques éléments utiles pour aborder et analyser l’avenir des effets financiers des citoyens vaudois en 2019 et 2020.

La question fiscale est toujours délicate à aborder sans tomber sous le sacro-saint secret de fonction ou respect des données personnelles.

Dans les communes, l’Administration Cantonale des Impôts ACI communique le montant des arriérés d’impôts. Force est de constater que ces montants sont importants et représentent en moyenne 20% à 25% des impôts acquittés en règle générale.

En analysant la situation, plusieurs élus communaux s’interrogent sur la manière de taxer les citoyens.

Pour argumenter nos propos, permettez-nous de prendre deux exemples assez significatifs et fréquents.

Exemple 1
Un citoyen ne remplit pas sa déclaration dans les délais. Pour mettre la pression, la commission d’impôts le taxe à une valeur bien supérieure à son revenu. Cette mesure provoque, dans la majorité des cas, un effet négatif et enfonce encore plus le citoyen dans une situation complexe et désespérée.

Exemple 2
Un citoyen travaille dans un autre canton. Son organe fiduciaire tarde à fournir les documents. La commission taxe à nouveau avec des valeurs excessives.
Ces 2 exemples parmi d’autres provoquent une surévaluation de la capacité fiscale réelle de la commune et par la même occasion du canton car le citoyen est d’abord un contribuable vaudois avant d’être un contribuable communal. Sachant que les acomptes de la péréquation sont déterminés sur cette valeur subjective de la rentrée fiscale supputée, l’avis des communes devrait être pris en compte.

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriérés d’impôts cantonaux des citoyens par rapport à la somme d’impôts cantonaux encaissés ?
2. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales ?
3. Est-ce que le DFIRE est en mesure de donner le taux d’arriéré d’impôts cantonaux des citoyens et des entreprises mises au bénéfice de forfait ou autres dispositions fiscales lorsque la commune n’a pas délégué sa compétence, au DFIRE, de prélever l’impôt communal ?
4. Est-il envisageable que le DFIRE cesse de surtaxer les citoyens ne remplissant pas leurs documents mais de prendre une valeur réaliste de charges fiscales ?
5. Est-ce envisageable que le DFIRE propose de prendre la dernière année validée par la commission paritaire, avec indexation usuelle ou en tenant compte d’éléments signifiants dont l’administration aurait eu connaissance, comme référence permettant à l’ACl de définir les valeurs des points d’impôts ?

En remerciant d’ores et déjà le Conseil d’Etat et ses services, du temps qu’ils vont consacrer à effectuer une analyse de l’interpellation.

Didier Lohri