Interventions parlementaires

Les établissements médicaux vaudois sont-ils immunisés contre les virus informatiques ?

Interpellation

Plusieurs articles parus récemment, notamment en Suisse alémanique, font état d’une augmentation de l’utilisation de logiciels malveillants verrouillant les données (rançonlogiciels) et d’autres modes de piratage dans le domaine de la santé.

En décembre dernier, le chef de la centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information de la Confédération (MELANI), Pascal Lamia, mettait en garde le monde médical contre ces logiciels de chantage dans les colonnes du Bulletin des médecins suisses. Il y a une semaine, la NZZ am Sonntag, puis le Tages Anzeiger revenaient sur cette problématique et relataient les déboires d’un hôpital suisse piraté par l’envoi d’un simple mail de candidature qui semblait répondre à la mise au concours d’un nouveau poste dans l’établissement : un piratage aussitôt suivi d’une demande de rançon en échange de la clé nécessaire au décryptage des données médicales bloquées.

Il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Selon Urs Achermann, chef expert en sécurité auprès de la société Hint à Lenzburg (une société qui gère la sécurité informatique de 15 établissements médicaux), les cliniques suisses sont régulièrement la cible des hackers : chaque établissement subirait entre 2 et 3 attaques par mois.

Or, une seule attaque, même rapidement maîtrisée, peut coûter très cher. Plusieurs cas sont cités en exemple. Tout d’abord, celui de cet établissement de Los Angeles qui, l’année dernière, a fini par débourser quelques 17’000.- dollars pour obtenir la clé lui permettant de récupérer les données de ses patients. Plus coûteux, et plus grave aussi, le cas d’une clinique de quelques 500 lits à Neuss en Allemagne, dont les 800 ordinateurs et 100 serveurs ont été entièrement paralysés pendant plusieurs jours. Suite à cette attaque, la clinique a été contrainte de réduire les examens effectués dans ses laboratoires, de refuser de prendre en charge les blessés graves et de limiter ses interventions cardiaques, ainsi que les radiothérapies destinées à traiter les patients cancéreux. Dans ce cas, une somme d’un montant évalué à 6 ou 7 chiffres a été nécessaire pour réparer les dégâts – et c’est sans compter sur l’atteinte à l’image de l’établissement et la mise en danger des patients.

Pour ces derniers, le risque ne réside d’ailleurs pas seulement dans le vol ou le blocage de leurs données, mais aussi dans la prise de contrôle des appareils médicaux. Ainsi, on apprend dans la NZZ que, depuis 2015, l’autorité américaine de contrôle FDA (Food and Drug Administration) a déjà mis en garde le corps médical contre l’usage d’une pompe à insuline, d’un défibrillateur et d’un pacemaker pouvant facilement être piratés, puis contrôlés à distance par des tiers malveillants.

Au vu de ses différents éléments, des coûts et des risques susceptibles d’être engendrés par les rançonlogiciels et autres modes de piratage, nous nous permettons de demander au Conseil d’Etat (CE) de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Comment le CE évalue-t-il la qualité de la sécurité informatique qui prévaut aujourd’hui au sein des établissements médicaux vaudois (tout type d’établissement confondu) ?
  2. Existe-il à l’heure actuelle un inventaire des outils ou instruments médicaux connectés sensibles et susceptibles d’être piratés par des hackers?
  3. Quels outils (sensibilisation des utilisateurs, systèmes de protection, etc.) et moyens financiers le CE met-il à disposition pour :
    • prévenir le piratage des systèmes informatiques des établissements hospitaliers publics vaudois?
    • soutenir les cliniques, hôpitaux ou cabinets privés dans leur lutte contre le piratage ?
  4. Quelles sont les procédures d’urgence existantes au sein des établissements médicaux vaudois pour répondre aux situations d’urgence médicales susceptibles d’être engendrées par une attaque informatique ?
  5. Ces mesures, outils, moyens et procédures sont-ils jugés suffisants ? Le CE entend-il en développer d’autres ? Et si oui, lesquels ?

 Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Pour que le patrimoine ne soit pas que financier !

Vendredi dernier, Béatrice Lovis, historienne de l’art, vice-présidente de la section vaudoise de Patrimoine Suisse, tirait la sonnette d’alarme sur les ondes de la Première, dénonçant une situation devenue à son sens intenable au sein de la section Monuments et sites du Département des finances.

La levée, en décembre dernier, d’un décret de protection d’un terrain à Avenches pour permettre la construction à l’entrée de la ville d’une halle de 20’000 m2, destinée pour l’essentiel à accueillir un centre de logistique d’IKEA, semble avoir été la goutte qui a fait déborder le vase. Comme nous l’apprenait la presse il y a quelques jours, « dans le secteur prévu, on trouve notamment l’ancien mur d’enceinte de la ville, un canal, un port, et plusieurs anciennes routes. D’ailleurs, la voie ferrée prévue pour alimenter la halle doit chevaucher sur quelques mètres un site protégé et donc indestructible: les fondations de l’ancienne muraille » (24 heures du 26.01.2017). On peut dès lors légitiment s’interroger sur les raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à lever le décret.

Cette décision interroge d’autant plus lorsqu’on la met en parallèle avec d’autres affaires de gestion du patrimoine qui ont défrayé la chronique ces deux dernières années.

On s’en souvient : en juillet 2015, le Conseil d’Etat annonçait la mise en vente de 20 cures appartenant au canton. Des cures qui non seulement font partie d’un ensemble patrimonial unique en Suisse, mais qui, à en croire Mme Lovis, auraient été mises en vente sans que des garanties d’entretien suffisantes ne soient exigées des nouveaux propriétaires.

Enfin, quelques mois plus tard, c’est l’ensemble du mobilier du château de Hauteville qui était vendu aux enchères pour un montant de près de 4,5 mio de CHF. La presse relevait alors : « le rêve de faire de Hauteville un musée s’est envolé en même temps que son intérieur, témoin rare (préservé depuis deux cent cinquante ans) de la vie sous l’Ancien Régime » (24 heures du 13.09.2015).

Au vu des éléments qui précèdent, nous nous interrogeons sur la politique du Conseil d’Etat en matière de préservation et de valorisation du patrimoine et sur la pesée des intérêts qui préside à la définition de celle-ci. Plus particulièrement, nous demandons au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Quelle est la stratégie mise en œuvre par le Conseil d’Etat pour assurer la préservation et la valorisation du patrimoine archéologique et architectural vaudois ?

Quels sont concrètement :

a) les procédures appliquées et,

b) les critères utilisés pour décider de de la conservation, de la valorisation, de l’entretien, de l’achat ou de la vente de biens patrimoniaux (privés ou publics) situés dans le Canton de Vaud?

Comment le Conseil d’Etat gère-il les potentiels conflits d’intérêts, notamment économiques, entre le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), et plus particulièrement sa division Monuments et sites, et les autres Services du Département ?

Comment s’effectue la pesée d’intérêts entre patrimoine financier, d’une part, et patrimoine archéologique et architectural, d’autre part ? Quels moyens le Conseil d’Etat se donne-t-il pour assurer une prise en considération équitable des intérêts (financiers, historiques, etc.) et des besoins des différents services du Département des finances ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Laver sa terre sale en famille : mais que se passe-t-il à Bioley-Orjulaz ?

On a pu l’apprendre dans le 24H du vendredi 3 février 2017, la demande d’installation d’un dispositif de lavage de terres polluées à Bioley-Orjulaz par la société Orllati tourne à la foire d’empoigne. Que ce soit entre les différentes sociétés actives dans le secteur ou entre certaines communes entre elles et avec l’Etat, voire même entre le Canton et un lanceur d’alerte, toute cette histoire prend des allures de véritable feuilleton.

Au vu des enjeux très importants ayant trait au traitement des terres polluées et de la protection des eaux, il convient de s’assurer que tout soit mis en œuvre afin que le cadre légal strict et nécessaire en la matière, tant fédéral que cantonal, soit respecté.

Nous souhaitons donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelles ont été les procédures d’autorisation et le traitement des potentielles oppositions par la commune de Bioley-Orjulaz ainsi que par les services du Canton ? Quel en a été le calendrier précis ?
  2. Il semblerait qu’un radier en béton ait été construit pour y déposer la machine de lavage avant que le Canton ne donne son feu vert aux opérations. Quelle appréciation en fait le Conseil d’Etat ?
  3. Le site choisi pour ces opérations se situe en zone de l’ancienne gravière de la commune en question où près de 1000 fûts de résidus résidentiels avaient été retiré entre 2003 et 2008. Ceci pour une facture finale de quelque 7 millions de francs, dont 60 % à charge de l’Etat. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le choix de ce site pour y traiter de nouvelles matières polluées ?
  4. Le Conseil d’Etat juge-t-il que le projet répond à l’ensemble des exigences légales tant cantonales que fédérales en la matière ? Est-il notamment conforme aux plans d’affectation en vigueur sur la zone concernée ?
  5. La séparation des matériaux inertes (DCMI) et bioactifs (DCB) est-elle garantie ?
  6. Il semblerait que le site soit à proximité d’une nappe phréatique d’importance qui alimente quelque 15’000 personnes en eau potable. Comment le Conseil d’Etat juge-t-il le risque d’infiltration et de pollution de cette nappe ? Qu’en est-il d’éventuelles zones de captage ? La qualité des eaux est-elle déjà affectée par les anciens fûts industriels mentionnés ci-dessus ? A-t-il effectué des tests ? Quels sont les résultats des dites analyses ? Est-ce conforme à la volonté affichée du Conseil d’Etat de lutter contre les micropolluants ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il eu connaissance de la Convention signée entre l’entreprise Orllati et plusieurs communes concernées ? Est-elle conforme au droit en vigueur ?
  8. Le DTE collabore-t-il avec la maison Orllati sur d’autres projets? Si oui, lesquels ? Comment envisage-t-il l’avenir de ces collaborations?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Pour une presse romande variée et vivante !

Résolution

L’annonce faite le 23 janvier 2017 par le groupe Ringier de l’arrêt de la publication du magazine L’Hebdo dès le 2 février vient s’ajouter à une longue liste de mauvaises nouvelles pour la presse
romande, qui voit depuis des années des titres et des emplois disparaître.
Le poids de grands groupes éditoriaux sur les principaux titres romands et la situation de quasi duopole qui en résulte pose la question de la diversité des opinions et des medias. Or, une presse
variée et vivante, suscitant le débat d’idées et se faisant le vecteur de positions contradictoires est un outil indispensable à tout système démocratique.
« Le Grand conseil demande au Conseil d’Etat de tout mettre en oeuvre pour préserver et promouvoir l’implantation dans notre canton et en Suisse romande d’«éditeurs de médias de qualité se faisant écho d’un large spectre d’opinions et d’idées ».

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières

Motion

Par la présente, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE , Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures d’encouragement du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Au niveau fédéral la modification de la loi sur les forêts (LFo) en mars 2016, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 encourage la promotion du bois au travers des articles 34a et 34b de la section 1a « Promotion du bois »

Art. 34a Vente et valorisation du bois

La Confédération encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants.

Art. 34b Construction et installations de la Confédération

1 La Confédération encourage, dans la mesure où elle s’y prête, l’utilisation du bois produit selon les principes du développement durable lors de la planification, de la construction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations.

2 Lors de l’acquisition de produits en bois, elle tient compte d’une gestion forestière durable et proche de la nature ainsi que du but de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au niveau cantonal la Constitution vaudoise de 2003 prévoit au chapitre VI, « Economie », article 59 que le bois peut être soutenu :

Art. 59 Agriculture et sylviculture

1 L’Etat prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

La promotion du bois a été inscrite dans la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (921.01), à son article 1, alinéa 1, lettre d :

Art 1, but

1 La présente loi a pour but d’assurer l’application de la législation fédérale sur les forêts. Elle vise en particulier à :

a à c […]

d maintenir et promouvoir l’économie forestière.

Et au chapitre VI, « mesures d’encouragement », Section 1, il est indiqué :

Art. 77 Promotion de l’économie forestière et du bois

1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la promotion d’une économie forestières durable et à l’encouragement de l’utilisation du bois en tant que matériau de construction écologique et source d’énergie renouvelable.

2 Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat à raison d’au moins dix pour cent, la construction en bois indigène doit être privilégiée, sous réserve des règles sur les marchés publics.

3 Le Conseil d’Etat encourage également la formation professionnelle et sa promotion dans le domaine de l’économie forestière et du bois.

A ce sujet, il est malheureusement de constater que le Conseil d’Etat n’a pas encore édicté les mesures d’application de l’article 77 LVLFo, mesures qui ne relèvent pas seulement de la DGE, mais aussi d’autres services et concernent d’autres départements que le DTE.

La prochaine entrée en vigueur de la LFo au 1er janvier 2017 est l’occasion pour notre canton d’édicter les dites mesures d’application de l’article 77 LVLFo en organisant une très large réflexion qui intégrerait l’ensemble des services de l’Etat qui ont potentiellement un lien avec la promotion et la valorisation du bois (Sipal, Speco, DGE, etc.) mais également, cas échéant, avec des acteurs privés ou institutionnels qui peuvent avoir un impact sur la promotion et la valorisation du bois (FVE, EPFL, SIA, etc.)

En effet, les études sur le potentiel des forêts vaudoises – comme l’étude Bois-Eau – ainsi que les récentes déclarations publiques de la DGE indiquent que les ressources en bois dans canton permettraient, sans que cela pose de problème à la forêt, de l’exploiter davantage que ce soit pour l’énergie ou la construction.

En effet, le 2 décembre 2014, D. Ruch déposait une question orale (14_HQU_171) intitulée « Les forestiers bûcherons vaudois et leurs compétences pour l’avenir vaudois ». La réponse de la Cheffe du DTE indiquait :

La fourniture de bois par l’adjudicateur est possible du moment que les forêts cantonales, qui recouvrent quelque 8000 hectares, peuvent fournir environ 40’000 m3 de bois par année. Les assortiments de feuillus et de résineux y sont bien représentés. Chaque année, une partie de cette production est vendue aux principales scieries romandes qui fournissent le marché de la construction — Zahnd à Rueyres et Despond à Bulle, notamment. Ainsi, le collège de Bercher a été en partie réalisé avec du bois provenant des forêts cantonales. Cet exemple démontre également que les compétences des équipes actives sur les forêts cantonales sont parfaitement adéquates et, si les besoins sont plus importants que d’habitude, des coupes exceptionnelles peuvent être organisées entre la fin de l’été et le début du printemps. En revanche, comme cela a été rappelé par ma collègue Gorrite, cette démarche nécessite au préalable de résoudre un certain nombre de problématiques, particulièrement la problématique du surcoût.

La quantité de bois vaudois est donc importante et il est possible d’utiliser davantage cette ressource pour l’énergie et la construction sans que cela pose de problème à la nature.

La loi sur les marchés publics ne pouvant en aucun être évoqué pour empêcher la promotion et la valorisation du bois vaudois pour les constructions publiques comme cela été indiqué dans le cadre de la réponse à la question orale (14_HQU_172) de P. Volet le 2 décembre 2014 intitulée « Fourniture ou construction, les marges de manœuvre des marchés publics » dans laquelle la Cheffe du DIRH indiquait que :

Le principe de la fourniture de la matière, en l’occurrence le bois, par l’adjudicateur apparaît admissible du point de vue des marchés publics.

Propos allant dans le même sens que l’avis de droit de Me Brahier.

Le 11 février 2014, D. Ruch déposait un postulat (14_POS_058) intitulé « Forêt de demain. Quel avenir pour la propriété forestière publique et privée vaudoise ? » afin que le Conseil d’Etat promeuve la filière bois qui peine à se relever après le passage de l’ouragan « Lothar » fin 1999.

Le 7 décembre 2014, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité moins 6 abstentions, une motion Y. Ferrari (14_MOT_056) intitulée « Le bois suisses pour construire le village olympique des JOJ qui deviendra des logements pour étudiants. Un pas vers la société à 2’000 W. » demandant au Conseil d’Etat de réaliser les logements du village olympique des JOJ 2020 avec du bois suisse.

Le 2 décembre 2014, Y. Ferrari déposait une question orale (14_HQU_170) intitulée « Après le Grand Conseil… le Conseil d’Etat via le SIPAL », pour s’étonner que le programme publié sur simap.ch n’ait pas mentionné la volonté de construire le village olympique avec du bois suisse.

Le 21 juin 2016, J.-L. Chollet déposait une interpellation (16_INT_531) intitulée « Le toit du Parlement aurait-il épuisé la forêt vaudoise ? » pour s’étonner que la future toiture de la patinoire de Malley ne puisse pas se réaliser en bois.

Le 1er novembre 2016, Y. Pahud déposait une interpellation (16_ INT_600) intitulée « Patinoire de Malley tout de béton et d’acier. Mais où est donc passé le bois et les autres matériaux de construction écologique ? » pour s’étonner que le bois ne soit pas mieux promu dans le cadre de la patinoire de Malley.

Ces nombreux objets parlementaires indiquent combien le Parlement souhaite que la valorisation du bois de nos forêts ne se limite pas uniquement à un article dans la LVLFo mais soit concrètement réalisée grâce à l’implication de tous les acteurs (publics et privés) concernés par cette ressource locale durable.

A ce titre le règlement d’application de la loi forestière (RLVLFo) du 18 décembre 2013 (921.01.1) qui indique au Chapitre VI, « Mesures d’encouragement » (LVLFo, art. 77 à 97) à son article 63 « Directive d’application », alinéa 1 « Le service édicte les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement. » n’est pas adapté à une véritable promotion et valorisation du bois de nos forêts. En effet, le service en charge de la forêt (DGE-DIRNA-FORET) peut certes édicter les directives techniques nécessaires à l’application des mesures d’encouragement, mais ces dernières resteront lettres mortes si elles n’ont pas fait état d’un large consensus.

Il est donc indispensable d’avoir une vision plus large en coordonnant et associant l’ensemble des services publics (Sipal, Speco, DGE, etc.) et acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.) pour que la valorisation et la promotion du bois dans notre canton ne se limite pas nécessairement et uniquement à une directive, mais intègre également une modification de l’ensemble des lois qui sont à même de valoriser la filière du bois, de manière à ce quelles puissent être acceptées, intégrées et mise en pratique sur le terrain.

Nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter le règlement d’application de la loi forestière, voire de modifier les législations si cela est opportun, afin que l’ensemble des services, ayant potentiellement un lien avec la promotion ou la valorisation du bois, que ce soit dans le cadre de la construction, de l’énergie ou de la promotion économique du canton (Sipal, DGE, Speco, etc.), et cas échéant les acteurs privés (FVE, EPFL, SIA, etc.), rédigent ensemble les textes nécessaires à l’application des mesures de promotion et de valorisation du bois vaudois afin que ces services les appliquent dans le cadre de leurs missions.

Yves Ferrari

Interventions parlementaires

Qui peut profiter du soleil cantonal en 2016?

Au printemps 2016 les requérants vaudois pour une rétribution à prix coûtant (RPC) auprès du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suisse (Swissgrid) – en vue d’une future installation photovoltaïque – ont reçu un courrier du la Direction de l’énergie (DIREN) vaudoise. Ce courrier faisait état d’une décision du Conseil d’état d’attribuer 15 mios CHF (pris sur les 100 mios CHF disponibles pour l’énergie) aux installations photovoltaïques en dessus de 30 kW. Les intéressés devaient envoyer une offre jusqu’à fin mai exposant combien ils souhaitaient toucher de subvention par kW à installer, sorte de vente aux enchères.
Les deux conditions fixées étaient
1 . la mise en service de l’installation ainsi subventionnée avant fin 2017
2. le renoncement à une éventuelle future RPC de Swissgrid.
Cette action incitative soulève plusieurs interrogations et je me permets, à mon tour, d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat:
1 . Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il décidé de procéder de cette manière – difficilement compréhensible et difficilement exécutable pour le citoyen lambda de soutenir les installations
photovoltaïques d’envergure?
2. Combien de projets ont finalement été retenus en vue de l’octroi d’un subventionnement et parmi les projets retenus, s’y trouvent-ils des projets appartenant à des sociétés actives dans le
commerce d’énergies?
3. Quelles conclusions peuvent être tirées de cette action de promotion des installations photovoltaïques?
Interventions parlementaires

Vaud, le canton de la tomme, mais pas de l’atome

Interpellation

La votation fédérale du 27 novembre 2016 sur la sortie programmée du nucléaire a été refusée par une majorité des votant-e-s au niveau fédéral, mais acceptée largement dans le canton de Vaud (54,6% de OUI).

Alors que la stratégie énergétique 2050 est menacée par un référendum, et que les fonds promis pour le développement des énergies renouvelables ne sont que rarement entièrement dépensés, il semble indispensable de renforcer l’engagement cantonal en faveur des énergies propres et durables et l’efficacité énergétique.

Notre canton a aujourd’hui les moyens de suivre l’exemple de Genève ou de Bâle, et de se passer complètement de l’énergie nucléaire en investissant dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, soutenant ainsi les petites et moyennes entreprises locales et renforçant son indépendance énergétique.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1) Comment le Conseil d’Etat entend-il renforcer son implication dans la mise en œuvre de l’article constitutionnel 56 al 4 Cst disposant que « les autorités collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire » ?

2) Le Conseil d’Etat va-t-il renforcer ses efforts pour augmenter le soutien au développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, afin de se passer d’énergie nucléaire ?

3) Si oui, quelles démarches et quels moyens vont être renforcés et quelles nouvelles démarches vont être entreprises, et dans quels délais ?

4) Le Conseil d’Etat alloue-t-il suffisamment de ressources à la DGE/DIREN pour accompagner ces démarches ?

5) Sur quelle base et selon quels critères ces ressources sont-elles allouées?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat ?

Interpellation

Alarmé par les multiples tentatives de suicide survenues dans les foyers destinés aux migrants mineurs non accompagnés (MNA) séjournant dans notre canton, le Grand Conseil vaudois a longuement débattu, le 15 novembre dernier, de la prise en charge socio-éducative de ces jeunes. Deux interpellations ont été déposées dans la foulée afin d’obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre pour les encadrer et faire face aux difficultés rencontrées.

Cela dit, tous les MNA ne se retrouvent pas en foyer. En effet, les plus jeunes sont, semblerait-il, accueillis dans des familles d’accueil.

Au vu :

  • de l’augmentation du nombre des MNA,
  • du défi que représente pour une famille d’accueil la prise en charge au quotidien d’un enfant qui n’est pas le sien,
  • du parcours de vie particulier de ces enfants et des expériences traumatiques qu’ils ont vécues,

nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat (CE) :

  1. Sur quels critères (âge, présence d’un frère ou d’une sœur, état de santé de l’enfant, handicap, etc…), se base-t-on pour décider du placement d’un enfant en foyer pour MNA, respectivement en famille d’accueil ?
  2. Les jeunes destinés à être placés dans une famille d’accueil le sont-ils dès leur attribution au canton de Vaud ? Sinon, pourquoi ? Par quelles autres personnes ou structures sont-ils pris en charge à leur arrivée ? Quel est le délai d’attente pour ces enfants avant d’être accueillis dans une famille d’accueil ?
  3. Y a-t-il actuellement suffisamment de familles à disposition pour accueillir les plus jeunes des MNA ? Sinon pourquoi ? Qu’envisage de faire le CE, respectivement l’EVAM, pour répondre à cette situation ?
  4. Quels outils et mesures de soutien (supervision, accompagnement par des professionnels, formation à l’interculturalité, etc…) sont mis à disposition des éventuelles familles d’accueil pour les aider dans la prise en charge des jeunes MNA ?
  5. Comment le CE entend-il concrètement répartir les 10 millions qu’il s’est engagé à mettre au budget pour la prise en charge des MNA lors de la séance du Grand Conseil du 15 novembre dernier ?
  • Quelle part entend-il en particulier attribuer à la formation et à l’encadrement des familles d’accueil ; au soutien et au renforcement des équipes éducatives ; aux activités socio-éducatives ; à l’aménagement des structures d’accueil.
  • Le CE, respectivement l’EVAM, prévoit-il de mettre sur pied des foyers d’accueil ou des secteurs spécialisés pour les plus jeunes des migrants non accompagnés (10-13 ans ou 10-14) ? Si oui, dans quels délais et sous quelle forme (taille de la structure, aménagement des locaux, encadrement socio-éducatif, etc.) ? Sinon, pourquoi ?

Céline Ehrwein Nihan

Interventions parlementaires

Quelles sont les règles en matière d’indépendance de la recherche ?

Interpellation

En avril de cette année, la télévision alémanique a révélé qu’un étrange accord avait été passé entre I’EPFL et la société Merck Serono. En substance, Merck Serono finançait trois chaires mais avait un droit de « modifications acceptables » des publications des ditet chaires. Cette affaire rappelle également le cas de Ragnar Rylander, chercheur à l’université de Genève qui publiait des résultats minimisant les effets nocifs du tabac alors qu’il était payé par une entreprise productrice de cigarettes.
Ces affaires, non seulement portent un coup à l’image de nos institutions académiques mais surtout sapent la confiance du public envers la recherche scientifique. Il est donc du devoir de la recherche scientifique publique de prévenir de tels cas. C’est pourquoi, je prie le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1 ) Quelles sont les règles déontologiques édictées par les institutions cantonales pratiquant la recherche scientifique (p.e. Université d.e Lausanne, HEIG, CHUV) en matière d’indépendance de la recherche ?
2) Quelles sont les règles lors de financements de chaires ou de recherches par des entreprises privées ?
3) Le détail du financement de la recherche par des entreprises privées est-il publié et accessible au public ?
4) Que mettent en œuvre les institutions cantonales pratiquant la recherche scientifique pour prévenir les cas évoqués ci-dessus ?
5) Quels sont les moyens de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des règles d’intégrité scientifique ?
Interventions parlementaires

Mormont : une grande «carrière» se mesure-t-elle au nombre des échecs ?

Interpellation

Le Mormont est un site d’importance paysagère, faunistique, naturelle et historique d’envergure nationale. Classé à l’inventaire fédéral des paysages, son sommet est exploité pour sa roche depuis le début des années 1950 par le cimentier Holcim.

Le 9 juin 2015, le Grand Conseil acceptait un vœu formulé par la commission chargée d’étudier le nouveau Plan Directeur des Carrières (PDCar), demandant que le sommet du Mormont ne soit pas touché par cette exploitation.

Plus d’une année après le vote sur ce vœu, et alors que plusieurs associations – mais aussi l’office fédéral de l’agriculture – ont déposé un recours auprès du Tribunal Cantonal pour s’opposer à l’extension de la carrière au lieu-dit « La Birette », nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1) Quelle est la position du Conseil d’État concernant la protection du sommet du Mormont ?

2) Quelles démarches ont été entreprises à ce jour pour mettre en œuvre le vœu accepté le 9 juin 2015 par le Grand Conseil au sujet du Mormont ?

3) Le Conseil d’État estime-t-il que les extensions successives de la carrière (cf. secteur de la Birette) sont compatibles avec les objectifs de protection figurant dans l’inventaire fédéral ?