Interventions parlementaires

Mettre en œuvre la loi fédérale sur la formation continue en encourageant les compétences de base

Motion

Entrée en vigueur en janvier 2017, la loi fédérale sur la formation continue incite les employeurs privés et publics à favoriser le perfectionnement des employées et employés. Elle attribue à la Confédération et aux cantons la responsabilité de contribuer « à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités » (art. 5 al. 3 LFCo).
S’il existe sur le marché des offres de perfectionnement performantes, les réponses apportées sont encore lacunaires pour améliorer les compétences de base. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux adultes les moins qualifiés, illettrés ou allophones, qui ont plus de difficultés à accéder aux cours existants de formation continue. Car la maîtrise des compétences de base (lecture, écriture, expression orale dans une langue nationale, mathématiques élémentaires, technologies de l’information et de la communication) favorise tous les apprentissages au long de la vie et rend possible la participation à la vie sociale.
Une section entière (5) de la loi fédérale concentre les efforts pour promouvoir les compétences élémentaires des adultes. Les cantons et la Confédération sont invités à s’engager « pour que les adultes puissent acquérir les compétences de base qui leur font défaut et les maintenir. » (LFCo, art. 14 al. 1).

Le Conseil d’Etat a confié à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire la mission de mettre en œuvre la LFCo. En 2018, la DGEP a pour objectifs d’établir une vue d’ensemble des offres existantes et leurs participants, de combles les manques en matière d’offres de cours et d’accroître la demande.

Toutefois, le cadre juridique cantonal paraît insuffisant pour mettre en place une politique publique en faveur des compétences de base. En effet, les articles 111 et surtout 115 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LFPr) inscrivent les cours de langue et de culture générale dans un processus de formation professionnelle. Or l’illettrisme et les qualifications insuffisantes concernent bien sûr des personnes qui travaillent ou entendent suivre une formation professionnelle mais aussi des gens encore éloignés de ces situations. Ainsi seuls 54% des apprenantes et apprenants des cours vaudois de Lire et Ecrire étaient motivés par une raison professionnelle ; 44% y participaient pour des causes privées (Enquête des participants 2015-2016, Lire et Ecrire, conduite sur un échantillon de 382 personnes).

Si le canton n’a que la loi sur la formation professionnelle pour fondement, l’objectif fédéral risque d’être manqué en partie quant à la promotion des compétences de base. Car il s’agit d’apporter un appui public aux gens qui n’ont pas les ressources nécessaires pour accéder au marché de la formation continue. Il faut viser autant l’intégration professionnelle que sociale. Dans le canton, la proportion de personnes faiblement qualifiées est plus importante qu’en moyenne suisse : 11,5% de la population vaudoise dès 30 ans n’a pu suivre l’école obligatoire ou sur une durée de 9 ans seulement, tandis que la proportion est de 8,7% en Suisse.

Rappelons à cet égard la mesure 1.1 du programme de législature 2017-2022, qui entend notamment « encourager le développement de l’accès à la formation tout au long de la vie et l’intégration professionnelle et sociale (validation des acquis de l’expérience, formation continue, cursus adaptés à des publics en réorientation ou réintégration professionnelle, poursuite ou achèvement d’une formation tertiaire). »

La loi fédérale (LFCo) englobe la formation non formelle dans la politique de formation et définit de nouvelles responsabilités fédérales et cantonales. Les financements de la Confédération ne vont plus uniquement aux organismes actifs, dans le domaine de l’illettrisme par exemple, mais transitent aussi par les cantons qui sont en charge de développer des programmes (LFCo, art. 16). L’ordonnance précise à juste titre que « les programmes cantonaux en matière d’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte sont coordonnés avec les mesures prises sur la base d’autres lois spéciales, notamment avec les programmes d’intégration cantonaux (…) » (OFCo, art. 9 al. 3).

Assurer la qualité reste la responsabilité des prestataires de perfectionnement mais la Confédération et les cantons peuvent les soutenir et règlementer afin « d’instaurer la transparence et la comparabilité des cursus et des titres de la formation continue » (LFCo, art. 6 al. 2). Il est possible de promouvoir l’information sur l’offre, la qualification des formateurs, les programmes d’enseignement et les procédures de qualification.

Les signataires de la présente motion prient le Conseil d’Etat d’examiner une base légale afin d’encourager les compétences de base dans le cadre de la formation continue, d’assurer la qualité des prestations – dans le souci de l’intégration professionnelle et de la cohésion sociale.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Acceptation de cadeaux par les élus : clarifier les règles du jeu

Motion

L’actualité soulève des questions légitimes quant au rôle des élus, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêt et les « avantages matériels » dont ils pourraient éventuellement bénéficier dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un système politique largement fondé sur le principe de milice et la démocratie de proximité, il importe de faire en sorte que les règles liées à l’acceptation de cadeaux soient établies avec clarté et transparence. Le respect de ces principes est nécessaire afin en particulier d’éviter que la classe politique ne soit soupçonnée de bénéficier de largesses indues. Périodiquement, il est judicieux de consolider la nécessaire transparence sur le bon fonctionnement des institutions.

En cette matière, le flou et la confusion semblent souvent alimenter une certaine forme de méfiance à l’égard de la « classe politique », prenant parfois la forme d’un discours caricatural du type « tous les politiciens sont pourris », qui peut frontalement porter atteinte aux institutions et à la bonne marche de l’Etat. Par ailleurs, il existe un besoin de prévisibilité pour les élus et les membres des autorités eux-mêmes qui doivent pouvoir identifier où se situe la limite entre ce qui est admis et ce qui ne l’est pas.

Le Conseil d’Etat vaudois dispose actuellement de règles en la matière, mais apparemment seulement sous la forme d’une directive (Directive no 50.02 Prévention et gestion des conflits d’intérêts au sein de l’administration cantonale vaudoise – Règles en matière de cadeaux et d’invitations), laquelle s’applique d’ailleurs à toute l’administration cantonale. Ces règles mériteraient d’être précisées et ancrées au niveau légal, afin d’en assurer une transparence complète et en asseoir la légitimité démocratique, , conformément à l’ordre constitutionnel conférant au Grand Conseil un rôle de haute surveillance sur le Conseil d’Etat.

Ces règles pourraient alors aussi d’être actualisées : la référence aux normes pénales est incomplète, l’acceptation d’un avantage au sens de l’article 322sexies du code pénal, entré en vigueur en juillet 2016, n’étant par exemple même pas mentionnée.

Par extension, ce serait aussi l’occasion de préciser selon quelles modalités ces normes s’appliquent au Grand Conseil, qui paraît également soumis à la même Directive 50.02. Rappelons qu’en l’état, il fonctionne aussi sur la base de décisions ad hoc prises par le Bureau, de cas en cas, par exemple pour les tâches de représentation de ses membres.

Paradoxalement, c’est à l’échelon communal que les règles de rang légal applicables paraissent les moins floues. Une révision récente de la loi sur les communes (suite à l’affaire Doriot) a permis notamment l’introduction de l’article 100a :

Art. 100a Interdiction d’accepter ou de solliciter des libéralités ou d’autres avantages

1 Les membres du conseil général ou communal, de la municipalité et de l’administration communale ne doivent ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des libéralités ou d’autres avantages directement ou indirectement liés à l’exercice de leur fonction, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers. Font exception les libéralités ou les avantages usuels et de faible valeur.

Les notions utilisées dans cette base légale ne semble pas suffisamment précises, notamment celle de « libéralité ou d’avantage usuel de faible valeur », qui ne fait l’objet d’aucune définition ou clarification.

Les motionnaires soussignés demandent au Conseil d’Etat d’adopter un projet de loi qui pose un cadre clair et transparent quant aux cadeaux et autres avantages qui peuvent être acceptés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions ; les conditions liées à l’acceptation des cadeaux devraient y être précisées au moins dans les grandes lignes.

Le périmètre de la loi à adopter devrait porter non seulement sur le Conseil d’Etat mais également sur le Grand Conseil, avec les nécessaires distinctions entre les deux organes vu la nature différente des prérogatives exercées.

Le périmètre de la réflexion devrait également être étendu aux élus de niveau communal, pour déterminer si l’article 100a LC est suffisante, au moins pour l’échelon exécutif.

Le Conseil d’Etat, en rédigeant le projet de motion, examinera dans quelle mesure il est nécessaire d’inclure dans le périmètre régi par cette nouvelles base légale les collaborateurs de l’administration cantonale, de l’ordre judiciaire, les préfets, les organismes subventionnés, etc.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Opération Vivaldi : en avant la musique pour le tourisme 4 saisons !

Motion

En s’appuyant sur plus de 6500 images satellitaires capturées entre 1995 et 2017 sur l’ensemble du territoire suisse, l’Institut des sciences de l’environnement de l’Université de Genève a récemment dressé un constat inquiétant. En 20 ans, un territoire grand comme la surface du canton du Valais a perdu pratiquement tout enneigement ! Ce recul ne concerne pas seulement les zones d’enneigement « faible ou nul » mais aussi les zones de neige que nous espérions éternelle, qui ont diminué d’environ 2200 km2 ces 12 dernières années. Même si ce phénomène ne s’observe pas de manière uniforme sur tout le pays1
, la neige est en net recul dans le canton de Vaud. Entre 1995 et 2017, le massif du Jura a par exemple perdu 24 % de sa couverture neigeuse.

Ce changement de paradigme va, bien entendu, impacter le dynamisme de certaines communes de montagne, que ce soit dans les Alpes ou dans le Jura. Pour plusieurs stations vaudoises, une adaptation de l’offre touristique est d’ailleurs déjà en cours. Les efforts pour orienter l’activité vers un tourisme « 4-saisons » se multiplient, que ce soit par la réalisation d’équipements ou par la mise en place d’évènements spécifiques (festival international du film, maison du sport vaudois, parcours Suissemobile, …).

La nécessité de renforcer cette offre figure parmi les 6 objectifs stratégiques développés dans la vision Alpes vaudoises 2020 (13 juillet 2013). Les partenaires locaux signataires de ce document s’engagent ainsi à « Favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige (tourisme 4-saisons) » (p.7 du document).

Le tourisme des régions de montagne sera très affecté par les changements climatiques. C’est particulièrement vrai pour le tourisme dans l’Arc alpin et dans le Jura, puisque les scénarios climatiques tablent sur un réchauffement beaucoup plus marqué dans ces régions que la moyenne globale. La stratégie développée par la Confédération pour faire face à ce phénomène consiste d’ailleurs à encourager l’innovation et la diversification (tourisme estival et tourisme toute l’année, dit « 4-saisons »2
). Certes, le tourisme hivernal représente encore un apport économique prépondérant par rapport aux autres saisons. Il faut cependant anticiper dès aujourd’hui les effets du changement climatique en diversifiant nos offres en se focalisant d’avantage sur les autres saisons (printemps, été et automne).

C’est dans ce sens qu’il nous semble opportun de mettre à jour la Stratégie élaborée en 2013 pour les Alpes, en tenant compte des éléments suivants :

– les stations du Jura vaudois étant aussi fortement impactées par ces changements, il nous semble important d’étendre la démarche à l’ensemble du Canton;

– compte tenu des changements climatiques en cours, la stratégie devrait avoir comme objectif prioritaire de favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige (tourisme « 4-saisons ») ;

– le Conseil d’Etat était prêt à soutenir l’organisation des Jeux Olympiques d’hiver 2026 en engageant plusieurs millions pour des infrastructures et pour garantir la sécurité durant les évènements. Compte tenu de l’abandon de ce projet, ces montants devraient être destinés à soutenir des mesures visant à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige.

Ainsi, les signataires de cette motion demandent au Conseil d’Etat de présenter un décret initiant les mesures suivantes :

  • un programme spécifique et complémentaire aux soutiens inscrits dans la LADE en faveur des régions de montagne du canton visant à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige (tourisme « 4-saisons »);
  • la création d’un fonds spécifique permettant de soutenir des démarches locales pour développer le tourisme « 4-saisons » ;
  • le conditionnement de ce financement à l’établissement d’un projet territorial porté par les partenaires locaux concernés ;
  • un règlement indiquant les conditions et modalités d’octroi de ces soutiens.

1 le canton du Tessin a reçu légèrement plus de neige ces dernières années.
2 Stratégie du Conseil fédéral « Adaptation aux changements climatiques en Suisse »

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Le club des 5G à la conquête du canton de Vaud

Interpellation

Les rayonnements non ionisants (RNI) ont, selon toujours plus d’études, un impact négatif sur la santé. Bien qu’encore mal connus, ils doivent être soumis au principe de précaution, car ils constituent déjà aujourd’hui, un grand problème de santé publique. En septembre 2017, plus de 170 scientifiques issus de 37 pays ont ainsi demandé un moratoire sur la mise en route de la 5G, tant que les risques ne sont pas clairement établis par des études indépendantes. Ils estiment que, vu l’évolution actuelle des technologies, « L’inaction représente un coût pour la société », se basant notamment sur l’étude la plus importante, du National Toxicology Program (NTP), qui a coûté 25 millions de dollars américains, mais aussi sur un nombre important de rapports scientifiques.

Il se pourrait même que les douleurs présentes dans certaines maladies chroniques, comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, empirent lors d’une exposition aux RNI intense.

Aujourd’hui, la législation fédérale prévoit, pour les antennes émettrices de téléphonie mobile des grands opérateurs, des valeurs limites à ne pas dépasser, calculées en fonction de l’intensité du champ électrique dans les lieux à utilisation sensible (LUS : écoles, hôpitaux, bureaux et places de jeux) les plus exposés par l’antenne (max. 4 à 6 V/m en fonction de la fréquence d’émission). Ces valeurs, calculées pour les émissions d’une antenne à la fois, ne tiennent pas compte de l’effet cumulatif de plusieurs antennes, ni des émissions générées par les WLAN (wifi et autres appareils « connectés »). Il est alors nécessaire de mesurer l’intensité totale, pour avoir une vision réelle de l’exposition et donc d’un danger pour la santé à long terme.

Des entreprises plus petites cherchent, elles aussi, à étendre la couverture de leur réseau mobile. Dans un premier temps, elle utilisaient le wifi des consommateurs pour couvrir les rues avoisinantes, le consommateur ayant l’interdiction d’éteindre son wifi, par exemple durant la nuit, comme il est conseillé pour pouvoir profiter d’un sommeil régénérateur. Aujourd’hui, les routeurs contiennent deux wifis distincts : un privé, que le consommateur peut éteindre, selon son souhait, mais aussi un autre servant d’antenne relai, sur lequel le consommateur n’a aucune d’emprise. Souvent, le consommateur se sent rassuré à tort, parce qu’il ignore la présence de ce deuxième émetteur.

Échapper aux RNI est un vrai casse-tête auquel sont particulièrement confrontées toutes les personnes souffrant du syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM, aussi appelé électrohypersensibilité – EHS). Les transports publics, les hôpitaux, les (super)marchés sont des véritables lieux de torture, car ils provoquent de nombreux symptômes dont maux de tête, troubles de la vision, hypertension, dépression,… Ces personnes sont à la recherche de zones blanches, où elles pourraient échapper aux rayonnements artificiels sans se couper du champ électromagnétique terrestre. Le maintien et la création de telles zones sont indispensables maintenant. Les personnes atteintes du SICEM pourraient y trouver des conditions favorables à la reprise d’une activité professionnelle, d’une vie sociale, d’un cadre où accéder à des services comme des soins médicaux. En plus, comme le mentionne la Doctoresse Edith Steiner, gérante du service conseil des Médecins en faveur de l’environnement (MfE), soutenus par l’OFEV pour une étude de l’évolution du SICEM, pour que la recherche soit constructive dans ce domaine « il faudrait réaliser des études de cas avec des patients chez lesquels les champs électromagnétiques jouent manifestement un rôle : que se passe-t-il lorsque ces personnes ne sont plus exposées aux champs électromagnétiques durant un certain temps ou y sont au contraire exposées en permanence ? ». La recherche a besoin de zones blanches, parce qu’il ne s’agit vraisemblablement pas d’effets à court terme, et que les tests d’exposition de courte durée effectués à des fins statistiques ne sont pas appropriés. Ces lieux pourraient également contribuer à la recherche sur le SICEM, comme étant un potentiel symptôme de la sclérose en plaques ou de la fibromyalgie.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelle politique le Conseil d’État compte-t-il mettre en place afin de limiter la prolifération des antennes lors de la mise en place de la 5G ?

2. À quelle fréquence et dans quelles circonstances l’État effectue-t-il des mesures d’intensité de champs électromagnétiques totaux pour déterminer l’exposition réelle aux RNI ?

3. Comment l’État pourrait-il faire de la prévention active afin d’éviter une exposition excessive et prolongée aux RNI (utilisation appropriée d’outils connectés, mode avion durant la nuit, câblage des appareils chez soi,…) ?

4. Existe-t-il une réglementation concernant l’installation de wifis-relais chez des particuliers ? Si oui, que prévoit-t-elle pour assurer une information claire des consommateurs et leur protection ?

5. Dans quelles mesures l’État prévoit-il de maintenir ou de créer des zones blanches pour les personnes présentant un SICEM et pour répondre aux besoins de la recherche médicale ?

D’avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser Krug

Quelques chiffres :

5 % de la population suisse déclarait souffrir de l’électrosmog, selon une enquête représentative menée par l’OFEV en 2004.

Selon l’OFEV, le volume des données transmises par le réseau de téléphonie mobile était, en 2015, 210 fois celui de 2008.

4’500’000 µW/m2 (41 V/m) est la densité de flux de puissance (intensité de champ électrique) pour le GSM 900 MHz soutenue par l’OMS, la valeur de référence en Europe, et en Suisse dans les lieux de séjour momentané (LSM).

42’000 µW/m² (4 V/m) est la valeur maximale de densité (intensité) dans les lieux à utilisation sensible (LUV) tenant compte des émissions d’une seule station de base.

1’000 µW/m² (0,6 V/m) étaient les valeurs recommandées par le Land de Salzbourg, en 1998.

1 µW/m² (0,02 V/m) pour l’intérieur des bâtiments, 10 µW/m² (0,06 V/m) pour l’extérieur, sont les valeurs recommandées par Salzbourg, en 2002, suite à une nouvelle évaluation.

0,1 µW/m² (0,006 V/m) est la valeur à partir de laquelle apparaissent les symptômes chez une personne souffrant du SICEM

0,000’005 µW/m² correspond au rayonnement naturel total (terrestre et cosmique)

(les chiffres qui ne proviennent pas de l’OFEV sont tirés d’une publication de l’association ARA – www.alerte.ch)

Interventions parlementaires

Quel statut pour les médecines complémentaires dans le Canton de Vaud ?

Question orale

Cet été, le sujet des médecines complémentaires a fait la une de l’actualité, malheureusement pour de mauvaises raisons. En effet, un praticien prétendait, sur son site internet, pouvoir soigner l’homosexualité. Si ce cas est surtout un exemple, il a mis au jour un problème plus systémique en Suisse et particulièrement dans le canton de Vaud. Dans notre canton, il n’y a pas de cadre légal clair au sujet des médecines complémentaires. Un rapport de 2016 déjà de Institut universitaire de médecine sociale et préventive – IUMSP, du Centre d’évaluation et d’expertise en santé publique – CEESAN et du Centre de médecine intégrative et complémentaire – CEMIC a fait un état de la situation des médecines complémentaires dans le canton et a proposé des pistes de réflexions pour une meilleure réglementation de l’exercice de ces médecines. En effet, selon le rapport, le recours à ces modes thérapeutiques par les vaudoises et les vaudois est important, et une certaine intervention de l’État, notamment quant à la transparence sur les formations dont disposent les praticiens ou pour la prévention de certains abus, serait pertinente.

Ma question est simple : quelles suites ont été données à ce rapport de 2016 et quelles pistes de réflexions ont été lancées ?

Rebecca Joly

Interventions parlementaires

Lutte contre les néophytes envahissantes : Agir à la source !

Le communiqué de presse du 3 septembre 2018 du Conseil d’Etat au sujet de la lutte contre les plantes envahissantes est réjouissant. Sont notamment annoncés : une stratégie cantonale de lutte contre les 45 espèces présentes sur territoire vaudois, un groupe de travail dans la région du Haut-Lac et 200’000.- pour agir de façon ciblée.

A ce jour les plantes néophytes invasives présentes en Suisse sont listées dans la Liste noire établie par la Commission pour la protection des plantes sauvages (Infoflora) sous mandat de l’OFEV. Parmi les bases fédérales contraignantes en matière d’utilisation de néophytes, on trouve l’Ordonnance fédérale sur la dissémination des organismes dans l’environnement (ODE) et son annexe 2, qui règle leur vente et leur utilisation dans l’environnement. Cette ordonnance interdit la vente et l’utilisation de seulement 15 espèces considérées par Infoflora comme problématiques. Les autres néophytes envahissantes, parmi lesquelles figurent le buddleia de David, le laurier-cerise et le robinier faux acacia, peuvent être vendues, semées, plantées, cultivées librement en Suisse.

Il y a un véritable non-sens d’investir chaque année des moyens lourds en argent (130’000’000 F pour l’ensemble de la Suisse), en temps et main d’œuvre pour gérer les néophytes envahissantes, alors qu’une grande partie de ces espèces est encore en vente et peut être utilisée librement en Suisse. Il y a lieu de penser que les dommages que ces espèces sont susceptibles de provoquer sont encore beaucoup plus coûteux. Dans le cadre de l’analyse nationale des dangers, par exemple, on a estimé l’ampleur des dommages encourus dans un scénario (fictif) de propagation massive d’une espèce exotique envahissante. Le montant global des dommages causés par ce type de sinistre a été chiffré à 1 milliard de francs au total.

Par conséquent, interdire leur vente et leur utilisation non-contrôlée constituerait une mesure logique pour éviter leur dissémination. D’autant plus, lorsque l’on sait que plus on intervient tôt dans le processus de dissémination de l’organisme, plus la lutte sera efficace et donc les coûts moindres.

La Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes définit les compétences des acteurs concernés par la problématique. La Confédération est responsable de l’élaboration et de l’adaptation des bases légales et les cantons se chargent d’appliquer les mesures et de les contrôler. A ce titre, les cantons, via leur vision de la problématique sur le terrain, paraissent les mieux placés pour faire évoluer de manière concrète la stratégie, notamment en ce qui concerne l’adaptation des bases légales. Enfin, la Stratégie insiste sur l’importance d’une coordination entre cantons et Confédération, permettant de faire évoluer la Stratégie dans le meilleur sens.

Les député-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109 al 2 de la Constitution vaudoise. L’initiative cantonale a la teneur suivante : “Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ODE; RS 814.911) de telle sorte que les plantes se trouvant sur la liste noire des néophytes envahissantes en Suisse soient intégrées dans son annexe 2 chiffre 1.”

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

Affaire S3 : quelles leçons tirer de cette débâcle ?

Interpellation

De récentes révélations parues dans 24 Heures concernant l’affaire S3 font ressortir que le Conseil d’Etat a décidé de prêter un demi-million de francs à la société sans avoir eu accès à toutes les informations à disposition.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Manuel Donzé sur le même sujet (17 INT 002), « le fonds cantonal prévu aux article 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi (…) est un instrument entre les mains du Gouvernement qui lui permet d’intervenir dans tout projet ou objet lié au marché du travail et notamment de répondre dans l’urgence à des situations critiques (…) ».

On comprend la nécessité de disposer d’un outil permettant d’intervenir rapidement pour tenter de préserver des emplois. Dans sa réponse à l’interpellation Donzé, le Conseil d’Etat estime qu’en « introduisant des critères rigides, le Conseil d’Etat se priverait d’un instrument permettant de sauver ces emplois qui, sans son intervention, disparaîtraient immanquablement ». Il est utile de rappeler que dans le cas présent, ainsi que dans un des 3 cas cités (Flexcell), les emplois n’ont malheureusement pas pu être sauvés.

Sans remettre en cause ce dispositif « de dernier recours », qui selon nous est parfois nécessaire pour se substituer aux acteurs privés, nous nous interrogeons sur les modalités encadrant l’utilisation de ce fonds. Nous sommes notamment surpris de l’absence de stratégie d’évaluation des risques comme le prévoit par exemple la LADE pour d’autres types de prêts (article 38).

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Au vu des révélations susmentionnées, le Conseil d’Etat estime-t-il avoir eu accès à tous les éléments nécessaires pour prendre une décision sur le prêt à l’entreprise S3? Par analogie, qu’en est-il du CCF ?

2. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur les rôles et responsabilités des différents acteurs (publics et privés) impliqués dans le dossier ?

3. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des outils permettant d’évaluer les risques lorsque des prêts sont octroyés en vertu des articles 18 et 19 de la loi cantonale sur l’emploi ? Si oui, dans quels délais, si non pourquoi ?

4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour ce genre de décisions tout en conservant le caractère « agile » de l’instrument (par exemple de faire viser la demande par un autre département que celui en charge de ce fonds) ? Si non, pourquoi ?

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Hello POCAMA répondez, nous vous cherchons, ici la protection de la nature, hello POCAMA y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Interpellation

Les autorisations de manifestations octroyées par la procédure POCAMA sont visiblement problématiques. Tout récemment le site paysager d’importance nationale à la Vallée de Joux pour l’aménagement d’installations destinées aux Jeux olympiques de la jeunesse en 2020, ou en début d’année pour des atterrissages d’avions à Isenau là où paradent le rare et précieux tétras lyre ou encore à Bovonne dans le périmètre du District franc fédéral pour une course de chiens de traineaux.

Mais voyons le cas de Grangettes dont l’interpellateur est en charge de l’entretien et de la surveillance. Du 24 au 26 août 2018 a eu lieu l’Acroshow de Villeneuve. Cette manifestation se
déroule dans le périmètre de la réserve OROEM des Grangettes avec la présence de deux radeaux de pose pour les parapentes. Le survol de la réserve par ceux-ci ou pour les personnes sautant d’avions volant haut se fait dans la zone 2. Les avions, eux, survolent aussi la zone 1 plus strictement protégée et abritant à cette époque le plus d’oiseaux dont des migrateurs particulièrement sensibles aux dérangements.

Initialement cette manifestation était dédiée au vol libre (deltas, parapentes surtout). Or, depuis au moins deux ans, inflation oblige, on constate le programme prévoit de plus en plus de vols d’avions plus ou moins rapides et bruyants (F/A-18, Pilatus PC7, avion acrobatique Extra 330 et même Twister pyrotechnique pour la nuit, excusez du peu !). Ainsi cette manifestation se transforme petit à petit un un meeting aérien dans la réserve des Grangettes. Si les défenseurs du vol libre voulaient scier la branche sur laquelle on les laisse aimablement s’asseoir depuis des années, ils ne s’y prendraient pas autrement !

Les organisateurs sont tenus, comme pour toute grande manifestation, de demander une autorisation cantonale via le formulaire POCAMA. Pour la première édition la demande d’autorisation passe dans tous les services. Par la suite, et si l’organisateur ne donne pas de renseignement sur des modifications ultérieures significatives de sa programmation, la demande annuelle ne passe plus dans tous les services et visiblement peut être faite très tardivement par l’organisateur, ce qui laisse fort peu de temps de réaction. L’Etat fait confiance aux organisateurs mais hélas il y a des dérapages.

Pour 2018 l’administration, alertée suite à la bruyante démonstration d’un FA18 lors de la précédente édition, n’avait donné son accord que sous certaines conditions. Au final une autorisation a été donnée, les avions ont volé et les oiseaux ont été dérangés plusieurs fois. L’interdiction de naviguer et d’ancrage alentours des radeaux sont publiées dans la FAO seulement une semaine avant la manifestation. Cette publication beaucoup trop tardive empêche toute intervention éventuelle des protecteurs de la nature attentifs à la préservation des sites d’importance nationale. Ceci est la même chose dans POCAMA, les associations de protection de la nature ne sont pas informées et ne peuvent pas exercer leur mission de surveillance.

Dans ce cadre j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Alors qu’il y avait déjà eu des problèmes en 2017, pourquoi l’autorisation a-t-elle été finalement octroyée à Accro Show pour ces vols en 2018 ? L’administration va-t-elle modifier quelque chose pour que cela ne se produise plus? Et si non pourquoi ?

L’organisation a-t-elle respecté l’autorisation donnée?

Dans la procédure d’autorisation, l’OFEV a – t – il été consulté et si non pourquoi ?

Pourrait-on modifier le délai donné aux organisateurs pour faire leur demande d’autorisation plus précocement et qu’elle inclue toutes les activités prévues dans la manifestation? Si non pourquoi ?

Dans le cadre de manifestations avec enjeux environnementaux eUou se déroulant dans ou à proximité d’inventaires ne pourrait-on pas envisager un suivi, au moins ponctuël afin d’éviter des dérapages comme à Villeneuve ?

Quand il y a des enjeux environnementaux, POCAMA ne permet pas aux ONG de protection de la nature de faire valoir leurs droits. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de modifier cela et si non pourquoi ?

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Pour que le papier ne cache pas la forêt

Interpellation

Une feuille de papier, c’est si vite imprimé, lu en croix et mis au rebut. Pourtant, le processus de fabrication du papier est vorace en ressources, en énergie et en eau.

En effet, à l’échelle mondiale, la production de papier serait responsable de près de 40% des déforestations. En Europe, l’industrie de la cellulose serait responsable de près de 40 millions de tonnes de CO2 par année, près de 1% des émissions totales.

La Suisse, est loin d’être le meilleur élève en la matière. Selon le WWF suisse, en 2015, la consommation de papier s’élevait à 194kg/an par habitant. A titre de comparaison, la consommation moyenne des pays d’Europe de l’Ouest est de 158kg/an, la moyenne mondiale s’établit à 57kg/an et la consommation africaine à 8kg/an. Cela place la Suisse dans le top quinze, voire le top dix, des plus gros consommateurs de papier dans le monde.

C’est en général sur la place de travail que la consommation de papier est la plus importante et c’est donc aussi là que doivent se concentrer les efforts de réduction.

Dès lors, j’ai l’honneur, au nom des Vert-e-s, de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Quelle est la consommation annuelle de papier par l’Administration cantonale vaudoise (ACV) ? Quelle part de papier recyclé ?
  2.  La digitalisation toujours plus croissante des activités de l’administration a-t-elle conduit à une réduction de la consommation de papier ces dernières années ?
  3.  Que représente cette consommation annuelle de papier par l’ACV en matière de consommation d’énergie et d’eau, ainsi que d’émissions de CO2 ?
  4.  Le papier recyclé utilisé par l’ACV est-il blanchi ? Et si oui, l’est-il à l’aide de chlore ou de dioxine de chlore ? De manière général, le « Nordic Ecolabel » est-il recherché (absence de composés organo-chlorés problématiques, de phtalates ou de solvants halogénés) ?
  5.  Quel est le grammage généralement utilisé ? Est-il de 75g/m2, voire 70g/m2 comme il est régulièrement recommandé ?
  6.  Quelles actions concrètes ont déjà été entreprises ou vont être mises en œuvre auprès des collaboratrices et collaborateurs de l’ACV, afin de réduire la consommation globale de papier ?
  7. Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêts anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?
  8. Quelles mesures visant à réduire la production de brochures, dépliants, etc. par l’Etat de Vaud, afin de les remplacer par des versions informatiques, ont été mise en vigueur ou vont l’être prochainement ?

Le canton va-t-il rejoindre le projet « forêt anciennes » développé par le Fonds Bruno Manser, Greenpeace et le WWF, à l’instar du canton de Zurich ou de plusieurs communes vaudoises ?

D’avance, je remercie le Conseil d’Etat de l’attention qu’il portera aux présentes questions et de la suite qu’il leur donnera.

Felix Stürner

Interventions parlementaires

#H2O-Pâturages

Interpellation

Pour donner suite à la mise sur pied du dispositif de livraison d’eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes au mois d’août 2018, permettez-moi de m’interroger sur la mesure prise et son impact écologique et économique.
Le communiqué de presse du 15 août 2018, émis par le Conseil d’Etat, fait état de :
Entre le 6 et le 14 août 2018, plus de 120 demandes de soutien ont été traitées par la permanence téléphonique. Quelque 75% des appels à l’aide a été effectué par des exploitants d’alpages situés dans le Jura vaudois et le solde soit 25% dans les Préalpes et Alpes vaudoises.

Si certes c’est une opération réussie, elle laisse perplexe sur la dépense énergétique engagée.
Le réchauffement climatique est une réalité. A-t-on une vision à moyen terme réfléchie, en matière d’approvisionnement en eau des alpages vaudois ?

Nous ne pouvons pas tous les 2 ou 3 ans reconduire ce dispositif qui :
1. Inquiète les citoyens vaudois
2. Engendre des coûts supportés par la collectivité par un gaspillage de carburant
3. Provoque des frais d’entretien des chemins alpestres par des poids lourds inadaptés
4. Crée des surcharges de trafic inutiles depuis le Léman ou le lac de Joux.

Dans un souci d’abandonner le côté éphémère de ces opérations, puis-je demander si le Conseil d’Etat, ses services de l’agriculture et de la Protection Civile ne pourraient pas avoir une action plus respectueuse de l’environnement ?

Le mode d’exploitation des pâturages a changé depuis le siècle passé. Le bétail laitier consomme 3 fois plus d’eau que dans les années 1960 pour des installations n’ayant pas subi de modifications importantes en matière d’approvisionnement. Nous sommes entrés dans une ère de production, comme si le bétail était resté en plaine avec un réseau d’eau performant et sans limite, même en période d’estivage.

Pour illustrer mes propos, j’habite une région qui possède de l’eau en abondance et située à une vingtaine de kilomètres de plusieurs alpages. Il a tout de même fallu transporter de l’eau sur plus de 50 km pour aller la prendre au lac sans vouloir utiliser les réserves d’eau potable de proximité. C’est irrationnel !
A-t-on analysé dans le calme la situation?
Utilisons-nous de manière optimale les ressources hydrauliques existantes du Jura, des Préalpes et des Alpes?
Doit-on modifier le port d’alpage en tenant compte des capacités d’eau à disposition?
Doit-on entrer dans une décroissance de production laitière en alpage au profit de la qualité des produits d’alpage?

Ce constat m’incite, au vu de ce qui précède, d’avoir l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses :

1. Est-ce qu’il existe un plan directeur de l’irrigation des alpages vaudois?
2. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des sources d’alpages avec type de captage, la date de la rénovation, le débit maximum au printemps et le débit d’étiage?
3. Est-ce qu’il existe un inventaire cantonal des installations solaires utilisées pour pomper les sources des alpages?
4. Est-ce qu’il existe une carte d’optimisation des transports routiers?

Si à une de ces questions, la réponse est négative,
a. peut-on mandater la PCi pour effectuer dans le cadre de cours de répétition, le travail de recensement des sources alpestres?
b. Peut-on mandater la PCi pour effectuer la réhabilitation des sources abandonnées en proposant des solutions avec énergies renouvelables?
c. Peut-on mandater la PCi pour établir une carte stratégique des points d’eau des réseaux publics à proximité des zones d’alpage?
d. Peut-on demander à la PCi de réaliser une conduite de transport d’eau saisonnière, irriguant plusieurs alpages afin d’éviter la circulation des poids lourds?
e. Peut-on demander à la PCi d’établir une carte de rationalisation et optimisation des transports en cas de nécessité absolue d’approvisionnement d’eau dans les alpages?

Didier Lohri