Interventions parlementaires

FAJE + OAJE + midi = service juridique de l’Etat

Question orale

Fin avril, des responsables des réseaux d’accueil de l’enfance ont reçu un courriel intitulé…

« Informations – parascolaire – Organisation de l’accueil à midi ».

A sa lecture, une explication sibylline est donnée non sans interpeller les quidams.

Voici son contenu :

« La notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi

Par ailleurs, nous vous confirmons que l’OAJE a lancé une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat à propos des notions d’accueil autorisé et surveillé à midi au sens de la LEO et de la LAJE. Nous attendons les résultats et ne manquerons pas de vous tenir informés. »

Le CE, peut-il informer le Grand Conseil et les citoyens vaudois, des raisons qui motivent l’OAJE à lancer une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat au sujet de la notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Œil neutre dans la mesure des ondes de téléphonie 5G

Question orale

La téléphonie mobile 5G engendre toujours des polémiques sur le territoire vaudois. Les rapports sur les effets des ondes électromagnétiques suscitent toujours des attentes de la population.

Les conclusions de ces rapports sont toujours accueillies avec suspicion ou évangélisme.

Le problème réside peut-être par le fait que les opérateurs mandatent et participent à la campagne de mesures effectuées par leurs experts.

La demande est la suivante :

Est-ce que le CE peut mandater, par voie de décret ou autres procédures, un expert externe aux opérateurs pour effectuer les mesures électromagnétiques (normes UIT-T K) des sites retenus pour l’installation d’une antenne 5G puis d’en dresser un inventaire électromagnétique pré et post mise à l’enquête ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Un signe pour les personnes sourdes

Initiative

La Langue des Signes Française (LSF) est la langue maternelle des personnes sourdes et malentendantes dans le canton de Vaud et en Suisse romande, qui apprennent le français parlé et écrit comme une langue étrangère. Sa pratique et son soutien sont indispensables à l’inclusion professionnelle et sociale des personnes sourdes, qui représentent 10’OQO personnes en Suisse, ainsi que 600 000 personnes malentendantes. Sa promotion et son soutien devraient dès lors se faire de manière plus intensive, particulier dans le contexte de la formation scolaire et professionnelle.

Pourtant, le recours à des interprètes de la langue des signes est régulièrement menacé par diverses mesures d’économie, alors qu’il devrait au contraire être facilité. Et c’est dans les bonnes situations : la langue des signes est dans la majorité des cas complètement absente de l’offre technique des formations et rencontres officielles. En conséquence, les personnes sourdes sont notamment sous-représentées dans les gymnases et les universités. Pourtant, l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes sourdes ne peuvent être réalisées que par la langue des signes, culture à part entière.

Un postulat datant de 1994 déjà, demandait au Conseil fédéral de reconnaître la langue des signes pour une meilleure inclusion des personnes sourdes. En réponse à une interpellation datant de 2000, le Conseil fédéral stipule que c’est aux cantons qu’il appartient en premier lieu d’étudier les possibilités de promouvoir la langue des signes. Il se décharge par ailleurs sur la CDIP.

En Suisse, la langue des signes est reconnue sur le plan social et son importance pédagogique est connue. Le droit à la langue des signes est ancré dans la loi suisse sur l’élimination des inégalités. Néanmoins, au quotidien, la langue des signes n’est de loin pas sur un pied d’égalité avec la langue parlée. Or, en cœur avec la Fédération Suisse des Sourds, nous considérons que toutes les personnes sourdes qui le souhaitent devraient pouvoir apprendre la langue des signes, reconnue officiellement.

C’est à cette fin que les député-e-s soussigné-e-s proposent la modification constitutionnelle suivante :

Art. 61 Intégration des personnes handicapées

Intégration des personnes handicapées
1. L’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

2. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

3. (nouveau)
(1) La langue des signes française est reconnue.
(2) Les personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole ont le droit de recourir à la langue des signes française dans leurs relations avec les administrations et services relevant de I’Etat.

Une telle reconnaissance est déjà un fait dans le canton de Genève, alors qu’à Zurich, l’article 12 de la constitution explicite que « la liberté linguistique comprend aussi la langue des signes. ». Cette modification va
d’une part donner une vraie place à une culture, la langue des signes, dont l’importance cruciale pour les personnes sourdes ne peut être remise en cause et devrait d’autre part offrir une base légale efficiente, permettant de mettre en place une politique plus volontariste en faveur de l’inclusion des personnes sourdes.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Agressions homo/bi/trans-phobes : des chiffres indispensables !

Motion

La Déclaration universelle des droits humains affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. La réalité est cependant bien différente : les personnes LGBTl+ subissent, aujourd’hui encore dans le canton Vaud, des violences symboliques et physiques. Trop fréquemment encore, elles souffrent d’inégalités et de discriminations. Cette situation est préjudiciable pour l’ensemble de notre société, car l’égalité, pourtant garantie par notre constitution fédérale du 18 avril 1999 (article 8, alinéa 2), n’est pas assurée pour les personnes LGBTl+.

Aujourd’hui encore en Suisse, .il est possible d’agresser et d’inciter à la haine contre les personnes LGBTl+, et pourtant s’en sortir sans condamnation, signal terrifiant envoyé aux cibles de ces attaques. Ces agressions ont lieu régulièrement dans le Canton de Vaud, comme le cambriolage homophobe dans la région de Morges au mois de mars 2019 ou encore le déchaînement de commentaires injurieux et d’appels à la haine sur les réseaux sociaux suite à la marche pour la visibilité lesbienne en avril 2019 à Lausanne.

La fréquente impunité d’une grande part des agressions basées sur l’orientation sexuelle et l’identité et/ou l’expression de genre pousse les victimes au silence, à l’angoisse, à l’isolement et parfois au suicide (notamment chez les jeunes). On estime que seules 10 à 20% des agressions font l’objet d’une dénonciation.

Selon les chiffres clés en Suisse, les jeunes LGB ont 2 à 5 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuel-le-s (dont 50% avant l’âge de 20 ans). De leur côté, les personnes transgenres ont 10 fois plus de risque de faire une tentative de suicide que les personnes cisgenres.

De nombreuses recommandations, accords et traités européens, nationaux et cantonaux non contraignants ont été ratifiés par la Suisse, mais malheureusement jamais mis en œuvre. Ainsi le système judiciaire et la police cantonale n’ont pas de réglementation leur demandant de prendre en compte le caractère spécifiquement homo, bi et/ou transphobe d’une agression. Dès lors, il n’existe toujours aucune statistique de ce type d’agressions.

Les statistiques fourniraient pourtant une image claire de la situation sécuritaire du canton. Elles permettraient de mieux appréhender les enjeux sécuritaires et l’activité des corps de police, quant aux agressions sur des personnes LGBTl+. 11 est nécessaire que l’État connaisse l’ampleur de ces agressions afin-de lutter de manière efficace contre ces phénomènes.

Dans un contexte de recrudescence des agressions physiques et verbales envers les personnes LGBTI+ rapportées auprès des associations, il est plus que jamais nécessaire de modifier la pratique actuelle afin que les agressions à caractère homo, bi ou transphobes soient répertoriées dans le canton. Pour ce faire, il est également indispensable de donner des formations de base aux polices municipales et cantonales, ainsi que d’instaurer, auprès des deux polices et du pouvoir judiciaire, des formations continues, etc.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’État de créer une base légale afin que les agressions basées sur l’orientation sexuelle et l’identité et/ou l’expression de genre soient répertoriées dans le canton. Les données des polices devront être analysées dans un rapport. Une formation de base tout comme des formations continues sur la gestion des agressions à caractère homo, bi ou transphobes doivent être proposées à toute la hiérarchie de la police cantonale, communale et du pouvoir judiciaire.

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras !

Interpellation

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras ! – Mais quel bilan tirer des exonérations fiscales accordées à l’entreprise pendant 10 ans ?

Monsanto est inscrit à Morges au registre du commerce depuis 2004 et y a développé ses activités discrètement mais intensivement dès 2008. Il s’agit de son siège pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique.

Il est désormais établi que Monsanto (désormais racheté par Bayer) quittera prochainement son siège vaudois à Morges pour Bâle. Quoique l’inscription au registre du commerce vaudois n’est pas encore radiée, le déménagement imminent ne fait désormais aucun doute et a fait l’objet de diverses confirmations ces derniers jours.

L’heure est venue de dresser le bilan de la présence de cette multinationale sur sol vaudois, en particulier sous l’angle fiscal. Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim « Le champion du monde des OGM et des scandales sanitaires Monsanto a-t-il aussi bénéficié d’exonérations fiscales » de mars 2012, le Conseil d’Etat avait exposé que l’entreprise avait bénéficié d’une exonération fiscale octroyée en 2004 et valable jusqu’à la fin 2014 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et jusqu’à la fin 2013 pour l’impôt fédéral direct (IFD). L’exonération était de 100% pour l’impôt cantonal et communal et de 50% pour l’IFD.

Dans ce même texte (p. 7), le Conseil d’Etat signalait que les exonérations étaient toujours octroyées avec des clauses dites de « claw back », lesquelles prévoient le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement après la période couverte par l’exonération. Le Conseil d’Etat disait précisément ce qui suit « Les sociétés concernées ne sauraient d’ailleurs échapper à ces impôts en déménageant, car elles devraient alors payer les impôts dont elles ont été dispensées, conformément aux conditions posées lors de l’octroi de l’exonération à savoir le maintien du siège de la société dans le Canton pendant la durée de l’exonération et, pour les dix ans qui suivent en principe (clause dite du “claw back”) » (mise en évidence par le soussigné).

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les exonérations fiscales octroyées à Monsanto ont bel et bien pris fin en 2014 ?
  2. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’exonération fiscale octroyée était assortie d’une clause de claw back ? Cette clause prévoyait-elle comme indiqué en 2012 une durée de 10 ans après la fin de l’exonération ?
  3. Dès lors que le déménagement de Monsanto intervient ou interviendra manifestement dans les 10 ans après la fin de l’exonération fiscale, le Conseil d’Etat a-t-il fait ou prévoit-il de faire usage de la clause de claw back pour réclamer le paiement des impôts exonérés pendant la période de 10 ans susmentionnée ?
  4. Quels sont ces montants exonérés que le canton peut espérer récupérer, le cas échéant, et quelles sont les modalités de ce remboursement par Monsanto ?
  5. Plus généralement, le Conseil d’Etat estime-t-il rétrospectivement que l’exonération fiscale octroyée a été bénéfique pour le tissu économique vaudois et la réputation de la politique économique de notre canton ?

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

Interpellation

La loi sur les bourses d’études empêche-t-elle des jeunes de finir leur formation ? Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

«Apprends électronicienne, deviens Ingénieure en génie électrique», «Apprends coiffeur, deviens biologiste» : depuis 2015 fleurissent des affiches qui «mettent en avant la perméabilité du système éducatif suisse». Véritable mantra, le consensus politique qui entoure le système de formation suisse vendu au monde entier ne cache-t-il pas une réalité moins glorieuse ? N’y a-t-il pas un peu d’hypocrisie dans ces affiches et qu’en est-il vraiment de cette possibilité de construire des parcours de formation ouverts, de se rattraper, d’accéder à des qualifications supérieures ?

En cette période qui précède la grève des femmes du 14 juin 2018, il est nécessaire de s’interroger sur tous les freins qui empêchent les femmes, en situation précaire en particulier, de pouvoir accéder à des qualifications meilleures, à des statuts plus stables et reconnus, à briser le fameux « plafond de verre ».

Il y en est un qui continue de frapper les étudiantes boursières : il s’agit de la limitation de la durée maximale d’octroi d’une bourse d’études. Aujourd’hui, la Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), dans son article 18, détermine une limite de 10 ans de formation post-obligatoire au-delà de laquelle il n’est plus possible de se voir octroyer une bourse d’études. Selon l’art 17 du règlement d’application (RLAEF), cette durée de 10 n’est pas la durée pendant laquelle on a touché une aide de l’État, mais « sont prises en compte dans la durée absolue de dix ans toutes les années de formation, qu’elles aient donné droit ou non à l’octroi d’une allocation […] ».

Selon les données fournies par Statistique Vaud et par l’Office fédéral de la statistique la durée moyenne d’une formation professionnelle initiale est de 3,4 ans, d’un Bachelor HEU de 3,9 ans, d’un master HEU de 2,2 ans (respectivement 3,5 et 2,4 ans en HES). Par conséquent une apprentie précaires qui entend atteindre l’université avec un parcours « classique » soit CFC + Maturité fédérale + Passerelle + Bachelor + Master, n’est pas en mesure de le faire si elle est boursière puisqu’en moyenne cela lui prendra presque 12 ans si elle fait sa maturité en 1 an et la passerelle en 1 an également. J’ajoute que selon les mêmes statistiques la durée moyenne des études augmente et cela est dû — c’est le serpent qui se mord la queue — notamment par le manque d’aides et la contrainte pour 80 % des étudiants de travailler à côté de leurs études.

La vie n’est pas un chemin linéaire. Nous savons toute et tous comment les parcours de formation ne correspondent que très rarement au schéma théorique. Vie personnelle, vie familiale, difficultés économiques, problèmes de santé, reconversion ou changement d’orientation, échecs, etc.: l’aide que nous octroyons aux jeunes en formation doit prendre en compte le caractère souvent sinueux d’un projet de formation et la difficulté de le mener à bien comme elles ou ils l’aurait voulu. Il faut également donner la chance à tout le monde de pouvoir se remettre d’un échec.

Le Conseil d’État a beaucoup mis en avant la nécessité de faire sortir les jeunes de l’aide sociale pour qu’ils puissent accéder à des formations et leur permettre de mieux s’insérer dans le marché du travail. Empêcher une personne, des jeunes femmes en situation précaire en l’occurrence, de mener à bien un projet de formation c’est fragiliser leur position dans le marché du travail et renforcer leur risque de tomber dans la pauvreté.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Dans combien de situations est-ce que les allocations fournies par l’Office des bourses ont dû être interrompues au cours de la formation d’une ou un jeune en formation ?
  • Le Grand conseil a prévu expressément des marges de manœuvre pour les situations exceptionnelles (art. 18 al. 2 LAEF). Est-ce que l’Office les utilise pleinement et dans quelle mesure les projets de formation malgré des parcours sinueux sont-ils soutenus ? Est-ce que toutes les passerelles, y compris le gymnase du soir, sont-ils intégrés dans les dispositions d’exception ?
  • Qu’est-ce que le gouvernement, dans sa politique de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, a prévu pour empêcher l’existence d’un « plafond de verre » dans l’accès aux métiers à haute qualification pour les femmes en situation précaire ?
  • La limitation relative de la durée pendant laquelle il est possible de percevoir une bourse durant une formation (art. 17 LAEF) et le fait que l’Office n’entre en matière que pour des formations donnant accès à un titre supérieur (art. 15 al. 2) ne sont-ils pas des mesures suffisantes pour s’assurer de la diligence d’une boursière et de l’utilité de son projet de formation? Cela ne rend-il pas caduque l’utilité d’une durée maximale ?

Je remercie d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

Interventions parlementaires

De la représentativité de la prospective

Interpellation

Le Conseil d’Etat communiquait le 27 mai dernier sur la « silveréconomie », comme une opportunité pour le Canton. Il présentait le rapport sur ce sujet, inscrit dans la collection de rapports « Prospectif », soit diverses études thématiques publiées sous la responsabilité éditoriale de Statistique Vaud permettant, notamment, d’alimenter les réflexions de la commission de prospective.

Rappelons que cette commission prospective, organe prévu à l’art. 72 de la Constitution vaudoise, a publié en juin 2017 son rapport « Vaud 2035 », ayant notamment servi au Conseil d’Etat pour établir son programme de législature.

Ces publications et ces réflexions sont très intéressantes et il n’est pas à démontrer l’utilité de se baser sur des travaux statistiques, scientifiques et prospectifs pour prévoir et gouverner.

Le rôle de cette commission et son organisation ne semblent cependant pas suffisamment être mis en avant, en particulier au vu des enjeux actuels en termes d’urgence climatique et/ou de la difficulté de donner voix à certaines catégories de la population de notre Canton. Nous pensons notamment aux nombreux jeunes qui descendent dans la rue ou au tiers de notre population de nationalité étrangère.

Au vu de ce qui précède, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans quelle mesure, les études prospectives publiées se basent-elles sur des sondages, consultations et/ou implications des parties prenantes et de leurs besoins ?
  2. Dans le cas du rapport sur la silveréconomie, les principaux intéressés, soit les seniors, ont-ils pu contribuer à faire part de leurs besoins et intérêts ?
  3. Concernant l’organe de la commission de prospective, comment est-il composé et comment travaille-t-il pour la rédaction de son rapport ?
  4. Dans quelle mesure la commission de prospective reflète-t-elle la composition et les aspirations de la société vaudoise dans son ensemble ?

Etienne Räss

Interventions parlementaires

Le préfinancement existe : quelles ressources pour le climat et le patrimoine naturel ?

Interpellation

En automne 2017 déjà, le Conseil d’Etat a placé la législature sous l’égide du développement durable et des objectifs définis dans l’Agenda 2030. Annoncés dans le programme gouvernemental 2017-2022, les plans d’action pour le climat et pour la biodiversité sont avancés dans leur élaboration. Population, élues et élus ont gagné en conscience des enjeux. Une délégation du gouvernement a reçu par ailleurs de nombreuses propositions concrètes issues de la jeune génération. Il importe désormais d’anticiper les besoins en ressources humaines et financières, pour que le canton puisse s’acquitter dès l’an prochain des tâches, des mesures définies dans ces plans d’action.

En raison de l’incertitude liée à la mise en œuvre d’une nouvelle RIE 3 fédérale, le Conseil d’Etat avait prévu l’an dernier deux préfinancements de 128 millions de francs chacun pour anticiper une éventuelle absence de compensation fédérale pour les années 2019 et 2020. Grâce à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale des entreprises et du financement de l’AVS (RFFA) prévue en 2020, le deuxième préfinancement de 128 millions peut désormais être affecté à court terme au développement durable, au rétablissement du patrimoine naturel et à l’urgence climatique, déclarée par le Grand Conseil.

Nous posons dès lors au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelles ressources humaines et financières doivent-elles être dégagées sans attendre, pour mettre en œuvre les mesures en faveur du climat, du patrimoine naturel et pour l’Agenda 2030 ?
  2. En complément des budgets annuels, le préfinancement de 128 millions de francs ne doit-il pas être affecté pour l’essentiel à ces thématiques, mises en avant dans le programme de législature ?
  3. Le gouvernement entend-il anticiper et libérer les ressources en personnel aussi, afin de prévenir les bouleversements climatiques et de s’adapter à leurs effets sur le territoire du canton ?
  4. Quels moyens supplémentaires, humains en particulier, peuvent-ils être accordés, afin de stopper le recul du patrimoine naturel et de favoriser une diversité retrouvée de la faune comme de la flore ?
  5. Un an après l’instauration du Comité interdépartemental pour le développement durable, n’est-il pas temps de quantifier les besoins financiers et en personnel, pour que les services concernés puissent s’acquitter de leurs responsabilités et atteindre les cibles d’ici 2030?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

ça va enfin gazer pour le dégazage de nos bovins, ou bien ?

Interpellation

On sait que le méthane produit par les bovins représente 44% du méthane mondial résultant des activités humaines. Le méthane est un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO2, 25 fois plus et il augmente avec le temps soit 62 fois après 20 ans.

En 2015 j’avais déjà interpellé le Conseil d’Etat sur ce sujet et il m’avait répondu que l’étude que je citais avec les résultats obtenus, l’étaient sur des bovins aux USA qui n’ont pas une gestion comparable à ceux de CH. En Grande Bretagne aussi il semblait aussi que les résultats sur la diminution de la production de méthane étaient bien moindres.

Maintenant une recherche faite par une PME vaudoise et financée par la Fondation suisse pour le climat débouche sur un complément alimentaire qui, administré à des bovins suisses ferait diminuer l’émission de méthane de 38%. La commercialisation devrait avoir lieu à l’automne et permettrait de diminuer rapidement d’un tiers la production de méthane de nos chers bovins.

Je souhaite poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La nouvelle substance a-t-elle été testée avec différents affouragements ? Les résultats sont-ils comparables entre eux ou y a-t-il des différences d’efficacité suivant les affouragements ?
  2. Dans sa réponse à ma première interpellation, le CE disait que les tests n’avaient pas été effectués sur le long terme tant pour la diminution de l’émission de CH4 que pour la production laitière avec ce complément. Le nouveau produit l’a-t-il été ?
  3. Fort de ces résultats test, le canton envisage-t-il de soutenir les agriculteurs pour l’achat de ce complément alimentaire et si non pourquoi ?
  4. Le canton envisage-il de faire la promotion de ce produit auprès des agriculteurs vaudois et suisses via la conférence des chefs de département et si non pourquoi ?
  5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il une aide via l’appui au développement économique pour l’exportation de ce produit et de sa promotion dans d’autres cantons et à l’étranger ? Si non pourquoi ? D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Olivier Epars

Interventions parlementaires

Sport facultatif : point de situation

Interpellation

La loi vaudoise sur l’éducation physique et le sport (LEPS, BLV 415.01 ) prévoit la mise sur pied, par les établissements scolaires, de périodes de sport facultatifs, soit des périodes d’activités physiques en plus des cours de sport de la grille horaire scolaire à la disposition des élèves qui le souhaiteraient. Cette prestation est prise en charge financièrement majoritairement par le canton (art. 15 et 16 LEPS). Les établissements doivent mettre en place cette offre et doivent également en informer les élèves.

La pratique régulière d’une activité sportive est importante pour la santé et le bien-être, et particulièrement chez les enfants et les adolescents. L’offre de sport facultatif n’a pas vocation de remplacer les clubs de sports des communes, au contraire, elle est prévue notamment pour encourager les élèves ne pratiquant pas d’activités sportives, afin de les initier à un sport et de les encourager à en pratiquer. L’offre de sport facultative peut même être élaborée en collaboration avec les clubs de sport présents sur la commune, ce qui peut leur amener, à terme, de nouveaux adhérents.

Le sport facultatif est en principe gratuit pour les parents. C’est donc également un outil d’égalité des chances afin que les raisons financières ne soient pas une barrière à la pratique d’une activité physique.

En principe, tous les élèves du canton devraient avoir accès à une telle offre. Or, il ne semble pas que le nombre d’élèves qui participent à des activités dans le cadre du sport facultatif soit connu. C’est pourquoi nous pensons qu’il est temps de faire un bilan de l’étendue du sport facultatif et de sa pratique dans le canton.

Dans ce cadre, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Est-ce que tous les établissements du canton proposent véritablement une offre de sport facultatif ? Si oui, comment cette offre est présentée aux élèves ?
  2. Est-ce que le canton surveille les établissements quant à une réelle application de cette offre?
  3. Dans quelles conditions sont proposées les activités sportives ? A quel point le lien avec le tissu associatif sportif local est-il établi ?
  4. Combien d’élèves ont-ils bénéficié de cette offre en 2018 ? Note-t-on une évolution de ces chiffres ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Rebecca Joly