Interventions parlementaires

De quelle couleur est le portefeuille financier de la BCV et de la CPEV ?

Interpellation

La crise climatique représente un risque financier largement reconnu par les milieux scientifiques et au sein du secteur financier lui-même. Les investissements dans une économie à faible impact carbone sont en outre de plus en plus considérés comme une opportunité. Pourtant, la place financière suisse continue d’investir massivement dans la poursuite de l’expansion de la production pétrolière et de l’extraction du charbon.

Afin d’améliorer la transparence et soutenir les efforts entrepris, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), en collaboration avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), ont analysé, la compatibilité climatique des portefeuilles de l’ensemble des acteurs du marché financier suisse. Concrètement, sur la base du test de 2017, l’OFEV et le SIF ont invité tous les fonds de pension, compagnies d’assurance, banques et gestionnaires de fortune suisses à participer à un test de compatibilité climatique volontaire selon la méthodologie PACTA 2020. Les résultats anonymes et agrégés du test de cette année ont été présentés début novembre (https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/documentation/communique/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-81034.html).

Chaque institution participante a reçu quant à elle un rapport individuel présentant les résultats par classe d’actifs et par secteurs et les compare à des pairs, à des portefeuilles de marché et aux principaux indices. En outre, le rapport individuel propose également les résultats de l’analyse d’un « stress-test » pour les actions et les obligations d’entreprise si les participants le demandent. Selon l’OFEV et le SIF, tous les établissements financiers participants sont libres de communiquer leurs résultats individuels.

L’action du secteur financier, complémentaire aux mesures visant directement l’économie réelle, représente un levier important pour atteindre les objectifs climatiques. De même, les portefeuilles financiers « carbonés » exposent potentiellement leurs institutions financières à des risques importants, notamment compte tenu de la vulnérabilité du secteur – démontrée lors de la pandémie actuelle de COVID-19. Pour ces raisons, nous souhaiterions demander à la BCV et à la CPEV de faire preuve de transparence et de publier les résultats de ces analyses, comme le demandent d’ailleurs des élu-e-s fédéraux de tous bords politiques dans une lettre ouverte.[1]

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. La BCV et la CPEV ont-elles participé aux tests menés par l’OFEV et le SIF en 2017 et en 2020 ?

2. Si non, pour quelles raisons ?

3. Si oui, la BCV et la CPEV pourraient-elles publier les résultats des tests de compatibilité climatique de 2017 et de 2020 ?

4. La BCV et la CPEV ont-elles fait un « stress-test » de leurs actions et obligations ?

5. Si oui, pourraient-elles publier le résultat de cette analyse ?

Vassilis Venizelos

[1] https://gerhard-andrey.verts-fr.ch/wp-content/uploads/sites/4/2020/11/Lettre_ouverte_PACTA2020.pdf

Interventions parlementaires

Favorisons la multimodalité!

Le report modal requiert de favoriser la multimodalité : offrons à celle-ci les outils multiples nécessaires !

Postulat

Une étude de l’EPFL parue il y a quelques jours seulement (co-commanditée et co-financée par le Canton [DGMR]) a mis en lumière l’évolution extrêmement marquée des habitudes de mobilité dans notre canton, qui s’inscrit d’ailleurs en droite ligne des développements constatés à l’échelle suisse et internationale : les vaudoises et les vaudois sont de moins en moins dépendants d’une forme de mobilité (par hypothèse le véhicule individuel motorisé), mais privilégient toujours plus la « multimodalité », c’est-à-dire le fait d’utiliser plusieurs modes de transport complémentaires lors d’un seul et même trajet[1]. A titre d’exemple, pour aller à un rendez-vous au siège du CIO à Lausanne, une personne domiciliée à Suchy pourra rejoindre la gare de Chavornay en vélo ou en voiture, y prendre le train et emprunter un vélo en libre-service ou une voiture en partage disponible à la gare de Lausanne. Ceci en gagnant temps et confort, et en réduisant sa sollicitation des infrastructures routières, par rapport à un trajet utilisant exclusivement la voiture.

L’EPFL le relève : l’utilisation de la voiture diminue alors que celle des autres moyens de transport (marche comprise) augmente sensiblement. Cette tendance est encore plus nette chez les moins de 35 ans, qui sont de moins en moins nombreux à disposer d’une voiture en tout temps et choisir ce mode de transport comme unique. Plus largement, l’utilisation des transports publics elle-même n’est pas non plus exclusive, mais se voit souvent complétée de façon essentielle par la marche ou le vélo. Dans l’ensemble, 40% des vaudoises et vaudois utilisent régulièrement plusieurs modes de transports et un tiers le font de manière occasionnelle[2].  

Cette évolution favorable à toutes et tous a été rendue possible notamment par le très bon développement par le Canton de l’offre en transports publics, ainsi que par les mesures prises dernièrement pour favoriser la mobilité douce – deux points que les soussigné.es relèvent avec satisfaction. Il s’agit maintenant de s’assurer du développement des conditions favorables à accroître la multimodalité dans ce contexte – et ainsi renforcer encore le report modal en faveur d’autres formes de mobilité que la voiture individuelle motorisée. Un point central pour les vaudoises et vaudois résidant ou se rendant dans un lieu plus difficilement connecté aux transports publics – à l’image de l’exemple donné en introduction.

On le sait, la multimodalité impose d’agir sur plusieurs plans en même temps – une action unique sur un point particulier n’étant pas suffisante. Il faut aussi se concentrer sur des domaines pour lesquels le Canton dispose d’une compétence claire. Pour ce faire, il est notamment essentiel d’assurer :

  • une desserte en transports publics forte et touchant des « pôles » répartis sur l’ensemble du territoire ;
  • des aménagements routiers sécurisés permettant de favoriser le vélo et le vélo électrique pour rejoindre ces pôles ;
  • des infrastructures permettant d’accueillir, dans ces pôles, les véhicules utilisés pour les rejoindre, notamment par des « P+R » (pour les véhicules motorisés) et des vélostations de grande capacité (pour les vélos et vélos électrique) ;
  • le développement d’une offre forte et granulaire de partages de véhicules, notamment par un réseau de vélos en libre-service et de voiture en partage (car sharing).

Les deux derniers éléments sont particulièrement importants à l’heure où les CFF – et d’autres entreprises de transport public – cherchent à limiter le nombre de vélos et vélos électriques embarqués[3]. Une évolution que l’on doit déplorer, mais avec laquelle il faut savoir travailler.

Afin de favoriser l’évolution constatée très récemment par l’EPFL, et qui permet de répartir de la façon la plus efficiente la charge sur nos infrastructures de mobilité (routes, rail, etc.), il est impératif que le Canton mette ces développements au centre de sa stratégie. Ceci notamment dans le cadre de sa très attendue stratégie vélo 2030. Et à la suite du financement cantonal déjà adopté par le Grand conseil en 2019 pour les interfaces multimodales de transport public[4].

En conséquence, le présent postulat demande au Conseil d’Etat de tirer un bilan des mesures prises en matière de multimodalité dans sa stratégie générale de mobilité et d’intégrer les critères nécessaires pour la favoriser dans les stratégies sectorielles mises en place.

David Raedler


[1] Dans l’ensemble : Etude du Laboratoire de sociologie urbaine del’EPFL, résumée ici https://actu.epfl.ch/news/mobilite-douce-et-transports-publics-seduisent-les/. Egalement https://www.24heures.ch/en-10-ans-les-vaudois-sont-devenus-multimodaux-131892639253.

[2] Un constat déjà tiré en mars 2020 par le même laboratoire de l’EPFL : https://actu.epfl.ch/news/une-mobilite-multimodale/.

[3] Voir à titre d’exemple la très récente décision des CFF concernant la réservation obligatoire appliquée aux cycles, dès mars 2021 (https://www.nzz.ch/schweiz/die-sbb-fuehren-eine-reservationspflicht-fuer-den-veloverlad-im-fernverkehr-ein-ld.1587750).

[4] https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/EMPD-EMPL/EMPD_123_%C3%A9tudes_et_r%C3%A9alisation_des_interfaces_de_transport_de_voyageurs.pdf.

Interventions parlementaires

Le service de l’emploi parvient-il à faire face aux demandes de RHT?

Question orale

Le contexte actuel lié à la pandémie du coronavirus a mis une pression très forte sur nos institutions à de très nombreux égards, y compris dans le cadre des aides financières qui ont été mises en oeuvre aux niveaux cantonal et fédéral. En particulier, le très grand nombre de demandes de RHT déposées ces derniers mois a mené à solliciter le Service de l’emploi de façon très marquée.

La RHT permettant de faire face financièrement à une situation très sensible, il est essentiel qu’elle soit octroyée très rapidement. Et, en cas de refus, que les oppositions soient traitées au plus vite, afin de permettre aux entreprises de savoir si elles pourront – ou non – bénéficier de ces aides. Or, plusieurs entreprises et institutions ayant déposé leur demande en mars 2020 et s’étant vues refuser (totalement ou partiellement) la RHT n’ont toujours pas reçu de décision quant à leur opposition. Ce qui les places naturellement dans une situation très délicate financièrement, ne sachant pas s’il est ou non nécessaire de licencier du personnel.

A la lumière de ces points, le Conseil d’Etat peut-il communiquer combien de demandes de RHT ont été déposées auprès du Service de l’emploi et combien de décisions sur opposition sont en cours de traitement?

David Raedler

Interventions parlementaires

Diabète : Non aux discriminations !

Interpellation

Dans le canton de Vaud, 40’000 personnes sont diabétiques. On parle parfois de “maladie silencieuse”, car elle est indolore et les troubles qui en découlent ne font leur apparition qu’aux termes de plusieurs années. On estime d’ailleurs qu’un diabétique sur trois ignore qu’il l’est. S’il est vrai que le diabète peut engendrer de sérieuses complications, l’évolution des traitements, les innovations technologiques et une prise en charge adéquate permettent de réduire les risques et de bien vivre au quotidien.

Pourtant, les personnes diabétiques en Suisse sont victimes de discrimination et de stigmatisation. Certaines témoignent du fait qu’elles sont désavantagées ou même exclues d’une carrière professionnelle à cause de leur maladie. Une étude récente[1] démontre que le diabète est un facteur de discrimination dans une multitude de situations et de contextes. Que ce soit à l’école, au travail, à l’armée, dans le cadre de leur mobilité́, au niveau des impôts et des assurances, dans le milieu médical ainsi que dans le cadre de leurs loisirs et des contacts sociaux, les personnes atteintes du diabète subissent des inégalités de traitement, voire sont victimes de stigmatisation au quotidien. Cette discrimination est encore exacerbée dans le contexte actuel de pandémie de Covid-19. Les témoignages de mises à l’écart du fait d’appartenir aux personnes vulnérables face au Covid-19 sont malheureusement nombreux.

Dans le canton de Genève, l’accès à certaines formations ou certaines professions semble interdit aux personnes atteintes de diabète sans que leur état de santé ne le justifie. Une intervention parlementaire[2] est d’ailleurs en cours, pour évaluer la situation et corriger cette inégalité.

Un énorme travail est mené par les acteurs de la santé, les associations de patients et l’État de Vaud, non seulement pour améliorer la qualité de vie des personnes diabétiques et de leurs familles mais aussi pour mieux faire connaître cette maladie chronique au public. Ces actions sont à saluer et les efforts doivent être poursuivis pour en finir avec les stéréotypes qui alimentent la stigmatisation et les comportements discriminants.

Ainsi, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1.     Des actions spécifiques sont-elles prévues par l’administration cantonale pour lutter contre les discriminations et la stigmatisation des personnes atteintes du diabète ?

2.     L’accès à certaines formations est-il refusé ou même interdit par des dispositions  légales ou réglementaires aux personnes atteintes de diabète dans le canton ?

3.     L’accès à certaines professions au sein de l’administration publique et dans le canton est-il restreint ou même interdit par des dispositions légales ou réglementaires aux personnes atteintes de diabète ?

4.     Le cas échéant, le Conseil d’Etat envisage-t-il de modifier les dispositions interdisant a priori l’accès des personnes atteintes de diabète aux professions et formations qui leur seraient donc inaccessibles à l’heure actuelle ?

Vassilis Venizelos

[1] Expériences de discrimination et de stigmatisation vécues par des personnes souffrant de diabète et rési‐dant en Suisse, Annabelle Raemy et Prof. Dr Daniel Gredig, Fachhochschule Nordwestschweiz Hochschule für Soziale Arbeit Institut Soziale Arbeit und Gesundheit, Olten, juillet 2014

[2] M2642 « Pour  une  évaluation  des  limitations  d’accès  aux  professions  de  l’Etat frappant les personnes diabétiques » :  https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02642.pdf

Interventions parlementaires

Où en est la révision de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles?

Question orale

Le 25 septembre 2020, les Chambres fédérales ont finalement accepté – après 10 ans de travaux législatifs – la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Prévue pour rapprocher la législation suisse du régime applicable dans l’UE découlant du RGPD, cette révision renforce la protection des individus et permet une mise à jour des règles applicables au regard de la situation technologique actuelle.

Le droit cantonal est seul compétent pour régir les traitements de données effectués par le Canton, les établissements cantonaux et les communes. Des éléments qui font l’objet de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD), dont le contenu est très proche de celui de la LPD “ancienne version”. Il est maintenant central d’en assurer la révision afin d’adapter les règles de la LPrD à la nouvelle LPD ainsi qu’au standard européen. A la lumière de ces points, le Conseil d’Etat peut-il indiquer l’optique temporelle dans laquelle il est prévu de soumettre une révision totale de la LPrD au vote du Grand Conseil?

David Raedler

Interventions parlementaires

Éventrer le Mormont : ça suffit !

Interpellation

La colline du Mormont n’est rien moins qu’un trésor archéologique et un site d’une biodiversité exceptionnelle sur les communes de la Sarraz et d’Eclépens. L’entreprise qui émet le plus de CO2 dans le pays veut étendre encore son emprise d’extraction de la colline dans des volumes insensés.

Le Mormont est un haut lieu de diversité de la faune en terre vaudoise. Une part importante du domaine est classée à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP). On peut y observer l’alouette des champs, le faucon crécerelle, le pic mar, le chat sauvage, la chouette hulotte et le hibou moyen-duc, la petite chauve-souris qu’est le murin à moustache, le muscardin, le lièvre brun, la belette, le chamois, le chevreuil et le cerf, le lézard agile, la coronelle lisse, le sonneur à ventre jaune, le triton palmé ou le lucane cerf-volant et bien d’autres. 32 espèces, présentes au Mormont, sont inscrites sur la Liste rouge des oiseaux nicheurs menacés de Suisse. 75 autres espèces, relevées sur la colline, figurent sur la Liste rouge des animaux menacés en Suisse et sur celle des espèces prioritaires. Le climat chaud et sec favorise également une flore tout à fait remarquable.

C’est aussi un site archéologique rare, classé bien culturel suisse d’importance nationale. Son sanctuaire celtique compte quelque 260 fosses creusées dans l’humus, un siècle avant J-C. On y a retrouvé des bijoux, des outils en fer, des meules en pierre singulièrement.

Depuis 1952, la cimenterie exploite la carrière, éventre la colline. Il y a cinq ans, le Grand Conseil a validé le vœu de sa commission chargée d’étudier le plan directeur des carrières révisé : Holcim ne devrait pas pouvoir étendre ses activités au sommet du Mormont. Ce souhait était soutenu par la conseillère d’Etat chargée du dossier. Dans l’intervalle, l’autorisation d’étendre les extractions du côté de la Birette, certes hors IFP, échappe à tout entendement. Le jugement de la Cour de droit administratif et public fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Une zone à défendre est occupée sur la colline de manière légitime depuis le 18 octobre dernier.

Il importe d’accélérer l’usage des alternatives au ciment, notamment dans le sens de la motion 16_MOT_103 Sortons du bois pour valoriser nos ressources forestières, transmise au gouvernement il y a trois ans déjà. L’excavation d’un volume de près de 3 millions de m3 dans un secteur occupé par une diversité de la faune et de la flore aussi importante est problématique et nous incite à poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. La future extraction a-t-elle fait l’objet de mesures de compensations négociées avec les organisations de protection de la nature et de l’environnement ?
  2. L’extension de la cimenterie est-elle compatible avec l’atteinte des objectifs figurant dans le plan cantonal de la biodiversité ?
  3. La proximité du périmètre de l’IFP n’exige-t-elle pas de renoncer à élargir les excavations ?
  4. Les tirs de mine n’ont-ils pas déjà entraîné des dégâts visibles suffisants sur des maisons d’Eclépens et ne menacent-ils pas un site celtique, classé bien culturel d’importance nationale ?
  5. De l’aveu même d’Holcim, les « quelque 590 kg de CO2 rejetés dans l’atmosphère par tonne de ciment » sont-ils pris en compte dans les projections qui ont conduit à l’élaboration du plan climat vaudois ? L’augmentation des volumes ne contrevient-elle pas à ce plan ?
  6. Toujours selon le site internet d’Holcim, « l’industrie cimentière suisse représente 6.5% de la totalité du CO2 émis par les activités humaines en Suisse. Quelles actions le Conseil d’Etat entend-il renforcer, pour favoriser les alternatives au ciment dans la construction ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Le SocialPass : une passe de la prévention du coronavirus à la faille de sécurité ?

Interpellation

Dans le contexte difficile lié à la lutte contre le coronavirus, un effort tout particulier a été mis dans l’identification de mesures visant à en empêcher la propagation tout en préservant au mieux les activités sociales, culturelles et économiques. Parmi celles-ci, le traçage des contacts apparaît comme un moyen de premier choix – spécialement lorsqu’il se rapporte à des contacts possibles dans des espaces clos ou impliquant une proximité physique entre personnes. Pour ce motif, la collecte de coordonnées est spécialement prévue aux art. 5 Ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi qu’au ch. 4 de son annexe (droit fédéral) et 4 al. 2 let. f de la Directive COVID-19/Coronavirus (droit cantonal) dans sa version du 22 octobre 2020, notamment pour les bars et restaurants.

Alors que l’Ordonnance COVID-19 situation particulière est rédigée de façon technologiquement neutre pour le processus de récolte des coordonnées, l’art. 4 de la Directive cantonal prévoit l’utilisation d’une application numérique pour l’identification de la clientèle, homologué par la faîtière de la branche en concertation avec l’office du Médecin cantonal. Revenant sur la précédente version de la Directive (à l’art. 4 al. 2 let. e), qui imposait l’utilisation de l’application, son utilisation est indiquée comme alternative à l’utilisation du papier.

L’Association Gastro Vaud a recommandé en juillet dernier déjà les applications liées SocialPass (pour le/la client.e) et SocialScan (pour le/la restaurateur.rice), et a conservé ce choix exclusif en octobre 2020 en tant que dispositif homologué conformément à l’art. 4 de la Directive cantonale, en notant en particulier que la « Confidentialité des données [est] garantie » et qu’elle a été « développée et données hébergées en Suisse ». Développées par les entreprises Swiss­Helios et Hotelpro4u, et facturée 20.- mensuellement aux exploitants pour SocialScan (un montant pris en charge par l’Association Gastro Vaud pour ses membres), ces deux applications entraînent le traitement de différentes données personnelles. Détaillés dans la notice de confidentialité disponible sur le site dédié (modifiée la dernière fois le 14 octobre dernier), ces traitements sont présentés comme strictement confidentiels et sécurisés, notamment par un hébergement local sur le téléphone portable ou sur des serveurs en Suisse, ainsi qu’un chiffrage par clé 256 bits. Cette notice conserve toutefois encore certains flous et imprécisions, en particulier sur (i) le caractère impératif ou volontaire de la récolte de certaines données personnelles (dont l’adresse ou la date de naissance) et (ii) le fait que leur utilisation est encore présentée comme « facultative », rendant le traitement de données personnelles fondé – de façon erronée – sur le consentement (état au 24 octobre 2020). Pour le surplus, les détails techniques, relatifs notamment au logiciel et système utilisés (y compris le back-end et l’API), aux mesures de sécurité mises en place tant pour la communication des données personnelles que leur conservation, ainsi qu’aux sous-traitants impliqués, sont quasiment inexistants.

Par ailleurs, dans une prise de position du 15 octobre 2020 relative à l’art. 5 Ordonnance COVID-19 situation particulière, le Préposé fédéral à la protection des données personnelles a précisé que seule l’utilisation de sous-traitants pour la collecte et le traitement de données personnelles était possible, à l’exclusion de tiers. Or, les applications SocialPass et SocialScan fonctionnent selon un modèle dans lequel les deux sociétés privées exploitantes apparaissent bien comme des tiers maîtres du fichier au sens de la Loi sur la protection des données (LPD).

Enfin, malgré la modification apportée à la Directive COVID-19/Coronavirus quant au caractère alternatif de l’usage de l’application et du papier, l’essentiel des restaurants et bars imposent l’usage de la première et refusent tout.e client.e qui n’aurait pas l’application homologuée ou, plus généralement, un smartphone.

A la suite de nombreuses interrogations, notamment de la part de la FRC, le Canton a annoncé au milieu du mois d’octobre qu’un audit externe serait effectué des deux applications SocialPass et SocialScan. Plusieurs questions se posent toutefois dans ce contexte quant à la procédure choisie par le Conseil d’Etat dans l’art. 4 de la Directive cantonale, la possibilité de confier les traitement à un tiers maître du fichier et, surtout, quant aux garanties en termes de sécurité et de traitement des données personnelles assurées par les applications SocialPass et SocialScan – sans que l’utilité des mesures de traçage ne soit ici remise en cause.

***

Questions :

  1. Le Conseil d’Etat prévoit-il de soumettre à audit externe les applications SocialPass et SocialScan (éléments techniques, mesures de sécurité, traitements de données effectués, etc.) et d’en prendre en charge les frais y relatifs ?
  • Le Conseil d’Etat a-t-il reçu un rapport détaillé de la part de l’Association Gastro Vaud quant au choix des applications SocialPass et SocialScan ou, à défaut, prévoit-il d’en demander un ? En particulier listant les autres applications examinées par l’Association Gastro Vaud, les contrôles ayant été menés et les critères considérés pour expliquer ce choix par rapport aux autres applications proposées.
  • Quelles garanties le Conseil d’Etat a-t-il reçu quant aux traitements de données personnelles effectués par les applications SocialScan et SocialPass, y compris en termes de sécurité ?
  • Comment le Conseil d’Etat apprécie-t-il l’utilisation des applications SocialScan et SocialPass à la lumière de la prise position du Préposé fédéral à la protection des données personnelles, selon qui seul un sous-traitant – et non un tiers maître du fichier – pourrait être impliqué dans les traitements de données y relatifs ?
  • Combien de sous-traitants sont impliqués dans les traitements de données personnelles liées aux applications SocialScan et SocialPass ? Parmi eux, combien ont un accès non-chiffré aux données personnelles récoltées ?
  • Le Conseil d’Etat prévoit-il de modifier l’art. 4 de la Directive cantonale afin d’intégrer les services de la Préposée cantonale à la protection des données et du droit à l’information à l’examen des applications utilisées dans le traçage, ou alternativement de lui soumettre spontanément cela pour examen ?
  • Le Conseil d’Etat prévoit-il de modifier l’art. 4 de la Directive cantonale, ainsi que de procéder à une communication sur le sujet, de façon à ce que le choix entre l’application ou le papier doive dans tous les cas être donné aux clientes et clients des établissements concernés ?

David Raedler

Interventions parlementaires

Pour des toilettes unisexes

Motion

Le plus souvent, les établissements publics proposent des toilettes pour femmes et des toilettes pour hommes. À titre d’exemple, le règlement d’exécution de la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons dispose que « (…) Tout nouvel établissement ou faisant l’objet d’importantes transformations, (…) accueillant plus de 20 personnes, doit être pourvu de deux sanitaires séparés au moins, l’un pour les femmes et l’autre pour les hommes, l’un des deux devant être accessible aux personnes handicapées. La municipalité́ peut prévoir des normes plus strictes » (article 38, alinéa 1bis RLADB).

Aujourd’hui, les établissements sont donc tenus de prévoir des locaux distincts, de les gérer séparément et de s’assurer qu’ils soient bien utilisés par les personnes du sexe concerné.

Les toilettes non genrées sont pourtant une réalité vécue dans plusieurs lieux connus, comme les trains, les avions ou les établissements publics de certains cantons (Lucerne). Ce modèle présente d’ailleurs plusieurs avantages :

–       Les mêmes toilettes pour toutes et tous réduisent les files d’attente interminables devant les toilettes pour femmes. Ce modèle permet de prendre en compte les différences physiques et de rétablir l’égalité en multipliant les possibilités de se soulager pour les personnes qui ne peuvent pas le faire debout.

–       Les toilettes non genrées sont plus inclusives. Un tel modèle permet de faciliter la vie des personnes intersexes et transgenres et de leur éviter des situations gênantes ou dangereuses. Les toilettes genrées peuvent en effet être le théâtre de violences verbales ou physiques transphobes, renvoyant les personnes trans à leur sexe assigné à leur naissance.

–       Elles évitent aux parents qui accompagnent un enfant du sexe opposé d’avoir à se demander quels W.C. choisir.

–       Elles permettent de mettre fin à certains stéréotypes de genre. Par exemple, les tables à langer se trouvent généralement dans les toilettes pour femmes. Les établissements qui le souhaitent pourraient ainsi proposer indistinctement préservatifs (généralement fournies dans les toilettes pour hommes) et produits menstruels à disposition de toutes et tous.

–       Contrairement à une idée reçue, par leur conception et leur accessibilité, les toilettes non genrées n’entraînent pas un risque plus marqué de harcèlement sexuel que les toilettes séparées. Les violences sexistes et sexuelles ne sauraient être – et ne sont pas – endiguées par la séparation des hommes et des femmes.

–       Les mêmes toilettes offrent une marge de manœuvre aux responsables d’établissement en termes d’occupation de l’espace. On pourrait imaginer que la seule contrainte soit de mettre à disposition des sanitaires aménagés de façon à garantir le respect de la sphère privée. De simples cabinets d’aisance munis d’une porte fermant à clé suffiraient ainsi à garantir l’intimité des utilisateurs. L’obligation, pour tout nouvel établissement, de disposer de deux toilettes séparées paraît excessive et inutilement contraignante. Un assouplissement de la réglementation en vigueur serait sans doute un geste bienvenu pour les cafetiers restaurateurs et les autres établissements potentiellement concernés.

Ainsi, par cette motion, nous demandons au Conseil d’État de modifier les dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à ce qu’il ne soit plus obligatoire d’aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements du canton.

Vassilis Venizelos

Interventions parlementaires

Les billets d’avions se sont-ils envolés ?

En février 2019, c’est-à-dire il y a une année et demie, j’ai eu le plaisir de déposer une initiative pour proposer une taxe sur les billets d’avion. A ma grande satisfaction, cette initiative a été accepté par le plenum avec une prise en considération immédiate.

Je m’y étais pourtant pris à l’avance dans le but de donner un signal fort à la confédération et surtout pour parlement à propos de la nouvelle loi sur le C02. qui est en discussion actuellement aux chambres fédérales. De plus, il me semble que cette initiative ne devrait pas donner un travail insurmontable aux services : il suffit essentiellement de transmettre le message suivant à la confédération :

L’Assemblée fédérale édicte une taxe sur les billets d’avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à ce moyen de transport et favoriser le transfert de ce mode de déplacement à d’autres avec un impact moins fort sur l’environnement.

Je demande donc au conseil d’Etat de bien vouloir nous donner des nouvelles sur le traitement de cette initiative

Maurice Mischler

Interventions parlementaires

À quand un Agenda cantonal 2030 ?

Question orale

Dans sa réponse à la simple question « Comment l’Agenda 2030 de développement durable est-il mis en œuvre dans le canton ? », le Conseil d’Etat annonçait la publication de son rapport sur le postulat 17_POS_001 au début du printemps 2020. La pandémie n’explique pas tout. De fait, le premier postulat de la législature attend réponse depuis deux ans au moins. La solidarité internationale du canton en constitue une dimension essentielle. Le retard pris est d’autant plus regrettable que le gouvernement a placé son programme de législature sous l’égide de la durabilité, que la plupart des services et directions générales travaillent à la réalisation de l’Agenda 2030 dans leur domaine propre.

Quand l’Agenda cantonal 2030 sera-t-il publié et quand sera-t-il rapporté sur le postulat ?

Pierre Zwahlen