Interventions parlementaires

MONSANTO – La manne fiscale inattendue doit donner lieu à des dépenses ciblées d’un montant similaire

Motion

Il semble désormais avéré que Bayer/Monsanto devra rembourser les impôts économisés pendant la période d’exonération fiscale de 10 ans dont elle a bénéficié en terres vaudoises. La clause de claw back (remboursement rétroactif) trouvera application, l’entreprise ayant déménagé moins de 10 ans après la fin de la période d’exonération. Un représentant de l’entreprise a du reste confirmé dans la presse que des discussions étaient en cours avec l’administration cantonale des impôts. Tout indique que les montants en jeu représentent des sommes importantes.

En l’absence de mesures particulières, la manne fiscale inattendue viendra « simplement » améliorer le résultat comptable de l’exercice concerné, soit peut-être 2019, plus vraisemblablement 2020 ou 2021. Vu la dette de l’Etat de Vaud, désormais contenue à un niveau acceptable, et l’ampleur des recettes prévisibles, il paraît judicieux d’engager des dépenses ciblées d’un montant correspondant. Vu les activités de Monsanto, qui a fait l’objet de moult condamnations judiciaires ces derniers temps, les dépenses en question devraient être consacrées à compenser symboliquement les dégâts causés par cette entreprise.

Ainsi, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil, par le biais d’un projet de base légale, d’un projet de décret ou de toute autre voie jugée utile, des dépenses ciblées en faveur de la biodiversité et de la protection du climat, en faveur de l’agriculture de proximité ou encore en faveur de la recherche agronomique consacrée aux alternatives aux pesticides de synthèse. Le Conseil d’Etat est également prié d’examiner les possibilités d’atténuer les conséquences de la nouvelle fiscalité agricole pour les exploitations agricoles du canton.

Raphaël Mahaim

Interventions parlementaires

Départ de MONSANTO : Quel impact sur la péréquation intercommunale ?

Interpellation

L’entreprise Monsanto, dont le siège pour l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient se situe sur le territoire de la commune de Morges a récemment annoncé son départ pour Bâle. L’entreprise a bénéficié d’une exonération fiscale de 100% de l’impôt communal et cantonal entre 2004 et 2014.

Dans sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim (19_INT_357), le Conseil d’Etat confirme qu’en conséquence de la clause du « claw back » qui prévoit le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement jusqu’à dix après la période couverte par l’exonération, l’entreprise américaine devra rembourser les impôts dont elle a été affranchie.

Cette manne fiscale pourrait avoir des conséquences non seulement sur les finances communales de Morges mais aussi sur l’ensemble du système péréquatif intercommunal.

Compte tenu de ces éléments, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les recettes fiscales provenant du mécanisme du « claw back » seront-elles considérées comme des impôts ordinaires sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales ou comme des recettes conjoncturelles ?
  2. Dès lors, ces impôts entreront-ils dans la définition fixées à l’art. 2 ou 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) ou est-il prévu de créer une base légale spéciale pour le traitement de ces recettes fiscales?
  3. Le calcul de l’impôt dû se fera-t-il selon chacune des années fiscales concernées en vertu des barèmes et des coefficients en vigueur (2004-2014) ou selon les taux appliqués en 2019, voire 2020 (notamment régime RIE III cantonal) ?
  4. Par analogie avec la question 3 et dans la mesure où ces recettes entreraient dans le champ d’application de la LPIC, est-il prévu que les correctifs sur les décomptes définitifs de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises se fassent de manière différenciée pour chacune des années fiscales concernées (2004-2014) ou seulement sur 2019, voire 2020 ?
  5. Le plafond du taux d’effort, au sens de l’art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC), sera-t-il également appliqué dans le cas d’espèce ?
  6. Au vu de la situation fiscale plus favorable que cela générerait de manière très ponctuelle pour la commune de Morges, est-il prévu d’appliquer un correctif lors de la détermination des acomptes de la péréquation pour l’ensemble des communes vaudoises pour l’année (ou les années) suivante(s) ?
  7. Lors de la révision à venir sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), est-il prévu d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme particulier pour traiter des revenus provenant de l’activation de la clause de « claw back » ?

Anne Baehler

Interventions parlementaires

Faciliter le processus démocratique en Algérie

Question

Dans les rues de nombreuses villes depuis février 2019 au moins, des millions d’Algériennes et d’Algériens exigent le départ des principaux dirigeants du pays et la démocratie. Certains hauts dignitaires sont aujourd’hui arrêtés comme aussi malheureusement des responsables de l’opposition démocratique. Le personnel politique et économique n’a toutefois guère changé à la tête du pays.

A raison, le Conseil fédéral a annoncé le 12 juin le «gel des avoirs illégitimes et illicites du clan Bouteflika en Suisse à titre de précaution». C’est sur territoire vaudois que les accords d’Evian ont été négociés pour l’indépendance de l’Algérie. Des Vaudois.es ont su alors faciliter le dialogue entre adversaires, impliqués dans une guerre féroce. A l’opposé de toute ingérence, notre canton et la Suisse disposent toujours d’une crédibilité forte auprès des principales parties en cause dans le plus grand pays d’Afrique.

N’est-il pas temps d’initier une mission de bons offices – avec le Département fédéral des affaires étrangères – pour aider les actrices et acteurs à trouver les voies de l’Etat de droit, de la construction démocratique, du respect des minorités en Algérie ?

Pierre Zwahlen

Interventions parlementaires

Valoriser le fonds cantonal pour la protection de la nature

Motion

En avril 2019, un organisme intergouvernemental indépendant comprenant plus de 130 Etats-membres (IPBES), a publié un rapport qui dresse un bilan alarmiste sur l’état de la biodiversité dans le monde. Les 355 experts qui ont contribué à la rédaction du rapport indiquent que « la nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine – et le taux d’extinction des espèces s’accélère, provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier.

A travers son programme de législature, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération )). Pour mettre en oeuvre les actions prévues par le plan d’action du canton, des moyens financiers supplémentaires devront être dégagés. Le canton dispose d’un fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS). Or, celui-ci est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Celles-ci permettent notamment de protéger et de gérer des objets de biotopes contenus dans les divers inventaires fédéraux. Pour un franc investi par le canton, la Confédération en injecte deux. Pourtant, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17.INT.46), en 2018, le canton n’a pas pu «obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes».

Au niveau des valeurs naturelles régionales, peu de moyens ont été déployés pour soutenir les démarches locales, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle. Ces biotopes qui structurent le tissu territorial, permettent de connecter les biotopes d’intérêt national.
Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront. Les communes ont donc aussi besoin des ressources du canton pour faciliter la mise en oeuvre des mesures en faveur de la nature, du paysage et de L’infrastructure écologique (REC). On pense notamment aux inventaires d’arbres monumentaux, du patrimoine naturel, à la lutte contre les plantes envahissantes, aux mesures de promotion de la nature, ou à celles qui accompagnent le changement climatique (points d’eau, nouvelles plantations, toitures végétalisées). Ce soutien ne peut pas toujours être assuré, faute de moyens tant humains que financiers suffisants.

Faute de moyens financiers suffisants, le canton doit en outre renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. II conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

Ce fonds doit donc être doté de moyens supplémentaires pour pouvoir mettre en oeuvre une politique de protection de la biodiversité ambitieuse.

Ainsi, les motionnaires demandent au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un décret visant à doter l’actuel Fonds cantonal pour la protection de la nature de moyens supplémentaires pour permettre au canton :

  • de remplir ses obligations fédérales et régionales ;
  • de mettre en oeuvre le plan d’action cantonal en faveur de la biodiversité ;
  • de soutenir les actions communales et privées visant à protéger, valoriser et développer leur patrimoine naturel ;
  • de prévoir des ressources humaines supplémentaires pour accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.

Le décret proposera en outre un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars

Interventions parlementaires

PlasTique-tac-tic-tac….. ton temps est compté

Postulat

Nous le savons tous, la prolifération des déchets sur Terre constitue une menace pour la santé de la population et pour l’environnement. La Banque Mondiale assure que si aucune mesure n’est prise urgemment, le volume des déchets va s’accroître de 70% d’ici à 2050. Elle s’inquiète particulièrement de la mauvaise gestion du plastique qui a un impact négatif sur les écosystèmes.

La production de plastique a atteint presque 400 millions de tonnes, soit en moyenne plus de 50 kilos pour chaque habitant de la planète. Pour le WWF, cette production de plastique pourrait augmenter encore de 40% et par là même d’ici une dizaine d’années faire doubler les quantités présentes dans les océans, si nos habitudes de consommation ne se modifient pas drastiquement.

Des millions de tonnes de plastique sont annuellement déversés dans les océans, entraînant non seulement des conséquences désastreuses sur la faune et la flore marines, mais portant également une atteinte indirecte à notre santé. En effet, ces déchets se décomposent en infimes particules de micro plastiques qui finissent par se retrouver dans la chaîne alimentaire. Des scientifiques ont trouvé des fibres de plastique, des fragments et des microbilles dans les poissons de mer et d’eau douce, capturés dans la nature et dans les élevages.

Ce ne sont pas moins de 114 espèces qui ont été identifiées comme contenant du plastique dans leur estomac et la moitié d’entre elles font partie de notre alimentation. Ces micro-plastiques se transforment en nano plastiques de taille inférieure à 100 milliardièmes de mètres et ces particules pénètrent dans les tissus et les organes humains, présentant ainsi une toxicité potentielle avec des conséquences graves dues à la bioaccumulation dans notre système santé.

Depuis le 27 mars dernier, le Parlement européen a accepté à une vaste majorité (571 voix Pour –53 voix Contre et 34 abstentions) l’interdiction dès le 1er janvier 2021, d’une dizaine de produits représentant 70% des déchets retrouvés dans les océans et cours d’eau soit : bâtonnets de ballons gonflables, bâtonnets de coton-tige, couverts jetables, pailles, touillettes en plastique, etc.

Alors qu’une étude commandée par l’Association pour la sauvegarde du Léman révèle qu’environ 50 tonnes de plastiques sont rejetées chaque année dans le lac Léman, la ville de Genève prévoit d’interdire toute une série d’objets en plastique à usage unique pour les activités qu’elle autorise sur son domaine public. D’autres communes (Grand-Saconnex, Versoix, Meyrin, etc.) ont également mis en place des initiatives en vue de réduire ou d’interdire l’utilisation du plastique voire à abandonner les objets à usage unique.

Les prises de conscience récentes prouvent que la société est prête à̀ se passer de ces divers produits. Il semble essentiel que l’État de Vaud montre l’exemple en mettant à son tour un ensemble de mesures visant à bannir l’usage du plastique à usage unique dans l’administration cantonale.

Dès lors, le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre une interdiction du plastique à usage unique (coton-tige, couverts (verres, assiettes, bols, fourchettes, couteaux et cuillères), pailles, agitateurs de boissons (touillettes), bâtonnets pour ballons (ainsi que leur dispositif de fixation), produits contenant des plastiques oxodégradables, emballages en polystyrène expansé et autres objets. L’opportunité de soumettre à cette même mesure les organismes subventionnés par l’État, ainsi que toutes les manifestations qu’il organise, subventionne ou autorise devra également être étudiée. Les potentielles exemptions, notamment pour les EMS et les établissements hospitaliers où certains de ces objets sont utilisés pour raisons médicales devront être prises en compte dans la réflexion. Dans tous les cas, des alternatives moins polluantes devraient être néanmoins trouvées.

Enfin, le postulat demande également qu’une réflexion pour la mise en œuvre d’une interdiction globale de ces objets sur l’ensemble du territoire vaudois soit menée.

Nathalie Jaccard

Interventions parlementaires

Plus c’est court, plus c’est sain….

Interpellation

Lors de l’adoption de l’Exposé des motifs du projet de la loi sur l’agriculture vaudoise en juillet 2009, le Conseil d’État s’était engagé à favoriser les produits agricoles de provenance régionale dans la restauration collective en proposant au Grand Conseil l’adoption de l’article 23 LVLAgr “Exemplarité́ de l’État : « Le Conseil d’État favorise la consommation de produits agricoles locaux dans les manifestations, organisées par ses services ou ayant bénéficié de subventions, ainsi que dans les établissements gérés par l’administration cantonale ».

Il en a découlé, dès novembre 2014, l’adoption d’une stratégie de promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective qui a pour objectif l’incitation et la sensibilisation à l’alimentation durable ainsi que la promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective y compris lors de manifestations soutenues par l’État, dans les établissements sous la responsabilité directe de l’administration cantonale et dans les entités parapubliques (EMS, établissements sociaux-éducatifs, hôpitaux et accueil de jour des enfants, etc.)

Comme indiqué dans le rapport du Conseil d’Etat du postulat Ferrari : Une restauration à base d’aliments locaux et de saison – un tout premier pas alimentaire vers la société à 2’000 W

Des mesures d’accompagnement étaient prévues dès 2015 pour la rendre opérationnelle et de renforcer les bonnes pratiques.

Favoriser et promouvoir les cycles courts, une alimentation saine, de saison et locale privilégie aussi de nombreuses valeurs (qualité de vie, équité, solidarité) et présentent également de nombreux avantages : 1) Économiquement, la production locale avec la consommation de proximité offre des solutions équitables et durables à nos agriculteurs. 2) Socialement, la justice sociale doit aussi comprendre l’accès pour tous à une nourriture saine et responsable. 3) Écologiquement, le mode de production influence la qualité des sols et de l’eau, sans oublier le bon traitement des animaux. Les achats des consommateurs jouent également sur les émissions de CO2 notamment en raison des techniques de production et des transports.

La stratégie voulue par le Conseil d’État répond pour une part aux enjeux du développement durable et est un bon premier pas. Cependant, il faut maintenant la développer et la mettre en œuvre pleinement.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Qu’en est-il de cette stratégie ? Quelles sont les mesures qui ont déjà été mises en place ou en passe de l’être et dans quels délais ?
  • Qu’est-ce que le Canton a entrepris pour distribuer des produits sains et locaux dans son administration, dans le parapublique ainsi que dans les évènements qu’il organise, subventionne et autorise ?
  • Est-ce que cette stratégie a également pour objectif de bannir les produits à base d’huile de palme dans les services de l’État et ceux qu’il subventionne ?

D’avance, nous remercions le Conseil d’État pour ces futures réponses.

Nathalie Jaccard

Références :

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/developpement_durable/projet_alimentation/strategie_CE_alimentation_VD_2014.pdf

Interventions parlementaires

Transports ferroviaires dangereux : faisons enChlore mieux !

Interpellation

« Chaque convoi expose quelque 840’000 personnes à un risque d’accident majeur » avaient clairement indiqué les Conseils d’Etat genevois et vaudois en 20161. Pourtant en 2018, ce sont encore 21’000 tonnes de chlore qui ont traversé la région lausannoise selon un rapport publié le 14 février par la Confédération2.

En mars 2015, le Grand Conseil vaudois avait soutenu (56 pour, 36 contre et 17 abstentions) une résolution de notre collègue verte Susanne Jungclaus Delarze visant à interdire le transport massif de chlore, considérant que les entreprises qui utilisent le chlore en grande quantité doivent le produire sur place3.

En 2016, les principaux acteurs visant à réduire les risques liés au transport du chlore ont signé une déclaration conjointe (DC II). Cette déclaration a été signée par la Confédération, les CFF, l’association des chargeurs et l’industrie chimique, avec pour objectif de « réduire le risque d’un facteur dix d’ici à la fin 2018 »4.

Dans cette déclaration, les objectifs sont toutefois formulés de manière peu contraignante. La possibilité de produire sur place est étudiée. C’est donc bien moins ambitieux que ce que demandait la résolution vaudoise, que ce que prévoyait l’initiative parlementaire déposée par le Canton de Genève et que les premières déclarations de la Confédération. Celle-ci avait en effet répondu à une motion de l’élue verte Anne Mahrer : « Cela vaut particulièrement pour le transport du chlore, car le Conseil fédéral voit une urgence à diminuer ce transport autant que possible »5.

Le 14 février 2019, un rapport intermédiaire a été publié par la Confédération, il fait le point sur l’avancement de la diminution des risques et la mise en œuvre des 10 mesures préconisées par la DC II considérant deux phases de mise en œuvre (2018 et 2025). Ce rapport considère que les objectifs de réduction des risques pour la première phase 2016-18 ont été atteints. En particulier, le chlore en provenance de France est transporté par train spécial à une vitesse maximale de 40 km/h vers le Valais. La fréquence d’un trajet par semaine est indiquée. Mais d’autres points sont non résolus :

  • Une utilisation des wagons-citernes les plus sûrs actuellement disponible est prévue par la déclaration conjointe. Toutefois, le rapport indique qu’« entre 20 et 70 % des wagons utilisés pour l’importation satisfont aux nouvelles exigences ». Et que « toutes les importations de chlore ne pourront pas être effectuées à partir du 1er janvier 2019 avec les wagons-citernes actuellement les plus sûrs ».
  • 432 obstacles sur le réseau ferroviaire pouvant endommager le réservoir d’un wagon-citerne et provoquer une fuite ont été identifiés. Leur élimination est évaluée dans le rapport à 6,5 millions de francs. La Confédération indique que la « proportionnalité de cette mesure a été remise en question. C’est pourquoi sa mise en œuvre a été temporairement suspendue ». Selon l’article du 24heures du 16 juin 2019 « La guerre du transport de chlore est relancée à Berne », ils ne seront éliminés que petit à petit dans le cadre de l’entretien courant des infrastructures ferroviaires, plutôt qu’en une seule fois.
  • La Confédération constate que l’industrie chimique valaisanne n’a par elle-même aucun intérêt à produire localement. Par ailleurs, considérant que le prix de revient serait alors 3,4 fois plus cher, il indique « il n’est ni stratégique ni concurrentiel pour l’industrie valaisanne de produire localement aujourd’hui ».
  • La convention prévoyait de renforcer l’approvisionnement depuis l’Italie par le Simplon, afin d’éviter de traverser la métropole lémanique. Sur ce point, le rapport est lapidaire : « l’augmentation de l’approvisionnement en chlore depuis l’Italie reste une ambition de l’industrie mais elle dépend également de l’évolution à long terme du marché et n’est pas quantifiable à l’heure actuelle ».
  • Les quantités transitant par la région lausannoise ont diminué de 22’300 tonnes en 2013 à… 21’000 tonnes en 2018. Entre 2000 et 2014, la quantité de chlore traversant l’Arc lémanique a augmenté de 250%. Pourtant, le rapport considère que « l’introduction de restrictions de quantités pour le transport de chlore n’est pas nécessaire ».

De manière à peine voilée, la Confédération indique que la pratique ne changera pas tant qu’aucun accident tragique ne la pousse à légiférer. Dans le rapport, la Confédération explique en effet : « ces conditions-cadres sont susceptibles d’évoluer à moyen terme. La pression publique pourrait rapidement augmenter, par exemple en cas d’accident ferroviaire impliquant du chlore, en Suisse ou dans un pays frontalier. La Suisse se retrouverait alors dans un débat politique animé, forçant le gouvernement à prendre des mesures fortes. »6 Pour rappel, la DC II a été signée suite au déraillement d’un train transportant des matières dangereuses à Daillens en avril 2015.

Les gouvernements genevois et vaudois ont pris position en 2016 suite à la signature de la DC II considérant que cet accord était un premier pas. « Pour Genève et Vaud, la fabrication de chlore au plus près de son utilisation par l’industrie chimique valaisanne reste également une priorité, dans le respect des besoins des entreprises concernées et en partenariat avec elles »7.

Pour faire suite à cette déclaration, les député.e.s soussigné.e.s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  1. Malgré les engagements pris, l’essentiel du chlore utilisé en Valais continue aujourd’hui de transiter par la métropole lémanique dans des proportions très similaires à 2013. Comment le Conseil d’Etat compte-t-il s’engager pour atteindre une réduction des risques à la source et une nette diminution des quantités de chlore transportées ?
  2. Comment le Conseil d’Etat comptent-ils défendre la sécurité des Vaudoises et des Vaudois dans ce groupe de travail, composés avant tout d’acteurs économiques (CFF, VAP, industrie chimique), suite à ce premier rapport de mise en œuvre de la DC II ?
  3. La Confédération prend acte que l’industrie chimique valaisanne n’a, à ce jour, « aucun intérêt » à produire localement. Le Conseil d’Etat partage-t-il la position fataliste de la Confédération ou est-il prêt à s’engager activement pour favoriser une production de chlore proche des usines, notamment en s’intéressant à l’aspect fiscal ? Considère-t-il également que les intérêts économiques de Syngenta et Lonza doivent primer sur la sécurité de la population vaudoise ?
  4. Dans la convention signée, « l’industrie s’engage à ne plus acquérir de chlore – le plus rapidement possible mais au plus tard à partir du 1er janvier 2019 – qu’auprès de fournisseurs procédant au transport à l’aide de wagons-citernes qui sont équipés de la meilleure technique de sécurité disponible »8. La Confédération constate l’échec de cet engagement, compte tenu du coût du renouvellement des wagons. Le Conseil d’Etat entend-il faire valoir l’argument de la sécurité de la population face à celui du coût lié indiqué ?
  5. Concernant l’élimination des 432 obstacles identifiés, le Conseil d’Etat compte-t-il faire valoir les conséquences qu’auraient un accident et la sécurité de la population dans le calcul économique qui détermine la proportionnalité de la mesure, pour réclamer un remplacement en un bloc ?
  6. Les wagons citernes contenant du chlore circulent-ils toujours de manière regroupée ? A quel horaire et quelle fréquence traversent-ils les agglomérations du Canton de Vaud? Sont-ils groupés avec d’autres wagons transportant d’autres marchandises ou matières dangereuses ?
  7. Dans ce même article du 24heures, l’OFEV annonce qu’un nouvel axe d’approvisionnement par l’Italie avait été ouvert. Quel bilan tire le Conseil d’Etat de cette solution, compte tenu que les quantités de chlore transportées via cet axe sont bien moindre que celles qui transitent par l’arc lémanique.

1 Communiqué de presse http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

2 Page 8 du rapport d’avancement de la phase I de la DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/56003.pdf

3 Débat sur la résolution le 10 mars 2015 : http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/seance/GC-Grand%20Conseil%20du%20Canton%20de%20Vaud%202012%20-%202017/2013/10/443441_BGC-Séance%20provisoire_20150507_1188823.pdf

4 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-63906.html

5 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153395

6 Page 12 du Rapport d’avancement phase I DC II

7 http://www.metropolelemanique.ch/docs/26-09-16-communique-presse.pdf

8 Page 3 de le DC II https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/45485.pdf

Léonore Porchet

Interventions parlementaires

FAJE + OAJE + midi = service juridique de l’Etat

Question orale

Fin avril, des responsables des réseaux d’accueil de l’enfance ont reçu un courriel intitulé…

« Informations – parascolaire – Organisation de l’accueil à midi ».

A sa lecture, une explication sibylline est donnée non sans interpeller les quidams.

Voici son contenu :

« La notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi

Par ailleurs, nous vous confirmons que l’OAJE a lancé une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat à propos des notions d’accueil autorisé et surveillé à midi au sens de la LEO et de la LAJE. Nous attendons les résultats et ne manquerons pas de vous tenir informés. »

Le CE, peut-il informer le Grand Conseil et les citoyens vaudois, des raisons qui motivent l’OAJE à lancer une consultation auprès du service juridique et législatif de l’Etat au sujet de la notion d’autorisation et de surveillance pour l’accueil de midi ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Œil neutre dans la mesure des ondes de téléphonie 5G

Question orale

La téléphonie mobile 5G engendre toujours des polémiques sur le territoire vaudois. Les rapports sur les effets des ondes électromagnétiques suscitent toujours des attentes de la population.

Les conclusions de ces rapports sont toujours accueillies avec suspicion ou évangélisme.

Le problème réside peut-être par le fait que les opérateurs mandatent et participent à la campagne de mesures effectuées par leurs experts.

La demande est la suivante :

Est-ce que le CE peut mandater, par voie de décret ou autres procédures, un expert externe aux opérateurs pour effectuer les mesures électromagnétiques (normes UIT-T K) des sites retenus pour l’installation d’une antenne 5G puis d’en dresser un inventaire électromagnétique pré et post mise à l’enquête ?

En remerciant le CE de sa réponse.

Didier Lohri

Interventions parlementaires

Un signe pour les personnes sourdes

Initiative

La Langue des Signes Française (LSF) est la langue maternelle des personnes sourdes et malentendantes dans le canton de Vaud et en Suisse romande, qui apprennent le français parlé et écrit comme une langue étrangère. Sa pratique et son soutien sont indispensables à l’inclusion professionnelle et sociale des personnes sourdes, qui représentent 10’OQO personnes en Suisse, ainsi que 600 000 personnes malentendantes. Sa promotion et son soutien devraient dès lors se faire de manière plus intensive, particulier dans le contexte de la formation scolaire et professionnelle.

Pourtant, le recours à des interprètes de la langue des signes est régulièrement menacé par diverses mesures d’économie, alors qu’il devrait au contraire être facilité. Et c’est dans les bonnes situations : la langue des signes est dans la majorité des cas complètement absente de l’offre technique des formations et rencontres officielles. En conséquence, les personnes sourdes sont notamment sous-représentées dans les gymnases et les universités. Pourtant, l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes sourdes ne peuvent être réalisées que par la langue des signes, culture à part entière.

Un postulat datant de 1994 déjà, demandait au Conseil fédéral de reconnaître la langue des signes pour une meilleure inclusion des personnes sourdes. En réponse à une interpellation datant de 2000, le Conseil fédéral stipule que c’est aux cantons qu’il appartient en premier lieu d’étudier les possibilités de promouvoir la langue des signes. Il se décharge par ailleurs sur la CDIP.

En Suisse, la langue des signes est reconnue sur le plan social et son importance pédagogique est connue. Le droit à la langue des signes est ancré dans la loi suisse sur l’élimination des inégalités. Néanmoins, au quotidien, la langue des signes n’est de loin pas sur un pied d’égalité avec la langue parlée. Or, en cœur avec la Fédération Suisse des Sourds, nous considérons que toutes les personnes sourdes qui le souhaitent devraient pouvoir apprendre la langue des signes, reconnue officiellement.

C’est à cette fin que les député-e-s soussigné-e-s proposent la modification constitutionnelle suivante :

Art. 61 Intégration des personnes handicapées

Intégration des personnes handicapées
1. L’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

2. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

3. (nouveau)
(1) La langue des signes française est reconnue.
(2) Les personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole ont le droit de recourir à la langue des signes française dans leurs relations avec les administrations et services relevant de I’Etat.

Une telle reconnaissance est déjà un fait dans le canton de Genève, alors qu’à Zurich, l’article 12 de la constitution explicite que « la liberté linguistique comprend aussi la langue des signes. ». Cette modification va
d’une part donner une vraie place à une culture, la langue des signes, dont l’importance cruciale pour les personnes sourdes ne peut être remise en cause et devrait d’autre part offrir une base légale efficiente, permettant de mettre en place une politique plus volontariste en faveur de l’inclusion des personnes sourdes.

Léonore Porchet