Actes Verts

La nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) sous le sapin

L’entrée en vigueur anticipée de la RIE 3 vaudoise n’aura pas été de tout repos. Pour de nombreuses communes vaudoises en particulier, ce budget 2019 ne sera pas un exercice aisé, surtout dans l’ouest du canton. Car à la baisse attendue des recettes fiscales sur les personnes morales (compensée en bonne part grâce à l’accord entre le Canton et les communes) s’ajoutait encore en 2019 la suppression totale du point d’impôt écrêté. Késako ? C’était la dernière modification de 2016 de la loi sur les péréquations afin de renforcer la solidarité entre les communes pour le paiement, en particulier, de l’augmentation de la facture sociale.

Le mot est lâché. Péréquation, un mot qui fait pâlir les boursiers communaux et qui donne des migraines à quiconque essaye de la comprendre dans ses détails les plus techniques. Il faut toutefois se rappeler qu’à l’origine, dans le canton de Vaud, cette péréquation intercommunale visait surtout à offrir une réponse alternative à l’idée d’un taux fiscal unique pour toutes les communes. Car oui, toutes les communes n’ont pas les mêmes typologies géographiques, sociales et économiques. La péréquation voulait alors s’assurer de pouvoir soutenir les communes moins bien loties et celles qui faisaient face à beaucoup de besoins, en particulier les villes-centres. De plus, comme la loi (de manière générale) ne donne pas des compétences aux communes en fonction de leur taille, les communes vaudoises se retrouvent toutes avec les mêmes obligations de base, quel qu’en soit la taille. D’une certaine manière, la péréquation permet ainsi d’assurer l’autonomie communale, c’est sa contrepartie.

Mais le système péréquatif vaudois doit être revu en profondeur, le Conseil d’Etat en est convaincu. Pourquoi ? Avant tout, en raison de sa complexité, de son opacité et aussi de sa fragilité. Depuis que je suis à la tête du DIS, j’ai déjà procédé à 3 modifications législatives sur la péréquation, à chaque fois pour corriger en partie la précédente. Il n’est plus possible d’appliquer des correctifs sans provoquer des effets indésirables. La péréquation elle ne traite d’ailleurs pas toutes les communes de manière tout à fait équitable. Enfin, il y a la péréquation intercommunale directe et ce qui est communément appelé la péréquation intercommunale indirecte, la facture sociale. Il s’agit essentiellement d’un partage de factures cantonales, avec un mécanisme de solidarité péréquatif entre les communes.

Que faire ? disait l’autre. Le Conseil d’Etat a adopté les quatre buts et sept principes qui selon lui devraient présider à la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, la NPIV. Retenez ce nom, il sera certainement l’objet d’âpres discussions ces prochains mois, voire années. Les quatre buts de la NPIV devraient donc être les suivants :

  1.  Elle devra être plus simple et plus transparente.
    Les communes devront pouvoir saisir facilement les raisons des transferts qui les concernent et ne pas être seulement informées du montant à leur charge.
  2. Elle devra traiter équitablement toutes les communes.
    Les communes bien loties devront aider, selon leurs possibilités, celles moins bien loties. Toutefois, la péréquation ne devra surtout pas rendre la situation des communes contributrices moins bonne que celle des communes bénéficiaires.
  3. Elle devra être stable tout en étant facile à piloter.
    Elle devra pouvoir fonctionner plusieurs années sans révisions d’urgence. Il devra être possible de modifier les différents paramètres de la nouvelle péréquation sans risquer de générer des effets autres que ceux souhaités.
  4. Elle ne devra plus être source de mauvaises incitations.
    Les choix budgétaires et fiscaux des communes ne devront plus avoir d’influence sur les transferts financiers générés par la péréquation.

Ces quatre buts sont en somme assez simples. Plus de transparence, plus d’équité et plus de stabilité. Alors quels seront les 7 principes qui pourraient soutenir la mise en place de la NPIV selon les buts énoncés :

Il faut tout d’abord séparer clairement péréquation des ressources et péréquation des charges. Aujourd’hui chaque instrument de la péréquation actuelle tente de réduire à la fois les disparités de ressources (« riches » vs « pauvres ») et les disparités de charges structurelles (ou besoins). Cela ne permet pas d’avoir 2 curseurs indépendants sur lesquels agir pour calibrer la solidarité intercommunale. Ainsi, à l’avenir, chaque instrument de la nouvelle péréquation devrait s’attaquer ou aux inégalités de ressources ou aux inégalités de charges, mais pas aux deux en même temps.

Deuxièmement, la NPIV devra éviter de mêler péréquation des ressources et répartition des factures cantonales (facture sociale, facture policière, etc.). Plusieurs motions ont été déposées au Grand Conseil pour la reprise entière ou partielle de la facture sociale par le canton. Cette question devrait idéalement être tranchée avant de se plonger véritablement dans les modèles techniques.

Troisièmement, la NPIV devra s’atteler à introduire une symétrie des transferts. Avec le système actuel, les communes «riches» aident à la fois les communes «pauvres» et les communes avec des besoins de dépense particuliers. A l’avenir, les communes avec des ressources inférieures à la moyenne continueront à être aidées par celles mieux loties. Par contre, les communes avec des charges supérieures à la moyenne devront être aidées par celles avec moins de charges. Cette manière de faire permet de s’atteler de manière plus ciblée aux causes de disparités fiscales entre les communes.

Ensuite, la NPIV doit pouvoir s’adapter automatiquement à l’évolution des disparités entre les communes. Fini les retouches trop récurrentes aux lois et décrets. Ainsi, les montants redistribués par la péréquation des ressources devront augmenter quand les disparités de ressources grandissent et diminuer quand elles se réduisent. Idem pour la péréquation des besoins.

Cinquième principe, la NPIV devrait se baser sur un indice de ressources plus représentatif, car avant de faire de la redistribution entre communes « riches » et « pauvres », il faut mesurer les ressources des communes. Dans le système actuel, les ressources des communes sont mesurées à travers la valeur du point d’impôt péréquatif (on prend en compte certains impôts, etc.). Cet indicateur présente plusieurs défauts, ce qui ne permet pas de mesures correctement les ressources des communes et à l’avenir, il faudra adopter un indice de ressources ayant les mêmes caractéristiques de ceux des autres cantons.

De plus, il faut que la NPIV dispose d’un volet « besoins » bien délimité, objectif et faisant surtout preuve de retenue. En effet, le système actuel essaie de compenser les besoins des communes sur la base de leurs dépenses réelles et de leur taille. On envoie des factures et on se fait rembourser. Or, ces deux pratiques sont déconseillées par les spécialistes car elles ciblent mal les besoins des communes, car elles favorisent surtout en quelques les communes plus dépensières et moins efficientes. A l’avenir, la péréquation des besoins devrait donc se concentrer seulement sur les différences de besoins dont les causes sont des inégalités de situation et non pas des choix de gestion différents.

Et enfin, last but not least, et c’est un principe qui va provoquer de larges discussions, il faut s’assurer que la NPIV contribue à la compensation des charges spécifiques des villes-centres. En effet, il faudra trouver des solutions adéquates et transparentes pour compenser les dépenses encourues par les centres afin d’offrir des prestations dont bénéficient aussi les résidents des autres communes. C’est qu’on appelle un effet de débordement.

Résumés brièvement, voici les buts et principes techniques que s’est fixé le Conseil d’Etat, en s’appuyant pour cela sur les bonnes pratiques initiées par d’autres cantons et par la Confédération et sa fameuse RPT, ou péréquation intercantonale.

Le 30 novembre dernier, nous avons tenu le 1er Forum sur la péréquation intercommunale vaudoise. Une salle du Grand Conseil archi-comble pour lancer formellement les travaux de cette NPIV, et qui a montré une convergence au moins sur un point : cette réforme est indispensable et elle doit être menée de concert en particulier avec les deux associations faitières des communes. Pour éviter les blocages d’éventuels perdants au nouveau système, il faudra aussi prévoir un mécanisme pour faire face aux cas de rigueur et permettre une entrée en vigueur en douceur. Pour quand cette entrée en vigueur ? Je l’espère pour les exercices budgétaires 2023. Tout un programme.

D’ici ces nouvelles aventures, je vous souhaite à toutes et à tous de belles fêtes de fin d’année !

Béatrice Métraux

Actes Verts

Les Verts refusent une Loi sur le CO2 vidée de sa substance

Le point fort de la session de décembre a indiscutablement été, outre la magnifique élection de deux femmes très compétentes au Conseil fédéral, le traitement de la Loi sur le CO2. La révision de ce texte avait pour objectif de permettre à la Suisse d’appliquer l’Accord de Paris sur le climat.

Un projet initial déjà insuffisant

Après la sécheresse de cet été, on pouvait penser que le Conseil national prendrait enfin ce dossier au sérieux et s’engagerait pour une application crédible de l’Accord de Paris. Il n’en a rien été. Il faut dire que la première version de la révision de la loi, présentée par le Conseil fédéral, était déjà insuffisante. Elle ne tenait en particulier pas compte des deux grandes innovations de l’Accord de Paris, à savoir le renforcement, de 2 degrés à 1,5 degré, du plafond à imposer au réchauffement climatique, et le fait que le secteur financier doit désormais lui aussi contribuer à la limitation des émissions de CO2.

La majorité du parlement mise sur les indulgences climatiques

Sur certains points, la commission avait certes quelque peu amélioré la première version du Conseil fédéral. Cependant, en plénum, le bloc UDC et PLR a supprimé une bonne partie de ces améliorations. Pire, il a fait régresser le projet par rapport à sa version initiale. Le pourcentage minimal de réduction des émissions de CO2 à effectuer en Suisse a en particulier été biffé. Ceci est grave, car en Suisse, la pression est très forte pour faire réaliser un maximum de réductions de nos émissions par d’autres, à l’étranger. Or il est très difficile de s’assurer que ces réductions soient effectives. Pour cela, il faut pouvoir prouver qu’elles soient additionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas pu avoir lieu sans le mécanisme de financement issu du pays qui va comptabiliser la réduction des émissions de CO2 sur sa propre « facture climatique ». En l’occurrence, cette preuve sera d’autant plus difficile à fournir que l’UDC et le PLR ont biffé les exigences de qualité pour les réductions d’émissions de CO2 réalisées à l’étranger, qui figuraient dans la loi. Par ailleurs, en réduisant nos émissions à l’étranger, nous nous privons de moderniser nos entreprises, nos installations et nos infrastructures en Suisse, ce qui va à l’encontre de nos intérêts, y compris d’un point de vue économique.

Plusieurs affaiblissements des mesures dans le domaine de la mobilité et des entreprises sont en outre à déplorer. Enfin, nous ne sommes pas parvenus à intégrer le secteur financier à la loi et l’aviation continuera à pouvoir offrir des prix ridiculement bas, encourageant la croissance du trafic aérien comme des émissions. Un tel résultat est un affront aux générations de nos enfants et de nos petits-enfants, auxquelles l’UDC et le PLR comptent simplement transmettre les problèmes et les coûts, humains comme financiers, du changement climatique.

Permettre au Conseil des Etats de repartir sur de nouvelles bases

Dans ces conditions, les Verts ont refusé le projet au vote d’ensemble. Il ne s’agit pas, contrairement à ce qu’on osé affirmer certains représentant du PLR, de jeter la loi à la poubelle ou de retarder les politiques climatiques de la Suisse. Il s’agit au contraire de donner une chance au Conseil des Etats, également appelé la chambre des sages et qui va reprendre le dossier, de repartir sur de meilleures bases, afin de prendre enfin au sérieux l’application de l’Accord de Paris. Le Conseil des Etats commencera ainsi ses travaux sur la base du projet initial du Conseil fédéral, insuffisant, mais néanmoins moins mauvais que le résultat des travaux du Conseil national. Nous espérons qu’il se montrera plus responsable que la chambre du peuple et qu’il fera du projet de loi un texte à la hauteur du défi climatique.

Adèle Thorens

Actes Verts

Actes Verts n°51 – Le moment de la récolte

Bien souvent l’automne est perçu comme la saison durant laquelle la nature se prépare à l’hiver. Les feuilles tombent, les jours sont gris et humides. Les cerfs brament, les champignons font une dernière incursion sur les tapis de feuilles mortes et encouragent à la formation du si précieux humus et les soupes ronronnent à nouveau sur les feux crépitants. Aux Etats-Unis, l’automne est communément appelé « the Fall », la chute – celle des feuilles bien entendu… quoiqu’au vu des évènements des dernières semaines…

Mais l’automne, c’est aussi la période des récoltes, de l’abondance. Les vendanges, les patates, les courges et les pommes. Une période d’intense labeur et de célébration. La bonne nouvelle, c’est que pour le département dont j’ai la charge, c’est bien une période de récolte et non celle d’une chute qui marque cette entrée dans l’automne.

Après près de 18 mois compliqués : référendum L3PL, élections cantonales, requête pour la commission d’enquête parlementaire sur le SPEN, négociations avec les communes pour la mise en œuvre anticipée de la RIE 3, c’est également l’occasion de célébrer les projets et les dossiers qui sont mûrs et qui ont été cueillis par le Conseil d’Etat ou le Grand Conseil.

Premier plat de résistance, le crédit d’étude pour la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire des Grands Marais. Comme son nom pourrait le faire penser, ce ne fut pas une traversée de tout repos, mais le voilà enfin lancé. Un établissement moderne, flexible, qui devrait permettre d’assurer une meilleure prise en charge des détenus et un apaisement sur le front de la chaîne pénale. En parallèle, le 10 décembre prochain, les Assises de cette même chaîne pénale devraient, je l’espère, permettre de faire un pas de plus envers une politique criminelle un peu moins prompte à remplir les prisons.

Plus discret dans le giron médiatique, néanmoins projet qui a été longuement préparé, c’est le futur centre ECAVENIR, dont les travaux gigantesques ont démarré à proximité de l’aérodrome de la Blécherette. Un nouveau bâtiment devisé à 128 millions de francs qui permettra d’avoir sous le même toit les centrales d’appel 114, 117 et 118 ainsi que le siège de l’Etat-Major de conduite cantonal (EMCC) et celui de la protection civile. A terme, ce ne sont pas moins de 300 collaborateurs qui devraient y travailler. Ce projet est un partenariat entre les deux départements concernés (DSAS et DIS) ainsi que l’assurance cantonal ECA qui a délié les cordons de la bourse.

Mais ces deux chantiers d’envergure n’ont rien à envier à d’autres projets d’importance. Tout d’abord, la révision complète de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) est maintenant finalisée à l’interne. Elle va partir en large consultation dès le début de l’année prochaine et promet d’intenses débats sur nos institutions démocratiques.

La réforme de la péréquation intercommunale, appelée la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), elle aussi s’annonce corsée. Le Conseil d’Etat a validé à la rentrée de l’été les buts et les principes techniques qui doivent, selon lui, présider à cette refonte du système. Il appelle de ses vœux une péréquation simplifiée, équitable, stabilisée qui distingue mieux la péréquation des ressources (transfert des communes aisées vers des communes moins aisées) de la péréquation des besoins (transfert des communes avec peu de besoins vers celles en ayant plus). La question des communes centres aussi devrait être mieux pris en compte, ainsi que celle des factures partagées (facture sociale, réforme policière, accueil de jour, etc.). Ce sera bien entendu au moment où seront chiffrés les montants des efforts relatifs, au moment où chaque commune prendra sa calculette que les discussions deviendront rugueuses.

Alors au-delà de ces bourgeonnements de surface, à l’interne, le mycélium départemental est en intense activité. Un an après le début de législature, et avant un nouveau cycle d’élections à venir, c’est le moment de faire éclore un maximum de projets. Cela s’active de partout, et lorsque l’on se promène dans les couloirs du Secrétariat général du département dont j’ai la charge, on se croirait presque, par moment, en pleine forêt d’automne.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes Verts n°51 – PF 17 et AVS : Divergences vertes

Le communiqué des Verts suisses annonçant un référendum contre cet objet est loin de refléter une position unanime du groupe, mais seulement la position de 8 élus contre 3 (les deux Vaudois et le conseiller aux Etats de Genève Cramer) et une abstention (Maya Graf de Bâle Campagne). Le projet est également soutenu par de nombreux membres verts d’exécutifs, notamment dans les deux Bâle et à Genève. Au vote final, sur les six cantons romands, le Tessin et l’élu francophone bernois, il n’y a eu que 4 opposants et une abstention contre 58 oui alors que c’est beaucoup plus serré en Suisse alémanique. A Bâle, Genève et Vaud les plus de 30’000 emplois liés aux multinationales ont certainement pesé dans les positions. A Berne ou Zurich où les impôts sur les sociétés liés aux multinationales ne pèsent que 7% du bilan, on retrouve une majorité d’élus opposés au projet.

Examinons maintenant les positions vertes de part et d’autre. Il faut tout d’abord constater que tout le monde est d’accord de supprimer les statuts spéciaux permettant aux multinationales de payer moins d’impôts que les autres sociétés. Pour les opposants au projet, il y a lieu de supprimer ces statuts sans mesures d’accompagnements permettant aux cantons de pratiquer des règles couramment utilisées dans l’OCDE comme les patent box et de ne verser aucune contribution fédérale aux cantons et communes, ce qui devrait les empêcher de se livrer à une concurrence fiscale. Les opposants verts ne contestent pas les 2 milliards versés chaque année à l’AVS comme compensation, mais c’est le motif de l’opposition des Verts libéraux qui seraient favorables au projet sans cela et un des motifs des deux tiers des élus UDC ayant refusé le paquet.

Pour les partisans du projet chez les Verts, il est clair que ces deux milliards ne seront jamais versés si le projet est refusé et que cela augmentera fortement le risque d’acceptation du passage de l’âge des femmes à 65 ans pour l’AVS.

Pour les partisans verts, il est également clair que les cantons en pointe pour les taux attrayants en 2019 (Lucerne et Zoug entre 12 et 13%, Vaud à 13.78%) ne remonteront pas leur taux s’il n’y a pas de dédommagement fédéral et que la suppression du milliard d’aide fédérale (passage de la rétrocession de l’impôt fédéral direct de 17% à 21.2%) mettra les cantons financièrement les plus fragiles dans une situation budgétaire difficile. Ils notent également que la Confédération continuera à toucher le même montant, soit 3.5 milliards par an, des multinationales à statut aujourd’hui spécial et qu’il n’est pas injuste qu’un milliard soit versé aux cantons et communes qui aident à préserver cette ressource fiscale fédérale.

D’un point de vue vaudois, le compromis voté à 87% par le peuple avec le soutien des Verts soit taux à 13.78%, aide accrue à la petite enfance et plafonnement à 10% du revenu des primes d’assurance maladie est en place quoi qu’il arrive. Si c’est oui, il y aura en plus un assainissement de l’AVS à hauteur de 40% des besoins futurs estimés, permettant d’attendre 5 à 7 ans pour d’autres mesures et un versement d’une centaine de millions au canton et aux communes. Si c’est non, ce versement n’aura pas lieu ce qui rendra la situation de certaines communes difficile et, si une solution n’est pas trouvée très vite, plus de 10’000 emplois seront en danger avec la mise sur la liste noire de l’OCDE de notre pays pouvant dissuader diverses multinationales d’y rester.

Cela explique aussi que tous les élus vaudois, sauf la Verte libérale dont le parti est opposé à la jonction du volet AVS, aient voté en faveur du compromis PF17-AVS.

Daniel Brélaz, conseiller national

Actes Verts

Actes verts n°50 : Une Helpline contre la radicalisation et l’extrémisme violent

La Helpline, porte d’entrée de la politique cantonale de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent

Ce printemps, j’ai eu l’occasion de présenter le dispositif vaudois de prévention et de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent qui rentrera pleinement en vigueur à la rentrée. Cela a été un travail de longue haleine, débuté en été 2016 déjà. De quoi s’agit-il ?

Suite à la montée en puissance des sectes apocalyptiques (de type Daech) et une recrudescence d’actes terroristes sur le sol européen, le Canton a rapidement mis en place des mesures sécuritaires pour faire face à l’augmentation réelle des menaces sur son territoire.

Il a fallu sans tarder renforcer la réponse sécuritaire. Cela a été fait : équipement supplémentaire, mesures sur les lieux de rassemblement public, dispositif d’intervention revu et doublement des effectifs au Service du renseignement de la Police cantonale vaudoise. Les liens avec la Confédération et les autres cantons ont aussi été renforcés, tout comme l’arsenal juridique en la matière.

Mais la seule réponse sécuritaire, comme toujours, est insuffisante pour répondre à un enjeu complexe exigeant une approche pluridisciplinaire afin de prendre en charge les cas problématiques en amont, avant tout risque de passage à l’acte. Ainsi, mon département a mis en place une plateforme interdépartementale afin de proposer une politique publique la plus efficace possible pour la prévention et la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Par radicalisation, le Conseil d’Etat a fait sienne la définition retenue par le Réseau national de sécurité dans son Plan d’action national sur ce sujet, à savoir qu’il s’agit du « processus par lequel une personne adopte des positions toujours plus extrêmes sur les plans politiques, sociaux ou religieux pouvant aller jusqu’au recours à la violence extrême pour atteindre ses buts ». Cette définition est elle-même empruntée au Conseil nordique des ministres dans son guide sur les villes sûres.

L’approche vaudoise, en matière de prise en charge des personnes problématiques, est – comme nous aimons les faire ici – tout à fait pragmatique et implique plusieurs acteurs. Un groupe opérationnel, interne à l’administration cantonale, a été mis en place sous la présidence du préfet de Lausanne, avec des représentants permanents du Service de la protection de la jeunesse, du Service de prévoyance et des aides sociales ainsi que la Police cantonale vaudoise auxquels pourront s’y adjoindre d’autres personnes en cas de nécessité. Ce groupe aura la charge de s’assurer d’une prise en charge socio-éducative appropriée de toute personne montrant des signes de radicalisation. Ainsi, il pourra solliciter l’appui d’autres organismes, personnes ou relais à disposition pour « désengager », c’est le terme utilisé, celles et ceux qui afficheraient des signes de radicalisation problématique.

Ce groupe opérationnel pourra se saisir de tous les cas dont il aurait connaissance, mais aussi de ceux qui lui parviendraient par le biais de cette fameuse « helpline ». Cette dernière est un numéro spécial, gratuit, que toute personne peut contacter en cas de craintes ou de doutes sur une personne de son entourage. Cette permanence téléphonique, mise en œuvre dès le 3 septembre prochain, se fera au sein de la Centrale d’engagement et de transmission (CET) à savoir auprès des mêmes équipes que le 117. Les opérateurs ont reçu une formation spécifique pour les aider à répondre aux enjeux propres aux phénomènes de radicalisation et d’extrémisme violent. En cas de doute, ils peuvent toujours s’appuyer sur le Centre Intercantonal des Croyances. L’avantage d’avoir cette helpline auprès du CET, c’est qu’en cas de risques imminents pour la sécurité publique, l’information part directement auprès des services sécuritaires. Cependant, dans les cas où il s’agirait de personnes dont l’agissement ferait plutôt craindre un processus de radicalisation, l’information serait alors transmise au groupe opérationnel pour une éventuelle prise en charge.

Les débats au Grand Conseil sur cet objet ont surtout porté sur la transmission des informations sensibles, recueillies par le terrain (notamment les communes) ou par le biais de cette permanence téléphonique. L’ensemble de ces informations ne seront qu’en possession du groupe opérationnel qui les traitera avec la plus grande confidentialité et qui seront sécurisées par les moyens techniques appropriés. Selon les besoins spécifiques, à définir selon chaque cas, certaines données ciblées pourraient être transmises à des organisations, personnes, partenaires, qui sur le terrain pourraient contribuer au dispositif de prise en charge. Tout ceci a été validé par la Préposée à la protection des données. Il ne s’agira aucunement de la création de fiches, loin de là. Cette transmission d’informations sensibles est une nécessité si l’on veut faire un travail de prévention qui soit crédible.

Toute cette nouvelle politique publique est prévue pour une période de 3 ans, à l’issue de laquelle le Conseil d’Etat en évaluera l’efficacité et proposera ou non sa pérennisation ainsi que les éventuels ajustements le cas échéant. Par ailleurs, d’autres départements travaillant de concert avec nous pourraient présenter prochainement d’autres mesures qui s’inscriront parfaitement dans le dispositif mis en place.

Suite à l’augmentation rapide des préoccupations sécuritaires dans notre canton en lien avec les risques d’attentat, il fallait pouvoir trouver une réponse adéquate et proportionnée, tant du point de sécuritaire que de la prise en charge socio-éducative. Ce n’est probablement pas la panacée, mais en la matière, la recette miracle fait cruellement défaut.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes verts n° 50 : Pour un canton un peu plus cyclophile

Les intentions énoncées par le Conseil d’Etat en matière de promotion du vélo remontent à 2010, dans la stratégie cantonale et de promotion du vélo. En 2013, le Grand Conseil, suite à deux motions et deux postulats des groupes verts, socialistes et PLR, votait un crédit cadre de CHF 13’300’000.- pour financer des subventions aux communes portant sur les mesures en faveur des deux-roues figurant en liste A des projets d’agglomération. Pour rendre possible ces subventions, il votait également un projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics. Plus récemment, le Conseil d’Etat donnait réponse à l’interpellation du député Felix Stürner qui interrogeait, entre autre, l’état d’avancement du développement de la stratégie globale de la mobilité douce dans le canton telle que prônée en 2010.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat mentionnait les bases qui lui permettent aujourd’hui d’agir, en particulier les fiches A 23 et A 24 du Plan directeur cantonal, tout comme les instruments décrits plus haut. Mentionnant également dans sa réponse, la question écrite du groupe Vert libéral de 2016, il réaffirmait 4 axes d’actions :

  • Développer le vélo par le biais des projets d’agglomération ;
  • Développer l’intermodalité entre le vélo et les transports publics ;
  • Sensibiliser la population ;
  • Sensibiliser et conseiller les responsables d’espaces publics.

Il mentionnait que le crédit-cadre voté en 2013 était engagé à hauteur de 51% de son montant total, constatant un certain retard de mise en œuvre lié à la durée des procédures de mises à l’enquête puis de réalisations concrètes, et par ailleurs, le fait que ces mesures sont en main des communes.

Enfin, s’agissant des mesures cyclables des projets d’agglomération, le Conseil d’Etat entend présenter au Grand Conseil cette année un nouvel EMPD relatif à un deuxième crédit-cadre destiné à prendre le relais du crédit-cadre arrivant à échéance en décembre 2017. Dans le cadre de l’étude en cours d’une stratégie cantonale des interfaces de transport de voyageurs, en application de la mesure A24 du Plan directeur cantonal, le Conseil d’Etat entend également renforcer l’action cantonale en faveur de la promotion du vélo en dehors des agglomérations. Un EMPD y relatif, voire un projet de loi si cela s’avère nécessaire, sera présenté au Grand Conseil en 2018.

Si nous constatons que la thématique du vélo et de la mobilité douce est suivie par le Conseil d’Etat, nous observons certaines lacunes à l’exemple des récents crédits-cadres de CHF 9’463’000.- pour financer les travaux d’élimination de six secteurs dangereux du réseau routier cantonal vaudois hors traversée de localité, les études générales de sécurité routière, ainsi que les travaux de marquage et de signalisation en vue de l’assainissement de lieux dangereux. Ceux-ci n’intègrent tout simplement pas la création de voies et pistes cyclables en argumentant qu’il n’est pas pertinent d’accentuer le passage des vélos sur certains axes. Nous observons aussi que des secteurs, bien qu’équipés, débouchent encore bien souvent sur des connexions délicates et que, par ailleurs, certains secteurs non équipés restent très risqués et doivent dès lors devenir une priorité.

L’intermodalité entre le vélo et les autres modes de transport est peut promue aujourd’hui, beaucoup de société de transports publics sont très frileuses à l’accessibilité des vélos et de citer l’exemple des Transports publics lausannois (TL) qui sanctionnent sévèrement les vélos pliables qui ne sont pas dans leurs fourres. En matière de sensibilisation, l’exemplarité reste focalisée sur les villes, notamment Lausanne. A notre sens, les forces de l’ordre sont encore trop peu impliquées dans la promotion des bonnes pratiques. Enfin, en matière d’espace public et privé, les acteurs de la construction représentent un levier important, force est de constater que les synergies sont encore trop peu la règle.

Par notre postulat, nous souhaitons formuler les ambitions auxquelles les textes à venir doivent répondre et inviter le Conseil d’Etat à actualiser sa stratégie cantonale en faveur du vélo et de la mobilité douce. C’est ainsi que pour les axes structurant la stratégie cantonale, nous envisageons un certain nombre de mesures portant sur l’infrastructure, l’intermodalité, la sensibilisation, l’aménagement de l’espace public.

Pour l’infrastructure, il s’agirait notamment d’établir une cartographie des secteurs prioritaires au sein des agglomérations et autres localité du canton, hors agglomération, de mettre en œuvre de voies ou pistes cyclable de façon systématique lors de réfection ou réaménagement, d’envisager les différents ouvrages comme des opportunités pour la mise en œuvre de l’infrastructure écologique et enfin d’établir la liste des connexions plus fines qui doivent faire l’objet de sécurisation.

Pour l’intermodalité, il faudrait développer des partenariats avec les sociétés de transports du canton pour permettre, par exemple, le transport facilité des vélos et augmenter la tolérance des vélos. Il s’agirait aussi d’adapter certaines règles de circulation à l’exemple du tourner à droite au feu rouge, déjà autorisé dans certains cantons ou encore de donner la possibilité pour les vélos de rouler sur les voies de bus à la descente ou au plat.

En terme de sensibilisation, il serait opportun d’organiser des cours de conduite gratuits pour les cyclistes, d’élaborer des campagnes de sensibilisation « clé en main » auxquelles les communes pourraient adhérer, d’envisager des cours pour les plus jeunes dans le cadre scolaire ou associatif.

Finalement, en matière d’aménagement de l’espace public, il s’agirait d’élaborer de mesures incitatives en faveur de constructions pour les vélos, pour le parcage notamment, de sensibiliser les maîtres d’ouvrage privés aux mesures d’aménagements d’espaces dévolus aux vélos, à l’interface du domaine public – privé.

De façon générale, des mesures visant à augmenter les ETP de conseil, au niveau cantonal, dans le but de mieux promouvoir la mobilité douce et en particulier le vélo, sont sollicités par notre postulat.

Enfin, parce que le vélo a de nombreuses vertus pour la santé et pour le climat, que son usage doit être fortement promu, la collaboration avec les associations de promotion de la mobilité douce et du vélo est une réelle opportunité, le canton pourrait alors devenir un peu plus cyclophile.

Séverine Evéquoz et Felix Stürner

Actes Verts

Actes Verts n°50 : Des progrès en matière d’économie verte et d’égalité

La session d’été 2018 a été assez exceptionnelle pour les Verts. En effet, des décisions positives ont pu être prises dans deux domaines qui leur sont particulièrement chers, l’économie verte et l’égalité.

Une stratégie pour réduire les déchets plastiques

Le Conseil fédéral a tout d’abord accepté mon postulat pour une stratégie de réduction des déchets plastiques, calqué sur la récente stratégie européenne sur les matières plastiques. Pour rappel, un article sur la réduction des emballages figurait déjà dans le contre-projet à notre initiative pour une économie verte. Le Conseil fédéral précise certes dans sa réponse que « ce rapport devra rester fidèle au principe éprouvé de responsabilité personnelle et être élaboré en collaboration avec les acteurs économiques », ce qui n’augure pas de mesures spectaculaires. Mais il reconnaît au moins qu’il y a nécessité d’agir.

Malheureusement, son accord est attaqué par le PLR et l’UDC. Le postulat devra donc être soumis au vote du Conseil national à la session de septembre.

Le bois issus de coupes illégales exclu du marché

Autre point central du contre-projet à notre initiative pour une économie verte : la lutte contre la déforestation à l’échelle mondiale. Le contre-projet prévoyait la reprise de la Timber Regulation européenne, une disposition interdisant l’importation de bois issu de coupes illégales. Pendant la session, une même proposition de reprendre cette régulation, soutenue par le Conseil fédéral, a été acceptée.

Elle était issue de l’UDC et des milieux du bois et évoquait des arguments économiques. La Suisse, n’étant pas couverte par la Timber Regulation, est en effet aujourd’hui considérée comme un état tiers. Les exportations de bois en provenance de notre pays sont donc soumises à des procédures administratives qui les discriminent sur le marché européen. C’est clair, quand on prend du retard en matière de standards environnementaux, on est défavorisés sur le marché. Quand ceux qui ne le réalisent qu’aujourd’hui seront-ils capables d’anticipation ? Car ce qui s’est passé avec le bois se répétera dans d’autres domaines.

Des critères écologiques pour les marchés publics

Enfin, dans le domaine du droit des marchés publics, qui était directement visé par notre initiative pour une économie verte, des adaptations positives ont été adoptées. Des standards écologiques ou sociaux pourront être considérés dans le cadre des appels d’offres, en tant que spécifications techniques, ou comme critères lors du processus d’adjudication.

Là aussi, le progrès vient de l’extérieur, puisque la Suisse reprend des modifications validées au niveau de l’OMC et de l’Union européenne. La Suisse, en matière environnementale, a perdu tout esprit pionnier. Les petits pas qu’elle réalise dans le bon sens sont désormais des reprises de progrès réalisés au niveau européen ou mondial.

Des soutiens pour les crèches et plus de femmes aux postes à responsabilité

En matière d’égalité, autre thème majeur pour les Verts, deux décisions positives doivent en outre être saluées. Tout d’abord, le Conseil national a accepté, contre l’avis du Conseil fédéral, de prolonger le programme d’impulsion en faveur de l’accueil de l’enfance. Même si des efforts importants ont été consentis dans les communes et les cantons, avec une offre qui a plus que doublé depuis 2003, les besoins en matière de garde d’enfants ne sont pas tous comblés. Or une offre suffisante est indispensable pour la conciliation entre vie familiale et professionnelle et constitue un levier essentiel à l’accès des femmes au marché du travail.

Une fois les enfants pris en charge, encore faut-il pouvoir percer le « plafond de verre » et accéder aux postes à responsabilité. Lors de la révision du droit de la société anonyme, des valeurs indicatives pour les femmes ont été adoptées de justesse. Les conseils d’administration de sociétés cotées en bourse devront ainsi compter au minimum 30 % de femmes, les directions 20 %. Actuellement, en effet, dans les cent plus grandes entreprises, seuls deux membres sur dix des conseils d’administration sont des femmes, un membre sur dix dans les directions. Et ces chiffres n’évoluent pas. Un bémol cependant : aucune sanction n’est prévue en cas de non-atteinte de ces objectifs. Les entreprises qui échouent devront simplement expliquer pourquoi.

Quand les Verts gagnent, leurs idées sont reprises

Il est rare que nous puissions saluer autant d’avancées en une session. Peut-être les succès répétés des Verts lors d’échéances électorales et communales récentes, ou ailleurs en Europe, ont-il joué un rôle. En effet, on a pu régulièrement constater ce phénomène durant les dernières décennies : lorsque les Verts gagnent des élections, il est d’usage que les autres partis se découvrent soudainement une fibre écologiste.

Adèle Thorens

Conseillère nationale

Actes Verts

Actes verts n°49 : Quand l’arbre ne cache pas la forêt

Ce début d’année a été mouvementé pour le Conseil d’Etat. Il y a eu les fractures, pour ne pas dire les caries, sur le débat sur les soins dentaires. Il y a eu une attaque politique en règle sur mon département avec la requête de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire. Plus récemment, c’était la délicate question de la fiscalité de l’un de ses membres qui a fait beaucoup parler.

Mais derrière ce tumulte, cependant, plusieurs dossiers conséquents continuent à m’occuper depuis début janvier. Nous avons proposé au grand Conseil un nouveau décret pour relancer les fusions de communes. Si le volume d’aide reste similaire à ce qui existait précédemment, le projet propose d’améliorer la dot des communes moins fortunées en calibrant l’aide sur leur capacité contributive en trois paliers différents. Le décret propose aussi une aide financière au démarrage, pour lancer le projet, car c’est parfois un frein pour lancer des initiatives de fusion. D’autres démarches d’accompagnement seront également mise en place. C’est un sujet délicat et important, dans la mesure où 112 des 309 communes vaudoises comptent moins de 500 habitants et que les défis sont majeurs en matière de finances communales, d’aménagement du territoire, de démographie ou encore de renouvellement des autorités politiques locales.

Nous avons aussi continué notre travail pour le développement crucial des infrastructures pénitentiaires et avons pu annoncer le 19 mars dernier la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire sur un terrain jouxtant les établissements de la Plaine de l’Orbe. Cet établissement des Grands-Marais (nom provisoire) devrait à terme compter jusqu’à 410 places de détention, et sera construit en deux étapes. La première (pour environ 210 places) est déjà lancée et tout prochainement le Conseil d’Etat présentera un crédit d’étude. C’est une avancée indispensable pour offrir des conditions d’accueil digne de ce nom, à même de permettre de déployer la politique pénitentiaire que nous avons établie. En particulier, cela permettra un meilleur suivi des plans d’exécution de peine et de lutter plus efficacement contre la récidive. D’autres mesures d’accompagnement socio-éducatives, ainsi que des expériences en matière de justice restaurative pourront aussi être mises en œuvre.

Derrière le rideau, plusieurs autres projets avancent. La révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques ou encore la révision totale de tout le système péréquatif. Des dossiers brûlants et passionnants. Mais tout ceci, ce n’est pas pour l’immédiat.

Alors avec tout ce travail de front, dans ce tumulte du monde politique vaudois, il est parfois bon de prendre une certaine hauteur. Je suis allée voir à Echallens, dans le cadre du Festival du Film Vert, ce magnifique documentaire « L’Intelligence des Arbres ». Un film qui nous rappelle combien la forêt n’est pas une seule addition d’individus ou d’espèces, mais un vrai réseau fait d’interdépendance et, oui, de cette intelligence du vivant. Sous nos pieds cela communique des informations cruciales, cela échange des molécules, cela collabore et se soutient entre les espèces, cela garderait même une mémoire médicale. Dans une forêt plus mature, avec un sol préservé, on assiste à bien plus de coopération qu’à de la compétition. Ceci grâce au réseau mycélien, ou au Wood Wide Web, qui favorise cette solidarité inter-espèces.

Cette intelligence des arbres, cette intelligence du vivant, elle me questionne et m’inspire dans un monde politique qui, bien souvent, vit en silo et en opposition idéologique brutale, voire en opportunisme fratricide. Ce film m’a fait du bien. L’arbre ne doit effectivement pas cacher la forêt.

Béatrice Métraux

Conseillère d’Etat

 

Actes Verts

Actes verts n° 49 : Forcing pour une (dé)route olympique

Le 10 juin prochain, sauf jet de l’éponge dans les concertations de crise existant entre la Confédération et les cantons consistant par exemple à remettre la candidature à 2030, le peuple valaisan devra se prononcer sur la candidature de Sion et du Valais pour les J.O. d’hiver 2026. Quelques rappels :

Episode 1

Profitant de la candidature de Lausanne pour les Jeux Olympiques d’hiver de la Jeunesse (2020), des milieux proches de la Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) lancent l’idée de profiter de la dynamique pour propulser une candidature de Lausanne pour les jeux d’hiver 2026. A la même époque, Christian Constantin lance le projet de Jeux Olympiques en Valais en 2026.

Episode 2

La Municipalité de Lausanne déclare vouloir se concentrer sur la réussite des Jeux de la Jeunesse (2020). Elle considère également que le temps nécessaire à l’élaboration d’un dossier sérieux pour 2026 (dépôt début 2019) n’est plus suffisant,

Episode 3

Suite à diverses péripéties, les initiateurs vaudois (CVCI) et valaisans (Constantin) disparaissent du projet. Leur bricolage ainsi que les risques financiers sont repris par le gouvernement valaisan, la ville de Sion et une majorité du Grand Conseil de ce canton, instances absentes du dossier au moment de son lancement.

Episode 4

Une faible majorité du Conseil national, 92 contre 87 et 7 abstentions, demande un vote populaire de toute la Suisse sur ce projet. Même s’il est peu probable que le Conseil des Etats suive, il faut rappeler que le principe du frein aux dépenses nécessite 101 voix pour l’adoption du projet au National. Cela implique que les partisans gagnent 14 voix pour que le milliard fédéral passe, sinon tout tombe, même si les Valaisans devaient voter oui.

Une sortie possible, pour rallier une majorité, consiste à couper 100 ou 200 millions dans l’aide fédérale en affirmant que les organisateurs peuvent faire des économies, trouver des sponsors ou mieux négocier les droits TV avec le C.I.O..

Analyse

Ce que le gouvernement valaisan ne sait pas, c’est que l’essentiel des contraintes techniques sont imposées par les fédérations sportives et non par le C.I.O.. De petites améliorations en petites améliorations, la dérive financière se chiffre par plusieurs dizaines de millions. Ce scénario est d’autant plus plausible que le projet est bricolé et de nombreux sites encore incertains.

Comme de nombreuses dépenses ont déjà été consenties, il devient pire d’arrêter que de continuer. Pour limiter les dégâts, les autorités continueront et convaincront leur Grand Conseil pour la rallonge.

Et si en 2025 une recrudescence du terrorisme se développe au niveau international, Il sera trop tard pour arrêter et les dépenses de sécurité, déjà sous-estimées au départ, devront être augmentées de plusieurs centaines de millions.

Il ne faut pas oublier qu’à l’origine le projet est au moins à moitié vaudois et que certaines installations de notre canton seront utilisées.

La prise de position du Conseil d’Etat sur le milliard fédéral devrait à elle seule dissuader les valaisans de voter oui malgré la mobilisation des clans historiques du canton.

Le gouvernement vaudois affirme deux choses.

Le Gouvernement s’inquiète que la Confédération ne veuille pas aller au-delà des 215 millions prévus. La Confédération doit s’engager pour la prise en charge de la totalité du déficit le cas échéant, les contributions des cantons et des communes doivent se rapporter aux seules dépenses d’investissement à l’exclusion des dépenses de fonctionnement.

Ce scénario de politique fiction, compte tenu des rapports de force au Conseil national, montre bien la confiance du Conseil d’Etat en la sécurité financière du projet.

Le Gouvernement précise qu’il ne peut s’engager qu’à hauteur d’un million (compétence du Conseil d’Etat sans aller au Grand Conseil et ouvrir la voie au référendum). Poliment dit, cela signifie qu’il y aurait référendum et qu’il est à peu près certain que le peuple vaudois dirait non.

Il faut espérer que nos voisins mettront fin au bricolage olympique le 10 juin, bricolage dans lequel certains Vaudois ont hélas des responsabilités historiques.

Daniel Brélaz, conseiller national

Actes Verts

Actes verts n°49 : Quelle stratégie 2018 pour les réfugiés mineurs non accompagnés?

Les enfants et les jeunes mineurs non accompagnés relevant du domaine de l’asile – dits aussi « mineurs non accompagnés » abrégés « MNA » – ont un besoin de protection particulier, du fait de leur âge et parce qu’ils se trouvent en Suisse, sans être accompagnés d’une personne investie de l’autorité parentale et, pour une partie d’entre eux, engagés dans une procédure d’asile. Pour ces mêmes raisons, ils sont aussi particulièrement exposés à la traite d’êtres humains et à d’autres formes d’exploitation (notamment sexuelle), à la criminalité organisée, ainsi qu’à d’autres activités illégales. Sans compter que les MNA sont souvent traumatisés par leur expérience de la fuite¹.

Depuis plusieurs années déjà, la prise en charge de ces jeunes est une préoccupation pour les Verts au vu des alertes lancées, pour la plupart par les médias, mais aussi par les syndicats, quant aux conditions de prise en charge défaillantes et critiquées dans les centres de l’EVAM.

Mi-mars 2018, 24heures informait que les conditions d’encadrement des réfugiés mineurs non accompagnés (MNA) ainsi que les conditions de travail de leurs éducateurs-trices sont encore et toujours critiques dans les centres vaudois de l’EVAM. Cela malgré les efforts financiers consentis en 2016 par le Conseil d’Etat. La fermeture annoncée du centre de Chasseron à Lausanne semble être la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les collaborateurs-trices qui s’impliquent dans leur travail, en vain. En encart, à côté de l’article du 14 mars, figure une affirmation du SPJ : « Sur le papier les ressources données sont suffisantes ». Cette déclaration, bien que s’intégrant à une rhétorique juridique, semble vouloir avouer une distance certaine entre théorie et pratique. En effet, l’article dénonce des problèmes structurels importants quant à l’encadrement des MNA mais aussi de conditions de travail difficiles pour leurs éducateurs-trices, et par ailleurs inégales en regard des conditions de leurs confrères affectés à des structures destinées aux enfants non-migrants. L’argument du SPJ insinuant que les besoins d’encadrement des MNA sont inférieurs à ceux des enfants non-migrants n’est pas démontré et relève d’une réflexion peu vraisemblable.

Il y a peu, en 2016, suite à une vague de huit tentatives de suicides concernant les MNA dans des centres d’accueil vaudois, le Grand Conseil réaffirmait le droit inaliénable de tous les enfants à bénéficier d’une protection et d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité tel que défini dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il saluait par voie de résolution largement soutenue, les efforts, alors consentis par le Conseil d’Etat (manne financière dotant l’EVAM de 6.6 mios supplémentaires par an pour les MNA), et encourageait celui-ci à poursuivre l’adaptation de la prise en charge des mineurs en regard notamment de la croissance du nombre de MNA attribué au canton de Vaud par la Confédération.

Aujourd’hui, bien que le nombre de MNA ait diminué dans le canton, la situation semble toujours être très difficile. La mobilisation des éducateurs-trices et leur intention de faire grève en cas de fermeture du centre du Chasseron ont amené le groupe des Verts du Grand Conseil à interpeller le Conseil d’Etat et à le questionner sur les effets de sa politique actuelle, sur l’opportunité de la réorganiser, et sur les conséquences qu’aurait la fermeture du centre du Chasseron pour le jeunes et leurs encadrants.

Séverine Evéquoz

Pour aller plus loin :

Interpellation du 20 mars 2018

www.enfants-migrants.ch

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Céline Ehrwein Nihan – Le dispositif d’accueil des jeunes migrants non accompagnés est-il suffisant et adéquat?

Réponse à l’interpellation de Mmes Evéquoz et Lapique «Asile: quel accompagnement pour les mineurs non accompagnés?»

¹ Recommandations de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs 6 non accompagnés dans le domaine de l’asile 20 mai 2016