Actes Verts

Actes Verts n°45 – Protéger l’avenir

En ces derniers jours de 2016, c’est le moment de faire le bilan non seulement de cette riche année, mais aussi de cette législature.

J’ai en réalité dirigé deux départements depuis 2012. Suite aux assises de la chaîne pénale, c’est à dire de l’ensemble des acteurs de la sécurité, de la police aux prisons, en passant par le système judiciaire, il a été jugé préférable de créer dans le Canton un véritable département de justice et police. Cette réorganisation devait permettre une meilleure collaboration des différents acteurs et ainsi une meilleure efficacité sur l’ensemble de la chaîne. Le Conseil d’Etat a validé cette option en cours de législature et c’est ainsi qu’en 2014 une rocade a été faite : j’ai repris la police cantonale ainsi que le Service de sécurité civile et militaire et ai remis le service du développement territorial à ma collègue Jacqueline De Quattro.

Une chaîne pénale sous un seul toit, une augmentation substantielle des places de détention pour lutter contre la surpopulation carcérale, un renforcement de la police de proximité, une amélioration de la réinsertion à la sortie de prison, cet ensemble de mesures a eu un effet assez spectaculaire : en 3 ans à la tête de ce département, c’est une réduction de la criminalité de plus d’un tiers dans le canton !

Au-delà de la sécurité, j’ai pu initier de nombreuses avancées dans des domaines importants pour la qualité de vie. Je pense en particulier à la politique du logement où nous avons réussi à proposer plusieurs politiques du logement proactives afin de lutter contre la grave pénurie qui sévit dans le canton depuis plus de 15 ans. Une pénurie qui profite avant tout aux promoteurs sans scrupules et qui pèse très lourd dans les ménages de la classe moyenne. Un immobilisme qu’il fallait enfin empoigner, et la L3PL sur laquelle nous voterons le 12 février en est une des plus fortes réalisations. Il faut la faire passer !

A cela s’ajoutent encore quelques autres réalisations en matière de fin de curatelles imposées, de travail avec les communautés religieuses ou du contre-projet « Sauvez Lavaux ».

Ce travail conséquent a été réalisé notamment grâce à la très bonne collaboration avec mes trois collègues du PS. Cette majorité de gauche au Conseil d’Etat a pu démontrer qu’elle savait gouverner pour le bien commun et pour la mise en place de politique plus solidaire et durable, tout en assurant une responsabilité financière.

La présence d’un Vert au Conseil d’Etat est une chance ! Il permet d’insuffler l’écologie politique au cœur du système politique vaudois. Il y a beaucoup à faire, mais notre présence au sein du gouvernement depuis plus de 22 ans a été gagnante.

Le 14 décembre dernier, vous avez renouvelé votre confiance en mon action au Conseil d’Etat. Je vous remercie chaleureusement de ce soutien et suis très motivée pour continuer de porter ce combat avec nos alliés socialistes. Le maintien de notre majorité de gauche au Conseil d’Etat est une nécessité d’autant plus essentielle à la lumière du contexte politique en Europe et Outre-Atlantique, avec un renforcement des droites nationalistes et des réflexes de repli sur soi. Une dynamique que nous connaissons que trop bien également en Suisse. Il nous faut résister et proposer un autre modèle.

Protéger l’avenir, c’est cela l’urgence. Pour les générations futures. Pour une solidarité et une coopération avec l’ensemble du vivant. Protéger l’avenir, c’est ce à quoi je m’engage avec vous toutes et tous.

 Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Actes Verts

Actes Verts n°45 – Les bas et les hauts du National

La session de décembre du Conseil National a été principalement marquée par les débats concernant le budget et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

Le budget a été l’occasion pour la majorité radicale-UDC du Conseil national, qui ne s’intéresse que peu à l’avis de la majorité radicale-UDC du Conseil fédéral, d’afficher un dogmatisme absolu autour du frein à l’endettement. Elle a souvent été renforcée par le PBD et parfois par les Verts libéraux.

Le frein à l’endettement a démontré ces dix dernières années des biais systématiques. En moyenne un milliard de francs est économisé chaque année par rapport aux crédits octroyés et, si la conjoncture s’améliore en cours d’exercice, des sommes supplémentaires se rajoutent. Ces dix dernières années, le désendettement moyen a été de 2 milliards par an. Le peuple et les cantons ont demandé que la dette cesse de grandir, ils n’ont pas exigé un désendettement massif. Le Conseil fédéral lui-même se demande si une partie des bénéfices ne devrait pas être investi dans les infrastructures, certains parlementaires pensent à l’AVS.

En réponse, une motion de la majorité précédente veut interdire au Conseil fédéral de réfléchir à la question. Seul le désendettement massif est pour elle justifiable même si la Suisse est un des pays les moins endettés du monde et satisfait largement aux critères de Maastricht de l’Union européenne. Et pour renforcer la compresse, on vote 50 millions de coupes dans le personnel (suppression de plus de 300 postes) et diverses autres coupes transversales pour un montant proche de 100 millions.

Plus satisfaisante est l’évolution du dossier de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Certes, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue du respect strict du texte constitutionnel puisqu’elle refuse de mettre gravement en danger les bilatérales. Mais les initiants ont déclaré tout au long de la campagne de votation qu’ils ne visaient pas les bilatérales.

Une autre initiative visant explicitement celles-ci risque d’être lancée ce qui permettrait une décision claire du peuple et des cantons. En attendant, la loi votée par le Parlement débloque la situation pour l’accès aux programmes de recherche européen et à divers autres programmes. En commission, le représentant des Verts a réussi à sauver les dispositions concernant le regroupement familial qui étaient menacées par le projet du Conseil fédéral.

La session a également été marquée par l’enterrement de l’imposition individuelle au profit de réaménagements vraisemblables à terme de la fiscalité des couples et par un rapport inacceptable plus encore sur la forme que sur le fond de l’armée sur les éoliennes situées à moins de 40 km de l’aéroport de Payerne, rapport ayant suscité entre autres une interpellation du soussigné.

Daniel Brélaz, conseiller national

Actes Verts

Actes Verts n°44 – Mendicité : le mauvais feuilleton politique de l’automne

C’est le mauvais feuilleton politique de l’automne, d’une infinie tristesse. L’UDC a pris pour cibles les plus miséreux du canton avec son initiative “interdire la mendicité”, adoptée de justesse par le Grand Conseil en septembre. La droite du Parlement a décidément perdu son âme libérale et s’est pour ainsi dire alignée sur l’UDC. Minoritaires, les Verts et la gauche n’ont pas pu faire obstacle à cette initiative, malgré diverses démarches parlementaires plus ou moins bien relatées par la presse.

A l’heure où j’écris ces lignes, le débat n’est peut-être pas encore clos. Il se peut qu’il y ait un scrutin populaire suite au lancement d’un référendum; il se peut aussi qu’un recours soit déposé à la Cour constitutionnelle contre les nouveaux articles de loi. Il n’est en outre pas exclu que le Parlement lui-même vienne à un moment ou à un autre apporter quelques nuances à ce texte de l’UDC aussi manichéen qu’inefficace pour lutter contre la misère et l’exploitation d’autrui.

Si l’initiative entre finalement en vigueur, on pourra dans la rue faire à peu près n’importe quoi sauf s’y asseoir et tendre la main pour obtenir la charité d’autrui. Un tel comportement constituera une infraction pénale devant être sanctionnée par les forces de l’ordre au moyen d’une amende. Cela alors que nous nous trouvons dans l’un des pays les plus riches au monde, dans l’un des cantons au développement économique le plus fort du Suisse. Et cela alors que les forces de l’ordre ont d’autres priorités à gérer pour garantir la sécurité des habitants du canton…

Il ne semble pas très éloigné le temps de cette ordonnance bernoise visant les mendiants et placardée apparemment en 1754: “Toute sorte de gueux, gens sans aveux, rôdeurs et vagabonds étrangers, de quelque endroit et pays qu’ils puissent venir, sont avertis de ne point entrer sur les terres de cette domination, puisqu’il n’y aura point de sauf-conduit pour eux ; et qu’au contraire, dès qu’ils y auront mis le pied, ils y seront arrêtés et pour punition de leur hardiesse ils auront les oreilles fendues si même ils ne sont pas châtiés encore plus grièvement. […] Pour les récidivistes, on prescrit la marque, ou le percement de l’oreille, puis le fouet et la prison. […] Pour une nouvelle récidive : punition corporelle telle que bastonnade […], oreille coupée, marque au fer O S (Ober Schweiz). Ceux qui résistent, les armes à la main, peuvent être fusillés. Sévérité renforcée à l’égard des Tziganes : oreille coupée dès la première arrestation ; peine de mort en cas de récidive” (cf. Jean-Pierre Tabin, René Knüsel, Lutter contre les pauvres. Les politiques face à la mendicité dans le canton de Vaud, Lausanne, 2014).

De quoi parle-t-on, au juste? Car au-delà des préjugés et des clichés terriblement stigmatisants qui touchent les “mendiants”, il y a une réalité qui nous interpelle tous. Selon l’étude complète et très bien documentée effectuée par les professeurs Tabin (ESSP) et Knüsel (UNIL) et citée plus haut, il y a à Lausanne environ une cinquantaine de mendiants en moyenne. Pour la plupart – mais il ne s’agit pas de la totalité – ce sont des ressortissants roumains qui sont venus en toute légalité en Suisse avec leur famille, fuyant une misère innommable dans leur région d’origine. Comme en témoigne l’extraordinaire livre du photographe Yves Leresche (Yves Leresche, Roms, la quête infatigable du paradis, 2010-2015, 2015), la condition rrom en terres vaudoises est pour le moins précaire, entre survie et abnégation: nuits passées dans des voitures ou abris de fortune, santé précaire, lutte de tous les instants pour la dignité, etc. La quête de quelques sous, assis au bord du trottoir, leur donne un motif d’espoir et leur permet de survivre ou même seulement de vivre. Il n’y a pas dans le canton de Vaud de réseaux mafieux organisés qui tirent profit de la mendicité d’autrui, comportement qui est de toute façon déjà punissable en vertu du code pénal; seulement des familles roms élargies qui se serrent les coudent et travaillent ensemble pour la survie du groupe.

Un mendiant dans une ville vaudoise gagne entre 10 et 20 francs par jour, s’il travaille toute la journée. Soit quelque 500 francs par mois, petit pécule de subsistance. Il est l’objet d’une permanente humiliation; les passants fuient son regard, dans le meilleur des cas l’ignorent. Croire qu’interdire la mendicité résoudra le problème est un leurre absolu. Une interdiction provoquera (peut-être?) un certain déplacement de la misère; pour le surplus, elle provoquera surcharge des forces de l’ordre et aberrations administratives. Le cas genevois nous fournit d’ores et déjà l’illustration de ces aberrations: les amendes prononcées à l’encontre des mendiants demeurent évidemment impayées, ce qui contraint les services de l’Etat à envoyer des commandements de payer à leur domicile, jusqu’en Roumanie, pour un résultat tout aussi nul.

Les Verts n’ont pas dit leur dernier mot dans ce débat. La justice non plus, d’ailleurs. Un recours visant l’interdiction genevoise (en vigueur depuis quelques années) est pendant auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il se pourrait que la plus haute instance judiciaire européenne vienne rappeler quelques valeurs fondamentales aux majorités politiques genevoise et vaudoise. Réglementer l’usage du domaine public est souhaitable et même nécessaire pour le vivre ensemble. Sanctionner pénalement celui qui tend la main est en revanche inadmissible sous l’angle des libertés fondamentales. Lorsqu’il s’agit de protéger les minorités, la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure.

Raphaël Mahaim, député

Actes Verts

Actes Verts n°44 : La Stratégie énergétique 2050 est enfin sous toit !

La session de septembre a vu l’aboutissement de la Stratégie énergétique 2050, qui a été largement acceptée par les chambres. Le Conseil fédéral avait lancé cette stratégie peu après Fukushima, en guise de contre-projet à notre initiative pour une sortie programmée du nucléaire.
La Stratégie énergétique ancre tout d’abord dans la loi la décision du Conseil fédéral de ne plus accorder d’autorisation pour de nouvelles centrales nucléaires. Pour rappel, les exploitants envisageaient à l’époque de construire deux nouvelles centrales afin de remplacer nos plus vieux réacteurs. Elle comporte par ailleurs plusieurs mesures permettant d’encourager notre émancipation du nucléaire et des énergies fossiles :

  • Le prélèvement permettant d’alimenter le fond de la RPC (rétribution à prix coûtant des installations d’énergies renouvelables) a été augmenté de 1,5 ct./kWh à 2,3 ct./kWh. Des soutiens directs à l’investissement pourront en outre être octroyés pour les petites installations. Ceci permettra de réduire progressivement la liste des près de 40’000 projets en attente de soutien. La production qu’ils pourront offrir équivaut à celle des deux réacteurs de Beznau.
  • Un compromis a été trouvé pour favoriser la construction de grandes installations d’énergies renouvelables : elles obtiennent désormais le même degré d’importance que la protection du paysage lors de pesées des intérêts.
  • Les moyens issus de la taxe CO2 sur le mazout pouvant être investis dans des soutiens à l’assainissement énergétique des bâtiments passent de 300 millions à 450 millions de francs par année. Des objectifs ont en outre été fixés pour réduire notre consommation d’énergie et d’électricité.
  • Les moyennes d’émissions de CO2 tolérées pour les véhicules ont été réduites afin de les adapter à la réglementation européenne et passeront à 95g de CO2/km dans les cinq ans.

Ces mesures constituent un progrès indéniable et devront être défendues avec fermeté contre le référendum lancé par l’UDC. Cependant, les Verts ont décidé de maintenir leur initiative et la défendront devant le peuple le 27 novembre prochain. En effet, la Stratégie énergétique néglige un volet central de la transition énergétique : la fermeture progressive de notre vieux parc nucléaire. En termes sécuritaires, notre situation est finalement – c’est un paradoxe – plus incertaine aujourd’hui qu’avant Fukushima. Les exploitants envisageaient alors de fermer leurs vieilles centrales, pour des raisons économiques et de sécurité, après 45 à 50 ans d’exploitation, au profit de nouvelles installations nucléaires. La Stratégie énergétique exclut certes la construction de nouvelles centrales, mais elle ne dit pas quand les anciennes doivent être arrêtées. Pire, elle permet leur prolongation indéterminée : nos vielles centrales pourraient fonctionner jusqu’à 60 ans ou plus, une durée de vie qui n’avait jamais été envisagée jusqu’ici. Les centrales nucléaires ont été conçues à l’origine pour durer environ 30 ans. Et la durée de vie moyenne des centrales nucléaires dans le monde est de 25 ans.
C’est pourquoi nous devons tous nous battre, dans les semaines qui viennent, pour que le peuple soutienne notre initiative et comble ainsi la principale lacune de la Stratégie énergétique. Car pour un tournant énergétique crédible, il faut évidemment développer les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, comme le prévoit la Stratégie énergétique. Mais il faut aussi fermer à temps les vieilles centrales nucléaires, pour des raisons de sécurité et pour des raisons économiques. Nous voulons investir notre argent dans les énergies propres de demain et non dans la prolongation indéfinie d’installations dangereuses et obsolètes.

Adèle Thorens, conseillère nationale

Actes Verts

Actes Verts n°44 – La lutte contre le terrorisme, mais que fait la police ?

Pour cette édition d’Actes Verts, je souhaitais partager avec vous quelques lignes au sujet du terrorisme international et le travail que nous menons en Suisse et dans le Canton pour y faire face.

Il y a bien sûr différentes formes de violence et d’actes de terreur commis par divers types de groupuscules qui souhaitent imposer leur idéologie en détruisant ce qui fonde l’Etat de droit. Les évènements récents et les plus médiatisés impliquent en particulier des mouvances sectaires et apocalyptiques islamistes. Ce type de menace n’est pas nouveau, mais les modes opératoires et de recrutement le sont. Face à cela, quelle est l’action menée par mon Département en collaboration avec d’autres ?

La police cantonale travaille sur la base d’informations fournies par les services de renseignements fédéraux, qui eux travaillent aussi en collaboration avec leurs collègues internationaux. Elle dispose d’une unité, récemment renforcée, dont le rôle est justement de faire le lien avec le renseignement, de contribuer à la circulation de l’information et d’identifier les risques propres au contexte vaudois.

Tous les policiers de notre canton ont reçu une « pocket card » qui instruit de la manière de procéder pour faire suivre des signalements. Il est possible que nous nous dotions d’un service transversal de consultation spécifique pour les proches de personnes en voie de radicalisation. Les cadres de la police cantonale ont déjà reçu des formations pour faire face à ce genre de risques et cela devrait être prochainement étendu à l’ensemble des policiers vaudois, y compris aux polices communales. En effet, le travail d’une police de proximité est essentiel pour identifier certaines situations problématiques.

Cela étant, nous ne faisons pas face à une situation particulièrement périlleuse. D’après les informations dont nous disposons de la Confédération, sur les quelque 73 départs pour l’Irak ou la Syrie, seuls 13 seraient revenus. Aucun des combattants ne serait de retour sur le territoire vaudois. Si tel devait être le cas, ces personnes devraient faire face à la justice pénale et pourraient être condamnées, comme ce fut le cas l’année passée en Valais.

Au-delà de la réponse sécuritaire, nous sommes également en train de mener une réflexion interdisciplinaire sur les causes de la radicalisation et les manières d’y faire face. Nous avons aussi des contacts continus avec les communautés religieuses du Canton ainsi qu’avec les acteurs de la politique d’accueil et d’intégration des migrants et des réfugiés.

Il faut également le rappeler, l’attrait en Occident pour des idéologies violentes est aussi résultante d’une certaine perte de valeurs, de perte de sens dans nos vies souvent individualistes et surchargées. A cela s’ajoutent également les discriminations sociales et économiques. Bien que le Canton de Vaud ne soit pas un terreau de la radicalisation, il convient de se battre au quotidien pour le renforcement du lien social, pour la lutte contre les injustices et les préjugés, pour une culture de paix, pour une spiritualité vivante et pour une écologie régénérative de nos relations aux uns les autres et à la Terre.

Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Actes Verts

Actes Verts n°43 – Un guide pour aider les élu-e-s dans les communes

La révolution numérique que nous vivons actuellement influe sur le fonctionnement de notre société, dont les changements se succèdent à une vitesse vertigineuse. Une société qui se modernise, qui se complexifie, ce sont des règlements toujours plus nombreux et un cadre légal de plus en plus précis et contraignant, émanant d’instances cantonales et fédérales, voire supranationales.

Les élus communaux sont bien placés pour connaître cette évolution, eux qui la vivent au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions. Il faut aujourd’hui disposer de compétences pointues et spécifiques dans de nombreux domaines et se tenir au fait des changements toujours plus fréquents dans les législations à tous les niveaux. Aménagement du territoire, épuration des eaux, maintien de la sécurité, gestion des infrastructures publiques ou encore administration des forêts communales, chaque domaine d’activité dispose de ses textes définissant juridiquement rôles, compétences et responsabilités. Cette nécessité de maîtrise d’un corpus législatif complexe et sans cesse mouvant pourrait mettre à mal l’engagement des élus communaux, un engagement de milice fait du don de son temps et de son énergie pour la chose publique. Il est donc essentiel que ces élus soient soutenus dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Service des Communes et du Logement édite pour ce faire un vade-mecum, qui recense et développe les principaux thèmes occupant le quotidien d’un Conseil, d’une Municipalité ou d’une administration communale et apporte des explications aux nouveaux élus comme aux plus expérimentés.

Le début de la législature 2016-2021 est l’occasion de publier une nouvelle version de cet ouvrage de référence, désormais bien connu des autorités locales vaudoises. Un ouvrage dorénavant disponible uniquement en version informatique (dès juillet 2016), afin d’être plus facilement mis à jour et adapté rapidement et efficacement aux modifications légales.

Un État fort a besoin de communes fortes, pouvant exercer dans les meilleures conditions possibles leur rôle essentiel d’autorités politiques de proximité. C’est dans les communes que les citoyens ont avant tout un contact aussi direct que concret avec l’administration et les politiques publiques. C’est dans les communes que se façonne la qualité de vie des Vaudoises et des Vaudois. Il est donc normal que l’on soutienne et appuie celles et ceux qui s’engagent en leur sein.

Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

Actes Verts

Actes Verts n°43 – L’imposition individuelle n’entre pas dans la chambre à coucher

Il fut un temps pas si lointain où la vie maritale était toute tracée. On grandissait au sein de sa famille, éventuellement on vivait un moment seul, puis on se mariait et on se mettait en ménage. Notre système fiscal est le reflet de ce processus de vie, où le mariage correspond à la mise en commun des ressources, raison pour laquelle les couples mariés sont imposés comme une seule entité fiscale.

Aujourd’hui, la situation sociale a passablement changé. Le moment du mariage, s’il intervient, ne correspond temporellement pas avec la mise en ménage commun du couple. La plupart des personnes vivent ensemble des années avant de se marier et de nombreuses autres ne se marient pas. Dès lors, le mariage est ressenti comme un engagement personnel envers l’autre et non comme un changement de situation économique.

C’est pourquoi, le changement d’imposition qui intervient au moment du mariage est à juste titre très mal perçu par la population. En effet, les revenus et les dépenses du couple restent identiques avant et après le mariage mais la facture des impôts souvent s’alourdit. Ce mécontentement contre ce régime fiscal s’est particulièrement ressenti lors de la votation du 28 février sur l’initiative PDC «contre la pénalisation du mariage». Et nul ne doute que si le PDC n’avait pas fait la bêtise d’inscrire l’interdiction du mariage gay dans son initiative, cette dernière aurait passé à plus de 70%.

Pour résoudre ce problème, il n’y a pas beaucoup de solution. En effet, si on veut que les couples concubins et les couples mariés soient imposés de manière égale, il faut soit imposer les concubins comme un couple marié, soit imposer les couples mariés comme des concubins. La première variante est difficile et peu souhaitable, car il faudrait que l’Etat sache qui vit en concubinage et puisse différencier les couples de concubins des colocations, ce qui est une ingérence inacceptable dans la chambre à coucher.

La solution qui subsiste est d’imposer les couples mariés comme des concubins, c’est-à-dire de fiscaliser les deux membres du couple individuellement. Ainsi, chaque personne payera des impôts selon sa situation financière personnelle, indépendamment du choix de vie qu’il aura fait en se mariant ou non.

Conscient que, malgré le rejet de l’initiative du PDC, la situation ne peut perdurer, Raphaël Mahaim a déposé un postulat pour étudier les différentes possibilités de résoudre les différences fiscales entre couples mariés et concubins, dont l’imposition individuelle. Parallèlement, j’ai déposé une initiative destinée aux Chambres fédérales pour demander que les cantons aient le droit de passer à l’imposition individuelle s’ils le souhaitent.

Qu’on soit pour ou contre, les évolutions sociales sont inéluctables. Le rôle du politicien ne consiste donc pas à vouloir contrer ces évolutions en conservant un système injuste, mais à adapter le système pour qu’il soit le plus juste possible dans le cadre actuel. Et c’est à quoi travaille le groupe vert.

Martial de Montmollin, député

 

Le Conseil national soutient l’imposition individuelle (16 mars 2016)

Actes Verts

Actes Verts n°43 : Dilemmes fédéraux pour Verts vaudois

Relevons tout d’abord le très bon résultat pour les Verts vaudois des votations fédérales du 5 juin 2016. En effet, nos recommandations ont été suivies par le peuple vaudois et le peuple suisse pour quatre objets sur cinq. Le canton de Vaud est celui où l’initiative «vache à lait» a été le plus nettement refusée en Suisse (plus de 77%), son score étant même inférieur à celui du revenu de base inconditionnel. En Suisse, le revenu de base inconditionnel n’a fait que 6% de moins, alors qu’il n’était soutenu que par les Verts, que l’initiative «vache à lait» soutenue par l’UDC, des élus PDC et radicaux et le milieu automobile.

Lors de la session de juin, deux très gros sujets ont été traités donnant lieu à des dilemmes pour les Verts et plus particulièrement pour les Verts vaudois.

Le premier de ces sujets est la réforme de l’imposition des entreprises (dite RIE3). Rappelons que l’application de cette réforme a fait l’objet d’un compromis dans le canton de Vaud, compromis accepté par le peuple à 87%. En cas d’échec du paquet fédéral, les trois quarts des mesures promises à la population vaudoise pourraient être remises en question. En cas d’échec, la Suisse serait immédiatement remise sur la liste noire de l’OCDE comme Etat aux pratiques fiscales douteuses.

Les Chambres ont surchargé le paquet en matière de déductions informatiques et surtout par l’introduction des intérêts dit notionnels (déductions obligatoires pour la Confédération et facultatives pour les cantons). Les intérêts notionnels sont la possibilité pour les entreprises bien dotées en capitaux de déduire fiscalement des intérêts fictifs sur leurs excédents de capitaux par similarité avec les capitaux empruntés aux banques par d’autres entreprises. Cela pourrait coûter  200 millions à la Confédération et  300 millions aux cantons si tous choisissaient de l’introduire.

Les socialistes et les Verts ont lancé le référendum en demandant que cette notion soit abandonnée et que  la réforme coûte deux fois moins cher à la Confédération (500 millions) par la réintroduction de certains impôts abandonnés ou diminués lors de la précédente réforme de l’imposition des entreprises. Après certaines hésitations, vu le nombre d’emplois concernés dans notre canton, les élus verts vaudois ont rallié l’opposition. Divers conseillers d’Etat socialistes ont déjà annoncé qu’ils ne suivraient pas le référendum.

Le deuxième gros sujet est le fonds routier et d’agglomération (FORTA). Le financement fédéral du m3, de trams, de mesures de mobilité douce dans les agglomérations est directement lié à l’existence de ce fonds, car les fonds actuels sont en voie d’épuisement. Mais le même fonds sert à financer routes et autoroutes. Verts et socialistes auraient souhaité six centimes de plus sur l’essence au lieu de qautre centimes (majorité du Parlement). Cela aurait permis une économie de 125 millions par an à la Confédération. La votation étant constitutionnelle, le peuple devra trancher. A titre personnel, et j’espère avec tout ou partie du groupe, je voterai OUI car je ne saurais expliquer aux Lausannois et aux Vaudois qu’il faut renoncer aux mesures d’agglomération parce que l’essence ne coûte que quatre centimes de plus au lieu de six.

 

Daniel Brélaz, conseiller national

Actes Verts

Actes Verts n°42 – L’initiative pour la sortie du nucléaire sera soumise au peuple

L’initiative pour la sortie du nucléaire sera soumise au peuple

par Adèle Thorens, conseillère nationale

 

La session de printemps a été marquée par le traitement de la Stratégie énergétique, qui nous est revenue après son passage au Conseil des Etats. Toutes les divergences n’ont pu être résolues, mais l’on peut d’ores et déjà en tirer un bilan.

La Stratégie énergétique a été clairement affaiblie par rapport à la première version issue de nos travaux, puisque le Conseil national a validé dans les grandes lignes les reculs décidés par le Conseil des Etats, revenant sur des améliorations qu’il avait pourtant lui-même apportées au projet. Le concept d’exploitation à long terme des centrales nucléaires, qui permettait de renforcer la surveillance des centrales après 40 ans d’exploitation sur demande de l’IFSN elle-même, a en particulier été biffé définitivement. Il en est de même pour le système de bonus-malus, qui aurait permis d’associer les gestionnaires de réseau aux efforts d’économies d’énergie. Malgré ces affaiblissements, la Stratégie énergétique représente encore et toujours un progrès réel par rapport à la situation actuelle dans les domaines des énergies renouvelables, de la préservation du climat et de l’efficacité énergétique. Les moyens dévolus à l’assainissement énergétique des bâtiments seront augmentés et les normes d’émissions de CO2 des véhicules renforcées sur le modèle européen. Même si le système de rétribution à prix coûtant (RPC) a été limité dans le temps et que les valeurs indicatives de développement des énergies renouvelables restent modestes, les moyens alloués à la RPC seront augmentés et il sera désormais possible d’obtenir une aide directe lors de l’investissement. Un compromis a en outre été trouvé pour donner plus d’importance aux grandes installations d’énergies renouvelables lors des conflits avec le paysage et nous avons pu éviter les soutiens aux petites centrales hydroélectriques peu productives mais très dommageables pour l’environnement. Ces progrès doivent être salués et la Stratégie énergétique fermement défendue au cas où la droite l’attaquait en référendum.

Cependant, le projet reste dramatiquement insuffisant en ce qui concerne la sortie du nucléaire. Non seulement le parlement a refusé toute limitation de la durée de vie de nos vieilles centrales, mais il a même renoncé à renforcer le rôle de surveillance de l’IFSN lors d’une exploitation prolongée. Ceci rend paradoxalement notre situation, en termes de sécurité nucléaire, plus précaire aujourd’hui qu’avant Fukushima. Les exploitants envisageaient alors de fermer leurs centrales après 40 à 50 ans, ce qui était déjà aventureux pour des installations conçues pour 30 à 40 ans. Aujourd’hui, la loi permet une exploitation illimitée des centrales, sans renforcement de la surveillance !

Face à cette dérive irresponsable, les Verts maintiennent leur initiative pour la sortie du nucléaire. Le peuple aura ainsi l’opportunité de décider lui-même, vraisemblablement encore cette année, s’il veut être l’objet d’une expérience nucléaire sans précédent. Nous nous engagerons dès lors toutes et tous, sur le terrain et à la rencontre des citoyens, pour que le tournant énergétique ne soit pas reporté à la prochaine génération et que la fermeture programmée des centrales nucléaire vienne compléter les acquis de la Stratégie énergétique.

Actes Verts

Actes Verts n°42 – Une députite aigüe? C’est grave docteur?

Une députite aigüe? C’est grave docteur?

par Vassilis Venizelos, député

Dans notre canton protestant, le travail est parfois considéré comme le pilier de la prospérité et du bien-être. Pour certains observateurs de la vie politique, il est donc parfaitement indécent d’imaginer un parlement «qui se tourne les pouces ». Le Grand Conseil a pourtant eu ce culot en annulant quatre séances depuis le début de l’année. Les médias se sont largement fait l’écho de cet événement en ne manquant pas de relever l’effronterie des députés et en s’interrogeant sur la possibilité de voir le parlement sombrer dans l’oisiveté et la paresse.

Heureusement, dans ce genre de situation, il y a toujours quelqu’un pour rétablir la vérité. En bon gardien de l’honneur du Grand Conseil, le secrétaire général a rappelé que le travail de député ne se réduisait pas à l’activité en séance plénière. Il y a les séances de commission, le travail de préparation, les séances de groupe, la participation à des événements régionaux, sans compter les sollicitations des médias…

Il n’y a donc pas de quoi s’affoler. Le député vaudois « a bien assez à faire ». Certains journalistes ont même rappelé (24heures du 15 février), statistiques à l’appui, que le parlement vaudois était celui qui travaillait le plus ! Avec 179 heures passées dans l’hémicycle en 2014-2015, les Vaudois font mieux- et ce n’est pas rien… – que les Genevois qui plafonnent à 140 heures, alors que les taiseux fribourgeois atteignent péniblement les 70 heures..

Malgré ce constat rassurant, certains députés se sont engouffrés dans la brèche et ont profité de cet exceptionnel élan médiatique, pour proposer de changer le système par souci d’économies (le Grand Conseil coûte près de 8 millions par année) ou alors par peur de continuer à s’ennuyer. Un député PLR peu connu pour son goût de la réforme a proposé de revoir l’organisation des séances du Grand Conseil. Son texte a été renvoyé en commission pour discussion et rapport, ce qui occupera quelques députés pour une poignée d’heures.

Cette « affaire » et les surréactions qu’elle a engendrées est l’occasion de rappeler que le canton va bien, que les finances sont au beau fixe et que d’autres parlements cantonaux jalousent les Vaudois. Si cette sérénité est appréciable, elle ne doit pas nous faire oublier que les défis environnementaux et sociaux auxquels nous devons faire face sont nombreux. Dans un contexte où le parlement de droite et le gouvernement de gauche se « tiennent par la barbichette » et font tout pour maintenir une certaine stabilité un brin « ronronnante », il faut faire preuve d’énormément de créativité pour porter des idées novatrices. En tant qu’élus verts, notre engagement n’a de sens que s’il se traduit par des résultats concrets, et pour un groupe minoritaire comme le nôtre, il faut souvent redoubler d’efforts pour atteindre nos objectifs. Ainsi, si certains députés s’ennuient au point de proposer des modifications de lois qui ont déjà été débattues et adoptées (Merci F.B.), le groupe des Verts travaille quotidiennement à défendre les valeurs pour lesquelles nous avons choisi de nous engager, quitte à en faire plus que les autres, quitte à aimer l’effort, quitte à souffrir de « députite aigüe »