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Actes Verts n° 48 – Soins dentaires : le PLR et l’UDC plombent le débat

Les Vaudois voteront le 4 mars 2018 sur l’initiative pour le remboursement des soins dentaires. Déposée en 2014, l’initiative est soutenue par les Verts, le PS, Ensemble à Gauche, Vaud libre et le PDC. Le texte prévoit une assurance obligatoire pour les soins dentaires de base pour tous les Vaudois, sans distinction. Le financement des mesures sera assuré par un prélèvement analogue à celui de l’AVS.

Au départ, il était prévu que les Vaudois se prononcent dans le même temps sur un contre-projet concocté par le Conseil d’Etat. Le texte du gouvernement prévoyait de financer 50% des soins dentaires des enfants, hors orthodontie, ainsi qu’une aide pour les adultes, lorsque la facture dépasse 3% du revenu net. Ces aides auraient été financées par un prélèvement sur les salaires (part employés uniquement) et par la création d’une taxe sur les boissons sucrées.

Durant dix séances de commission qui se sont déployées sur deux législatures, le contre-projet du Conseil d’Etat a été raboté. Au final, le texte, vidé de sa substance de façon particulièrement laborieuse et maladroite par le PLR et l’UDC, prévoyait un soutien uniquement pour les « jeunes » (exit les personnes âgées et en situation de handicap !). Le mode de financement n’a quant à lui jamais été précisé par les promoteurs du sabotage.

Après quelques tentatives de construction d’un compromis en plenum, et plusieurs heures d’un débat verrouillé par des postures dogmatiques teintées de mauvaise foi, le PLR et l’UDC ont finalement décidé de rejeter le contre-projet remanié qu’ils semblaient vouloir opposer à l’initiative !

En refusant leur propre texte, les groupes politiques majoritaires au Grand Conseil ont non seulement démontré qu’ils ne voulaient pas renforcer l’accès aux soins dentaires des Vaudois, ils ont aussi donné un signal inquiétant pour les travaux parlementaires à venir.

Le temps des débats riches et ouverts qui permettaient souvent de déboucher sur des solutions équilibrées semble révolu. Sans doute frustrée de ne pas avoir déboulonné la majorité gouvernementale en place, l’alliance «PLR-UDC» a décidé de plomber l’ambiance parlementaire en posant un verrou dogmatique sur tous les dossiers. Cette posture fermée n’augure rien de bon pour la suite. Le groupe des Verts continuera malgré tout à travailler avec l’ensemble des partenaires politiques pour construire des compromis lorsque cela est possible.

Sur ce dossier, nous nous battrons pour convaincre la population de la nécessité de mettre en place un système de remboursement des soins dentaires en expliquant, en écoutant et en échangeant sur les enjeux de l’initiative. Car comme disait Pierre Dac, «quand on a un mal de dents, il faut le mettre dehors» … dehors d’un parlement qui ne sait plus débattre.

Vassilis Venizelos

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La dernière session a été largement dominée par le thème du harcèlement, à tel point que les objets que nous avons traités ont été quelque peu passés sous silence. Cependant, une initiative populaire dont nous avons débattu aurait mérité plus d’attention. Il s’agit de l’initiative pour la souveraineté alimentaire, déposée par le syndicat paysan Uniterre, proche des Verts puisque Fernand Cuche en est l’un des éminents représentants.

Un texte un peu « fourre-tout », mais une vision que nous partageons

De fait, les Verts ont été le seul groupe parlementaire à défendre ce texte. Il faut dire que l’initiative pour la souveraineté alimentaire a un défaut : elle réunit en dix alinéas un grand nombre de points très différents, de l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture à l’interdiction des OGM, en passant par la maîtrise des semences par les paysans, le maintien des protections douanières, le rejet des subventions à l’exportation ou encore l’encouragement de la transformation à l’échelle régionale. Les raisons de la soutenir – ou au contraire de la rejeter – sont d’autant plus nombreuses et les discussions d’autant plus complexes.

Cependant, même si l’on peut être plus ou moins séduit par tel ou tel de ses point, l’orientation générale du texte est claire : il vise à instaurer une agriculture plus durable, du point de vue écologique, économique et social. Il s’agit en effet d’encourager une agriculture localement ancrée, diversifiée et exempte d’OGM. Il s’agit aussi d’assurer aux agriculteurs un revenu correct, afin de maintenir un nombre suffisant d’exploitations dans notre pays. Enfin, il s’agit d’assurer des échanges commerciaux internationaux plus équitables, de manière à éviter le dumping écologique et social. Ces objectifs généraux coïncident avec la vision que les Verts ont toujours défendue, raison pour laquelle notre groupe a soutenu le texte, tout comme un contre-projet qu’une minorité de la commission défendait.

Notre agriculture a encore du chemin à faire pour être durable

En 2016, un rapport du Conseil fédéral montrait qu’aucun des treize objectifs environnementaux fixés en 2008 pour l’agriculture n’avait été atteint. Il n’est donc pas inutile de réclamer, une fois encore, une production agricole ménageant les ressources naturelles. Par ailleurs, même si la question de l’exclusion des cultures OGM s’est réglée jusqu’ici dans le cadre d’un moratoire plusieurs fois renouvelé, nous savons tous qu’il faudra un jour se prononcer à plus long terme. Le texte, en défendant une agriculture paysanne et diversifiée, explicitement sans OGM, aurait l’avantage de clarifier la situation. L’initiative aborde en outre de manière judicieuse la question des aliments pour animaux, qui constitue un problème écologique majeur, puisque nous importons de grandes quantités de protéines végétales issues d’une agriculture peu respectueuse de l’environnement et destructrice de l’agriculture paysanne dans d’autres pays.

Du point de vue économique et social, l’initiative cherche à instaurer plus de transparence et d’équité dans le marché agro-alimentaire. Nos paysans subissent de fortes pressions : leurs revenus sont modestes et ils restent soumis à la concurrence de denrées alimentaires importées à bas prix, souvent peu recommandables d’un point de vue écologiques et social. C’est bien simple : 45 % des exploitations agricoles ont disparu depuis 1990. Il faut agir pour maintenir la richesse et la diversité de notre tissus agricole.

Le danger d’une accentuation du libre-échange

Le peuple a certes voté à près de 80 % le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. L’introduction, via ce nouvel article, d’un point exigeant que les relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ne constitue cependant pas une réponse. En effet, les projets du Conseil fédéral pour la politique agricole après 2022 le contredisent. Il est prévu de fragiliser les instruments qui permettent aujourd’hui de maintenir un minimum sous contrôle le dumping écologiques et social menaçant notre agriculture locale.

Le Conseil fédéral ne dit rien des mesures d’accompagnement qui pourraient préserver, dans un tel contexte, les acquis écologiques ou en matière de respect des animaux de notre agriculture. Une telle politique aurait en outre pour effet de condamner un grand nombre d’exploitations, en particulier en montagne, où elles sont de plus petite taille. Celles qui survivraient seraient contraintes d’aller vers des activités intensives, alors que les consommateurs et les citoyens suisses sont attachés à une agriculture paysanne, de proximité, respectueuse des personnes, des animaux et de l’environnement.

Souveraineté alimentaire et Fair Food vont dans le même sens

En soutenant l’initiative pour la souveraineté alimentaire, le groupe des Verts a donné un signal fort contre une agriculture industrielle et déconnectée des terroirs que la population suisse a toujours voulu éviter. Ce combat est d’ailleurs aujourd’hui aussi porté par notre propre initiative Fair Food pour des aliments équitables, qui se concentre sur la question du dumping écologique et social lié aux importations. Ensemble, ces deux textes nous permettent de dire haut et fort que nous voulons une agriculture durable pour notre pays, mais aussi ailleurs dans le monde, en favorisant des importations responsables. Tant notre initiative Fair Food pour des aliments équitables que l’initiative pour la souveraineté alimentaire seront soumises au peuple. Nous nous réjouissons de mener campagne en leur faveur.

Adèle Thorens

Actes Verts n°48 – Les Verts, seul groupe à soutenir l’initiative pour la souveraineté alimentaire

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Actes Verts n°48 – Le monde pénitentiaire vaudois en ébullition ?

Cet automne, le Service pénitentiaire et en particulier les établissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe (EPO) ont été au centre d’un feuilleton politico-médiatique.

Petit rappel des faits : fin août, nous recevions un courrier signé de 62 détenus des EPO qui se plaignaient d’un durcissement des conditions de détention (en particulier sur le nombre de ballons de foot disponibles pour leur match), le droit d’être entendu et la pose d’une caméra dans la salle d’audition. Cette lettre ayant trouvé un large écho dans les médias, d’autres détenus et d’anciens collaborateurs se sont alors à leur tour épandus dans la presse.

Mais alors que le SPEN répondait sincèrement aux critiques émises et prenaient des décisions rapides, telle que le retrait de la caméra dans la salle d’audition du pénitencier de Bochuz, le groupe UDC, soutenu par les PLR, a déposé une requête pour l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP). Une CEP est outil très puissant d’investigation à disposition du législatif qui peut ainsi disposer de moyens d’enquête très larges, au delà des compétences des commissions de surveillance usuelles (commission des finances, de gestion ou celle, dans ce cas, des visiteurs de prisons). Dans les 20 ans d’existence de ce type de commission dans notre canton, elle n’a été utilisée qu’à deux reprises : celle sur la gestion des EMS où des abus et des excès avaient été constatés, et celle sur la BCV où des pertes colossales avaient été enregistrées. La CEP est donc réservée pour des évènements de grande ampleur, lorsque le patrimoine de l’Etat est atteint.

La requête déposée par le groupe UDC vise « la gestion du SPEN » dans son ensemble, sans objectif précis. Le Grand Conseil devra se prononcer en janvier si une CEP est justifiée. Ce n’est en tous les cas pas l’avis du Conseil d’Etat qui, il faut le rappeler, avait soutenu l’institution des deux précédentes.

Tout laisse à croire l’objectif véritablement visé par l’UDC et le PLR avec une telle requête est avant tout, si ce n’est uniquement, politique.

Cela étant, la démarche a tout de même eu pour conséquence que mon département a dû produire, dans l’urgence et au détriment d’autres tâches plus essentielles, un rapport circonstancié de plus de 50 pages qui rappelle toutes les décisions et les réalisations mises en œuvre depuis 2012. Des mesures prises dans les trois domaines suivants : la gouvernance et la gestion, les infrastructures pénitentiaires et la sécurisation (passive, active et dynamique). Je vous invite à le lire pour en savoir plus.

Par ailleurs, le rapport souligne la tension importante dans le cellulaire engendrée par les événements de cet automne. En effet, le courrier des 62 personnes détenues leur a offert une tribune médiatique et politique de premier rang, les poussant à adopter une attitude de «toute puissance » au sein des EPO. Les détenus menacent régulièrement les collaborateurs et la direction de l’établissement de contacter la presse et le Grand Conseil à la moindre décision qui ne les satisfait pas. Dans son rapport, d’ailleurs, le Conseil d’Etat juge cette situation non sans danger pour la stabilité des EPO.

Mais en résumé, nous pouvons assurer que le SPEN fait un travail remarquable dans un contexte difficile. En effet, la surpopulation carcérale est criante et les effectifs d’agents de détention et du personnel socio-éducatif sont largement en dessous des recommandations fédérales pour des taux d’encadrement suffisants. Cette pression a pour conséquence qu’il est beaucoup plus difficile d’offrir des conditions de détention digne, empêchant ainsi une prise en charge spécifique des détenus et une lutte contre la récidive efficace. Un climat que le personnel pénitentiaire, remarquable, doit affronter sur le terrain. Le curseur tend ainsi à se braquer plutôt sur le tout sécuritaire que sur les mesures socio-émotionnelles nécessaires. Cela renforce la pratique d’une seule justice retributive au détriment d’une justice plus restaurative.

Assurer une politique pénitentiaire ambitieuse et humaine coûte des sous, beaucoup de sous même. Dans le contexte politique et financier actuel, il est très difficile de répondre positivement à l’ensemble des besoins des différents départements. Gageons que la situation se débloquera rapidement, car la mise en place d’une politique pénitentiaire humaniste et digne en dépend.

Béatrice Métraux

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Actes Verts n°47 – Lutter contre les violences domestiques pour bien commencer la nouvelle législature

Le Parlement vaudois a voté une nouvelle loi contre les violences domestiques, saluée par les Verts. Récit des débats, baptême du feu pour les nouvelles élues et nouveaux élus Verts au Grand Conseil.

En Suisse, une femme meurt tous les 10 jours sous les coups de son « compagnon ». Les violences sexistes sont, à l’échelle mondiale, la première cause de mortalité des femmes. Loin d’être un problème privé, la violence domestique est donc un objet de sécurité et de santé publique, contre lequel le Canton de Vaud avait jusqu’à cet automne des outils insuffisants, voire même contre-productifs. La Loi d’organisation de la lutte contre les violences domestiques (LOVD) vient remettre de l’ordre, moderniser et donner un nouveau cadre, plus efficace, aux outils législatifs luttant contre ce fléau.

Qui frappe, part !

Les Verts se félicitent du travail effectué pour aboutir à ce nouveau projet de loi contre les violences domestiques. Le Canton de Vaud, à la traine, disposera enfin grâce à la LOVD des outils nécessaires pour une meilleure protection des victimes et un meilleur encadrement des auteurs. En particulier, les dispositions permettant l’expulsion plus systématique des auteurs de violence – résumées par un positionnement fort de notre Canton : qui frappe, part ! – sont à saluer. Cela transforme le cadre légal pour qu’il soit en faveur des victimes, contrairement à la situation actuelle où elles se retrouvent à devoir partir dans la précipitation loin de leur foyer et de leurs affaires.

Briser le cycle de la violence

L’introduction d’un entretien obligatoire couplé à ces mesures d’éloignement est également une source de satisfaction. Néanmoins, la gauche du Parlement a tenté de renforcer les mesures qui entourent cet entretien : nous souhaitions augmenter leur nombre à trois lorsqu’il y a expulsion (amendement Tschopp, PS) et encourager les auteurs à suivre un tel entretien même s’il n’y a pas d’expulsion (mon amendement), par la transmission automatique des données des auteurs aux organismes habilités à mener ces entretiens, afin qu’ils prennent contact avec eux et leur proposent de les rencontrer. Cette dernière proposition s’attaquait à la zone grise de la violence domestique, celle qui n’est pas assez forte pour prononcer l’expulsion, celle où les responsabilités ne sont pas toujours évidentes, celle où la police et la justice ne peuvent rien faire directement mais où les risques de violence restent bien réels. La droite vaudoise a refusé de mettre en place ces mesures qui auraient pourtant permis de diminuer la récidive (particulièrement haute dans le canton) et de briser le cycle de la violence.

Une victoire contre les auteurs armés

Les armes à feu occupent une place centrale dans les statistiques concernant les meurtres et homicides au sein de la famille. Il n’est pas étonnant dès lors que la police retire les armes à feu des auteurs de violences domestiques lorsqu’il y a intervention. Les Verts (amendement van Singer) ont souhaité inscrire cette pratique dans la loi, pour donner un signal politique fort : le Canton de Vaud prend toutes les mesures pour faire disparaître la menace de ceux qui font vivre leurs partenaires dans l’enfer de la peur et des violences. Malgré l’opposition dogmatique de la droite du Parlement, qui s’oppose à toute politique volontaire contre la violence des armes à feu dans le cadre domestique, la gauche et le centre du Parlement ont suivi l’amendement des Verts.

Un premier débat instructif

« Tu verras, faudra t’habituer à perdre ! » Voilà la sentence résignée avec laquelle nombre de mes collègues de gauche m’ont préparée à mes débuts au Grand-Conseil. C’est sûr qu’entre le parlement lausannois à majorité rose-rouge-verte et le Grand Conseil vaudois à majorité de droite, la tendance change et chaque victoire est maintenant d’autant plus source de réjouissance. Je suis donc satisfaite que les Verts aient fait des propositions concrètes de modification de la loi et que notre amendement pour mieux protéger les victimes et les forces de l’ordre contre les auteurs de violences armés ait trouvé une majorité. Mais plus que cela, la belle unanimité en faveur de la LOVD montre que le Parlement vaudois, à l’unisson (il paraît que c’est assez rare), veut plus de sévérité contre les violences domestiques. De bon augure pour la fin de toute complaisance face aux violences sexistes ? À confirmer lors de prochains débats !

Léonore Porchet, députée

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Actes Verts n° 47 – Actualité nationale et internationale

Le 24 septembre, le nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, qui reprenait de manière non contraignante une partie de notre initiative fédérale dite fairfood, a été accepté à 78% par le peuple et tous les cantons avec un record national de 92% dans le canton de Vaud. Son influence réelle ces prochaines années n’est pas encore connue.

Le même jour la votation sur Prévoyance 2020 et son financement, largement soutenue par les Verts suisses mais qui a divisé les Verts vaudois, était refusée à une faible majorité. Presque tout le monde admet l’urgence du problème, mais chacun y va de sa solution personnelle. Il est vraisemblable, mais pas certain, que le prochain projet d’ici 3 à 4 ans au minimum, sera scindé en propositions non liées, ne traitant pas pour l’instant le deuxième pilier. L’une concernera la TVA, à titre définitif ou pour une vingtaine d’années, une autre la retraite des femmes à 65 ans avec ou sans proposition d’accompagnement social ou salarial, mais sans proposition aussi généreuse que les 70 francs. L’ampleur des propositions de détail proposées est encore inconnue et notre position ne pourra être déterminée qu’en connaissance de cause.

Le 24 septembre était aussi journée d’élections fédérales en Allemagne. Malgré des instituts de sondage qui les donnaient en perte de vitesse, les Verts allemands ont progressé de 8.4 à 8.9%.

La décision des sociaux-démocrates, probablement irréversible, de sortir du gouvernement pour entrer dans l’opposition, suite à une perte d’environ 5%, ouvre la voie à diverse possibilités. Soit on procède à de nouvelles élections et on assiste à une poussée probablement encore plus grande de l’extrême droite (12.7%) dénonçant l’incurie des autres partis et proposant du populisme anti-européen et anti-islam, soit à une coalition minoritaire très fragile, soit à ce qu’on appelle la coalition jamaïque (allusion au drapeau de cette île contenant du noir pour la CDU, du jaune pour les libéraux et du vert pour les Verts). Une telle coalition existe depuis deux mois dans le land de Schleswig-Holstein et le Baden-Wurttemberg (10 millions d’habitants), à la frontière suisse, est gouverné depuis 18 mois par une coalition Verts-CDU avec un ministre président vert (30% pour les Verts et 27% pour la CDU aux élections de mars 2016). Néanmoins les négociations s’annoncent difficiles en raison de différences fondamentales entre les libéraux et les Verts et, dans une mesure moins importante, entre les Verts et la CDU. Pour aboutir des concessions devront être faites de part et d’autre. Si cela se fait, il faut espérer que les Verts priorisent la transition écologique et le climat dans leurs revendications, un duo franco-allemand avec Nicolas Hulot pouvant offrir de grands espoirs à l’Union européenne et, par ricochet, à la Suisse.

Lors de la session qui vient de se terminer, le Conseil national a traité notre initiative alimentaire, largement refusée avec toutefois soixante élus votant pour ou s’abstenant. Principaux reproches : tout ce qui était utile dans cette initiative a été repris dans le projet accepté par le peuple le 24 septembre et le reste n’est que mine à soucis internationale vu nos revendications sur la qualité des produits importés. A prendre note pour les futurs débats.

Daniel Brélaz, conseiller national

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Actes Verts n°47 – C’est reparti pour cinq ans !

Ça y est. C’est reparti pour cinq ans. Cinq années au Conseil d’Etat pour s’employer à faire de notre possible pour continuer à inscrire l’écologie politique au cœur du monde politique vaudois.

Le fameux compromis dynamique qui a porté le Conseil d’Etat, et plus particulièrement sa majorité de gauche, à être reconduit va probablement être contesté par celles et ceux qui auraient souhaité d’autres couleurs aux rênes du gouvernement. Ces cinq prochaines années risquent d’être très dynamiques !

Alors que le Conseil d’Etat est en train de plancher sur son programme de législature qu’il communiquera début novembre, c’est le moment de parler de certains enjeux à venir au sein de mon département. Comme vous le savez certainement, je continuerai d’être en charge du Département des institutions et de la sécurité. Les enjeux sont multiples et complexes, et ils sont à la fois stratégiques, opérationnels et politiques.

Prenons tout d’abord la sécurité. Si elle est fondamentale pour notre qualité de vie, il faut trouver le bon équilibre entre une sécurité visible et renforcée et la nécessité de garantir les droits fondamentaux. Nous ne devons pas nous effondrer dans un hystérique état d’urgence permanent, ni faire preuve de naïveté. Pour le canton, cela passe par un renforcement des politiques de prévention et des missions de proximité. Cela se déploie par la détection des risques de radicalisation et d’extrémisme violent et d’un vrai concept de prise en charge. Nous allons d’ailleurs annoncer un plan de mesures d’ici la fin de l’année.

La sécurité, c’est aussi du côté de la qualité de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitenciers qu’on la retrouve. Cette prise en charge ne pourra être améliorée qu’à condition de pouvoir réduire la pression de la surpopulation carcérale et de pouvoir garantir des moyens en suffisance. La lutte contre la récidive est non seulement un impératif financier, mais aussi le signe d’une politique pénitentiaire qui permet au détenu de réparer la peine causée. Une justice à la fois rétributive et restaurative.

La sécurité n’est pas que policière. Elle est aussi socio-économique et écologique. Elle est justice sociale et environnementale, à l’échelle du globe, mais aussi du canton. Et les institutions jouent un rôle de stabilisation essentiel. Elles peuvent être des remparts contre l’arbitraire et l’autoritarisme. Et il y a de nombreux chantiers en cours à ce sujet, tels que la (haute) surveillance du tribunal cantonal (Conseil de la magistrature ?) ou la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques. Il me semble fondamental d’être à l’écoute et réactif afin de savoir calibrer les rapports de forces tant entre les différents pouvoirs dans ce canton, qu’à l’intérieur de ceux-ci. J’entrevois également que la montée en puissance des effets multiples des dérèglements climatiques va mettre sous très forte pression nos institutions. C’est donc essentiel de les anticiper, et là aussi, de prévenir les risques de crispations extrêmes, voire d’effondrement. Nous ne sommes pas seulement confrontés à un changement climatique, mais à un climat de changement.

C’est une chance à saisir afin de repenser le futur différemment et de sortir de simples projections linéaires pour, comme diraient les anglophones, « to think out of the box ». Cela d’ailleurs a toujours été la marque de fabrique des Verts. Comme nous avons une grille de lecture différente, plus globale, sur le plus long terme, holistique, notre focale nous permet de distinguer d’autres tendances, d’autres besoins et d’autres possibilités dans le paysage.

Tout cela, bien entendu, doit se traduire par du concret, de l’action. Ce sont des politiques publiques, des infrastructures, des lois et des moyens : en somme, des actes verts. Je continuerai de me battre avec toute l’énergie dont je dispose pour ce canton ; et ceci grâce à vous et à votre formidable énergie et désir de changement.

Béatrice Métraux

 

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Actes verts n°46 – Politique fédérale : thriller, fake news et faim justifiant les moyens

Commençons tout d’abord par l’important sujet de l’énergie et la votation du 21 mai. Je fais de la politique depuis 1975 et jamais une votation populaire n’a connu autant de mensonges de la part des opposants. Les 40 francs de coûts effectifs deviennent 3200 francs. Les 1000 éoliennes, soit une par 40 km carrés de territoire suisse, à réaliser d’ici 20 ans comme objectif, se retrouvent toutes dans la rade de Genève sur les affiches, lieu où il n’y a pas de projet. Dans le canton de Vaud, les non à la stratégie viennent pour grande majorité de l’UDC et d’une minorité de radicaux. Cela n’empêche pas la présidente de Suisse Eole, dévorée par une faim politique insatiable (la faim justifie les moyens) de s’allier à ceux-ci. Tous ces objets seront réglés le 21 mai, venons-en maintenant à l’objet du 24 septembre, la révision de l’AVS et du deuxième pilier qui, quoi qu’il l’arrive, sera à classer au niveau du thriller politique.

Acte 1 : Juste avant les élections fédérales, le Conseil des Etats se met d’accord sur une variante. La gauche doit avaler une grosse couleuvre soit le passage de 64 à 65 ans de l’AVS pour les femmes. Mais avec les 70 francs d’AVS supplémentaires et des réaménagements du deuxième pilier, la réforme est très favorable aux femmes et aux agriculteurs. 500’000 femmes et la grande majorité des agriculteurs n’ont pas de deuxième pilier et les femmes touchent en moyenne 63% de moins que les hommes sur le deuxième pilier.

Acte 2 : Aux élections radicaux et UDC obtiennent 101 sièges sur 200 et avec les Verts libéraux, cela fait 108. C’est haro sur les 70 francs d’AVS supplémentaires, à abattre d’urgence au profit d’un renforcement général du deuxième pilier défavorable aux femmes et aux petits salaires mais favorables aux assurances et aux fonds de placement qui auront des milliards de plus à gérer. Ce bloc soutient l’augmentation parallèle de la TVA et de l’âge de la retraite à 67 ans.

Acte 3 : Le vote de conciliation aboutit à une version très proche de celle des Etats. C’est à prendre ou à laisser. Si un des conseils dit non, tout le paquet est à jeter. Mais il y a une subtilité supplémentaire, le frein à l’endettement qui oblige 101 voix au National.

Acte 4 : Les deux élus de la LEGA, alliés à l’UDC mais plus sociaux, rallient le camp du OUI et les Verts libéraux, pensant que c’est au peuple de trancher, décident de voter oui. On en est à 100 voix si tout le monde est là. Le frein à l’endettement a été inventé pour forcer les compromis à moindre coût. Notre collègue de la Reussille, membre du POP et du groupe des Verts, accepte de voter oui à la levée du frein à l’endettement que son parti avait combattu à l’époque, mais refusera la loi. Cela fait 101 si tout le monde est là, ce qui sera le cas.

Acte 5 : L’augmentation de la TVA et la loi sont liées. Si un référendum aboutit et qu’un seul des deux objets est refusé, alors c’est terminé. Le référendum ne sert donc à rien car le vote sur la TVA est obligatoire. Des syndicalistes proches de l’extrême gauche s’allient à l’UDC et au PLR en affirmant combattre un projet de droite alors que c’est un projet des Verts, du PS, du PBD et du PDC auquel se sont adjoints les Verts libéraux pour finir. Une analyse fine montre que les femmes sont largement gagnantes, même pour celles qui continueraient à partir à 64 ans grâce aux 70 francs, à condition qu’elles touchent moins de 1700 francs d’AVS par an (catégorie de salaire voisine de 50 à 60000 francs). En restant jusqu’à 65 ans, une femme gagnant environ 35000 francs par an obtiendra plus de 1000 francs par an de plus à la retraite. L’argumentation des opposants ressemble aux fake news de l’UDC sur la stratégie énergétique.

Acte 6 : le peuple et les cantons disent oui le 24 septembre et ce sera vraiment le thriller politique de la décennie. Si le peuple dit non, avec l’appoint décisif de l’extrême gauche et de minorités vertes et PS, la pression sur l’AVS (épuisement des réserves vers 2030) feront que le centre s’alliera à la droite pour, dans une première étape, faire passer l’âge de la retraite des femmes à 65 ans (référendum perdu de la gauche et des Verts garanti) et, dans un deuxième temps, aller vers un modèle de droite. La gauche et les Verts auront alors laissé passer la chance d’obtenir le maximum de ce qu’ils peuvent rêver vu la composition du Parlement fédéral.

Daniel Brélaz, conseiller national

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Actes Verts n°45 – Protéger l’avenir

En ces derniers jours de 2016, c’est le moment de faire le bilan non seulement de cette riche année, mais aussi de cette législature.

J’ai en réalité dirigé deux départements depuis 2012. Suite aux assises de la chaîne pénale, c’est à dire de l’ensemble des acteurs de la sécurité, de la police aux prisons, en passant par le système judiciaire, il a été jugé préférable de créer dans le Canton un véritable département de justice et police. Cette réorganisation devait permettre une meilleure collaboration des différents acteurs et ainsi une meilleure efficacité sur l’ensemble de la chaîne. Le Conseil d’Etat a validé cette option en cours de législature et c’est ainsi qu’en 2014 une rocade a été faite : j’ai repris la police cantonale ainsi que le Service de sécurité civile et militaire et ai remis le service du développement territorial à ma collègue Jacqueline De Quattro.

Une chaîne pénale sous un seul toit, une augmentation substantielle des places de détention pour lutter contre la surpopulation carcérale, un renforcement de la police de proximité, une amélioration de la réinsertion à la sortie de prison, cet ensemble de mesures a eu un effet assez spectaculaire : en 3 ans à la tête de ce département, c’est une réduction de la criminalité de plus d’un tiers dans le canton !

Au-delà de la sécurité, j’ai pu initier de nombreuses avancées dans des domaines importants pour la qualité de vie. Je pense en particulier à la politique du logement où nous avons réussi à proposer plusieurs politiques du logement proactives afin de lutter contre la grave pénurie qui sévit dans le canton depuis plus de 15 ans. Une pénurie qui profite avant tout aux promoteurs sans scrupules et qui pèse très lourd dans les ménages de la classe moyenne. Un immobilisme qu’il fallait enfin empoigner, et la L3PL sur laquelle nous voterons le 12 février en est une des plus fortes réalisations. Il faut la faire passer !

A cela s’ajoutent encore quelques autres réalisations en matière de fin de curatelles imposées, de travail avec les communautés religieuses ou du contre-projet « Sauvez Lavaux ».

Ce travail conséquent a été réalisé notamment grâce à la très bonne collaboration avec mes trois collègues du PS. Cette majorité de gauche au Conseil d’Etat a pu démontrer qu’elle savait gouverner pour le bien commun et pour la mise en place de politique plus solidaire et durable, tout en assurant une responsabilité financière.

La présence d’un Vert au Conseil d’Etat est une chance ! Il permet d’insuffler l’écologie politique au cœur du système politique vaudois. Il y a beaucoup à faire, mais notre présence au sein du gouvernement depuis plus de 22 ans a été gagnante.

Le 14 décembre dernier, vous avez renouvelé votre confiance en mon action au Conseil d’Etat. Je vous remercie chaleureusement de ce soutien et suis très motivée pour continuer de porter ce combat avec nos alliés socialistes. Le maintien de notre majorité de gauche au Conseil d’Etat est une nécessité d’autant plus essentielle à la lumière du contexte politique en Europe et Outre-Atlantique, avec un renforcement des droites nationalistes et des réflexes de repli sur soi. Une dynamique que nous connaissons que trop bien également en Suisse. Il nous faut résister et proposer un autre modèle.

Protéger l’avenir, c’est cela l’urgence. Pour les générations futures. Pour une solidarité et une coopération avec l’ensemble du vivant. Protéger l’avenir, c’est ce à quoi je m’engage avec vous toutes et tous.

 Béatrice Métraux, conseillère d’Etat

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Actes Verts n°45 – Les bas et les hauts du National

La session de décembre du Conseil National a été principalement marquée par les débats concernant le budget et l’application de l’initiative sur l’immigration de masse.

Le budget a été l’occasion pour la majorité radicale-UDC du Conseil national, qui ne s’intéresse que peu à l’avis de la majorité radicale-UDC du Conseil fédéral, d’afficher un dogmatisme absolu autour du frein à l’endettement. Elle a souvent été renforcée par le PBD et parfois par les Verts libéraux.

Le frein à l’endettement a démontré ces dix dernières années des biais systématiques. En moyenne un milliard de francs est économisé chaque année par rapport aux crédits octroyés et, si la conjoncture s’améliore en cours d’exercice, des sommes supplémentaires se rajoutent. Ces dix dernières années, le désendettement moyen a été de 2 milliards par an. Le peuple et les cantons ont demandé que la dette cesse de grandir, ils n’ont pas exigé un désendettement massif. Le Conseil fédéral lui-même se demande si une partie des bénéfices ne devrait pas être investi dans les infrastructures, certains parlementaires pensent à l’AVS.

En réponse, une motion de la majorité précédente veut interdire au Conseil fédéral de réfléchir à la question. Seul le désendettement massif est pour elle justifiable même si la Suisse est un des pays les moins endettés du monde et satisfait largement aux critères de Maastricht de l’Union européenne. Et pour renforcer la compresse, on vote 50 millions de coupes dans le personnel (suppression de plus de 300 postes) et diverses autres coupes transversales pour un montant proche de 100 millions.

Plus satisfaisante est l’évolution du dossier de l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Certes, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue du respect strict du texte constitutionnel puisqu’elle refuse de mettre gravement en danger les bilatérales. Mais les initiants ont déclaré tout au long de la campagne de votation qu’ils ne visaient pas les bilatérales.

Une autre initiative visant explicitement celles-ci risque d’être lancée ce qui permettrait une décision claire du peuple et des cantons. En attendant, la loi votée par le Parlement débloque la situation pour l’accès aux programmes de recherche européen et à divers autres programmes. En commission, le représentant des Verts a réussi à sauver les dispositions concernant le regroupement familial qui étaient menacées par le projet du Conseil fédéral.

La session a également été marquée par l’enterrement de l’imposition individuelle au profit de réaménagements vraisemblables à terme de la fiscalité des couples et par un rapport inacceptable plus encore sur la forme que sur le fond de l’armée sur les éoliennes situées à moins de 40 km de l’aéroport de Payerne, rapport ayant suscité entre autres une interpellation du soussigné.

Daniel Brélaz, conseiller national

Actes Verts

Actes Verts n°44 – Mendicité : le mauvais feuilleton politique de l’automne

C’est le mauvais feuilleton politique de l’automne, d’une infinie tristesse. L’UDC a pris pour cibles les plus miséreux du canton avec son initiative “interdire la mendicité”, adoptée de justesse par le Grand Conseil en septembre. La droite du Parlement a décidément perdu son âme libérale et s’est pour ainsi dire alignée sur l’UDC. Minoritaires, les Verts et la gauche n’ont pas pu faire obstacle à cette initiative, malgré diverses démarches parlementaires plus ou moins bien relatées par la presse.

A l’heure où j’écris ces lignes, le débat n’est peut-être pas encore clos. Il se peut qu’il y ait un scrutin populaire suite au lancement d’un référendum; il se peut aussi qu’un recours soit déposé à la Cour constitutionnelle contre les nouveaux articles de loi. Il n’est en outre pas exclu que le Parlement lui-même vienne à un moment ou à un autre apporter quelques nuances à ce texte de l’UDC aussi manichéen qu’inefficace pour lutter contre la misère et l’exploitation d’autrui.

Si l’initiative entre finalement en vigueur, on pourra dans la rue faire à peu près n’importe quoi sauf s’y asseoir et tendre la main pour obtenir la charité d’autrui. Un tel comportement constituera une infraction pénale devant être sanctionnée par les forces de l’ordre au moyen d’une amende. Cela alors que nous nous trouvons dans l’un des pays les plus riches au monde, dans l’un des cantons au développement économique le plus fort du Suisse. Et cela alors que les forces de l’ordre ont d’autres priorités à gérer pour garantir la sécurité des habitants du canton…

Il ne semble pas très éloigné le temps de cette ordonnance bernoise visant les mendiants et placardée apparemment en 1754: “Toute sorte de gueux, gens sans aveux, rôdeurs et vagabonds étrangers, de quelque endroit et pays qu’ils puissent venir, sont avertis de ne point entrer sur les terres de cette domination, puisqu’il n’y aura point de sauf-conduit pour eux ; et qu’au contraire, dès qu’ils y auront mis le pied, ils y seront arrêtés et pour punition de leur hardiesse ils auront les oreilles fendues si même ils ne sont pas châtiés encore plus grièvement. […] Pour les récidivistes, on prescrit la marque, ou le percement de l’oreille, puis le fouet et la prison. […] Pour une nouvelle récidive : punition corporelle telle que bastonnade […], oreille coupée, marque au fer O S (Ober Schweiz). Ceux qui résistent, les armes à la main, peuvent être fusillés. Sévérité renforcée à l’égard des Tziganes : oreille coupée dès la première arrestation ; peine de mort en cas de récidive” (cf. Jean-Pierre Tabin, René Knüsel, Lutter contre les pauvres. Les politiques face à la mendicité dans le canton de Vaud, Lausanne, 2014).

De quoi parle-t-on, au juste? Car au-delà des préjugés et des clichés terriblement stigmatisants qui touchent les “mendiants”, il y a une réalité qui nous interpelle tous. Selon l’étude complète et très bien documentée effectuée par les professeurs Tabin (ESSP) et Knüsel (UNIL) et citée plus haut, il y a à Lausanne environ une cinquantaine de mendiants en moyenne. Pour la plupart – mais il ne s’agit pas de la totalité – ce sont des ressortissants roumains qui sont venus en toute légalité en Suisse avec leur famille, fuyant une misère innommable dans leur région d’origine. Comme en témoigne l’extraordinaire livre du photographe Yves Leresche (Yves Leresche, Roms, la quête infatigable du paradis, 2010-2015, 2015), la condition rrom en terres vaudoises est pour le moins précaire, entre survie et abnégation: nuits passées dans des voitures ou abris de fortune, santé précaire, lutte de tous les instants pour la dignité, etc. La quête de quelques sous, assis au bord du trottoir, leur donne un motif d’espoir et leur permet de survivre ou même seulement de vivre. Il n’y a pas dans le canton de Vaud de réseaux mafieux organisés qui tirent profit de la mendicité d’autrui, comportement qui est de toute façon déjà punissable en vertu du code pénal; seulement des familles roms élargies qui se serrent les coudent et travaillent ensemble pour la survie du groupe.

Un mendiant dans une ville vaudoise gagne entre 10 et 20 francs par jour, s’il travaille toute la journée. Soit quelque 500 francs par mois, petit pécule de subsistance. Il est l’objet d’une permanente humiliation; les passants fuient son regard, dans le meilleur des cas l’ignorent. Croire qu’interdire la mendicité résoudra le problème est un leurre absolu. Une interdiction provoquera (peut-être?) un certain déplacement de la misère; pour le surplus, elle provoquera surcharge des forces de l’ordre et aberrations administratives. Le cas genevois nous fournit d’ores et déjà l’illustration de ces aberrations: les amendes prononcées à l’encontre des mendiants demeurent évidemment impayées, ce qui contraint les services de l’Etat à envoyer des commandements de payer à leur domicile, jusqu’en Roumanie, pour un résultat tout aussi nul.

Les Verts n’ont pas dit leur dernier mot dans ce débat. La justice non plus, d’ailleurs. Un recours visant l’interdiction genevoise (en vigueur depuis quelques années) est pendant auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il se pourrait que la plus haute instance judiciaire européenne vienne rappeler quelques valeurs fondamentales aux majorités politiques genevoise et vaudoise. Réglementer l’usage du domaine public est souhaitable et même nécessaire pour le vivre ensemble. Sanctionner pénalement celui qui tend la main est en revanche inadmissible sous l’angle des libertés fondamentales. Lorsqu’il s’agit de protéger les minorités, la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure.

Raphaël Mahaim, député