Actes Verts

Planification territoriale

Caisse à outils pour la transition énergétique

La réduction à la fois de notre consommation d’énergie et de notre dépendance à l’égard des énergies fossiles ne peut se réaliser sans des changements importants dans l’organisation des communes et des quartiers. Pour réaliser la transition énergétique, il est donc nécessaire de reconnaître l’interdépendance entre énergie et aménagement du territoire. Car de la même manière que l’on planifie un quartier, ses écoles, sa mobilité, ses activités commerciales, il est également essentiel de planifier, le plus en amont possible, sa consommation d’énergie et de révéler les richesses énergétiques qu’il recèle.

Le quartier, la commune, l’agglomération sont des périmètres qui offrent d’excellentes perspectives sur les plans énergétiques et climatiques. Car le territoire est une échelle judicieuse pour faire émerger des synergies et exploiter les complémentarités entre habitats et activités, entre ressources et besoins. Ce sont ces potentiels que l’outil de « planification énergétique territoriale » entend mettre en évidence et évaluer. Inscrit dans la loi vaudoise sur l’énergie depuis 2014, cet instrument demeure cependant partiellement facultatif pour le Canton et les communes et est loin de garantir une planification coordonnée et efficace.

En réponse à un postulat du député Vert Jean-Yves Pidoux, le Conseil d’État propose de réviser cette loi afin d’y clarifier rôle, compétences et obligations des acteurs en charge de ces plans d’actions énergétiques territoriaux (Canton et communes). Cette révision souhaite rendre obligatoire l’élaboration de ces planifications dans le cadre notamment de plans d’affectation ou de plans directeurs intercommunaux. Planifier l’énergie devient une véritable tâche de politique publique. Et afin de soutenir les communes dans leurs démarches, le Canton continuera à subventionner les études de planification (état des lieux de la consommation d’énergie et de son évolution prévisible, évaluation du potentiel d’énergies renouvelables locales, définition des objectifs et mesures, etc.).

Avec la clarification de ses dispositions, la «planification énergétique territoriale» se transforme en une véritable caisse à outils aux mains des collectivités publiques pour affronter un des enjeux majeurs de notre 21e siècle : la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique pour y faire face. Cette caisse à outils invite, voire oblige dans certains cas, canton et communes à se pencher sur les richesses (trop souvent insoupçonnées) d’un quartier, d’un territoire : ainsi des synergies peuvent voir le jour afin de permettre une utilisation rationnelle de l’énergie et favoriser le recours aux énergies renouvelables et locales (géothermie, solaire, bois-énergie, biogaz, etc.). Des rejets de chaleur industriels peuvent chauffer un immeuble d’habitation, une orientation adéquate des toits et façades recevoir des capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, les déchets verts de l’agglomération produire du biogaz, la fraîcheur de l’eau du lac climatiser un hôtel en été, ou encore la construction de conduites d’attente sur un bâtiment permettra, dans le futur, d’y greffer un réseau local d’électricité. Tant de projets prometteurs et innovants !

De cette façon, c’est la société dans son ensemble qui est gagnante. Car recourir aux énergies renouvelables locales améliore non seulement la qualité de l’air (et donc la qualité de vie) mais contribue aussi au développement économique de la région par la création locale de plus-value et d’emplois.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Agenda cantonal de durabilité : quelles ambitions?

Le Conseil d’Etat annonce son Agenda 2030 pour le début de l’an prochain. Les directions et services cantonaux achèvent ces jours la rédaction de leurs propres mesures, pour mettre en œuvre les 17 Objectifs de développement durable (ODD). Déposé il y a trois ans, le postulat a fait son chemin. Mais l’entreprise majeure du programme de législature répondra-t-elle aux attentes ?

Le gouvernement vaudois a placé l’Agenda 2030 au cœur de son programme de cinq ans, consacrant tout un chapitre aux ODD qui engagent la Suisse et les Nations Unies. Il a désigné à cette fin un comité interdépartemental, qui réunit de proches collaboratrices ou collaborateurs des ministres. Sous la coordination du bureau de la durabilité (ex-UDD), les directions générales et les services de l’Etat définissent les mesures ou les tâches, afin de ménager le patrimoine naturel, de maîtriser la croissance au bénéfice des générations futures. Car les spécialistes du CHUV pour les maladies infectieuses le reconnaissent aujourd’hui : épidémies et pandémies risquent de s’accroître, sous le double effet du réchauffement et de la perte de diversité des espèces.

Climat, biodiversité, égalités

L’Agenda 2030 cantonal ne pourra se contenter d’énumérer les missions déjà connues. Il devra dessiner les orientations des dix ans qui viennent, sans épuiser les ressources ni laisser personne de côté. Les modalités et les moyens seront observés avec attention. Pour réaliser l’ODD 13, la première génération du plan climat libère 173 millions d’investissements, dont 34 millions de francs en 2021. Qu’en sera-t-il pour réduire les inégalités (ODD 10) ou promouvoir la biodiversité (ODD 15) ?

De telles finalités ne sauraient se réaliser qu’à la seule échelle du canton. Financés par des fonds publics, les projets d’aide au pays du Sud s’inscrivent aussi dans les objectifs de durabilité, visés par la Fédération vaudoise de coopération et ses cinquante ONG affiliées. D’ailleurs, d’autres cantons comme Fribourg ou Genève ont publié une stratégie ou un concept de développement durable 2030. Quant à la Confédération, le Conseil fédéral devrait enfin mettre sa stratégie en consultation ces prochaines semaines, après de longues dissensions dans son administration sur les contenus. Et Yverdon-les-Bains est l’une des toutes premières villes à se doter d’un Agenda 2030 dans le pays.

Vrai dispositif pour la durabilité

Après le postulat déposé en août 2017, qui a convaincu le Conseil d’Etat de placer les ODD au cœur de son programme, c’est une motion qui a trouvé le soutien unanime (une abstention) de la commission du Grand conseil. Ma motion demande un vrai dispositif pour réaliser efficacement l’Agenda. Inspiré des lois neuchâteloise et genevoise, le texte précise les instruments nécessaires et les possibilités de mobiliser les communes, associations et personnes morales. La stratégie cantonale traitera en particulier des thématiques suivantes, selon la motion : promotion de la santé et prévention des maladies, formation et innovation, cohésion sociale, modes de consommation et de production responsables, changements du climat, diversité du patrimoine naturel, système économique et financier, développement territorial.

À hauteur des défis ?

Un groupe thématique de député.e.s des divers partis que j’ai initié se rencontre périodiquement, pour anticiper la mise en œuvre de la durabilité. Promis pour cet hiver, l’Agenda 2030 vaudois attise les impatiences. Le Conseil d’Etat aura-t-il le courage des ambitions initiales ?

Pierre Zwahlen, député, président Plateforme suisse Agenda 2030

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Tout savoir sur la Loi sur le CO2

A l’issue d’un processus parlementaire chaotique, la révision de la loi sur le CO₂ a enfin abouti. Elle vise à définir les objectifs et instruments de la politique climatique suisse pour la période allant de 2022 (date prévue pour son entrée en vigueur) à 2030. Alors qu’elle est déjà attaquée en referendum notamment par la grève du climat vaudoise qui la trouve insuffisante, pourquoi la soutenir ?

Qu’apporte la révision de la Loi sur le CO2 ?

Le premier mérite de la révision de la Loi sur le CO₂ est d’inscrire dans nos bases légales l’objectif de l’accord de Paris, à savoir le fait de ne pas dépasser un réchauffement de plus de 2 degrés, idéalement même de se maintenir en dessous d’un réchauffement de 1,5 degré. Pour ce faire, la Suisse prévoit de réduire ses émissions de moitié d’ici 2030, en réalisant les trois quarts de cette réduction sur son propre territoire. L’objectif visé est la neutralité climatique d’ici à 2050.

La loi définit également les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. Pour la première fois, ces mesures recouvrent l’ensemble des domaines émetteurs de CO₂ dans notre pays (à l’exception de l’agriculture, qui reste traitée dans le cadre de la politique agricole). Jusqu’ici, aucune mesure n’était prévue pour réduire l’impact climatique de l’aviation et du secteur financier. C’était une lacune importante. Par ailleurs, la loi prolonge, renforce et complète les mesures qui étaient déjà en vigueur jusqu’ici dans le domaine de la mobilité et du bâtiment.

Avancées en matière de mobilité :

Notre politique climatique est actuellement en échec dans le domaine de la mobilité, dont les émissions augmentent alors qu’elles devraient reculer. Il est dès lors particulièrement important d’agir dans ce secteur. Voici les principales mesures prévues par la révision de la loi (automobile, aviation, transports publics et rail) :

  • Les importateurs de carburant devront compenser une part de plus en plus importante des émissions liées à leurs importations (jusqu’à 90 %), ce qui va générer, conformément au principe constitutionnel du pollueur-payeur, une hausse du prix de l’essence de 10 à 12 centimes au maximum (12 centimes dès 2025).
  • La révision permet de reprendre les normes européennes qui limitent de manière de plus en plus stricte la moyenne des émissions de CO₂ des nouveaux véhicules importés en Suisse. D’ici à 2030, ces véhicules devront réduire de moitié leurs émissions de CO₂ par rapport à la situation actuelle, ce qui permettra d’offrir aux automobiliste un vaste choix de véhicules moins polluants et de consommer beaucoup moins d’essence. En cas de non-respect de ces moyennes d’émission, des amendes seront imposées aux importateurs d’automobiles, dont les recettes seront en partie utilisées pour financer des mesures favorables au climat et à l’adaptation au changement climatique.
  • Le remplacement des bus diesel par des modèles électriques sera aussi encouragé dès 2025 pour les bus urbains et 2030 pour les bus interurbains.
  • La révision de la loi prévoit en outre d’investir 30 millions de francs par an pour promouvoir les trains de nuits et les trains rapides à destination des villes européennes, comme alternative aux trajets en avion.
  • Comme c’est le cas dans la plupart des pays qui nous entourent, une taxe sur les tickets d’avion de 30 à 120 francs sera désormais prélevée. Elle sera modulée en fonction de la longueur du trajet et de la classe du ticket. Les recettes de cette taxe seront, via le fonds pour le climat, à moitié redistribuées directement à la population (par le bais d’une ristourne sur la facture d’assurance maladie obligatoire) et aux entreprises (par le biais de la caisse de compensation AVS), et à moitié redistribuées de manière ciblée, entre autres pour financer les 30 millions de francs alloués chaque année aux trains rapides et de nuit.
  • Les vols en avion privés seront également taxés, avec des montant bien plus élevés allant de 500 à 3’000 francs par trajet.

Avancées dans le domaine du bâtiment :

Notre politique climatique a été plus fructueuse jusqu’ici en matière de bâtiment, un domaine où les cantons sont aussi très actifs. Les mesures prévues dans le domaine du bâtiment par la révision de la Loi sur le CO₂ sont les suivantes :

  • Une taxe incitative est déjà prélevée actuellement sur le mazout. Si les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de CO₂ prévus ne sont pas atteints, elle pourra être augmentée de 120 à 210 CHF la tonne au maximum. Comme c’était déjà le cas jusqu’ici, deux tiers des recettes seront remboursées directement à la population (via une ristourne sur la facture d’assurance maladie obligatoire) et aux entreprises (via la caisse de compensation AVS). Le tiers restant sera, comme aujourd’hui déjà, redistribué de manière ciblée, en étant investi pour soutenir la transition énergétique dans le bâtiment (soutiens aux travaux d’isolation et au changement de système de chauffage). Cette procédure passera par le fonds pour le climat, comme pour les moyens issus de la taxe incitative sur l’aviation.
  • Des exigences lors des changements de système de chauffage (limite maximale de 20kg d’émissions de CO₂ par m2 chauffés) vont être imposées progressivement dans les cantons (dernier délai dès 2026) et rendre vraiment difficile l’installation de nouveaux chauffages à mazout.

Avancées dans le secteur financier :

Enfin, pour la première fois, le secteur financier est cité dans la Loi sur le CO₂ grâce à la révision. Alors que les investissements de notre banque centrale et de notre place financière représentent un impact sur le climat qui dépasse de loin celui du reste de nos émissions dans l’ensemble du pays, il est essentiel que des mesures soient enfin prises :

  • Dès l’entrée en vigueur de la révision de la loi, la BNS et la FINMA devront analyser et tenir compte des risques climatiques auxquels la place financière suisse est exposée dans le cadre de leurs tâches de surveillance et de garantie de la stabilité de la place financière suisse.
  • Elles devront en outre en faire rapport régulièrement au Conseil fédéral et rendre ce rapport public, ce qui permettra un suivi régulier de l’évolution de la prise en compte des risques climatiques par notre place financière.

Quel sera l’impact de la révision de la loi sur le CO₂ d’un point de vue social ?

Evidemment, la politique climatique a un coût. On sait cependant depuis le rapport de l’économiste Nicholas Stern, datant de 2006 déjà, que le fait de ne pas agir pour réduire nos émissions implique des coûts bien plus importants que le fait de prendre des mesures efficaces et rapides en faveur du climat.

Par ailleurs, la révision de la loi tient compte des exigences sociales et d’équité, en particulier du fait de sa dimension incitative et des encouragements qu’elle offre pour rendre les alternatives écologiques plus abordables. Il faut en particulier tenir compte des points suivants :

  • Ce sont les pollueurs qui doivent supporter les coûts de la politique climatique, selon le principe du pollueur-payeur inscrit dans notre Constitution. La révision de la loi permet de mieux appliquer ce principe. Si l’on ne fait pas payer les pollueurs, c’est l’ensemble de la population qui passe à la caisse, y compris celles et ceux qui font des efforts pour adapter leurs pratiques, ainsi que les générations à venir. Ce n’est ni correct, ni équitable. Celles et ceux qui polluent doivent payer.
  • Il se trouve que celles et ceux qui polluent le plus, et qui doivent donc payer le plus, ont les moyens de payer. En effet, plusieurs études montrent que même si le revenu n’est pas le seul paramètre définissant l’empreinte écologique, ce sont quand même les classes les plus aisées de la population qui émettent le plus de CO₂ et qui ont le plus gros impact environnemental, via leurs modes de vie et habitudes de consommation.
  • La révision de la loi a un fort effet incitatif. Cela signifie qu’elle permet à celles et ceux qui ne souhaitent pas payer les taxes de les éviter en changeant de comportement : le but n’est pas que l’Etat se remplisse les poches sur le dos de la population, mais que la population adapte ses pratiques de manière écologique, échappant ainsi au surcoût lié aux pratiques et technologies polluantes. Pour que ces adaptations des pratiques soient possibles, il faut que des alternatives existent et qu’elles soient accessibles pour la population. La révision de la loi va dans ce sens en encourageant financièrement l’assainissement énergétique des bâtiments, le passage à l’électromobilité ou les trains nuit.
  • Les recettes des taxes retournent intégralement à la population, que ce soit par le biais des mesures de soutien ou des subventions aux pratiques et technologies écologiques, ou par le biais des versements directs aux entreprises (via la caisse de compensation AVS) et à la population (via la ristourne sur les factures d’assurances maladie obligatoire).
  • Ce mécanisme de redistribution a pour effet que celles et ceux qui adoptent des comportements et des pratiques responsables sont gagnants financièrement. Il fonctionne de facto comme un système de bonus-malus.

Et si la Loi sur le CO₂ était refusée ?

Certains militant-e-s du climat sont tentés de refuser la Loi sur le CO₂, considérant qu’elle ne va pas assez loin. S’il est vrai qu’elle est insuffisante et devra être complétée, un refus ne représenterait cependant pas un progrès. Ce serait au contraire un bel autogoal, pour les raisons suivantes :

  • La loi actuelle ne couvre que la période allant de 2013 à 2020. La révision de loi permet de fixer un objectif pour 2030 et de prendre les mesures nécessaires pour les atteindre. Tant cet objectif que ces mesures seraient jetées à la poubelle en cas de rejet de la révision de la loi.
  • Si la révision était rejetée, il faudrait recommencer complètement ce processus, sur la base d’une interprétation des résultats du vote. Dans l’intervalle, il faudrait prolonger la loi actuelle, encore bien plus insuffisante que la loi révisée, de plusieurs années.
  • Le processus législatif prendrait à nouveau plusieurs années et rien ne garantit que le résultat ne serait pas à nouveau attaqué en référendum. Cela signifie un retard important pour la politique climatique suisse, alors que nous sommes dans une situation d’urgence climatique et qu’il est vital de prendre des mesures très rapidement.
  • Dans l’intervalle, la loi actuelle ne permettrait pas de prendre des mesures dans le domaine de la finance ou de l’aviation, alors que ces domaines sont centraux pour la réduction de nos émissions et pour la justice climatique. Les prescriptions dans le domaine de la mobilité (nouvelles voitures moins polluantes) ainsi que dans le domaine du bâtiment (barrage à l’installation de nouvelles centrales à mazout), ne seraient plus applicables. Les soutiens à la transition vers l’électromobilité ainsi qu’aux trains de nuit ne pourraient plus se faire. Le seul domaine où nous aurions une marge de manœuvre (mais moindre), serait éventuellement de réhausser la taxe CO₂ sur le mazout.
  • Outre le retard dans la mise en œuvre de mesures efficaces, rien ne garantit qu’une nouvelle révision de la loi serait plus progressiste, bien au contraire. Les résultats du vote seront interprétés sur la base des arguments qui seront majoritairement échangés pendant la campagne. Le référendum sera mené par l’UDC, dont l’objectif est non pas d’obtenir plus de politique climatique, mais d’en avoir beaucoup moins, indépendamment des instruments. C’est ce qui restera du vote.
  • La majorité de droite du parlement profitera dès lors de la situation pour proposer une nouvelle version au rabais de la loi. Plusieurs mesures n’ont pu passer la rampe que de justesse et qu’au prix d’efforts considérables des milieux progressistes, partis politiques, associations environnementales et scientifiques, travaillant depuis des années main dans la main. Ce serait un gâchis considérable.
  • Nous avons au contraire besoin d’obtenir un bon résultat devant le peuple pour pouvoir aller vers les étapes suivantes. Un bon résultat nous renforcera face à la majorité de droite et nous permettra de venir avec des mesures supplémentaires avec des chances optimales de les faire passer. Dans l’intervalle, les mesures prévues par la révision, qui constituent déjà indiscutablement un pas en avant, pourront déjà être mises en œuvre et amorceront la transition.
  • Enfin, contrairement à ce que pensent certains, l’accord de Paris n’est pas contraignant, si ce n’est dans le sens où il engage ses signataires à se fixer des objectifs allant dans le sens de la neutralité climatique en 2050, à définir des mesures pour les atteindre et à en informer régulièrement les autres signataires. Si un pays ne suit pas correctement cette procédure, le fait en retard, se fixe des objectifs insuffisants, ne prend pas des mesures adaptées pour les atteindre ou n’informe pas correctement les autres signataires, il n’y a pas de sanction. Il ne faut donc pas attendre des miracles qui viendraient de l’extérieur et changeraient soudainement la donne dans le sens d’objectifs plus élevés ou de mesures plus efficaces. Nous ne pouvons compter que sur notre propre engagement et sur nos propres processus décisionnels et démocratiques.
  • En un mot comme en cent, ce n’est pas en refusant de faire le premier pas que nous avancerons plus vite. Faisons au contraire ce premier pas de manière ferme, rapide et décidée, et continuons ensemble jusqu’à ce que nous ayons atteint notre but. 

Adèle Thorens Goumaz

L’article complet ici : https://blogs.letemps.ch/adele-thorens/2020/09/28/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-loi-sur-le-co2/

Actes Verts

Des parlementaires aux RHT?

Actes verts n°58 – juin 2020

Pensez-vous que les parlementaires ont chômé durant le semi-confinement dû au COVID-19 ? Il semble que non, à en croire le dépôt de 100 objets parlementaires au Grand Conseil vaudois depuis la reprise des sessions, le 12 mai, à la Marive d’Yverdon. Malgré l’annulation de six séances plénières, le travail s’est poursuivi tout du long, en arrière-fond, dans la discrétion, à l’abri des feux médiatiques. Il a été bien plus large que la mise sur papier des problématiques rencontrées, et ce, dans un contexte de quasi non droit, et sans reconnaissance financière du travail effectué.

Pas d’indemnités durant le semi-confinement

Faut-il le préciser, les député·e·s vaudois·es n’ont pas droit aux RHT. L’indemnité qu’ils et elles perçoivent (pour les séances plénières mais qui couvrent aussi leur préparation) n’est pas considérée comme un salaire. Aussi, aucune base légale, pas même le décret fixant le «montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2017-2022», n’a pu solutionner «le manque à gagner» des six sessions journalières annulées.

Or, certain·e·s député·e·s se sont retrouvé·e·s dans des situations financières délicates.

Soucieux de cette situation, le bureau du Grand Conseil a proposé un projet de décret pour indemniser les séances annulées en raison de la pandémie. Cependant, ce projet a été refusé par la commission des finances, par 7 voix contre 6. La raison? Solidarité avec les branches professionnelles en difficulté. Dès lors, le bureau a préféré retirer sa proposition, plutôt que de lancer un débat bien délicat au Grand Conseil, sans réelle perspective de succès.

Des parlementaires engagé·e·s

«La meilleure façon d’aider, c’est de se mettre en retrait», telle a été la recommandation du Conseil d’Etat vaudois en début de crise. Pour organiser les flux de questions et de recommandations des parlementaires resté·e·s actifs et actives malgré cette devise, une chaîne de transmission d’information a pu être organisée. Toute information utile, toute question importante ont pu être communiquées aux chef·fe·s de groupe, puis à la 1ère vice-présidente du Grand Conseil et enfin au Conseil d’Etat. Cela a permis de faire remonter les problématiques rencontrées sur le terrain, dans certaines régions, dans certaines branches professionnelles. Le Conseil d’Etat s’est prêté au jeu, en répondant parfois même dans l’immédiat, en se mettant à disposition du bureau élargi (bureau + chef·fe·s de groupes) lors de visio-conférences, en prenant des mesures concrètes.

Les commissions de surveillance (gestion et finances) ainsi que la commission thématique de santé publique ont été mandatées pour établir un rapport commun et suivre, surveiller, voire critiquer, les décisions du Conseil d’Etat, durant cette période extraordinaire.

Le bureau du Grand Conseil a, quant à lui, réorganisé le travail parlementaire à l’aune des nouvelles normes sanitaires, pour que celui-ci puisse reprendre son cours le plus rapidement possible. Il a, en particulier, défini les outils adéquats pour les visio-conférences, en y transférant les commissions parlementaires, trouvé une salle à Yverdon, organisé le fonctionnement technique de celle-ci. Le bureau s’est réuni en visio-conférence chaque semaine, a reçu des expert·e·s pour prendre les meilleures décisions, a demandé des avis de droit pour interpréter un cadre légal mouvant, a diffusé de l’information auprès des chef·fe·s de groupes. Il a permis de faire le lien entre l’exécutif et le législatif.

Les député·e·s n’ont pas réellement eu de répit durant cette crise. Ils et elles ont dû rester en tout temps informé·e·s, ont dû vulgariser autour d’eux/elles les décisions parfois contradictoires prises sur la durée de l’état de nécessité, ont dû s’adapter comme tout un chacun·e à de nouvelles habitudes et de nouveaux outils de travail. En reprenant les séances à la Marive, les député·e·s ont eu à avaliser a posteriori les nombreux décrets du Conseil d’Etat, tout en y apportant un regard critique.

Quid des droits politiques?

L’image des député·e·s vous paraît bien docile ? Vous êtes peut-être de l’avis du journaliste de Bon pour la tête, Jacques Pilet, qui dépeignait dans un article du 20 mai, une situation totalitariste, durant laquelle le gouvernement fédéral avait pris le pouvoir de façon absolue sur le pays, défiant les principes les plus raisonnables de la démocratie – dont les pouvoirs doivent se répartir entre le gouvernement, le Parlement et l’ordre judiciaire.

Il n’avait certes pas tout tort. Toutefois, le contexte de confiance dans lequel ce pouvoir a été transféré, la nature des décisions allant dans l’intérêt général, il semble que l’on puisse raisonnablement nuancer son analyse. Au niveau cantonal, bien que les droits des parlementaires aient été durement limités durant cette période et qu’ils et elles n’aient pas souhaité reconnaître leur propre travail d’un point de vue financier, tant les député·e·s que les groupes d’intérêts ont trouvé une oreille attentive auprès du gouvernement et ont malgré tout pu faire pression pour apporter les appuis là où il y en avait besoin.

Et si ce n’est pas totalement le cas, les parlementaires peuvent désormais à nouveau siéger! Osons espérer qu’ils et elles le pourront aussi à la rentrée d’août 2020. Et c’est dans cette continuité bien différente que d’habitude qu’ils et elles pourront toutefois orienter les actions politiques et défendre ce qui nous tient à cœur dans ce monde d’après, concernant les aspects écologiques, sociaux et d’économique locale.

Séverine Evéquoz

Actes Verts

Que retenir de mon travail parlementaire à l’issue de la session de juin 2020 ?

Actes Verts n°58 – juin 2020

Mes chères membres Vertes vaudoises et Verts vaudois,

Il m’est demandé de vous faire part de mes impressions générales à l’issue de cette période parlementaire agitée, depuis la session extraordinaire de mai exclusivement consacrée à la crise sanitaire jusqu’à celle de juin qui vient de s’achever. Parmi les innombrables constatations, impressions et réflexions qui y sont liées, j’ai choisi de vous présenter trois aspects particuliers :

  • les impacts de la crise sanitaire sur l’agenda et le travail parlementaire,
  • le lien entre science et politique tel que je le perçois aujourd’hui de l’intérieur,
  • le rapport de force inégalitaire et ses conséquences en terme de réponse politique à l’urgence écologique.

Les impacts de la crise sanitaire sur l’agenda et le travail parlementaire

Comprendre quels sont les impacts de la crise sanitaire sur le travail parlementaire implique de pouvoir les distinguer de ce qui constitue habituellement ce travail. Or, comme tous les nouveaux et nouvelles élu·e·s, les trois mois d’expérience au sein de cette législature ne pesaient pas bien lourds lorsque la session de mars a été suspendue, l’état d’urgence prononcé et le travail législatif brutalement interrompu. Après une semaine de stupeur et de «chômage technique», le temps pour le bureau du conseil national et pour les groupes parlementaires de reprendre leurs esprits et de mettre en place les fameuses visio-conférences qui sont depuis devenues la norme pour bon nombre d’entre nous, a commencé une période que je qualifierais de «chaotique». Les demandes affluaient de toutes parts alors que l’agenda était totalement bouleversé. Les séances de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) dont je suis membre ont repris en accéléré et exclusivement consacrées au traitement des nombreuses questions soulevées, en particulier par l’école à la maison, le creusement de l’inégalité des chances, le soutien au secteur de l’accueil de la petite enfance, les mesures facilitatrices de recherche d’un vaccin et les conséquences économiques du confinement sur le monde de la culture dont les acteurs sont encore aujourd’hui rudement touchés. La session extraordinaire de mai a été elle aussi dédiée dans sa totalité au traitement de la crise COVID. Il s’agissait avant tout de valider les décisions prises par le gouvernement tant dans le domaine sanitaire que financier.

Ainsi il n’a été possible de reprendre les objets suspendus depuis le mois de mars que durant la session de juin. Malgré des horaires très denses, le retard dans le traitement des dossiers à l’issue de cette session est estimé à environ 30 heures de débat. Il sera par conséquent nécessaire de densifier encore davantage le programme de la session d’automne notamment avec trois séances de nuit les lundis jusqu’à 22h. Il est également prévu d’organiser une deuxième session spéciale fin octobre.

Malgré tout cela, le traitement ordinaire des dossiers en commission doit aller de l’avant. La CSEC a la responsabilité d’examiner le programme de politique culturelle, ainsi que de formation, recherche et innovation pour la législature, alors même que les enjeux qui y sont liés ont été amplifiés par la crise sanitaire (numérisation accélérée de la société, formation continue et réinsertion professionnelle, risque de restriction budgétaire, etc.). La multiplicité des dossiers et l’accélération du rythme de leur traitement, qui mettaient déjà à rude épreuve les capacités d’un·e parlementaire même chevronné·e se sont trouvées encore accrues par la crise sanitaire et ses conséquences. Bref, comme pour n’importe quelle profession, le rythme et la densité de travail ont été intensifiés. Mais parlementaire est-elle une profession à part entière au sein de notre système qualifié de «milice» ? En temps normal, on estime à 10-15% le temps restant pour exercer nos éventuelles professions parallèles alors qu’il paraît évident que les compétences spécifiques requises par nos fonctions impliquent une professionnalisation, d’autant plus depuis la crise sanitaire.

Urgence écologique et «Politique des petits pas»

Me concernant, il n’y a cependant pas de doute, je suis bien une politicienne de milice car mon identité première est celle de scientifique, climatologue plus précisément. Qu’est-ce que cela implique ? Que je suis hautement consciente de la précarité de notre situation, en tant qu’espèce au sein de notre système Terre ; que la réalité de l’urgence écologique, dont le réchauffement climatique n’est malheureusement qu’un des nombreux défis planétaires auxquels nous sommes désormais confrontés, réclame des mesures sans précédent, une révolution idéologique, à l’échelle mondiale et tout cela durant cette décennie que nous venons d’entamer. C’est d’ailleurs cette conscience de l’urgence qui m’a amené à m’investir en politique en 2018, alors qu’un sentiment d’impuissance m’envahissait, comme bon nombre de mes pairs au sein de la communauté scientifique, et que les réponses institutionnelles restaient bien en deçà des enjeux. C’est sans aucun doute à cette caractéristique que je dois mon élection en novembre dernier me donnant l’opportunité inespérée de raccourcir la distance entre approche scientifique du monde et interprétation politique.

Après bientôt sept mois d’activité au sein du parlement, suis-je rassurée sur la capacité du politique à répondre suffisamment vite et fort à ces défis ? Je dois bien confesser que non. Au contraire, alors même que je ne me faisais pas beaucoup d’illusions, ma méconnaissance des rouages du pouvoir depuis l’intérieur me permettait encore d’espérer une évolution rapide, espérance qui a tôt eu fait d’être balayée par les constats qui se sont imposés à moi depuis. Deux particularités constituent actuellement les principaux obstacles : le fonctionnement par commission et la forte inégalité des rapports de force.

La multiplicité des dossiers dont il a déjà été question et le peu de temps à disposition pour les traiter implique que le travail parlementaire est très peu propice au travail d’équipe inter et trans-commission. Il en ressort que chaque «objet» (modifications de lois, interventions parlementaires, initiatives populaires, etc.) une fois traité par la commission «experte», ne fera pas ou très peu l’objet de débat interne au sein des groupes parlementaires. Les délégué·e·s de chaque commission portent donc la lourde responsabilité de représenter seul·e·s leur groupe au sein de leur commission et d’indiquer les enjeux propres à chaque dossier à leurs collègues de parti, et donc les indications de vote. Il n’y a plus vraiment de débat de fond en dehors du travail en commission. Cette organisation du travail, qui découle tant de la tradition que de la nécessité, implique une approche unilatérale des problématiques sous-jacentes aux différents dossiers traités, alors même qu’une approche systémique serait nécessaire face à des phénomènes complexes comme le réchauffement climatique ou l’érosion de la biodiversité. Par exemple, si l’on aborde la question de l’atténuation du réchauffement uniquement du point de vue de la politique énergétique et de ses solutions technologiques, les solutions offertes par la restauration des sols et la valorisation des pâturages seront sous-évaluées.

Évidemment l’octroi d’une commission au sein des groupes s’effectue en fonction des compétences spécifiques mais avant tout du niveau d’expérience politique, ce qui explique pourquoi je ne siège pas à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) qui pourtant s’occupe de politique climatique. Il a donc été particulièrement frustrant de ne pouvoir intervenir directement sur la loi CO2 tous ces derniers mois. Il faut cependant préciser que le plus gros du travail était déjà accompli en novembre avant la nouvelle législature. Depuis, mes collègues vert·e·s de la CEATE ont pu déposer onze minorités au sein de leur commission, toutes perdues en plénum, comme la quasi-totalité de toutes les minorités déposées par la gauche, quels que soient les dossiers concernés. Cela m’amène au deuxième point, l’inégale répartition des forces au sein des commissions et du parlement.

La vague verte se concrétise-t-elle par une amélioration de notre politique ? Bénéficions-nous des effets d’un parlement plus progressiste ? Sans aucun doute oui, comme l’ont montré les résultats pour le mariage pour tous ou le service civil.  Il est possible désormais d’obtenir des majorités dans les commissions dont mes collègues qui ont connu l’«ancien régime» rêvaient. En règle générale, tout comme les groupes parlementaires font confiance à leurs délégué·e·s des différentes commissions, le parlement fait confiance aux majorités issues des commissions. Ainsi, l’UDC s’est retrouvé minoritaire lorsqu’elle réclamait une non entrée en matière de la loi CO2, ce qu’elle n’a pas obtenu, les autres partis ayant pris le parti de la majorité. A l’inverse, alors que mes collègues vert·e·s proposaient plusieurs mesures pour renforcer la loi, soutenues uniquement par le PS, quelques unes également par les Verts lib, ils n’étaient toujours que minoritaires, et le parlement rejetait également ces minorités. Pour faire pencher la balance, il faut qu’une part suffisante du centre droit vote avec la gauche et cela n’arrive pas très souvent. Le résultat de tout cela est que nous avançons certes, mais à «petit pas», et que cela n’est certainement pas compatible avec l’urgence climatique.

Valentine Python, climatologue, conseillère nationale

Actes Verts

Un climat de changement

Actes Verts n° 58 – juin 2020

Chères et chers Vert·e·s,

La première déferlante COVID-19 est passée par là. A l’heure où le bilan de l’impact socio-économique de cette crise hors norme est en train d’être réalisé, les appels à une relance humaniste et durable se multiplient. La grande crainte, c’est le retour à « l’anormal ».

Le moment était donc tout trouvé. Mercredi 24 juin, c’est le Conseil d’Etat in corpore qui est venu présenter son premier Plan climat. Une conférence de presse in corporec’est un événement rare pour le gouvernement. Il le fait en général uniquement pour présenter son programme de législature et ses bilans intermédiaires et finaux, afin de mettre en valeur son action collective. C’est dire combien le climat s’impose aujourd’hui comme une priorité politique incontestable. Quel chemin parcouru pour les écologistes ! Mais cela traduit probablement aussi que c’est la dernière qui sonne pour limiter suffisamment la hausse globale des températures et anticiper au mieux les impacts considérables que les bouleversements climatiques ont et auront sur le territoire vaudois et bien au-delà.

Le Plan climat vaudois, c’est à la fois une stratégie et un plan d’action. Une stratégie qui se repose sur 3 axes essentiels : la réduction des gaz à effet de serre (GES) sur le territoire cantonal, l’adaptation des systèmes humains et naturels aux effets et finalement la documentation de l’impact des mesures d’une part et du réchauffement climatique d’autre part.

S’agissant de la réduction, le Plan climat vaudois vise une réduction comprise entre 50 à 60% des émissions de GES par rapport à 1990 et à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Entre 1990 et 2020, c’est-à-dire en 30 ans, les émissions de GES ont baissé de quelque 10% dans le canton. En 10 ans, l’ambition est de faire baisser ces dernières de 40 à 50 % supplémentaires. Cela signifie une baisse en moyenne de 3 à 4 % chaque année dès 2020. C’est ambitieux !

Pour l’adaptation et la documentation, s’il n’y a pas d’objectif global, il s’agit avant tout d’identifier les vulnérabilités, de renforcer la résilience, et de se doter d’outils de pilotage, d’indicateurs précis, qui permettent de prendre le pouls.

Mais une stratégie sans mise en œuvre, ce n’est guère plus qu’une coquille vide. C’est pourquoi, tous ces derniers mois, les services ont travaillé dur à présenter un panel de mesures concrètes, plus d’une centaine. Tous les départements sont concernés. L’élaboration de ces mesures ont notamment fait suite à des ateliers auxquels ont pris part la jeunesse qui nous urge à l’action. Cette centaine de mesures ont ensuite été travaillées par l’équipe Plan climat au sein de la DGE pour en renforcer la transversalité, la cohérence de l’ensemble. Un travail qui a permis de dégager essentiellement 7 domaines thématiques et 3 domaines transverses. Ces 7 domaines sont les suivants, dans leur ordre d’importance en matière de réduction : mobilité, énergie, agriculture, aménagement du territoire, milieux et ressources naturels, santé et enfin dangers naturels. A cela, s’ajoutent les domaines transverses et indispensables, que sont le rôle spécifique de l’Etat (comme Etat employeur, propriétaire et partenaire), les conditions cadres (légales, financières, etc.) et l’accompagnement au changement (citoyens, formation, communes, entreprises, etc.).

Ces quelque 100 mesures dites opérationnelles ont donc été regroupées en 30 mesures stratégiques, avec des objectifs assignés, avec des départements porteurs, avec des indicateurs de suivi. Tout ceci constitue cette première génération du Plan climat. Première génération, car cette stratégie a été conçue pour être itérative, évolutive afin de prendre en compte les modifications du cadre normatif international et fédéral dans le domaine, les changements de comportements et des modes de vie, des avancées technologiques, etc.

Pour la mise en œuvre, 173 millions ont d’ores et déjà été réservés dans la planification financière dès maintenant – en sus des efforts déjà consentis – afin de mettre en œuvre très rapidement les mesures qui nécessitent des moyens financiers particuliers. Ils permettront plus spécifiquement de financer le développement et le renforcement de lignes de bus régionales (50 millions), d’accélérer l’assainissement des bâtiments de l’Etat et d’en prévoir des végétalisations (40 millions), d’adapter la gestion de la forêt et l’utilisation de bois en cascade, de mettre en place une stratégie sol ou encore mettre en œuvre le Plan d’action Biodiversité (38 millions), de soutenir les agriculteurs pour le stockage de carbone dans le sol (28 millions), de soutenir la formation comme moteur de changement (7 millions), de renforcer la protection de la population contre les dangers naturels (7 millions) et, pour le surplus, d’engager plusieurs actions dans le domaine de la santé et de l’accompagnement au changement.

Mais cette première impulsion financière permet surtout de lancer une nouvelle dynamique collective et positive. Le changement, soit on l’anticipe et on l’accompagne, soit on le subit. C’est clairement selon cette première posture que le Conseil d’Etat souhaite engager. Le coût de l’inaction est beaucoup, beaucoup plus important que le coût de l’action. C’est certainement une obligation morale et éthique que de préserver les conditions de vie sur notre planète, mais c’est aussi des règles élémentaires de gestion et faire preuve de bonne gouvernance politique.

Pour accompagner la mise en œuvre, une gouvernance a été prévue, avec un pilotage politique renforcé, la création d’une Unité du Plan climat dans mon Secrétariat général et enfin l’engagement d’un-e délégué-e cantonal au Plan climat, à savoir une Madame ou un Monsieur Climat qui pilotera cette Unité et qui portera cette politique au nom du Conseil d’Etat tant à l’interne de l’administration que vers la collectivité.

Cette première génération sera suivie d’autres, cela est certain. Les travaux pour l’élaboration vont débuter cette législature encore. Pour cette deuxième génération, il est prévu de travailler plus intensément encore avec la collectivité et la société civile, d’engager un processus participatif, d’entrainer la population dans un élan commun pour préserver le climat et notre patrimoine naturel, avec humanisme et solidarité. Si l’urgence est évidemment avérée et reconnue, ce n’est qu’en trouvant le plus haut dénominateur commun, qu’en transformant la société de l’intérieur, que nous parviendrons à être à la hauteur des enjeux gigantesques auxquels nous devons répondre, avec responsabilité et de manière pacifique et démocratique.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Un printemps tout sauf silencieux

Actes Verts n° 57 – mars 2020

Chères et chers Vertes,

J’espère tout d’abord vous trouver toutes et tous en bonne santé en cette période si particulière à plus d’un titre – notamment pour les autorités politiques cantonales.

Comme les Actes Verts sont l’occasion de regarder dans le rétroviseur de ce dernier trimestre afin de souligner l’action concrète en faveur du bien commun et de l’écologie politique, voici tout d’abord un petit compte rendu avant de se plonger dans l’actualité de ces dernières semaines.

Tout d’abord, en janvier le Grand Conseil a suivi le Conseil d’Etat pour la mise en œuvre de la nouvelle conception cantonale de l’énergie – la CoCEn. Cette nouvelle CoCEn vise essentiellement deux objectifs : réduire de 57 % la consommation d’énergie par habitant d’ici 2050 et couvrir 50 % des besoins en énergie à l’aide d’une production d’énergie renouvelable locale. Cette CoCEn amorce la transition énergétique du Canton, met en œuvre la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et constitue d’ores et déjà une pierre angulaire de la politique climatique du Canton. Pour la financer, le Grand Conseil a suivi le Conseil d’Etat dans sa demande d’augmenter la taxe sur le kwh d’électricité, la passant de 0.18 actuellement à 0.6 cts. Cette augmentation représente une vingtaine de francs par ménage, facilement compensée par un comportement plus économe, ou pour le remplacement (si nécessaire) de vieux appareils électroménagers gourmands (avec une possibilité de subvention). Cette victoire, d’étape, devant le Grand Conseil montre que de nouvelles majorités émergent en faveur du climat. Je m’en réjouis.

La 5G nous a aussi beaucoup occupés ces derniers mois. Avec les décisions du côté de Berne, et le déploiement d’une 5G bridée par les opérateurs sans avoir à obtenir des autorisations, la marge de manœuvre cantonale a encore été réduite. Juste avant les fêtes de Noël, le Conseil d’Etat a maintenu le principe d’un gel de toutes les demandes pour des nouvelles installations et a libéré les cas bagatelles, à savoir les petites modifications d’antennes n’entrainant pas de changement de puissance ou d’orientation des antennes. C’est toutefois un dossier en forte évolution, et il n’est pas exclu que le Conseil d’Etat doive prendre de nouvelles décisions dans ce dossier, avec pour principe cardinal : le principe de précaution.

Enfin, avant la remise des clefs de certains services à Christelle Luisier, il a encore été possible de procéder à quelques avancées importantes :

L’office des curatelles et tutelles professionnelles a évolué en un service au 1er janvier 2020. Cette transformation traduit les importants chantiers qui ont été entamés ces dernières années, entre la réforme des cas lourds et surtout la réforme de la curatelle vaudoise qui a vu la fin de la nomination forcée de curateurs. Il a fallu ainsi faire appel à des curateurs volontaires et le succès de cette réforme démontre également l’esprit de solidarité qui existe dans notre société vaudoise. C’est une très bonne nouvelle. D’autres enjeux tel que la régionalisation du service (dans les 4 régions du canton) et les outils informatiques sont également bien avancés. 

Le dispositif de mise en œuvre pour le Canton du droit de préemption pour la LPPPL a été adopté. Ce droit de préemption, qui avait fait couler beaucoup d’encre pendant la campagne référendaire, permet à des communes (ou sur demande de ces dernières, à l’Etat) d’acheter des terrains (bâtis ou non) en vente de manière prioritaire afin de s’assurer que des logements d’utilité publique puissent être réalisés. Avec certaines cautèles, certes, mais cet outil permet ainsi aux communes de s’assurer d’une substance locative sur leur territoire à même de répondre aux besoins des habitants : des logements abordables pour la classe moyenne, des logements à loyers modérés (subventionnés), des logements pour les séniors ou pour les étudiants. La LPPPL est donc maintenant pleinement en vigueur. Le Conseil d’Etat a aussi accepté un projet d’uniformisation de la définition de la pénurie entre la loi sur la formule officielle (LFOCL) et la LPPPL. Ainsi, dès adoption par le Grand Conseil, les locataires en zone de pénurie (à l’échelle du district ou d’une commune qui en fait la demande) pourront continuer à être notifier de la formule officielle indiquant le loyer des locataires précédents – même si le Canton, dans son ensemble, devait se retrouver hors pénurie.

Enfin, bien que la communication doive encore être faite après la période de crise sanitaire que nous connaissons, tant la réforme sur la surveillance du tribunal cantonal que la loi sur l’exercice des droits politiques ont été achevés par le DIS avant la reprise de ces dossiers par le nouveau département des institutions et du territoire (DIT). C’est donc ce dernier qui fixera le calendrier pour la suite des travaux.

Mais toute cette activité a subi, comme pour nombre d’entre vous, un fort ralentissement avec l’arrivée du COVID-19. Une crise sanitaire dont la réponse a nécessité des mesures sans précédents, tout ceci dans l’articulation parfois complexe du fédéralisme.

Cette situation a commandé une montée en puissance nécessaire de l’Etat, ou du moins de son Exécutif, pour protéger les personnes vulnérables et le système de santé. Puis pour atténuer les effets sur l’économie et l’impact social. Bien que les plans de crise, les plans de continuité, les scénarii x, y, z existaient déjà dans bon nombre de services, cette situation est gérée à flux tendu et amène à faire face à des défis totalement inédits où l’incertitude rend parfois l’exercice du pouvoir plus difficile. « Gouverner c’est prévoir », certes, mais c’est aussi savoir faire preuve d’agilité dans des périodes de turbulences. Il y aura beaucoup d’enseignements à tirer de cette période, que ce soit dans les dispositifs mis en place, dans les questions institutionnelles (relation avec le Grand Conseil notamment), dans la capacité d’anticiper les enjeux économiques et sociaux.

Une chose est sûre, c’est que cette crise sur le court terme va pouvoir être gérée au mieux. Mais il ne faut pas que les réponses n’entravent plus encore notre capacité à répondre à l’urgence climatique et écologique. Les causes sont liées, le risque d’occurrence de pandémie est élevé. Mais le risque le plus grand, c’est surtout d’un retour au business as usual sans profiter de la crise comme une opportunité de réorienter notre société. Sans cela, le risque d’une multiplication de crises comme celle du COVID-19 avec pour seul outil de gouvernance le frein à main, ne nous permettra pas d’engager avec détermination et de manière pacifique et démocratique l’indispensable transition écologique.

Prenez bien soin de vous.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Mes premiers pas au Grand Conseil

Actes Verts n°57 – mars 2020

On ne va pas se le cacher, c’est un moment comme on en vit peu dans une vie: une grande porte, un imposant escalier, et, en haut en homme et une femme, habillés en cape verte et blanche qu’on a plus l’habitude de voir sur les photos officielles qu’en chair et en os.

Pour moi c’était le 3 décembre dernier. On m’avait avertie que j’allais siéger en lieu et place de Léonore Porchet et puis tout est allé très vite. On promet solennellement d’être fidèle à la Constitution suisse et vaudoise, d’exercer en toute conscience la charge à laquelle nous avons été appelé et de donner notre assentiment qu’aux projets de loi qui nous semble justes, utiles et conformes aux bonnes mœurs. Un geste qui revient souvent à l’ordre du jour. Mais ça reste toujours un moment d’émotion.

Bon. Passées les accolades, on découvre vite la réalité. Le Grand Conseil est un monde en soi. Un endroit extrêmement codifié où il se joue autant de choses dans les coulisses que dans l’hémicycle. Difficile à comprendre pour une novice. Le contraste est encore plus grand pour une élue verte qui débarque tout droit du Conseil communal de Lausanne où la gauche est majoritaire. Au Parlement cantonal, où nous ne sommes (pour l’instant!) pas en position de force. En termes de psychologie politique, il y a un sacré pas à faire.

Reste un côté singulièrement grisant. C’est là, entre ces 150 député-e-s et ces sept conseiller-ère-s d’Etat, que se prennent bon nombre des décisions qui font ce canton. Y participer ne serait-ce qu’un peu, essayer de comprendre modestement ses rouages et tenter de mettre le grain de sel pour lequel nous avons été élus, c’est une opportunité que je trouve magique.

Et c’est bien là le premier choc. On pense urgence climatique, biodiversité, mixité sociale, et le premier point à l’ordre du jour, pour moi, c’est tout bonnement une plongée douloureuse dans la réalité du budget cantonal, dans le subtil équilibre des rapports de force entre exécutif et législatif, dans la composition des commissions et les discussions sans fin pour essayer de décrocher un vote dans le camp d’en face. 

Il y a aussi ces moments où la politique du Parlement et l’actualité se confondent. Et ce début d’année, ça ne manque pas. Entre la démission du Président du Grand Conseil, son remplacement au pied levé et bien sûr l’actuelle crise du Coronavirus qui a vu la suspension de nos travaux, 2020 peut d’ores et déjà être considérée comme exceptionnelle et ravira sûrement les futur-e-s historien-ne-s qui devront décortiquer nos PV de séances et autres bulletins. A nous d’y être efficaces.

Ces premiers pas dans la politique cantonale, c’est aussi et surtout grâce à l’aide du groupe des Vert-e-s: les militant-e-s, les élu-e-s, les ami-e-s du partis, et les député-e-s en place. Dans cette période plus que turbulente et dans cette grande machine qu’est le Grand Conseil ce groupe des Vert-e-s, composé de personnes intègres, motivées et engagées, vous rappelle à quel point nous sommes une vraie famille de conviction. C’est ce que je retiendrais de ces premiers mois passés au Parlement. Nous avons la chance d’avoir des gens de qualité, avec chacun ses thèmes de prédilection et ses engagements. Un grand tout avec qui je me réjouis de pouvoir reprendre le plus rapidement possible nos travaux. Cette crise épidémiologique montre à notre canton et à nous tous nos limites. Nous aurons besoin d’énergie et d’idées novatrices pour pouvoir nous réinventer. Et des idées et de l’énergie, les Vert-e-s en ont à foison.

Alice Genoud

Actes Verts

Malgré le coronavirus

Actes Verts n°57 – mars 2020

Est-il possible de parler d’autre chose que de coronavirus alors que la session de printemps a été complètement éclipsée par ce maudit virus ? Comme toute réflexion politique, la réponse est plus compliquée que la question : c’est à la fois impossible et indispensable.

Impossible parce que nous vivons une situation inédite, confinés, inquiets alors qu’une partie de la population continue à être mobilisée pour notre santé et notre confort. Parce que nous savons qu’une partie d’entre nous n’a pas son revenu garanti. Parce que nous savons que le confinement cela veut aussi dire la fin de traitement médicaux, des violences domestiques, des enfants en détresse.

Avec mes collègues de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, nous avons rédigé un paquet de mesures à court et à long terme pour sortir les conséquences sociales de la crise de l’angle mort du Conseil fédéral. Les personnes et les familles les plus précaires doivent être mieux protégées. Si nous réglons la crise sur le dos des plus faibles, nous devrons alors affronter une crise sociale aussi terrible que la crise sanitaire lors des prochaines sessions.

Mais parler d’autre chose que du coronavirus est indispensable, parce que notre démocratie à une multitude de projets sur le feu. Aussi parce que nous avons besoin de variété, de changer l’air dans nos têtes. Et cette session de printemps 2020 nous en a donné l’occasion, même raccourcie.

Des vies pour leurs profits

Nous avons notamment traité du large panel du soutien suisse aux guerres de ce monde : exportation de matériel de guerre, exportation de biens pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires (biens à double usage), exportation de services de sécurité privée, financement des producteur·trice·s de matériel de guerre. La loi a été changée pour permettre au Conseil fédéral d’interdire l’exportation de matériel de télécommunication qui pouvait être utilisé à des fins de répression sur les populations des pays importateurs. Mais le Conseil national a refusé d’étendre cette précaution à tous les biens à double usage et ainsi d’empêcher le Pakistan, la Koweït ou l’Indonésie (les trois meilleurs clients de la Suisse) d’utiliser des technologies suisses pour réprimer leurs opposants politiques. Le financement du matériel de guerre, auquel participe chaque année la puissante place financière suisse à coup de milliards, a été longuement discuté. Au final, le Conseil national a refusé d’interdire que l’argent de la BNS ou de nos retraites ne subventionne ces engins de mort, y compris les armes atomiques, chimiques et biologiques. Nous avons vu la majorité bourgeoise du Parlement voter deux motions pour changer la loi qui règle les prestations de sécurité privée à l’étranger (LPSP) afin qu’elle ne concerne plus Pilatus.

Insistons sur ce dernier point, assez grave : notre Parlement a approuvé la LPSP en 2013, car il croyait en son principe : empêcher d’exporter des services de sécurité qui sont problématiques pour les objectifs de paix et de neutralité de la Suisse. Mais maintenant qu’une marque bien connue est frappée d’une interdiction d’exportation, il n’y a plus de place pour les principes, mais seulement pour les bénéfices de l’entreprise nidwaldienne. Une « lex Pilatus » qui s’apparente à de la politique des petit·e·s copain·e·s.

Solidarité envers les chômeuses et chômeurs séniors, mais avec quelle ambition ?

Les chiffres du SECO sont clairs : trouver un emploi après 50 ans est une chose complexe voire quasi impossible pour beaucoup de Suissesses et Suisses. Face à cette réalité, le Conseil Fédéral a proposé la mise en place d’une “rente-pont” pour permettre aux personnes qui, après 60 ans, arrivent à la fin de leur droit à l’assurance-chômage, de toucher une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. Je me suis battue, avec mes collègues Vert·e·s pour que cette rente puisse être touchée dès 57 ans, sans succès. Elle ne pourra l’être qu’à partir de 60 ans. 

Après un jeu de ping-pong entre le Conseil National et le Conseil des Etats, la réforme a été adoptée sur le principe mais pas sur tous les détails, les deux Chambres n’étant pas d’accord sur le plafond des rentes-ponts. La droite propose un montant ridicule, qui ne dépassera quasi pas le montant de l’aide sociale. Il faudra reprendre le dossier à la prochaine session parlementaire, et rapidement, car l’urgence sociale est belle et bien là.

Genre et santé

Durant cette session, j’ai déposé deux objets pour mettre les lunettes de l’égalité à la santé : un postulat demandant rapport sur l’intégration de la perspective de genre dans la mise en œuvre de la politique ” santé 2020 ” et sur les mesures relatives pour ” santé 2030 “, ainsi qu’une motion pour intégrer le genre dans la formation et la recherche médicale.

Léonore Porchet

Actes Verts

Les aspects environnementaux du numérique

Le numérique contribue indéniablement à améliorer nos modes de vie. Mais comme tout progrès, il y a lieu de rester attentif à éviter un emballement qui pourrait devenir néfaste pour la santé et l’environnement. Ainsi, un mouvement populaire de plus en plus important dénonce les effets négatifs des rayonnements non ionisants (RNI), utilisés pour les connexions à distance et auxquels une partie de la population est intolérante.

Première grande cible de ce mouvement : la 5G. Les promesses que nous en font les développeurs et opérateurs donnent l’illusion qu’elle devient indispensable, alors que l’accumulation d’antennes et l’utilisation de nouvelles fréquences millimétriques (ou micro-ondes) inquiètent la population.

En parallèle, l’utilisation du Wi-Fi, et en particulier dans les lieux où séjournent les personnes les plus vulnérables, est elle aussi montrée du doigt.

Le DETEC a cherché à évaluer la nocivité des RNI afin d’adapter les valeurs limites des immissions liées aux antennes de téléphonie mobile à l’état actuel de la science au niveau de la prévention des risques sur la santé et aux besoins de l’économie, n’hésitant pas à rappeler que les rayonnements des téléphones mobiles et tablettes sont bien plus importants et nocifs que ceux des antennes.

Nous nous confrontons alors à deux difficultés dans le cadre de la lutte contre la pollution électromagnétique :

D’une part, la science a un devoir de prudence quant à l’interprétation de ses recherches, ce qui explique qu’il est difficile pour elle d’établir des liens de cause à effet « prouvant la nocivité des RNI ». La recherche est par ailleurs confrontée à des difficultés liées au fait qu’il existe une multitude de fréquences et d’intensités qui ont des effets différents, aux différences de mise en place de ces technologies en fonction des pays et à la difficulté de trouver des lieux naturels où les immissions correspondent uniquement aux rayonnements célestes.

D’autre part, il n’est pas aisé de remettre les questions technologiques dans leur contexte global, incluant par exemple que l’accumulation des antennes doit être couplée à la multiplication des objets connectés et à une explosion des données ainsi transférées, qui vont elles aussi augmenter l’exposition aux RNI et les différents impacts négatifs énergétiques et environnementaux.

Globalement satisfaits de la réaction du Conseil d’État qui, en réponse à la résolution de Raphaël Mahaim, a décidé de maintenir le moratoire sur la 5G suite à la publication du rapport de la Confédération, et conscients que plusieurs initiatives fédérales opposées à la mise en place de la 5G sont en élaboration actuellement, les Verts poursuivent leurs démarches au Grand Conseil, où devrait être débattu prochainement la possibilité d’établir une planification cantonal de l’installation des antennes tenant compte des volontés de la population.

Le groupe des Verts au Grand Conseil est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises sur les impacts environnementaux du numérique, liés au recyclage du matériel informatique dans les écoles (F.Stürner), aux aspects énergétiques (M.Mischler), à l’impact énergétique des e-mails (N.Jaccard), à l’utilisation du Wi-Fi (S.Glauser). Il entend ainsi améliorer la mise en place de la stratégie énergétique cantonale en y incluant le volet environnemental et sanitaire qui lui fait défaut.

Sabine Glauser