Actes Verts

Les aspects environnementaux du numérique

Le numérique contribue indéniablement à améliorer nos modes de vie. Mais comme tout progrès, il y a lieu de rester attentif à éviter un emballement qui pourrait devenir néfaste pour la santé et l’environnement. Ainsi, un mouvement populaire de plus en plus important dénonce les effets négatifs des rayonnements non ionisants (RNI), utilisés pour les connexions à distance et auxquels une partie de la population est intolérante.

Première grande cible de ce mouvement : la 5G. Les promesses que nous en font les développeurs et opérateurs donnent l’illusion qu’elle devient indispensable, alors que l’accumulation d’antennes et l’utilisation de nouvelles fréquences millimétriques (ou micro-ondes) inquiètent la population.

En parallèle, l’utilisation du Wi-Fi, et en particulier dans les lieux où séjournent les personnes les plus vulnérables, est elle aussi montrée du doigt.

Le DETEC a cherché à évaluer la nocivité des RNI afin d’adapter les valeurs limites des immissions liées aux antennes de téléphonie mobile à l’état actuel de la science au niveau de la prévention des risques sur la santé et aux besoins de l’économie, n’hésitant pas à rappeler que les rayonnements des téléphones mobiles et tablettes sont bien plus importants et nocifs que ceux des antennes.

Nous nous confrontons alors à deux difficultés dans le cadre de la lutte contre la pollution électromagnétique :

D’une part, la science a un devoir de prudence quant à l’interprétation de ses recherches, ce qui explique qu’il est difficile pour elle d’établir des liens de cause à effet « prouvant la nocivité des RNI ». La recherche est par ailleurs confrontée à des difficultés liées au fait qu’il existe une multitude de fréquences et d’intensités qui ont des effets différents, aux différences de mise en place de ces technologies en fonction des pays et à la difficulté de trouver des lieux naturels où les immissions correspondent uniquement aux rayonnements célestes.

D’autre part, il n’est pas aisé de remettre les questions technologiques dans leur contexte global, incluant par exemple que l’accumulation des antennes doit être couplée à la multiplication des objets connectés et à une explosion des données ainsi transférées, qui vont elles aussi augmenter l’exposition aux RNI et les différents impacts négatifs énergétiques et environnementaux.

Globalement satisfaits de la réaction du Conseil d’État qui, en réponse à la résolution de Raphaël Mahaim, a décidé de maintenir le moratoire sur la 5G suite à la publication du rapport de la Confédération, et conscients que plusieurs initiatives fédérales opposées à la mise en place de la 5G sont en élaboration actuellement, les Verts poursuivent leurs démarches au Grand Conseil, où devrait être débattu prochainement la possibilité d’établir une planification cantonal de l’installation des antennes tenant compte des volontés de la population.

Le groupe des Verts au Grand Conseil est par ailleurs intervenu à plusieurs reprises sur les impacts environnementaux du numérique, liés au recyclage du matériel informatique dans les écoles (F.Stürner), aux aspects énergétiques (M.Mischler), à l’impact énergétique des e-mails (N.Jaccard), à l’utilisation du Wi-Fi (S.Glauser). Il entend ainsi améliorer la mise en place de la stratégie énergétique cantonale en y incluant le volet environnemental et sanitaire qui lui fait défaut.

Sabine Glauser

Actes Verts

La première session de la législature

C’est avec plaisir que j’ouvre la série de nos récits fédéraux après notre intensive campagne et nos beaux résultats électoraux. Parler de sa première session a forcément une dimension plus personnelle que de rapporter sur les votes d’une session ordinaire. Je me permets donc cette fois-ci de ne pas me concentrer sur l’ordre du jour mais de vous confier comment je vis ma première session de la législature alors que débute cette 3ème semaine.

Pour tous les nouveaux parlementaires, les contingences sont d’abord pratiques, humaines et logistiques. Tester les hôtels, avoir assez d’habits classes avec soi, trimballer ses bagages entre la maison, le boulot et le Parlement. Puis trouver sa place dans ce désormais grand groupe parlementaire vert et dans cette ruche, où travaillent 250 parlementaires et le même nombre de médias, fonctionnaires de l’administration, lobbyistes, etc. Et enfin, recevoir avec gratitude l’accès tant attendu à son e-mail, le wifi, l’imprimante et l’outil interne de travail.

Le premier vote suivant notre assermentation du 2 décembre a conduit à l’acceptation de la motion visant à encadrer la présence des lobbyistes au Palais. Les anciens semblaient surpris de ce résultat. Peu après les élections, le lobbying est un sujet qui a beaucoup intéressé les médias : quels sont les groupes d’intérêts qui vous contactent, où êtes-vous invités, etc. J’ai débattu d’ailleurs des lobbys et du financement des partis dans Classe politique lundi soir. Heureusement que le petit déjeuner à 7h du mat’ avec les autorités du canton de Vaud a eu lieu la semaine passée parce que je commence à sentir la fatigue. Les journées à Berne sont interminables. Après deux jours, j’avais déjà le sentiment d’être là depuis une semaine.

C’est connu, mais encore plus patent quand on le vit de l’intérieur, peu de gens écoutent les interventions, mais tout le monde en revanche prend son travail de rapporteur de commission ou porte-parole de groupe à cœur. Chaque catégorie de débat a ses règles (temps de parole, nombre d’intervention) et les rapporteurs germanophones et francophones vont de pair et se suivent. La Commission de l’Economie et des Redevances m’a été attribuée par mon groupe. Je suis contente de ce choix, flattée aussi. C’est une commission très active et je serai la seule Romande verte à y siéger. Je me suis donc rendu compte en observant les débats du travail colossal qui m’attend si je dois, en tant que francophone de la délégation, intervenir sur chaque dossier! Ces fameuses interventions que personne n’écoute mais qui nourrissent le bulletin en ligne et servent de base à l’avancement du travail législatif et à la compréhension du ping-pong entre les Chambres.

Cette session aura entre autres vu passer un budget excédentaire, dépenser des milliards pour des avions de combat, bloquer l’accession d’une Verte au Conseil fédéral, perdre de peu un vote lié à la biodiversité – et de beaucoup de nombreux autres objets. Mais nous avons aussi ouvert la voie à la possibilité pour les villes de mettre sur pied des projets-pilotes pour le cannabis. Cela m’a rappelé avec plaisir notre long travail interpartis au Conseil communal de Lausanne sur la thématique. Petit clin d’œil.

Pour terminer, j’ai déposé la semaine passée ma première motion, exigeant une information obligatoire et visible sur le degré de réparabilité de certains appareils afin que les consommateurs et consommatrices puissent faire un choix durable en magasin ou sur la toile. Cette semaine, je dépose encore une motion sur les investissements durables préparée par un petit groupe et deux interpellations, une dans le domaine des biobanques et l’autre de la facturation hospitalière, découlant les deux de témoignages recueillis par la FRC. D’ailleurs là aussi, une nouvelle organisation doit se mettre en place. Pour la session de mars, ce sera fait. Vous verrez, je ne parlerai ensuite plus que d’objets parlementaires et des interventions vertes à leur sujet.

Sophie Michaud Gigon

Actes Verts

Coopératives de logement: un habitat durable pour tout le monde

Alors que la période des Fêtes nous invite à nous rassembler que ce soit avec notre famille, nos proches, nos amies et amis, voire de parfaits inconnus, c’est aussi un rappel à l’importance de la communauté et du lien. Le vivre ensemble, le célébrer ensemble, en présence des uns et des autres, est une denrée rare à l’heure des réseaux sociaux et d’une tendance au repli sur soi.

Or, s’il y a bien une forme de mode de vie qui invite à la coopération avec les autres, ses voisins et voisines, à l’innovation économique, écologique et solidaire, c’est bien les coopératives d’habitants.

Ainsi, avec le Conseil d’Etat, j’ai travaillé à la mise en place d’une politique de soutien aux coopératives de logements. Ce dispositif a été présenté au mois de novembre 2019 et entrera en vigueur en janvier 2020. C’est une des belles réussites du département que je dirige. Elle répond à la fois au programme des Vert·e·s et au programme de législature du Conseil d’Etat.

L’objectif de cette politique publique est de promouvoir l’habitat durable, accessible à toutes et à tous en favorisant la mixité sociale et les liens entre les générations.

Plus particulièrement, il s’agit de donner un coup de pouce aux petites coopératives d’habitation à caractère participatif et innovant, notamment dans les districts en pénurie de logements vacants à prix abordable.

Cette politique s’articule autour de trois axes: l’accès facilité aux terrains, des possibilités de financement élargies, un accompagnement lors du développement des projets.

Lutte contre les effets néfastes de la pénurie

Avant de détailler les mesures décidées, il n’est pas inutile de rappeler quelques éléments historiques.

Depuis 1997, le taux de logements vacants a chuté dans le canton de Vaud. Au tournant du siècle, la pénurie s’y installe.

Pour faire face à cette situation, à partir de 2006, des mesures étatiques ont permis de créer dans le canton plus de 10’000 logements subventionnés (dont 48% par des coopératives d’habitation), près de 1’200 logements protégés et plus de 350 logements pour étudiants (dont 12% par des coopératives).

Malgré ces avancés encourageantes, et même si l’on constate une légère détente ces derniers temps, les familles de la classe moyenne, les jeunes et les personnes âgées ont toujours de la peine à se loger dans des conditions acceptables. C’était d’ailleurs tout le sens de la LPPPL, cette loi adoptée par le peuple vaudois en 2017 permettant de maintenir la substance locative déjà existante sur le marché et de favoriser la création d’une nouvelle catégorie de logements d’utilité publique, les logements à loyer abordables.

Ce plan pour soutenir les coopératives s’inscrit dans la continuité de cette politique cantonale du logement et vient en étendre les possibilités d’action.

Essor des coopératives

Depuis une dizaine d’années, les coopératives d’habitation connaissent un réel engouement. Entre 2005 et 2015, 41 nouvelles coopératives ont vu le jour dans le canton de Vaud, soit une augmentation de 29%.

Toutefois, elles ne détiennent que 4,4% du parc locatif. Pour comparaison, le canton de Zurich se situe à 12,5%, alors que Genève pointe à 1,9%.

Non seulement ces coopératives offrent en général des loyers d’environ 19% inférieurs à la moyenne du marché locatif mais deviennent également le creuset d’innovations et de démarches participatives dans le secteur de l’immobilier. La mixité, la solidarité, l’échange entre habitants, la responsabilité sociale et environnementale, et l’autogestion font de plus en plus souvent partie de leur ADN.

En raison de cette évolution, ce terreau nous a paru fertile. C’est la raison pour laquelle, le Conseil d’Etat a pris le parti de stimuler leur développement.

Des mesures concrètes

La mise en œuvre de la politique de soutien aux coopératives passe par la Société vaudoise pour le logement (SVL). Dans ce contexte, elle peut dès maintenant assumer le rôle de plateforme de soutien et d’appui technique pour les coopératives et procéder à l’acquisition et au portage des terrains intéressants pour de tels développements.

Au niveau du financement, aujourd’hui, l’Etat cautionne uniquement la construction de logements à loyer modéré (LLM) bénéficiant d’une aide à la pierre : art. 13 al. 1 loi sur le logement (LL)

Dès janvier 2020, les coopératives innovantes et participatives, en apportant en fonds propres au minimum 12% du coût de l’opération immobilière, pourront également bénéficier d’un cautionnement de l’Etat pour réaliser des logements à loyer abordable. Par ailleurs, le droit de préemption, que les communes pourront utiliser dès le 1er janvier 2020, s’appliquera aussi pour des coopératives. Ainsi, lorsqu’un terrain est mis à la vente dans un district soumis à pénurie, une commune pourrait acheter ce terrain en priorité puis le mettre en droit de superficie (DDP) auprès d’une coopérative.

Les coopératives qui entendent intégrer ce dispositif sont appelées à respecter quelques conditions et valeurs énumérées dans une nouvelle Charte vaudoise pour la promotion des logements coopératifs.

Elles devront adhérer à des pratiques écologiques, favoriser l’entraide et le soutien intergénérationnel ainsi qu’engager des démarches et des initiatives participatives.

Ces mesures, je l’espère, sauront dynamiser les coopératives dans le canton et contribuer à leur manière à la transition écologique et énergétique que les Vert·e·s réclament avec insistance et raison depuis si longtemps.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes Verts n° 55 – Une meilleure protection des travailleurs et travailleuses du sexe

Loi sur la prostitution

Le Grand Conseil a enfin adopté la révision de la loi sur la prostitution, un an après la fin des travaux de la commission chargée d’examiner ce projet de loi. Cette révision partielle a été très bien accueillie tant par la commission que par le plénum, c’est d’autant plus regrettable qu’il ait mis du temps à être traité par celui-ci. Les discussions ont été constructives, sans positions moralisatrices ni hygiénistes. Le projet du Conseil d’Etat avait déjà ce ton très positif, sans jugement de valeur, avec la seule volonté d’essayer d’améliorer le sort des travailleuses et travailleurs du sexe (TDS).

La nouvelle loi comporte deux modifications majeures : l’obligation d’annonce pour toutes et tous les TDS et le renforcement des règles en matière d’exploitation d’un salon de prostitution. L’obligation d’annonce vise à ce que les autorités puissent connaître le maximum de TDS exerçant dans le canton dans le but de pouvoir entrer en contact avec elles et eux, notamment afin d’essayer d’établir un rapport de confiance avec cette population vulnérable. De plus, cette obligation d’annonce est couplée avec une information accrue auprès des TDS sur leurs droits et les questions d’hygiène et de sécurité les concernant. Cette information sera donnée par des associations actives dans la protection et la défense des TDS. Cette intervention dans un cadre non policier pourra également tendre à créer un lien de confiance avec les TDS.

Les nouvelles normes en matière d’exploitation de salon renforcent les devoirs des personnes responsables de salon afin d’améliorer la protection des TDS qui y travaillent. Dans le cadre de la commission, des améliorations notables ont été apportées. Le projet final prévoit ainsi une compétence au Conseil d’Etat pour poser des conditions pour les cas où un salon serait tenu par une personne morale de droit public ou des TDS exploitant un salon en auto-gestion. Cet ajout vise à la fois la possibilité de donner aux TDS une possibilité accrue d’autonomisation et d’émancipation, mais elle vise aussi à donner la possibilité à des communes qui le souhaiteraient d’établir une fondation de droit public afin d’exploiter des salons. La prostitution au sein des salons est en effet plus sûre que dans la rue. Or, le nombre de salon baissent chaque année inexorablement. La protection des TDS pourrait être ainsi renforcée si des salons plus sûrs pouvaient ouvrir.

Les travaux de la commission comme du plénum ont été très constructifs, sans clivage partisan. La volonté de tous les acteurs étaient de trouver une solution afin de renforcer le plus possible la protection des travailleuses et travailleurs du sexe, tout en sachant que le milieu étant très changeant, le législateur devait rester très humble. Si notre intervention a pu améliorer la vie ne serait-ce que d’un ou une TDS, elle aura alors été bénéfique.

Rebecca Joly

Actes Verts

Actes Verts n°55 – Justice restaurative – un projet pilote innovant

Le 19 septembre dernier, j’ai eu le plaisir de présenter en compagnie de Mme Sylvie Bula, Cheffe du Service pénitentiaire, un projet pilote de justice restaurative dans le canton de Vaud.

Avant de vous détailler ce projet, un petit retour en arrière s’impose. Tout d’abord, en 2016, le Conseil d’Etat a présenté son rapport sur la politique pénitentiaire qui a notamment été plébiscité par le Grand Conseil. Ce document fondateur et unique à l’échelle d’un canton romand a permis de clarifier les grandes orientations et chantiers à entreprendre, dans un contexte tendu de surpopulation carcérale. Si la question de nouvelles infrastructures, modernes et modulables, permettant une prise en charge optimale des personnes détenues, était au cœur de cette politique pénitentiaire, il en va de même pour tout l’accompagnement socio-éducatif, sanitaire et thérapeutique. La prison doit être un lieu de prise de conscience de l’acte commis, un lieu où les personnes détenues purgent leur peine, mais préparent également le retour à la vie « normale », avec un nouvel élan et surtout la ferme volonté de ne pas récidiver.

Le rapport sur la politique pénitentiaire insistait par exemple sur le fait que « le travail sur le délit et la réparation viennent compléter le travail effectué en détention ». Ce travail sur la réparation est un des objectifs fondamentaux de la justice restaurative, parfois aussi appelée justice réparatrice.

Quand on parle de justice restaurative, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une approche complémentaire à la justice dite rétributive. Cette forme de justice cherche surtout à mettre l’accent sur le dommage causé plutôt que sur la seule violation des lois en vigueur. Dans cette approche, la victime occupe une place plus importante. En effet, le système pénal actuel se concentre surtout sur l’auteur d’un délit, son jugement, son exécution de la peine, et son retour à la vie post-carcérale. La victime, elle, n’a pas nécessairement la possibilité de faire entendre sa voix, la souffrance qu’elle a endurée, ni de témoigner de son cheminement de réparation après le délit dont elle a été la cible directe ou indirecte. Une fois l’auteur d’un délit dans le système pénal, la victime est – d’un point de vue judiciaire – laissée à elle-même.

La justice restaurative existe sous de nombreuses formes différentes. Elle peut être réalisée sous la forme de médiation carcérale, c’est-à-dire une rencontre directe entre l’auteur du délit et « sa » victime. Ceci, bien entendu avec l’accord volontaire des deux protagonistes, et sans que la participation de l’auteur n’ait un quelconque impact sur son plan d’exécution de sa sanction. Cela doit donc traduire une volonté authentique de comprendre ce que ses actes ont pu générer comme conséquences. A cette médiation carcérale, il existe également une autre forme d’action qui consiste à instaurer des dialogues restauratifs. Cette approche, elle, se fait en groupe, avec des auteurs de délits et des victimes, mais de manière indirecte. Autrement dit, les victimes seront amenées à faire face à des auteurs d’un même type de délit (brigandage, agressions, etc.), mais pas directement le leur.

Ces deux formes de justice réparatrice sont pratiquées depuis de nombreuses années dans de nombreux pays, en particulier le Québec ou la Belgique. Au-delà d’une réduction de la récidive souvent observée, cette philosophie de justice apporte souvent un complément bienvenu aux dispositifs de prise en charge, notamment thérapeutiques, qui existent au sein des établissements pénitentiaires.

Cette approche, elle a fait l’objet d’une recommandation tant de l’Union européenne aux Etats membres que du Conseil de l’Europe. La recommandation de ce dernier est d’ailleurs très complète et je vous invite à en prendre connaissance : https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016808e35f4

En Suisse, en réponse au récent postulat de Lisa Mazzone, le Conseil fédéral a confirmé que la justice restaurative était compatible avec la législation en vigueur, bien que l’on puisse regretter qu’il n’ait pas proposé d’en faire une disposition topique, ce qui aurait pu en encourager le recours.

Mais revenons au canton de Vaud, qu’en est-il donc ? Dans l’une des 4 recommandations des dernières Assises de la chaîne pénale de décembre 2018, il était fait état de la nécessité de mettre en place un projet pilote en la matière. Les Verts vaudois, nous en avions également fait un objectif de notre programme de législature 2017-2021.

C’est en répondant à l’interpellation du député socialiste Jean Tschopp, déposée en début d’année, que nous avons pu préciser les contours de ce projet pilote vaudois.

Pour ce projet pilote, nous allons mettre en place un dialogue restauratif à l’Etablissement pour mineurs de Palézieux, mais avec la population de jeunes majeurs qui y réside également. La décision de mener ce projet dans cet établissement vient d’une part de la volonté de sortir au plus vite des jeunes gens de toute dynamique délictuelle et d’autre part des spécificités propres à l’établissement (contexte plus stable, taille de la structure, etc.). Ces dialogues restauratifs se dérouleront ainsi sur 8 séances, en partenariat avec le Forum Suisse pour la Justice restaurative, entre novembre et décembre de cette année. Le Forum mène d’ores et déjà ce type d’expérience, en particulier à la prison de Lenzbourg en Argovie. Un bilan sera effectué en début d’année prochaine pour évaluer de la suite à donner.

Ce projet, premier du genre en Suisse romande, pourra également inspirer d’autres établissements et d’autres cantons, à mettre en place des expériences de justice restaurative. La durabilité, c’est aussi cela, la prise en compte de l’humain dans un système parfois un peu froid et sans état d’âme.

Je suis très heureuse que nous puissions ainsi souligner les efforts constants entrepris par le Département et le Service pénitentiaire pour assurer une bonne prise en charge des personnes détenues dans un contexte de surpopulation carcérale et de manque d’effectifs chroniques connus. Une patte verte de plus !

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes Verts n°54 – LEDP : Une révision nécessaire

Après des mois de travail au sein de mon département et des dizaines d’intervention parlementaires, j’ai eu le plaisir de pouvoir lancer, vendredi 28 juin dernier, une large consultation sur un projet de révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques, la LEDP. Cette loi est le mode d’emploi de notre système démocratique ; elle est donc pour le moins cruciale à nos institutions politiques.

Sa mouture actuelle a trente ans. Elle n’a pas été revue totalement après la Constitution de 2003, mais a fait l’objet de nombreuses révisions partielles ce qui rend sa structure quelque peu altérée. Il était temps de la moderniser et d’y prévoir quelques modifications assez novatrices.

Cette révision s’est toutefois fixée comme principe premier qu’elle n’impliquerait pas de modification(s) constitutionnelle(s). Il convenait en effet de procéder tout d’abord à une révision institutionnelle et législative. Cela étant les champs politiques touchés sont déjà forts nombreux et en voici quelques points clefs dans le désordre:

La transparence dans le financement de la vie politique

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a critiqué à plusieurs reprises le fait que notre pays n’ait encore créé aucune base légale visant à assurer la transparence du financement des partis politiques. C’est une exception dans le contexte européen. Une telle transparence est pourtant importante tant d’un point de vue de l’information de l’électeur que pour lutter contre les risques de corruption et de trafic d’influence. S’appuyant sur la motion de Vassilis Venizelos, le projet de loi prévoit une publicité à la fois des comptes annuels des partis politiques et des comptes de campagne des comités ad-hoc ou des organisations prenant part de manière significative dans un scrutin, ainsi que la publicité de tous les dons, dès le premier franc pour les personnes morales et dès 5’000.- pour les personnes physiques.

Ce dispositif soumis à consultation s’appliquera au niveau cantonal, mais également pour les communes de plus de 10’000 habitants. Le canton de Vaud rejoindrait ainsi d’autres cantons qui se sont d’ores et déjà dotés d’un mécanisme de transparence du financement, en particulier Genève, Neuchâtel, Schwytz et le Tessin. La population fribourgeoise a récemment adopté une disposition constitutionnelle sur ce point via une initiative, et le canton du Valais vient d’accepter une motion allant également dans ce sens. Le débat est par ailleurs vif sur ce point au niveau fédéral.

Meilleure prise en considération du vote blanc

La prise en compte du vote blanc comme une expression valable de l’avis de citoyens devrait être renforcée, ce que prévoit le projet de loi. Tout d’abord, les bulletins blancs seront désormais considérés comme des bulletins valablement exprimés, bien que n’entrant pas en compte pour l’établissement des résultats. De plus, lors d’élections selon le système majoritaire à deux tours (Municipalité, Conseil d’Etat, Conseil des Etats), les bulletins blancs seront pris en compte pour le calcul de la majorité absolue au premier tour, mais également pour la majorité relative au second tour.

Protection accrue des données personnelles des électeurs et électrices

Bien qu’il soit difficile d’agir pour réglementer le Big Data, nous nous de devons renforcer la protection des données personnelles des électeurs. Cela passe par au moins quatre mesures distinctes :

  1. L’encadrement du droit de consulter le registre des électeurs ;
  2. L’obligation pour le comité d’initiative ou de référendum de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des données personnelles obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures ;
  3. Obligation pour le comité d’initiative ou de référendum de remettre l’ensemble des listes des signatures, quelle que soit l’issue de la procédure ;
  4. L’interdiction de constituer une base de données à l’aide des informations obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures.

Clarification des principes de la communication du Conseil d’Etat et des Municipalités lors des campagnes de votation

La manière dont une autorité peut faire campagne sur des initiatives ou des référendums afin de défendre son point de vue ou son projet est sujette à une jurisprudence plutôt restrictive. Le Conseil d’Etat ou une Municipalité se doit de garder une certaine distance avec les objets soumis au scrutin populaire, afin de ne pas utiliser des moyens publics par trop importants pour faire valoir son point de vue. Toutefois, une clarification de la marge de manœuvre possible dans la loi est souhaitable et il est donc proposé de reprendre en substance la solution fédérale. Les interventions du Conseil d’Etat et des municipalités sont donc licites sur le principe. Elles doivent néanmoins respecter impérativement trois principes que sont l’objectivité, la transparence et la proportionnalité. Par ailleurs avec ce projet de loi, le Conseil d’Etat pourrait prendre position lors d’une votation fédérale ou communale si les intérêts du canton sont particulièrement touchés par l’objet du scrutin en question.

Lutte contre le tourisme électoral

Le projet de révision prévoit d’interdire le « parachutage » de candidats au Grand Conseil en dehors de leur lieu de domicile. Aujourd’hui, il est en effet possible à n’importe quel citoyen éligible au Grand Conseil de se présenter dans un autre arrondissement que celui où il vit (ou travaille). Cette situation n’est plus souhaitable selon le Grand Conseil qui avait adopté une motion du député Eric Sonnay.

Retrait conditionnelle des initiatives populaires en présence d’un contre-projet

Lors des récents débats au Grand Conseil sur l’initiative des Verts sur l’interdiction d’exploiter des hydrocarbures dans le canton, le plénum a été confronté à un problème institutionnel. En effet, le comité d’initiative se déclarait satisfait par le contre-projet et prêt à retirer son texte pour autant que le contre-projet ne fasse pas l’objet d’une décision d’annulation par un tribunal ou d’un refus populaire par un référendum. Cela étant, ce retrait conditionné n’étant pas possible avec la LEDP en vigueur, il a fallu suspendre les travaux sur le décret de convocation des électeurs pour l’initiative en question. Cette situation quelque peu ubuesque n’aura plus lieu d’être avec les dispositions prévues dans ce projet de révision, qui reprennent en substance la solution fédérale. A noter que cette proposition fait suite à une motion de Raphaël Mahaim.

Registre des partis politiques

A chaque moment de dépôt des listes pour des élections cantonales, il faut faire la course aux parrains. Cette pratique s’explique par une volonté d’éviter les candidatures sauvages de citoyen ne bénéficiant d’aucune forme de soutien. Cela étant, les partis constitués, disposant d’au moins un membre au Grand Conseil, pourraient bénéficier d’un certain allégement de la procédure en ne devant plus déposer pareille liste. Ce système existe déjà au niveau fédéral. Etre reconnu au registre permet également, si telle est la volonté du parti, de déposer une initiative ou un référendum sans avoir à constituer un comité ad-hoc.

Lancement d’un référendum intercommunal

Les dispositions actuellement en vigueur rendent très difficile le lancement d’un référendum intercommunal. Or, de plus en plus de décisions communales sont déléguées à des associations intercommunales et il apparaît nécessaire de s’assurer d’un accès aux outils de notre démocratie semi-directe. Aujourd’hui, pour obtenir un scrutin populaire contestant des décisions d’une association intercommunale, un comité référendaire doit réussir à réunir les signatures de 20 % du corps électoral en 20 jours (et pour les périmètres qui compteraient plus de 50’000 habitants, un minimum de 10’000 signatures). C’est pratiquement mission impossible, car cela représente le double de signatures par jour que ce qui prévaut au niveau communal. Le projet de loi en consultation propose dès lors de reprendre les conditions existantes au niveau communal (15 % du corps électoral en 30 jours – 10 % si plus de 50’000 habitants).

Réforme des conseils généraux

Bien que relevant de la loi sur les communes, qui fera elle-même l’objet d’une révision totale, ce projet de révision de la LEDP empoigne la problématique des Conseils généraux. Si la question d’un éventuel abaissement du seuil de basculement d’un Conseil général à un Conseil communal est posée dans le cadre de la consultation, plusieurs autres modifications sont proposées dans ce cadre :

  1. Afin d’éviter que des citoyens se fassent assermenter le soir même d’un Conseil général dans le seul but de faire une « menée » contre un objet contesté, il est proposé d’instaurer un délai d’annonce de douze semaines avant dite-séance alors que l’ordre du jour ne soit décidé par le bureau du Conseil. Il est souvent constaté que ces citoyens-là ne remettent plus les pieds au Conseil général pour le reste de la législature une fois l’objet contesté tranché, posant parfois par la suite des problèmes de quorum ;
  2. Afin de réduire les problèmes de quorum cités ci-dessus, il est prévu d’introduire une procédure d’exclusion d’un membre d’un Conseil général ayant manqué deux séances consécutives du conseil sans juste motif ;
  3. Par ailleurs, au vue de la généralisation du vote par correspondance, il est proposé de supprimer le régime spécial des élections dans les communes dotées d’un conseil général. Ainsi, le mode de scrutin sera identique que pour les conseils communaux, à savoir que le 2e tour des élections de la municipalité, ainsi que les 1er et 2e tours des élections du syndic auront lieu des jours distincts.

Voici les principales modifications proposées par ce projet en consultation jusqu’au 30 septembre 2019. Je vous invite à en prendre connaissance et à nous faire part de vos remarques et propositions. J’espère que le Grand Conseil pourra rapidement se saisir du dossier et qu’il sera possible d’adopter cette révision totale de la loi pour l’organisation des prochaines élections cantonales de 2022.

Pour plus d’information sur le projet de loi : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2019_juin_actus/Avant-projet_de_loi_sur_l%E2%80%99exercice_des_droits_politiques__LEDP_.pdf

Et son rapport explicatif : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2019_juin_actus/Rapport_explicatif_LEDP.pdf

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes verts n°54 – Actualité internationale et nationale

Le groupe des Verts du Parlement européen, comprenant aussi des régionalistes, devrait compter 78 députés sur 751 (72 sur 705 en cas de Brexit effectif). La progression est de plus de 50% par rapport au groupe formé après les élections de 2014. Le meilleur résultat est en Allemagne avec 20.5% mais dans tous les pays où les Verts ont une implantation significative, le résultat se situe entre 10 et 20%. A remarquer la renaissance des Verts français avec 13.5%.

En Allemagne, la situation nationale connaît une évolution étonnante. Après le mauvais résultat des élections européennes, la cheffe de file du parti socialiste a démissionné et le parti a laissé entendre qu’il allait rompre la coalition avec la CDU pour se ressourcer dans une cure d’opposition. Le passage à l’acte entraînerait soit un gouvernement minoritaire très affaibli soit de nouvelles élections et la fin de l’ère Merkel.

Or, si l’élection du chancelier était directe, le candidat de loin le plus populaire serait l’un des deux porte-parole des Verts, ministre au Schleswig-Holstein où les Verts sont arrivés en tête aux élections européennes. Les sondages en cas d’élections fédérales donnent en ce moment les Verts en tête avec 27% devant la CDU à 24% et le SPD à 12%. Plus fort encore, un sondage auprès de la population demandant quel parti offre les meilleures solutions pour l’avenir du pays donne les Verts à 27% contre 12% à la CDU et 3% au SPD, plus de la moitié des citoyens restent sans réponse.

Bien sûr cela ne signifie pas encore que le prochain chancelier allemand sera vert mais, tout de même, que cette évolution n’est plus à exclure.

En Suisse, les élections du 20 octobre se rapprochent après les changements forts qui ont caractérisé les élections cantonales du printemps. L’UDC, qui a perdu entre 18 et 25% de ses voix à Zurich, Bâle-Campagne et Lucerne dénonce l’hystérie climatique comme seule réponse aux préoccupations des citoyens. Elle déclare espérer un été pourri, cela ne commence pas bien pour elle, pour calmer les citoyens démontrant ainsi le profond mépris qu’elle affiche en réalité face à l’opinion du peuple.

Le PLR, conscient que ses votes destructeurs de la loi sur le CO2 en décembre, a amplifié la vague verte et le nombre de manifestants, cherche à se rattraper. Il en a résulté, lors du récent congrès de Zurich, un grand nombre de votes aussi serrés que contradictoires. Oui à une taxe sur les billets d’avion et sur la neutralité carbone en 2050 d’un côté. Aucun effort sur les trains de nuit pour concurrencer les avions et levée du moratoire sur les OGM pour les aliments de l’autre.

Mais les jeunes PLR sont plus clairs et très proches de l’UDC. La relève radicale veut le retour du nucléaire, la liberté pour les OGM et l’AVS à 66 ans pour tous.

Le PDC s’est assez bien comporté dans les votes sur le climat, dossier défendu en décembre par sa conseillère fédérale. Mais il est beaucoup plus extrême que le PLR dans des débats comme la chasse ou les pesticides dans l’agriculture.

Seule une forte poussée des Verts, annoncée par divers sondages mais à confirmer cet automne, garantira une prise en compte sérieuse des problématiques climatiques et écologistes.

Daniel Brélaz, conseiller national

Actes Verts

Actes Verts n°54 – Un Fonds cantonal sur la protection de la nature adapté aux nouveaux objectifs

Mais à quoi pourrait bien servir le Fonds cantonal sur la protection de la nature ?

Certes, le Conseil d’Etat s’est déjà engagé, dans son programme de législature, à « Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération », encore faut-il qu’il s’en donne les moyens. Car si le canton dispose d’un Fonds pour la protection de la nature (article 37 LPMNS), ce dernier est actuellement insuffisamment doté pour soutenir une politique en faveur de la biodiversité qui soit à la hauteur des défis auxquels nous sommes aujourd’hui confronté·e·s.

La Confédération prévoit des financements pour la mise en œuvre des conventions-programmes conclues avec les cantons. Pour 1CHF investi par le canton, la Confédération en injecte 2. Pourtant, là aussi, le manque de moyens financiers cantonaux empêche aujourd’hui le canton de toucher l’entier de la manne financière de la Confédération. Le Conseil d’Etat l’avouait lui-même dans sa réponse à l’interpellation Evequoz (17_INT_46), en 2018, écrivant n’avoir pas pu « obtenir l’ensemble des subventions fédérales disponibles faute de ressources cantonales suffisantes ».

Au niveau local, trèspeu de moyens ont été affectés pour soutenir les démarches entreprises, or les enjeux en matière de biodiversité sont centraux à cette échelle car les biotopes qui structurent le tissu territorial permettent de connecter les biotopes d’intérêt national. Des actions fortes doivent donc être envisagées pour préserver ce patrimoine naturel, sans quoi de nombreuses espèces disparaîtront.

Enfin, faute de moyens financiers suffisants, le Canton doit aussi renoncer à soutenir certaines actions menées par les communes, les associations ou les privés en faveur de la biodiversité. Il conviendrait ainsi d’envisager un système de financement analogue à celui de la Confédération, qui permettrait de faire percoler les moyens financiers du Canton à travers les communes aux citoyens, pour soutenir des actions privées en faveur de la biodiversité par exemple en milieu bâti.

L’enjeu est de taille pour les villes et les communes. Leur territoire est en mutation et l’ensemble des acteurs doit pouvoir agir pour la biodiversité dans ce cadre. Les toitures végétalisées, espaces verts de qualité, potagers urbains, alignements d’arbres, sont aussi des composantes de l’infrastructure écologique. Leur mise en œuvre dépend le plus souvent du bon vouloir des maîtres d’ouvrages, notamment lorsqu’il n’y a pas de contraintes légales pour l’exiger. Aussi, des incitations financières permettraient de faire le déclic, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’immobilier, de l’aménagement d’espaces publics et dans le domaine des actions citoyennes.

L’exemple du canton de Genève est intéressant. Il s’est doté en 2012 d’une loi sur la biodiversité incitative (LBIO M 5 15) afin d’encourager la concrétisation de projets sur base d’incitations financières. Il est désormais de plus en plus courant d’attribuer un financement lors de la construction d’une nouvelle toiture végétalisée ou d’un potager urbain, pour autant que ceux-ci répondent aux enjeux de la biodiversité, améliorent le cadre de vie et intègrent la participation citoyenne. Petit à petit l’infrastructure écologique se concrétise avec la coopération d’acteurs diversifiés, dont les communes sont la pierre angulaire.

Si le Fonds cantonal pour la protection de la nature doit être doté de façon bien plus conséquente, son règlement doit, quant à lui, être revisité pour aller dans le sens des besoins et enjeux mentionnés. La motion demande que le décret qui sera émis par le Conseil d’Etat propose un règlement d’utilisation du fonds adapté aux nouveaux objectifs fixés.

Séverine Evéquoz et Olivier Epars, députés au Grand Conseil

Actes Verts

Actes Verts n°53 – REGIO ou quand les corps de police montent dans le même train

Depuis l’échec de l’initiative d’Artagnan dans les urnes, c’était il y a dix ans déjà, le projet de la police unique avait alors cédé la place à celui d’une police coordonnée. Une organisation de la police qui permettait aux communes qui le souhaitaient de maintenir leur propre corps de police (ou de manière intercommunale) aux côtés de la police cantonale qui conservait l’essentiel des compétences en matière judiciaire (à l’exception notable de Lausanne). Ainsi, notre canton est sillonné par 10, oui, 10 corps de police différents. 9 polices (inter)communales et la police cantonale. Afin d’assurer une cohérence dans le dispositif, encore fallait-il mettre en place une gouvernance à même de permettre ce travail collectif.

C’est ainsi que la loi d’organisation de la police vaudoise (LOPV) a prévu l’existence du Conseil cantonal de sécurité (CCS), organe de pilotage politique et stratégique, dont j’assume la présidence comme Cheffe de département en charge, et son pendant opérationnel, la Direction opérationnelle (DO) qui est sous la baguette du commandant de la police cantonale.

Le CCS et la DO ont donc la charge de superviser l’ensemble de l’action policière ou d’élaborer des priorités sécuritaires via le plan d’action coordonné (PAC), notamment. La Cour des comptes a relevé en 2017 que dite-police coordonnée souffrait de quelques erreurs de jeunesse qu’il convenait de corriger, tant en matière de gouvernance que de financement. Ces révisions, réflexions, voire réformes sont maintenant en cours. Le Grand Conseil a, ce mois de mars, donné plusieurs mandats dans ce sens par le biais de motion et de postulats.

Cela étant, le dispositif devrait encore être appelé à évoluer. En effet, depuis le 1er mars, un nouveau projet pilote a débuté dans l’Ouest lausannois, le projet REGIO. Ce projet fait suite à une demande du corps de police du district la Police de l’Ouest lausannois (POL). La POL a souhaité un plus grand rapprochement avec la gendarmerie, sur le terrain, afin d’améliorer la collaboration et la coordination du travail en faveur d’une sécurité de proximité.

REGIO c’est le principe d’une police intégrée et décentralisée. Dans les faits, cela veut dire quoi ? Dans un premier temps, la gendarmerie et la POL auront donc deux patrouilles mixtes qui assureront ensemble les missions de police secours. Afin d’en améliorer les synergies, le Conseil d’Etat a d’ailleurs octroyé des compétences judiciaires pour la POL dans le cadre de ce projet pilote.

Les cadres de la POL et la Gendarmerie bénéficieront d’une visioconférence à chaque prise de service afin de permettre une meilleure circulation de l’information et une plus grande efficacité du dispositif. Par ailleurs, le Commandant de la POL et son remplaçant ont été intégrés les structures de conduite du canton au sein de la Gendarmerie pour une collaboration accrue.

La direction politique de la POL reste par ailleurs intacte, permettant ainsi une prise en compte optimale des attentes et des besoins sécuritaires propres à l’Ouest lausannois.

Cette proximité opérationnelle permet des synergies importantes en matière de commandement et de conduite opérationnelle, mais aussi dans le domaine tant logistique (matériel, informatique, télématique) que des ressources humaines (formation, gestion des horaires, etc.).

Ce projet pilote fait l’objet d’un suivi très attentif tant d’un point de vue opérationnel que d’un point de vue politique. Les communes disposant d’un corps de police s’intéressent aussi beaucoup à ce processus.

Si le projet REGIO devait être concluant, il est possible que cette proximité opérationnelle se renforce sur le terrain, ceci pour le bien d’une sécurité renforcée et bien adaptée. C’est la police intégrée et décentralisée, qui permet d’éviter la tentative de défense des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

Et la police coordonnée, même si elle est appelée à évoluer, elle fonctionne globalement. Depuis 2013, la baisse de la criminalité est notable : les infractions au code pénal ont diminué de moitié ! Certes la criminalité est multifactorielle, elle dépend de critères endogènes et exogènes au canton. Mais la tendance est positive et, comme je me plais à le dire régulièrement, la sécurité est indispensable à la qualité de la vie remarquable que nous connaissons dans notre pays.

Béatrice Métraux

Actes Verts

Actes Verts n°53 – Hydrocarbures sur sol vaudois

La saga verte de la décennie

Beaucoup n’ont plus foi en la politique, considérant qu’elle n’est pas apte à répondre aux défis de notre temps. C’est peut-être en partie vrai, mais ce n’est certainement pas une raison pour la laisser encore davantage aux mains de forces moins scrupuleuses qui se moquent du bien commun. Et puis, surtout, il y a des motifs d’espoir, illustrant la devise que nous avons faite nôtre depuis longtemps: “penser global, agir local”. Désormais, quand je croiserai quelqu’un me disant que la présence écologiste dans les instances politiques est vaine, je lui raconterai l’histoire de l’interdiction de l’extraction des hydrocarbures dans le canton de Vaud. Petit retour sur une saga en cinq épisodes, avec un épilogue plus que réjouissant.

Episode 1. Il y a une dizaine d’années, le débat sur l’utilisation des ressources du sous-sol s’invite en Europe en réaction à l’appétit vorace des lobbies du gaz et du pétrole et suite à divers scandales liés à l’exploitation des gaz des schistes notamment aux Etats-Unis. Les Verts interviennent une première fois au Grand Conseil en 2011 par une interpellation de Vassilis Venizelos. C’est en réponse à cette interpellation que le Conseil d’Etat annonce un moratoire sur l’extraction de gaz de schistes dans le canton.

Episode 2. Malgré le moratoire décrété par le Conseil d’Etat, divers projets de forages exploratoires progressent dans le canton, dont celui bien connu de Noville. Les exploitants parlent de “prospection” et se gardent bien de mentionner que des gaz de schistes pourraient être exploités. La résistance s’organise, avec des collectifs citoyens par exemple dans la région de Noville ou dans le Gros-de-Vaud. Il est temps de revenir à la charge au plan politique, le simple moratoire du Conseil d’Etat n’ayant pas force de loi. Par une motion du soussigné déposée en 2014, les Verts au Grand Conseil demandent une révision législative permettant à la fois de poser un cadre clair pour la géothermie et d’interdire les méthodes de fracturation hydrauliques utilisées pour l’exploitation des gaz de schistes. Soutenue par une majorité du Grand Conseil, la motion contraint le Conseil d’Etat à lui soumettre un projet de loi allant dans le sens demandé.

Episode 3. Il est à craindre que la révision de la loi cantonale ne soit pas à la hauteur des enjeux. Les Verts vaudois, avec quelques partenaires, nous lançons donc en 2017 notre initiative “Pour un canton sans extraction d’hydrocarbures” visant précisément à interdire toute extraction d’hydracarbures, conventionnels ou non. Comme le savent celles et ceux qui ont récolté des signatures, cette initiative fait un tabac lors de la récolte. Un succès qui nous place en position idéale pour préparer la révision législative à venir…

Episode 4. Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil son projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol au début de l’année 2018 en guise de réponse à la motion de 2014 et comme contre-projet à notre initiative de 2017. Un pas supplémentaire est franchi dans la bonne direction: il est proposé d’interdire la fracturation hydraulique dans la loi. La commission parlementaire se met au travail et l’enjeu principal des discussions gravite autour de nos revendications. Suite à un intense travail de persuasion et de négociation, la commission accouche d’une version encore améliorée de la loi: ce n’est pas seulement la fracturation hydraulique qui serait interdite, mais l’extraction de tous les gaz non-conventionnels. La droite majoritaire au Grand Conseil a déjà le sentiment d’avoir trop fait de concessions aux méchants écolos et menace de tourner casaque si nous ne nous satisfaisons pas de cette version. C’est mal connaître les Verts et leur opiniâtreté…

Episode 5. La commission parlementaire, divisée, fait rapport au Grand Conseil. La droite milite pour sa version qu’elle considère déjà comme trop “généreuse” en faveur de l’environnement. (Soit dit en passant, je n’ai jamais compris comment on peut être “trop” généreux en faveur de l’environnement, comme s’il y avait un seuil de générosité à partir duquel cela devenait dangereux. Je me dis que cela doit être le novlangue PLR; il ne faut pas chercher à comprendre). La majorité de la commission semble sûre de son fait et fait mine de n’avoir pas peur d’un scrutin populaire sur l’initiative populaire. Sauf que la canicule de l’été 2018 et les assises du climat organisées par le canton ont passé par là dans l’intervalle. Il n’est pas tenable de faire de grandes promesses en matière climatique si l’on n’est même pas capables de laisser nos hydrocarbures vaudois dans le sous-sol… A grands renforts de négociations de dernière minute et d’engagements de retrait de l’initiative, nous parvenons en deuxième débat en plénum à faire voter une majorité du Parlement en faveur d’un article de loi très proche du contenu de notre initiative. Le vote sera confirmé en troisième et ultime débat.

Epilogue. Aucun référendum n’a été lancé à l’encontre de la loi votée à la fin de l’année dernière. De même, aucun recours n’a été déposé dans le délai légal. En conséquence, il n’y aura désormais plus d’extraction d’hydrocarbures, quels qu’ils soient, sur sol vaudois! Les projets existants, à l’image du forage de Noville, doivent être abandonnés et démantelés, pour le plus grand soulagement des populations riveraines et pour le plus grand bonheur des défenseurs de la nature et du climat! Peu auraient pronostiqué une telle issue au tournant des années 2010. Alors certes, nous n’avons pas encore répondu à tous les défis en matière climatique grâce à cette interdition. Mais c’est déjà un petit ruisseau contribuant à alimenter la rivière qui pourrait, on l’espère, infléchir le cours de l’histoire postmoderne. N’en déplaise aux irresponsables et aux esprits chagrins qui préfèrent critiquer les jeunes dans la rue au lieu d’interroger leur propre déni.

Raphaël Mahaim, député