Interventions parlementaires

Comparaisons des plafonds de cautionnement des communes et du canton

Interpellation

Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question en date du 30.4.2020, au sujet du plafond de cautionnement des communes.

Etant le questionneur, je remercie le CE de sa réponse mais le problème demeure en matière de méthode de calcul des associations intercommunales.

Il est important de préciser le sens des interrogations que les miliciens de la politique vaudoise sont en droit de comprendre.

Comme indiqué à plusieurs reprises le CE considère qu’il soutient les communes.

Je vous ferai grâce des différentes interprétations au sujet :

  • de la générosité du canton sur un droit élémentaire des communes de disposer de leur part d’impôts
  • des positions exprimées, par presse interposée en béatifiant la bonne nouvelle d’une saine gestion de l’ACI et l’oubli des communes dans ce brillant succès collectif.

A force de graphique et d’explications floues, l’Etat démontre que la santé financière des communes est aussi excellente que la situation des comptes de l’Etat.

En réalité, le guide de calcul des plafonds de cautionnement n’est pas comparable comme le mentionne la réponse du CE.

Dans le but d’utiliser les données demandées par le Canton, aux communes et ainsi permettre de comparer des pommes aux pommes et des poires aux poires, les questions sont les suivantes :

  • Est-ce que le SCRIS peut fournir une statistique des engagements du Canton selon la méthode préconisée aux articles de lois pour établir annuellement la participation du Canton dans des cautionnements ?
  • Est-ce que le SCRIS peut publier le plafond de cautionnement du canton ?
  • Est-ce que nous (les députés, communes, citoyens de ce canton) serions en droit de connaître cette information à savoir l’endettement global des communes y compris celles des associations de communes ?
  • Est-ce que cette information peut être publiée chaque année avec l’analyse sur la situation financière des communes et y compris dans l’annuaire statistique ?
  • Au 31.12.2019 quel est le niveau d’endettement des associations de communes, globalement et par association ?

Et à défaut de réponses précises, à ces diverses questions, :

  • le soussigné, devra-t-il déposer chaque année une interpellation pour obtenir ces informations factuelles et respectueuses du travail effectué par les collectivités publiques ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa lecture et du temps consacré à répondre à cette interpellation.

Didier Lohri