Interventions parlementaires

Plafond de cautionnement des communes et astrologie financière

Simple question

Arrivant au terme de la législature 2016-2021 pour les communes, il est important de clarifier quelques points en matière de procédure financière telle que la détermination des plafonds d’endettement et de cautionnement.

De grandes incertitudes règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources, préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences du genre :

  • Votre conseil n’a pas accepté le préavis de financement de la STEP ou
  • Seule une commune peut se retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
  • La commune en premier par ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de telles informations, il faut donner des instructions identiques et que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

En remerciant le CE de son écoute et de sa réponse.

Didier Lohri