Interventions parlementaires

Les polices cantonale et régionales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?

Question orale

Une délégation des commissions de gestion du Parlement estime que le SRC outrepasse ses droits en collectant des renseignements sur les élues et élus, les partis et des mouvements sociaux qui respectent le cadre démocratique. Son rapport a été publié le 30 janvier 2020. La conseillère fédérale Viola Amherd a ordonné une expertise. 7.7 millions de documents s’accumulent dans le système du SRC sans justification légale, puisqu’il n’y a pas de soupçons d’activités terroristes. Une ex-conseillère nationale apparaît plus de 70 fois dans cette banque de données pour son activité citoyenne et sa participation à des conférences internationales, en pleine contradiction avec la loi fédérale sur le renseignement (art. 5). La délégation parlementaire juge problématique l’exercice du droit d’accès aux données.

Comment la police cantonale et les polices communales ou intercommunales participent-elles à la collecte de données du Service de renseignement de la Confédération et avec quelles consignes?

Pierre Zwahlen