Interventions parlementaires

Le schéma directeur au niveau communal, un déficit démocratique?

Interpellation

Dans la nouvelle LATC, le terme “plan directeur localisé” n’existe plus. Néanmoins, il est toujours possible d’élaborer un plan directeur « sur tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes » (LATC, art. 17 al. 1.)

Un plan directeur communal a sa propre procédure. Il doit être soumis à la consultation populaire, puis adopté par le Conseil communal et approuvé par le Conseil d’Etat. Ayant dès lors une valeur légale, il est contraignant pour les autorités.

Afin d’éviter cette procédure longue, et parfois conflictuelle, de plus en plus de municipalités élaborent des “schémas directeurs” (par ex : Aigle / préavis 2018-02, Mont-sur Lausanne / préavis 08/2019, Villeneuve / communication No 09/2019). Cet outil, qui ne figure pas dans la LATC, n’a aucune procédure de validation prescrite. Il n’est pas nécessaire pour une municipalité de le soumettre au conseil communal, même si rien ne l’en empêche. Il s’agit d’un document, non contraignant et sans portée légale.

Si un schéma directeur n’est pas conforme au(x) plan(s) d’affectation en vigueur, sa concrétisation exige la modification de ce(s) dernier(s). Or, selon l’art. 47 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), toute modification d’un PGA doit être accompagnée, au plus tard dès sa mise à l’enquête publique, d’un rapport justificatif (appelé communément “rapport selon l’art. 47 OAT”). Il incombe notamment à ce rapport de démontrer que le PPA est conforme aux planifications directrices de niveau supérieur, ainsi qu’à la politique d’aménagement de la commune.

Par conséquent, si une municipalité a élaboré un schéma directeur, on peut émettre l’hypothèse qu’elle l’intégrera dans le rapport justificatif, selon l’art. 47 OAT, en tant que preuve que le PPA a été élaboré sur la base d’une réflexion approfondie concernant la planification du territoire en question. Pourtant, ce schéma directeur ne doit se conformer à aucune exigence légale. Il est donc possible qu’il soit élaboré en contradiction avec les exigences en matière de participation de la population inscrites à l’art. 4 LAT et repris à l’art. 2 de la nouvelle LATC.

Questions au Conseil d’Etat :

1) Partant que le schéma directeur ne figure pas dans la LATC mais est de plus en plus utilisé par des municipalités, le Conseil d’Etat est-il encore à même de garantir que la mise en œuvre de la LATC, au moins dans son esprit, est respectée ?

2) Un schéma directeur peut-il être intégré dans le rapport selon l’art. 47 OAT ?

3) Si oui à la question précédente : est-il admissible que, par cette intégration dans le rapport selon l’art. 47 OAT, le schéma directeur acquiert une portée légale de fait, sans avoir fait l’objet d’une procédure propre, et sans être soumis à l’obligation d’information et de participation selon l’art. 4 LAT et l’art. 2 LATC ?

4) Un schéma directeur peut-il remplacer ou abolir un plan directeur communal en vigueur, alors qu’il s’agit d’un document non équivalent d’un point de vue juridique ?

5) L’élaboration d’un schéma directeur communal par une municipalité n’est-elle pas de fait un moyen de supprimer la compétence du législatif, celle d’adopter un plan directeur communal, et d’aller ainsi à l’encontre d’une vision démocratique de l’aménagement du territoire ?

6) Lorsque, sous l’ancienne LATC, des crédits ont été octroyés par un conseil communal pour élaborer un plan directeur localisé, la municipalité peut-elle maintenant renoncer de son propre chef à l’élaboration de ce plan directeur localisé et à la procédure de validation de celui-ci, en faveur d’un schéma directeur, sans en demander préalablement l’autorisation au conseil communal ?

7) Comment un schéma directeur peut-il s’appuyer sur des planifications supérieures, tels que plan directeur intercommunal et projet d’agglomération, si ceux-ci ne sont pas encore en vigueur ?

Léonard Studer