Interventions parlementaires

Eaux secours des milices communales

Question

Le CE demande aux municipaux et syndics de faire appliquer les règlements – types et annexes élaborés par ses services et validés par lui-même pour entrer en force. Or dans la pratique, que ce soit pour les déchets ou les eaux usées et les micropolluants, les documents officiels vaudois ne suffisent pas. Il faut l’aval de M. Prix. La philosophie fédérale n’est pas à 100% dans la ligne du principe cantonal de l’annexe. Voici un exemple parmi d’autres dans l’annexe sur les eaux usées : Art.8 Taxe annuelle d’entretien des canalisations EU de maximum Fr. 2.00 par m3. M. Prix indique qu’il ne peut pas valider le prix proposé par la commune car je cite : « Pour la taxe annuelle d’entretien des canalisations EU, le Surveillant des prix recommande d’appliquer un modèle de calcul indépendant de la consommation d’eau. Il précise que dans la recommandation, une distinction par m2 doit être retenue. L’idée serait d’appliquer une taxe de base différente selon la taille de l’appartement. » J’ai l’honneur de poser la question suivante : Est-ce que le CE peut demander à ses services de proposer aux communes des règlements – types en adéquation avec les instructions de M. Prix dans le but d’éviter des recours à la CDAP, discréditant les miliciens vilipendés par la population pour incompétence, sans se réfugier derrière la notion d’autonomie communale et peut-être admettre qu’il y a un petit souci de forme juridique qui a échappé aux services ? Mieux vaut une réponse factuelle, sans superflu, une semaine après le dépôt d’une question orale, qu’aucune réponse à une simple question après un mois!

Didier Lohri