Interventions parlementaires

20 c’est assez, 23 c’est trop ! Pour des effectifs scolaires qui répondent aux exigences sociétales actuelles

Interpellation

La LEO prévoit à son article 78 que l’effectif des classes se règle dans le règlement, qu’il est adapté à l’âge des élèves et aux divers types d’enseignements et qu’il tient du nombre d’élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes. L’art. 61 du règlement précise en effet de la manière suivante les règles en matière d’effectifs de classe :

« Art. 61 Effectifs des classes

1 En règle générale, l’effectif d’une classe ou d’un groupe se situe :

a) entre 18 et 20 élèves au degré primaire ;

b) entre 18 et 20 élèves en voie générale du degré secondaire ainsi que dans les groupes de niveaux ;

c) entre 22 et 24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire ;

d) entre 18 et 20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage ;

e) entre 9 et 11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves relevant des articles 99 et 102 de la loi. 10

2 En cours d’année scolaire, des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre lorsque l’effectif dépasse durablement et de deux unités le nombre d’élèves prévu à l’alinéa 1. Elles peuvent aller jusqu’au dédoublement d’une classe.

3 Lorsqu’un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence exige une attention importante de la part du ou des enseignants, le directeur prend des mesures adéquates d’encadrement, telles que la diminution de l’effectif de la classe ».

Alors même que le monde enseignant relève des conditions de travail de plus en plus difficile, liées à des situations complexes dès l’entrée en scolarité, il semblerait que ces effectifs soient régulièrement dépassés. En outre élaborées en 2013, elles ne tiennent pas compte de la mise en œuvre du concept 360 et de la mise en œuvre de la Loi sur la Pédagogie spécialisée qui vise l’école inclusive.

Cette situation ne nous semble pas propice au développement d’une école qui favorise l’égalité des chances. Bien que nous ayons encore beaucoup à faire ce que relève le Conseil Suisse de la Science dans son rapport de 2018 qui nous rappelle que le système éducatif Suisse ne parvient pas à éliminer les inégalités sociales.

Ainsi nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

  • Quelles sont les règles qui président à l’élaboration de l’enveloppe des établissements scolaires ?
  • Quelles règles le Conseil d’État a-t-il fixées pour l’application du « durablement » de l’alinéa 2 de l’art 61 ?
  • Depuis 2013, quel pourcentage de classes pour chaque année scolaire dépassent les effectifs de plus de deux unités et durablement ? La réponse doit être fournie par type de classes tel que détaillé dans l’alinéa 1, art 61 du règlement ?
  • Pour ces situations quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre ? Combien de fois un dédoublement a-t-il été effectué ? Comment le Conseil d’État s’assure-t-il du respect de la mise en place de mesures en cas de dépassement durable des effectifs de classe ?
  • Le concept 360 inclut-il la révision de l’art. 61 effectif de classe ? Si non, quelles sont les motivations qui président à cette décision ?

Sylvie Podio