Actes Verts

Actes Verts n° 55 – Une meilleure protection des travailleurs et travailleuses du sexe

Loi sur la prostitution

Le Grand Conseil a enfin adopté la révision de la loi sur la prostitution, un an après la fin des travaux de la commission chargée d’examiner ce projet de loi. Cette révision partielle a été très bien accueillie tant par la commission que par le plénum, c’est d’autant plus regrettable qu’il ait mis du temps à être traité par celui-ci. Les discussions ont été constructives, sans positions moralisatrices ni hygiénistes. Le projet du Conseil d’Etat avait déjà ce ton très positif, sans jugement de valeur, avec la seule volonté d’essayer d’améliorer le sort des travailleuses et travailleurs du sexe (TDS).

La nouvelle loi comporte deux modifications majeures : l’obligation d’annonce pour toutes et tous les TDS et le renforcement des règles en matière d’exploitation d’un salon de prostitution. L’obligation d’annonce vise à ce que les autorités puissent connaître le maximum de TDS exerçant dans le canton dans le but de pouvoir entrer en contact avec elles et eux, notamment afin d’essayer d’établir un rapport de confiance avec cette population vulnérable. De plus, cette obligation d’annonce est couplée avec une information accrue auprès des TDS sur leurs droits et les questions d’hygiène et de sécurité les concernant. Cette information sera donnée par des associations actives dans la protection et la défense des TDS. Cette intervention dans un cadre non policier pourra également tendre à créer un lien de confiance avec les TDS.

Les nouvelles normes en matière d’exploitation de salon renforcent les devoirs des personnes responsables de salon afin d’améliorer la protection des TDS qui y travaillent. Dans le cadre de la commission, des améliorations notables ont été apportées. Le projet final prévoit ainsi une compétence au Conseil d’Etat pour poser des conditions pour les cas où un salon serait tenu par une personne morale de droit public ou des TDS exploitant un salon en auto-gestion. Cet ajout vise à la fois la possibilité de donner aux TDS une possibilité accrue d’autonomisation et d’émancipation, mais elle vise aussi à donner la possibilité à des communes qui le souhaiteraient d’établir une fondation de droit public afin d’exploiter des salons. La prostitution au sein des salons est en effet plus sûre que dans la rue. Or, le nombre de salon baissent chaque année inexorablement. La protection des TDS pourrait être ainsi renforcée si des salons plus sûrs pouvaient ouvrir.

Les travaux de la commission comme du plénum ont été très constructifs, sans clivage partisan. La volonté de tous les acteurs étaient de trouver une solution afin de renforcer le plus possible la protection des travailleuses et travailleurs du sexe, tout en sachant que le milieu étant très changeant, le législateur devait rester très humble. Si notre intervention a pu améliorer la vie ne serait-ce que d’un ou une TDS, elle aura alors été bénéfique.

Rebecca Joly