Actes Verts

Actes Verts n°54 – LEDP : Une révision nécessaire

Après des mois de travail au sein de mon département et des dizaines d’intervention parlementaires, j’ai eu le plaisir de pouvoir lancer, vendredi 28 juin dernier, une large consultation sur un projet de révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques, la LEDP. Cette loi est le mode d’emploi de notre système démocratique ; elle est donc pour le moins cruciale à nos institutions politiques.

Sa mouture actuelle a trente ans. Elle n’a pas été revue totalement après la Constitution de 2003, mais a fait l’objet de nombreuses révisions partielles ce qui rend sa structure quelque peu altérée. Il était temps de la moderniser et d’y prévoir quelques modifications assez novatrices.

Cette révision s’est toutefois fixée comme principe premier qu’elle n’impliquerait pas de modification(s) constitutionnelle(s). Il convenait en effet de procéder tout d’abord à une révision institutionnelle et législative. Cela étant les champs politiques touchés sont déjà forts nombreux et en voici quelques points clefs dans le désordre:

La transparence dans le financement de la vie politique

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a critiqué à plusieurs reprises le fait que notre pays n’ait encore créé aucune base légale visant à assurer la transparence du financement des partis politiques. C’est une exception dans le contexte européen. Une telle transparence est pourtant importante tant d’un point de vue de l’information de l’électeur que pour lutter contre les risques de corruption et de trafic d’influence. S’appuyant sur la motion de Vassilis Venizelos, le projet de loi prévoit une publicité à la fois des comptes annuels des partis politiques et des comptes de campagne des comités ad-hoc ou des organisations prenant part de manière significative dans un scrutin, ainsi que la publicité de tous les dons, dès le premier franc pour les personnes morales et dès 5’000.- pour les personnes physiques.

Ce dispositif soumis à consultation s’appliquera au niveau cantonal, mais également pour les communes de plus de 10’000 habitants. Le canton de Vaud rejoindrait ainsi d’autres cantons qui se sont d’ores et déjà dotés d’un mécanisme de transparence du financement, en particulier Genève, Neuchâtel, Schwytz et le Tessin. La population fribourgeoise a récemment adopté une disposition constitutionnelle sur ce point via une initiative, et le canton du Valais vient d’accepter une motion allant également dans ce sens. Le débat est par ailleurs vif sur ce point au niveau fédéral.

Meilleure prise en considération du vote blanc

La prise en compte du vote blanc comme une expression valable de l’avis de citoyens devrait être renforcée, ce que prévoit le projet de loi. Tout d’abord, les bulletins blancs seront désormais considérés comme des bulletins valablement exprimés, bien que n’entrant pas en compte pour l’établissement des résultats. De plus, lors d’élections selon le système majoritaire à deux tours (Municipalité, Conseil d’Etat, Conseil des Etats), les bulletins blancs seront pris en compte pour le calcul de la majorité absolue au premier tour, mais également pour la majorité relative au second tour.

Protection accrue des données personnelles des électeurs et électrices

Bien qu’il soit difficile d’agir pour réglementer le Big Data, nous nous de devons renforcer la protection des données personnelles des électeurs. Cela passe par au moins quatre mesures distinctes :

  1. L’encadrement du droit de consulter le registre des électeurs ;
  2. L’obligation pour le comité d’initiative ou de référendum de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des données personnelles obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures ;
  3. Obligation pour le comité d’initiative ou de référendum de remettre l’ensemble des listes des signatures, quelle que soit l’issue de la procédure ;
  4. L’interdiction de constituer une base de données à l’aide des informations obtenues dans le cadre d’une récolte de signatures.

Clarification des principes de la communication du Conseil d’Etat et des Municipalités lors des campagnes de votation

La manière dont une autorité peut faire campagne sur des initiatives ou des référendums afin de défendre son point de vue ou son projet est sujette à une jurisprudence plutôt restrictive. Le Conseil d’Etat ou une Municipalité se doit de garder une certaine distance avec les objets soumis au scrutin populaire, afin de ne pas utiliser des moyens publics par trop importants pour faire valoir son point de vue. Toutefois, une clarification de la marge de manœuvre possible dans la loi est souhaitable et il est donc proposé de reprendre en substance la solution fédérale. Les interventions du Conseil d’Etat et des municipalités sont donc licites sur le principe. Elles doivent néanmoins respecter impérativement trois principes que sont l’objectivité, la transparence et la proportionnalité. Par ailleurs avec ce projet de loi, le Conseil d’Etat pourrait prendre position lors d’une votation fédérale ou communale si les intérêts du canton sont particulièrement touchés par l’objet du scrutin en question.

Lutte contre le tourisme électoral

Le projet de révision prévoit d’interdire le « parachutage » de candidats au Grand Conseil en dehors de leur lieu de domicile. Aujourd’hui, il est en effet possible à n’importe quel citoyen éligible au Grand Conseil de se présenter dans un autre arrondissement que celui où il vit (ou travaille). Cette situation n’est plus souhaitable selon le Grand Conseil qui avait adopté une motion du député Eric Sonnay.

Retrait conditionnelle des initiatives populaires en présence d’un contre-projet

Lors des récents débats au Grand Conseil sur l’initiative des Verts sur l’interdiction d’exploiter des hydrocarbures dans le canton, le plénum a été confronté à un problème institutionnel. En effet, le comité d’initiative se déclarait satisfait par le contre-projet et prêt à retirer son texte pour autant que le contre-projet ne fasse pas l’objet d’une décision d’annulation par un tribunal ou d’un refus populaire par un référendum. Cela étant, ce retrait conditionné n’étant pas possible avec la LEDP en vigueur, il a fallu suspendre les travaux sur le décret de convocation des électeurs pour l’initiative en question. Cette situation quelque peu ubuesque n’aura plus lieu d’être avec les dispositions prévues dans ce projet de révision, qui reprennent en substance la solution fédérale. A noter que cette proposition fait suite à une motion de Raphaël Mahaim.

Registre des partis politiques

A chaque moment de dépôt des listes pour des élections cantonales, il faut faire la course aux parrains. Cette pratique s’explique par une volonté d’éviter les candidatures sauvages de citoyen ne bénéficiant d’aucune forme de soutien. Cela étant, les partis constitués, disposant d’au moins un membre au Grand Conseil, pourraient bénéficier d’un certain allégement de la procédure en ne devant plus déposer pareille liste. Ce système existe déjà au niveau fédéral. Etre reconnu au registre permet également, si telle est la volonté du parti, de déposer une initiative ou un référendum sans avoir à constituer un comité ad-hoc.

Lancement d’un référendum intercommunal

Les dispositions actuellement en vigueur rendent très difficile le lancement d’un référendum intercommunal. Or, de plus en plus de décisions communales sont déléguées à des associations intercommunales et il apparaît nécessaire de s’assurer d’un accès aux outils de notre démocratie semi-directe. Aujourd’hui, pour obtenir un scrutin populaire contestant des décisions d’une association intercommunale, un comité référendaire doit réussir à réunir les signatures de 20 % du corps électoral en 20 jours (et pour les périmètres qui compteraient plus de 50’000 habitants, un minimum de 10’000 signatures). C’est pratiquement mission impossible, car cela représente le double de signatures par jour que ce qui prévaut au niveau communal. Le projet de loi en consultation propose dès lors de reprendre les conditions existantes au niveau communal (15 % du corps électoral en 30 jours – 10 % si plus de 50’000 habitants).

Réforme des conseils généraux

Bien que relevant de la loi sur les communes, qui fera elle-même l’objet d’une révision totale, ce projet de révision de la LEDP empoigne la problématique des Conseils généraux. Si la question d’un éventuel abaissement du seuil de basculement d’un Conseil général à un Conseil communal est posée dans le cadre de la consultation, plusieurs autres modifications sont proposées dans ce cadre :

  1. Afin d’éviter que des citoyens se fassent assermenter le soir même d’un Conseil général dans le seul but de faire une « menée » contre un objet contesté, il est proposé d’instaurer un délai d’annonce de douze semaines avant dite-séance alors que l’ordre du jour ne soit décidé par le bureau du Conseil. Il est souvent constaté que ces citoyens-là ne remettent plus les pieds au Conseil général pour le reste de la législature une fois l’objet contesté tranché, posant parfois par la suite des problèmes de quorum ;
  2. Afin de réduire les problèmes de quorum cités ci-dessus, il est prévu d’introduire une procédure d’exclusion d’un membre d’un Conseil général ayant manqué deux séances consécutives du conseil sans juste motif ;
  3. Par ailleurs, au vue de la généralisation du vote par correspondance, il est proposé de supprimer le régime spécial des élections dans les communes dotées d’un conseil général. Ainsi, le mode de scrutin sera identique que pour les conseils communaux, à savoir que le 2e tour des élections de la municipalité, ainsi que les 1er et 2e tours des élections du syndic auront lieu des jours distincts.

Voici les principales modifications proposées par ce projet en consultation jusqu’au 30 septembre 2019. Je vous invite à en prendre connaissance et à nous faire part de vos remarques et propositions. J’espère que le Grand Conseil pourra rapidement se saisir du dossier et qu’il sera possible d’adopter cette révision totale de la loi pour l’organisation des prochaines élections cantonales de 2022.

Pour plus d’information sur le projet de loi : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2019_juin_actus/Avant-projet_de_loi_sur_l%E2%80%99exercice_des_droits_politiques__LEDP_.pdf

Et son rapport explicatif : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2019_juin_actus/Rapport_explicatif_LEDP.pdf

Béatrice Métraux