Interventions parlementaires

Un signe pour les personnes sourdes

Initiative

La Langue des Signes Française (LSF) est la langue maternelle des personnes sourdes et malentendantes dans le canton de Vaud et en Suisse romande, qui apprennent le français parlé et écrit comme une langue étrangère. Sa pratique et son soutien sont indispensables à l’inclusion professionnelle et sociale des personnes sourdes, qui représentent 10’OQO personnes en Suisse, ainsi que 600 000 personnes malentendantes. Sa promotion et son soutien devraient dès lors se faire de manière plus intensive, particulier dans le contexte de la formation scolaire et professionnelle.

Pourtant, le recours à des interprètes de la langue des signes est régulièrement menacé par diverses mesures d’économie, alors qu’il devrait au contraire être facilité. Et c’est dans les bonnes situations : la langue des signes est dans la majorité des cas complètement absente de l’offre technique des formations et rencontres officielles. En conséquence, les personnes sourdes sont notamment sous-représentées dans les gymnases et les universités. Pourtant, l’inclusion et l’accessibilité pour les personnes sourdes ne peuvent être réalisées que par la langue des signes, culture à part entière.

Un postulat datant de 1994 déjà, demandait au Conseil fédéral de reconnaître la langue des signes pour une meilleure inclusion des personnes sourdes. En réponse à une interpellation datant de 2000, le Conseil fédéral stipule que c’est aux cantons qu’il appartient en premier lieu d’étudier les possibilités de promouvoir la langue des signes. Il se décharge par ailleurs sur la CDIP.

En Suisse, la langue des signes est reconnue sur le plan social et son importance pédagogique est connue. Le droit à la langue des signes est ancré dans la loi suisse sur l’élimination des inégalités. Néanmoins, au quotidien, la langue des signes n’est de loin pas sur un pied d’égalité avec la langue parlée. Or, en cœur avec la Fédération Suisse des Sourds, nous considérons que toutes les personnes sourdes qui le souhaitent devraient pouvoir apprendre la langue des signes, reconnue officiellement.

C’est à cette fin que les député-e-s soussigné-e-s proposent la modification constitutionnelle suivante :

Art. 61 Intégration des personnes handicapées

Intégration des personnes handicapées
1. L’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

2. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

3. (nouveau)
(1) La langue des signes française est reconnue.
(2) Les personnes malentendantes, sourdes ou privées de l’usage de la parole ont le droit de recourir à la langue des signes française dans leurs relations avec les administrations et services relevant de I’Etat.

Une telle reconnaissance est déjà un fait dans le canton de Genève, alors qu’à Zurich, l’article 12 de la constitution explicite que « la liberté linguistique comprend aussi la langue des signes. ». Cette modification va
d’une part donner une vraie place à une culture, la langue des signes, dont l’importance cruciale pour les personnes sourdes ne peut être remise en cause et devrait d’autre part offrir une base légale efficiente, permettant de mettre en place une politique plus volontariste en faveur de l’inclusion des personnes sourdes.

Léonore Porchet