Interventions parlementaires

Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

Interpellation

La loi sur les bourses d’études empêche-t-elle des jeunes de finir leur formation ? Y a-t-il un «plafond de verre» pour les étudiantes boursières?

«Apprends électronicienne, deviens Ingénieure en génie électrique», «Apprends coiffeur, deviens biologiste» : depuis 2015 fleurissent des affiches qui «mettent en avant la perméabilité du système éducatif suisse». Véritable mantra, le consensus politique qui entoure le système de formation suisse vendu au monde entier ne cache-t-il pas une réalité moins glorieuse ? N’y a-t-il pas un peu d’hypocrisie dans ces affiches et qu’en est-il vraiment de cette possibilité de construire des parcours de formation ouverts, de se rattraper, d’accéder à des qualifications supérieures ?

En cette période qui précède la grève des femmes du 14 juin 2018, il est nécessaire de s’interroger sur tous les freins qui empêchent les femmes, en situation précaire en particulier, de pouvoir accéder à des qualifications meilleures, à des statuts plus stables et reconnus, à briser le fameux « plafond de verre ».

Il y en est un qui continue de frapper les étudiantes boursières : il s’agit de la limitation de la durée maximale d’octroi d’une bourse d’études. Aujourd’hui, la Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), dans son article 18, détermine une limite de 10 ans de formation post-obligatoire au-delà de laquelle il n’est plus possible de se voir octroyer une bourse d’études. Selon l’art 17 du règlement d’application (RLAEF), cette durée de 10 n’est pas la durée pendant laquelle on a touché une aide de l’État, mais « sont prises en compte dans la durée absolue de dix ans toutes les années de formation, qu’elles aient donné droit ou non à l’octroi d’une allocation […] ».

Selon les données fournies par Statistique Vaud et par l’Office fédéral de la statistique la durée moyenne d’une formation professionnelle initiale est de 3,4 ans, d’un Bachelor HEU de 3,9 ans, d’un master HEU de 2,2 ans (respectivement 3,5 et 2,4 ans en HES). Par conséquent une apprentie précaires qui entend atteindre l’université avec un parcours « classique » soit CFC + Maturité fédérale + Passerelle + Bachelor + Master, n’est pas en mesure de le faire si elle est boursière puisqu’en moyenne cela lui prendra presque 12 ans si elle fait sa maturité en 1 an et la passerelle en 1 an également. J’ajoute que selon les mêmes statistiques la durée moyenne des études augmente et cela est dû — c’est le serpent qui se mord la queue — notamment par le manque d’aides et la contrainte pour 80 % des étudiants de travailler à côté de leurs études.

La vie n’est pas un chemin linéaire. Nous savons toute et tous comment les parcours de formation ne correspondent que très rarement au schéma théorique. Vie personnelle, vie familiale, difficultés économiques, problèmes de santé, reconversion ou changement d’orientation, échecs, etc.: l’aide que nous octroyons aux jeunes en formation doit prendre en compte le caractère souvent sinueux d’un projet de formation et la difficulté de le mener à bien comme elles ou ils l’aurait voulu. Il faut également donner la chance à tout le monde de pouvoir se remettre d’un échec.

Le Conseil d’État a beaucoup mis en avant la nécessité de faire sortir les jeunes de l’aide sociale pour qu’ils puissent accéder à des formations et leur permettre de mieux s’insérer dans le marché du travail. Empêcher une personne, des jeunes femmes en situation précaire en l’occurrence, de mener à bien un projet de formation c’est fragiliser leur position dans le marché du travail et renforcer leur risque de tomber dans la pauvreté.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

  • Dans combien de situations est-ce que les allocations fournies par l’Office des bourses ont dû être interrompues au cours de la formation d’une ou un jeune en formation ?
  • Le Grand conseil a prévu expressément des marges de manœuvre pour les situations exceptionnelles (art. 18 al. 2 LAEF). Est-ce que l’Office les utilise pleinement et dans quelle mesure les projets de formation malgré des parcours sinueux sont-ils soutenus ? Est-ce que toutes les passerelles, y compris le gymnase du soir, sont-ils intégrés dans les dispositions d’exception ?
  • Qu’est-ce que le gouvernement, dans sa politique de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, a prévu pour empêcher l’existence d’un « plafond de verre » dans l’accès aux métiers à haute qualification pour les femmes en situation précaire ?
  • La limitation relative de la durée pendant laquelle il est possible de percevoir une bourse durant une formation (art. 17 LAEF) et le fait que l’Office n’entre en matière que pour des formations donnant accès à un titre supérieur (art. 15 al. 2) ne sont-ils pas des mesures suffisantes pour s’assurer de la diligence d’une boursière et de l’utilité de son projet de formation? Cela ne rend-il pas caduque l’utilité d’une durée maximale ?

Je remercie d’avance le Conseil d’État pour ses réponses.

Séverine Evéquoz