Interventions parlementaires

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras !

Interpellation

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras ! – Mais quel bilan tirer des exonérations fiscales accordées à l’entreprise pendant 10 ans ?

Monsanto est inscrit à Morges au registre du commerce depuis 2004 et y a développé ses activités discrètement mais intensivement dès 2008. Il s’agit de son siège pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique.

Il est désormais établi que Monsanto (désormais racheté par Bayer) quittera prochainement son siège vaudois à Morges pour Bâle. Quoique l’inscription au registre du commerce vaudois n’est pas encore radiée, le déménagement imminent ne fait désormais aucun doute et a fait l’objet de diverses confirmations ces derniers jours.

L’heure est venue de dresser le bilan de la présence de cette multinationale sur sol vaudois, en particulier sous l’angle fiscal. Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim « Le champion du monde des OGM et des scandales sanitaires Monsanto a-t-il aussi bénéficié d’exonérations fiscales » de mars 2012, le Conseil d’Etat avait exposé que l’entreprise avait bénéficié d’une exonération fiscale octroyée en 2004 et valable jusqu’à la fin 2014 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et jusqu’à la fin 2013 pour l’impôt fédéral direct (IFD). L’exonération était de 100% pour l’impôt cantonal et communal et de 50% pour l’IFD.

Dans ce même texte (p. 7), le Conseil d’Etat signalait que les exonérations étaient toujours octroyées avec des clauses dites de « claw back », lesquelles prévoient le remboursement des impôts exonérés en cas de déménagement après la période couverte par l’exonération. Le Conseil d’Etat disait précisément ce qui suit « Les sociétés concernées ne sauraient d’ailleurs échapper à ces impôts en déménageant, car elles devraient alors payer les impôts dont elles ont été dispensées, conformément aux conditions posées lors de l’octroi de l’exonération à savoir le maintien du siège de la société dans le Canton pendant la durée de l’exonération et, pour les dix ans qui suivent en principe (clause dite du “claw back”) » (mise en évidence par le soussigné).

Vu ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les exonérations fiscales octroyées à Monsanto ont bel et bien pris fin en 2014 ?
  2. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’exonération fiscale octroyée était assortie d’une clause de claw back ? Cette clause prévoyait-elle comme indiqué en 2012 une durée de 10 ans après la fin de l’exonération ?
  3. Dès lors que le déménagement de Monsanto intervient ou interviendra manifestement dans les 10 ans après la fin de l’exonération fiscale, le Conseil d’Etat a-t-il fait ou prévoit-il de faire usage de la clause de claw back pour réclamer le paiement des impôts exonérés pendant la période de 10 ans susmentionnée ?
  4. Quels sont ces montants exonérés que le canton peut espérer récupérer, le cas échéant, et quelles sont les modalités de ce remboursement par Monsanto ?
  5. Plus généralement, le Conseil d’Etat estime-t-il rétrospectivement que l’exonération fiscale octroyée a été bénéfique pour le tissu économique vaudois et la réputation de la politique économique de notre canton ?

Raphaël Mahaim