Interventions parlementaires

Pour un retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d’un contre-projet

Motion

A l’occasion des débats sur l’initiative des Verts «Stop aux hydrocarbures», le Grand Conseil s’est trouvé confronté à une situation délicate, situation qui s’est d’ailleurs déjà produite par la passé. A l’heure d’adopter un contre-projet direct à l’initiative, il a voulu obtenir une garantie de la part du comité d’initiative que celle-ci serait bien retirée une fois le contre-projet entré en force ; de son côté, le comité d’initiative voulait avoir l’assurance que le contre-projet entrerait bien en force avant de retirer son initiative.

Une telle situation n’est pas judicieuse du point de vue institutionnel et peut même fragiliser le Grand Conseil lorsqu’il tente de trouver un consensus permettant le retrait d’une initiative populaire. Lorsque le Grand Conseil et le comité d’initiative tombent d’accord sur un contre-projet permettant de satisfaire les initiants, il faut un moyen permettant de sceller cet accord et d’éviter toute mauvaise surprise.

Le droit fédéral prévoit un mécanisme de retrait conditionnel des initiatives populaires lorsqu’un contre-projet a été adopté par le Parlement (art. 73a al. 2 et 3 de la loi fédérale sur les droits politiques). L’initiative est alors retirée, mais uniquement à la condition que le contre-projet entre bel et bien en force (pas de référendum, référendum n’ayant pas abouti ou alors référendum rejeté). Divers cantons connaissent également un tel mécanisme.

Au vu de ce qui précède, les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une modification de la législation cantonale permettant d’introduire le retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d’un contre-projet accepté par le Parlement.

Raphaël Mahaim