Interventions parlementaires

Politique volontariste pour des véhicules de transports publics propres

Motion

Le Canton de Vaud alloue des subventions pour environ 50’000’000 CHF par année pour les frais de transport y compris les infrastructures. Si c’est tout à fait remarquable de favoriser le réseau ferroviaire pour 30’000’000 CHF, est-ce que le canton en fait assez au niveau des infrastructures des transports publics sur pneus ?

Le Canton, par l’intermédiaire de ses services, délivre les autorisations de transport en application de la loi et de l’ordonnance fédérales sur le transport des voyageurs après consultation des communes. Les concessionnaires sont par exemple Car Postal, MBC, TPN, etc. Ces concessions sont accordées pour 10 ans et sont renouvelables.

Que constatons-nous lors de ces renouvellements de concession ?

Le nombre de bus électriques et hybrides, dans les rues du canton comme en Suisse est toujours extrêmement faible. Leur part est estimée à moins d’un pourcent. Pour les nouvelles acquisitions, les bus conventionnels constituent toujours une solution de premier choix.

Les forts coûts d’investissement et un manque de recul sur les frais d’entretien en sont les principales raisons. Le programme d’encouragement enregistré à l’OFEV encourage le recours aux bus électriques et hybrides lors de nouvelles acquisitions. La recette générée par la vente des certificats CO2 permet aux compagnies de bus de gérer leurs coûts d’investissement de manière rentable à moyen terme.

Différents projets pilotes avec des bus électriques et hybrides n’ont pas réussi à inverser cette tendance malgré un programme d’aide lancé en 2015 déjà. En définitive, ce dispositif d’aide est une mesurette qui n’entraîne aucune incitation à augmenter la flotte de véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie nucléaire.

Le temps presse et il faut agir à tous les niveaux pour la sauvegarde de l’environnement.

Dans la pratique, il faut savoir que la loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP) permet d’octroyer des subventions d’infrastructures en application de la présente loi LMTP, financées par le budget de fonctionnement de l’Etat.

Fort de cette disposition légale, il est indispensable de mettre un élément de plus à la loi à l’article 6 afin d’exclure toute aide financière à l’achat de véhicules non précautionneux de l’environnement. C’est une incitation forte faite aux concessionnaires de s’équiper avec des bus moins dépendants de l’énergie pétrolière.

Fort de l’article 6 actuel de la LMTP, voici un exemple idéal de l’objectif recherché par la motion :

Art. 6 Champ d’application de la subvention [ 1, 3 ]

2 Une subvention peut être consentie pour les objets suivants :


Subvention d’investissement : cette subvention porte notamment sur l’équipement en installations ou en véhicules hybrides ou électriques indépendants de tout ravitaillement à base d’énergie résultant d’une fission nucléaire, les mesures en faveur des personnes handicapées dans les transports publics, l’adoption d’un autre mode de transport, la création de nouvelles entreprises, le rachat d’entreprises ou la reprise de dettes ;

En demandant par voie de motion que le Conseil d’Etat modifie la loi sur la mobilité et transports publics permettant aux concessionnaires desdits transports publics de bénéficier d’une aide financière à renouveler au plus vite leur flotte de véhicules et en remerciant le Conseil d’Etat de son écoute.

Didier Lohri