Interventions parlementaires

Décharges : Pour une meilleure planification intercantonale

Postulat

Les projets de décharges se multiplient en Romandie et notamment dans le canton de Vaud avec deux projets qui suscitent de fortes oppositions (Grandson et Daillens). Le projet de décharge des Echatelards (Grandson) a provoqué près de 1400 oppositions alors que celui de la Vernette (Daillens et Oulens-sous-Echallens) fera l’objet d’un vote consultatif le 17 mars 2019.

Les nuisances générées par l’exploitation de ces décharges et leur impact sur le paysage sont souvent à l’origine des oppositions formulées. Par ailleurs, les contraintes liées à la protection des terres cultivables ou la protection des eaux, rendent la planification de ces projets de plus en plus complexe. Aujourd’hui, les décharges sont cadrées par le droit fédéral et cantonal. Pour pouvoir bénéficier d’uri droit d’exploitation, les sites doivent être inscrits dans le plan cantonal de gestion des déchets. La dernière mise à jour effectuée en 2016 identifie les sites de la Vernette et des Echatelards comme étant « prioritaires » pour accueillir des matériaux D (mâchefers provenant des usines d’incinération des ordures ménagères) et E (plomb, chrome, mercure, amiante, …).

La planification de nouveaux projets de décharge sur le territoire vaudois vise à anticiper la fermeture annoncée de différents sites. Elle doit aussi permettre de répondre à des besoins qui sont la conséquence de nos modes de vie et de consommation ainsi que du dynamisme économique que connaît le canton.

Aujourd’hui, certains matériaux vaudois sont transportés et stockés dans les cantons voisins (Fribourg, Berne…). Dans le même temps, le canton de Vaud accueille certains déchets de ses voisins (Genève notamment). Chaque canton assume sa part de responsabilité dans le traitement de ces déchets, ce qu’il nous semble important de préserver. Cela passe par une bonne
coordination entre les cantons concernés.

La loi cantonale dispose que « Le Conseil dEtat coordonne et développe la gestion des déchets avec les autres cantons. Il conclut les accords nécessaires à la réalisation de cet objectif » (article 9 de la loi sur la gestion des déchets)¹.

Des accords sont donc passés entre les cantons romands pour la gestion et le stockage de ces déchets. Ces accords découlent d’analyses menées à l’échelon intercantonal. Si ces démarches sont à saluer, elles mériteraient selon nous d’être mieux valorisées à travers l’élaboration d’une véritable planification intercantonale qui se substituerait, tout ou partie, aux planifications cantonales existantes. Une telle démarche serait de nature à renforcer la transparence des méthodes utilisées pour le choix des sites et permettrait dans certains cas, d’optimiser les projets et leur impact territorial et environnemental, au regard des besoins projetés à l’échelle romande.

Enfin, une réflexion devrait être menée sur la taille des projets, ou plutôt sur la procédure à suivre pour exploiter des sites qui peuvent parfois couvrir plusieurs dizaine d’hectares. L’exploitation de certaines décharges peut en effet se déployer sur des surfaces importantes qui seront mobilisées en plusieurs étapes. L’entrée en force d’un plan d’affectation cantonal offre donc la garantie pour l’exploitant de pouvoir disposer d’un terrain légalisé pour plusieurs décennies. Même si les exploitations sont soumises à des contrôles très stricts, certaines opérations seront autorisées sur la base de décisions prises 30 ans plus tôt ! Il peut donc y avoir un décalage important entre les besoins réels et les besoins planifiés. Une des solutions serait de limiter la durée de validité des plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges, à une durée qui pourrait être fixée à 15 ans, par analogie avec les plans d’affectation créant des zones à bâtir².

Les décharges induisent un impact territorial et environnemental important, avec des enjeux financiers et économiques forts. Certains plans d’affectation cantonaux permettent une exploitation sur une durée de plus de 30 ans. Chaque région doit assumer une part de responsabilité dans la gestion et le stockage des déchets. Les cantons romands collaborent déjà activement à l’identification des sites favorables à l’accueil des déchets. Cette coordination mérite d’être valorisée, compte tenu des contraintes de plus en plus fortes pour développer ce type de projets.

Ainsi, nous avons honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité :
– d’établir une planification intercantonale, à réchelle romande, qui tienne compte des besoins de stockage pour /es prochaines décennies, et qui s’appuie sur une «analyse multicritère intégrant notamment des éléments qui permettent d’objectiver l’impact environnemental et territorial des projets de décharge.
– de limiter la durée de validité ou de soumettre périodiquement à réexamen les plans d’affectation cantonaux (PAC) permettant l’exploitation de décharges sur le territoire cantonal.

Vassilis Venizelos