Communiqué 2018

Un travail plutôt que l’aide d’urgence pour les requérant-e-s

Aujourd’hui en plénum, Rebecca Joly, députée des Verts, a développé son postulat, fruit d’une démarche concertée avec les Jeunes Vert-e-s suisses et qui sera déposée par des Verts dans de nombreux parlements romands et suisse-allemands pour permettre de prolonger l’autorisation de travailler des requérant-e-s débouté-e-s non-renvoyables dans l’immédiat. Cela permettrait de leur éviter de tomber à l’aide d’urgence du jour au lendemain alors même qu’ils et elles ont un travail ou une formation en cours. Notre canton doit agir !

Aujourd’hui, lorsqu’un-e requérant-e d’asile lance une procédure en Suisse, il/elle obtient un permis N (requérant-e d’asile) qui lui permet de se former ou d’exercer une activité lucrative selon les conditions d’engagement des autorités cantonales compétentes. En cas de rejet de sa demande, et lorsque la décision devient exécutoire, l’autorisation d’exercer cette activité s’éteint à l’expiration du délai fixé au/à la requérant-e pour quitter le pays (délai de départ).

Cependant, le délai peut être long entre le moment du délai de départ et le départ effectif, surtout s’il n’y a pas d’accord de réadmission avec le pays d’origine. Dans ce dernier cas, le renvoi forcé est même carrément impossible. Or, certaines personnes concernées ont un travail ou un apprentissage et sont intégrées dans le tissu économique. Elles se retrouvent alors à l’aide d’urgence et dépendent de la collectivité. Cela constitue aussi une perte pour l’employeur qui, du jour au lendemain, perd son apprenti-e ou son employé-e qu’il a pourtant formé-e et qui crée un vide dans son entreprise.

Or, la loi fédérale sur l’asile (LAsi)prévoit, à l’art. 43 al. 3, que « le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la procédure d’asile au sens de l’art. 111c ». Ainsi, les cantons auraient la possibilité de prolonger les autorisations de travail lorsque les personnes concernées, tant le/la requérant-e que l’employeur en font la demande, et notamment lorsqu’un renvoi forcé est impossible.

Cette possibilité n’est pourtant pas utilisée. Les Verts et les Jeunes Vert-e-s invitent donc le Conseil d’Etat à saisir le DJFP et le DEFR en vertu de l’article 43 alinéa 3 de la LAsi afin que cela soit désormais possible.

Ce même texte sera déposé dans de nombreux autres cantons romands et suisse-allemands dès cette semaine.