Interventions parlementaires

Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées

Initiative

En Suisse, une grossesse est prise en charge à 100% par l’assurance maladie hors système de franchise et de quote-part. Les grossesses se terminant avant la 13ème semaine ne sont pas concernées par ce régime.

Dans notre pays, il n’existe aucune statistique sur le nombre de grossesses s’arrêtant prématurément. Les seules statistiques suisses concernant l’arrêt d’une grossesse sont celles relatant les enfants mort-nés après la 22ème semaine de gestation.

Néanmoins, il est communément admis qu’une grossesse sur cinq se termine avant la 12ème semaine.

Les fausses couches, les grossesses non évolutives et autres grossesses extra-utérines sont encore taboues dans notre société. Ces pertes peuvent être vécues par les parents comme une injustice et une douleur peu reconnues encore.

La LAMal n’aide pas à atténuer cette injustice car les grossesses se terminant avant la 13ème semaine sont considérées comme des maladies et sont donc prises en charge par le régime général de la LAMal. Les frais liés aux consultations, aux analyses, médicaments et/ou opérations nécessaires à l’évacuation de l’embryon ou fœtus mort-né (curetage) sont donc à la seule charge de la femme, jusqu’à concurrence de sa franchise (qui est souvent élevée étant donné que les femmes concernées sont souvent jeunes et en bonne santé) et de la quote-part. Cela accentue encore un déséquilibre et un désavantage pour les femmes.

Un couple venant de traverser cette épreuve difficile ne doit plus avoir à subir les frais inhérents à cette perte !

Les députés-e-s soussigné-e-s demandent au canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109 alinéa 2 de la Constitution vaudoise. L’initiative cantonale demande la modification de l’art. 64 al. 7 let. b LAMal, afin que le régime prévu par cet article soit étendu aux grossesses s’arrêtant prématurément avant la 13e semaine.

Anne-Laure Botteron