Actes Verts

Actes Verts n°51 – PF 17 et AVS : Divergences vertes

Le communiqué des Verts suisses annonçant un référendum contre cet objet est loin de refléter une position unanime du groupe, mais seulement la position de 8 élus contre 3 (les deux Vaudois et le conseiller aux Etats de Genève Cramer) et une abstention (Maya Graf de Bâle Campagne). Le projet est également soutenu par de nombreux membres verts d’exécutifs, notamment dans les deux Bâle et à Genève. Au vote final, sur les six cantons romands, le Tessin et l’élu francophone bernois, il n’y a eu que 4 opposants et une abstention contre 58 oui alors que c’est beaucoup plus serré en Suisse alémanique. A Bâle, Genève et Vaud les plus de 30’000 emplois liés aux multinationales ont certainement pesé dans les positions. A Berne ou Zurich où les impôts sur les sociétés liés aux multinationales ne pèsent que 7% du bilan, on retrouve une majorité d’élus opposés au projet.

Examinons maintenant les positions vertes de part et d’autre. Il faut tout d’abord constater que tout le monde est d’accord de supprimer les statuts spéciaux permettant aux multinationales de payer moins d’impôts que les autres sociétés. Pour les opposants au projet, il y a lieu de supprimer ces statuts sans mesures d’accompagnements permettant aux cantons de pratiquer des règles couramment utilisées dans l’OCDE comme les patent box et de ne verser aucune contribution fédérale aux cantons et communes, ce qui devrait les empêcher de se livrer à une concurrence fiscale. Les opposants verts ne contestent pas les 2 milliards versés chaque année à l’AVS comme compensation, mais c’est le motif de l’opposition des Verts libéraux qui seraient favorables au projet sans cela et un des motifs des deux tiers des élus UDC ayant refusé le paquet.

Pour les partisans du projet chez les Verts, il est clair que ces deux milliards ne seront jamais versés si le projet est refusé et que cela augmentera fortement le risque d’acceptation du passage de l’âge des femmes à 65 ans pour l’AVS.

Pour les partisans verts, il est également clair que les cantons en pointe pour les taux attrayants en 2019 (Lucerne et Zoug entre 12 et 13%, Vaud à 13.78%) ne remonteront pas leur taux s’il n’y a pas de dédommagement fédéral et que la suppression du milliard d’aide fédérale (passage de la rétrocession de l’impôt fédéral direct de 17% à 21.2%) mettra les cantons financièrement les plus fragiles dans une situation budgétaire difficile. Ils notent également que la Confédération continuera à toucher le même montant, soit 3.5 milliards par an, des multinationales à statut aujourd’hui spécial et qu’il n’est pas injuste qu’un milliard soit versé aux cantons et communes qui aident à préserver cette ressource fiscale fédérale.

D’un point de vue vaudois, le compromis voté à 87% par le peuple avec le soutien des Verts soit taux à 13.78%, aide accrue à la petite enfance et plafonnement à 10% du revenu des primes d’assurance maladie est en place quoi qu’il arrive. Si c’est oui, il y aura en plus un assainissement de l’AVS à hauteur de 40% des besoins futurs estimés, permettant d’attendre 5 à 7 ans pour d’autres mesures et un versement d’une centaine de millions au canton et aux communes. Si c’est non, ce versement n’aura pas lieu ce qui rendra la situation de certaines communes difficile et, si une solution n’est pas trouvée très vite, plus de 10’000 emplois seront en danger avec la mise sur la liste noire de l’OCDE de notre pays pouvant dissuader diverses multinationales d’y rester.

Cela explique aussi que tous les élus vaudois, sauf la Verte libérale dont le parti est opposé à la jonction du volet AVS, aient voté en faveur du compromis PF17-AVS.

Daniel Brélaz, conseiller national