Communiqué 2018

Règles en matière d’acceptation de cadeaux par les élus : une modification de la loi cantonale est nécessaire

Une motion sera déposée ce matin au Grand Conseil vaudois au sujet de l’acceptation par les élus de cadeaux et autres avantages dans l’exercice de leur fonction. Cette motion, du député vert Raphaël Mahaim, est soutenue par des représentants de divers partis politiques. Elle vise à clarifier dans la loi à quelles conditions les élus (Conseil d’Etat, Grand Conseil, élus communaux, etc.) peuvent accepter des avantages et cadeaux dans l’exercice de leurs fonctions.

L’actualité soulève des questions légitimes quant au rôle des élus, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêt et les « avantages matériels » dont ils pourraient éventuellement bénéficier dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un système politique largement fondé sur le principe de milice et la démocratie de proximité, il importe de faire en sorte que les règles liées à l’acceptation de cadeaux soient établies avec clarté et transparence. Le respect de ces principes est nécessaire afin en particulier d’éviter que la classe politique ne soit soupçonnée de bénéficier de largesses indues.

En la matière, le flou et la confusion semblent alimenter une certaine forme de méfiance à l’égard de la « classe politique », prenant parfois la forme d’un discours caricatural du type       « tous les politiciens sont pourris », qui peut frontalement porter atteinte aux institutions et à la bonne marche de l’Etat. Par ailleurs, il existe un besoin de prévisibilité pour les élus et les membres des autorités eux-mêmes qui doivent pouvoir identifier où se situe la limite entre ce qui est admis et ce qui ne l’est pas.

Si le Conseil d’Etat vaudois dispose actuellement de règles, il ne s’agit apparemment que d’une directive (Directive no 50.02 Prévention et gestion des conflits d’intérêts au sein de l’administration cantonale vaudoise – Règles en matière de cadeaux et d’invitations), laquelle s’applique d’ailleurs à toute l’administration cantonale. Ces règles mériteraient d’être précisées et ancrées au niveau légal, afin d’assurer une transparence complète et d’en asseoir la légitimité démocratique, conformément à l’ordre constitutionnel conférant au Grand Conseil un rôle de haute surveillance sur le Conseil d’Etat. Par ailleurs, il n’est actuellement pas clair si le Grand Conseil est soumis à cette directive et selon quelles modalités. Pour les élus communaux, une seule base légale (article 100a de la loi sur les communes), adoptée suite à l’affaire Doriot, régit la question et il n’est pas certain que cela soit suffisant.

La motion demande donc au Conseil d’Etat de proposer un projet de loi qui pose un cadre clair et transparent quant aux cadeaux et autres avantages qui peuvent être acceptés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions. Le périmètre de la loi à adopter devrait porter non seulement sur le Conseil d’Etat mais également sur le Grand Conseil, avec les nécessaires distinctions entre les deux organes étant donné la nature différente des prérogatives exercées. Le périmètre de la réflexion devrait également être étendu aux élus de niveau communal – pour déterminer si la base légale adoptée suite à l’affaire Doriot (article 100a LC) est suffisante – voire aux collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, de l’ordre judiciaire, aux préfètes et aux préfets, et aux autres organismes subventionnés.