Communiqué 2018

LRNSS : Une première victoire d’étape mais un double discours inquiétant !

La commission compétente du Grand Conseil vaudois a annoncé ce jour la fin de ses travaux sur la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS). La loi a été présentée comme réponse à la motion du député des Verts Raphaël Mahaim sur la géothermie et comme contre-projet indirect à l’initiative des Verts « Pour un canton de Vaud sans hydrocarbures ». La loi pose un cadre favorable à la géothermie et la majorité bourgeoise de la commission fait un premier pas en direction de l’initiative des Verts en proposant d’ancrer dans la loi l’interdiction d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Ce pas est toutefois encore insuffisant, d’autant que les Verts ont appris que le Département du territoire et de l’environnement (DTE) vient de renouveler le permis de recherche accordé à la société Petrosvibris SA (site de Noville). Ils tenteront de s’y opposer.

La commission ad hoc du Grand Conseil communique ce jour la fin de ses travaux sur la LRNSS. Les Verts accueillent avec enthousiasme les nouvelles mesures concernant la géothermie, qui font suite à la motion de leur député Raphaël Mahaim. L’exploitation de la chaleur en profondeur sera à l’avenir favorisée par un cadre légal plus clair et incitatif ; l’amélioration de la connaissance du sous-sol est également encouragée.

Concernant l’extraction d’hydrocarbures, la majorité bourgeoise de la commission a fait un premier pas en direction de l’initiative des Verts en proposant l’interdiction de la recherche et de l’extraction des hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste, « tight gaz » et gaz de couches); les hydrocarbures conventionnels pourraient cependant encore être librement extraits, moyennant une compensation en équivalent CO2 de l’exploitation et du carburant extrait, sous forme  d’investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie dans le canton de Vaud.

Les Verts vaudois notent que la majorité de la commission s’approche enfin de la reconnaissance de l’importance de protéger la population vaudoise et l’environnement en tirant un trait sur les hydrocarbures non conventionnels. La proposition de la majorité de la commission ne constitue toutefois pas encore un progrès suffisant par rapport au statu quo. Il faut rappeler que l’extraction de ces hydrocarbures est déjà interdite aujourd’hui sur la base du moratoire décidé par le Conseil d’Etat il y a quelques années. L’initiative populaire dont ils sont à l’origine demande que soit inscrite dans la Constitution une interdiction d’extraire toutes formes d’hydrocarbures de notre sol.

Les Verts sont d’autant plus inquiets qu’ils ont appris, par une publication toute récente dans la Feuille des avis officiels, que le DTE vient de renouveler le permis de recherche accordé à la société Petrosvibris (site de Noville). Cette décision est en totale contradiction avec l’ambition affichée par la majorité bourgeoise de la commission d’interdire au niveau légal l’extraction des gaz non conventionnels. Il est en effet établi que les hydrocarbures dont l’extraction est prévue à Noville sont non conventionnels.

Dans de telles conditions et malgré le pas franchi en direction d’un ancrage dans la loi de l’interdiction d’extraire les hydrocarbures non conventionnels, les Verts ne voient pas à ce stade de raison qui devrait les inciter à retirer l’initiative. Ils étudieront par ailleurs l’opportunité de former un recours à l’encontre du renouvellement du permis accordé à la société Petrosvibris SA.