Interventions parlementaires

Consultation autour du cadre de référence établi par l’EIAP : à qui le soin de trancher ?

Interpellation

Lors de la séance de réponses aux questions orales du 12 juin 2018, le Conseil d’Etat, par la voix de sa présidente, a répondu à la question orale déposé par Hadrien Buclin (18_HQU_105), en justifiant la « réserve » cantonale par le fait que la consultation sur le nouveau cadre de référence pour l’accueil parascolaire relevait uniquement des instances communales, voire intercommunales, selon les articles 63 et 63a de la Constitution vaudoise.

Si légalement cette affirmation ne peut évidemment être remise en cause, les réactions de ces derniers temps dont la presse¹ et les milieux spécialisés² se sont fait l’écho montrent non seulement que ces propositions ne sont pas sans poser de problèmes, mais qu’elles concernent également directement les services cantonaux.

En effet, parmi les voix qui se sont exprimées de manière critique figure également l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE)³. La principale mission de cet organisme cantonal consiste à « délivrer les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants et de surveiller les différentes formes d’accueil à la journée d’un enfant, hors de son milieu familial »⁴ .

A ce titre, c’est donc bien à cet office qu’il revient de vérifier en dernière instance la conformité légale ou non d’une Unité d’accueil pour écoliers (UAPE) ou d’un Accueil de la petite enfance en milieu scolaire (APEMS), notamment en termes d’encadrement et de qualification du personnel. Le canton doit donc bien prendre position face aux mesures proposées par l’Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP).

L’accueil parascolaire a pour mission d’offrir à chaque enfant un environnement éducatif sécure, stimulant et sain, autrement dit un encadrement de qualité propice à son développement et adapté à ses besoins (art. 3a de la LAJE). Force est de constater que les propositions de ce nouveau cadre de référence vont favoriser une baisse dans la qualité d’encadrement offert, mais aussi péjorer la qualité, par manque de moyens, des directions des UAPE ou APEMS.

Pour les raisons susmentionnées, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. De quelle manière l’autorité cantonale conçoit-elle de pouvoir accomplir son rôle de garante du respect des normes prescrites en matière d’accueil de la petite enfance prévues par l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) ?

2. Comment le Conseil d’Etat pense-t-il garantir la mise en application réelle de la LAJE, alors même que le cadre de référence proposé s’éloigne fortement de l’esprit de la loi et de la volonté exprimée par une majorité de la population, particulièrement en termes de baisse du taux d’encadrement et de l’abandon du temps de présence minimum hors encadrement ?

3. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il mettre en place pour que les observations de l’OAJE, mais également celles des milieux concernés au sujet du cadre de références soient véritablement prises en compte par l’EIAP ?

4. Dans le cas extrême où un dialogue entre représentants des communes et l’OAJE n’aurait pas pu déboucher sur une résolution de la situation problématique, l’Etat a la possibilité de dénoncer le mandat de prestations. En effet, l’Etat peut intervenir si les normes définies étaient de nature à mettre en péril les enfants. Comment se situe le Conseil d’Etat face à cette possibilité, si l’EIAP ne revenait pas en arrière sur les dispositions décrites plus haut ?

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat des réponses qu’il fournira aux questions posées ci-dessus.

Felix Sürner

¹ Voir entre autres 24heures des 16-17 juin 2018.
² Lettre collective du 15 juin 2018, signée entre autres par Avenir social, l’ARDIVE, l’ARLAE, l’AROMASE, CREDE, l’esede, la SPV, etc.
³ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/actualites/news/reponse-de-loffice-de-laccueil-de-jour-des-enfants-a-la-consultation-relative-au-projet-de-cadre-d/, consulté le 19 juin 2018
⁴  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/, consulté le 19 juin 2018