Interventions parlementaires

Taxe sur les moteurs des bateaux destinés à la pêche professionnelle

Motion

À travers sa réponse à l’interpellation « Pour que la concurrence des taxes ne coule pas les pêcheurs vaudois », le Conseil d’État a confirmé qu’il existait une différence importante des taxes sur les bateaux à moteur des pêcheurs professionnels entre le canton de Vaud et les cantons partageant les mêmes lacs.

On constate que la taxation des cantons de Fribourg, du Valais et de Neuchâtel prévoit des montants différenciés entre les bateaux destinés à la pêche professionnelle et les bateaux de plaisance. Cette manière de faire permet de proposer des taxes nettement moins élevées en faveur des pêcheurs professionnels.

Avant la modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux, le 1er novembre 2005, les pêcheurs professionnels vaudois bénéficiaient de ristournes. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que la LTVB actuelle ne permet plus, ni de reverser des ristournes, ni de proposer une taxation différenciée. Il met certes en évidence les mesures prises par le canton qui profitent aux pêcheurs vaudois, telles que des opérations d’élevage et de repeuplement piscicole ou le maintien et l’amélioration de l’habitat naturel du poisson. Toutefois, ces mesures entrant parfaitement dans une action en faveur de l’environnement, se font conjointement avec les autres cantons et ne peuvent pas justifier la différence de taxation.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de proposer une modification de la Loi sur les taxes des véhicules et des bateaux visant à mettre en place une taxation différenciée sur les bateaux de plaisance et les bateaux destinés à la pêche professionnelle et de proposer un montant raisonnable pour cette dernière catégorie.

De cette manière, nous aurions une égalité de traitement pour les pêcheurs de nos lacs, à l’instar de la taxation imposée aux pêcheurs valaisans, neuchâtelois et fribourgeois.

Sabine Glauser