Interventions parlementaires

Adéquation des lieux de résidence pour un mandat électif entre canton et commune

Postulat

A l’heure des réflexions sur les révisions des lois des exercices politiques, fusion des communes et autres, permettez-moi de déposer un postulat ; à considérer comme une ouverture du spectre des traditions politiques vaudoises.

Si plusieurs motions ou postulats traitent déjà de la question de domiciliation, de répartition de pouvoir politique, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’avoir une ligne commune et cohérente pour le citoyen vaudois et avoir une seule logique de réflexion.

La même définition de la domiciliation ne devrait-elle pas être commune pour les élections cantonales et communales ?

Les questions du domicile, les moeurs, la vie professionnelle et de la mobilité ont suscité moult remous et le débat n’est pas clos. A l’article 4 de la LEDP nous pouvons lire au sujet du domicile politique :

  1. Le domicile politique est la commune où l’électeur a son domicile civil et s’est annoncé à l’autorité locale.
  2. L’acquisition d’un nouveau domicile politique est subordonnée au dépôt d’une déclaration officielle attestant que l’intéressé n’est plus inscrit au rôle des électeurs de la commune de son précédent domicile politique.
  3. Peuvent se constituer un domicile politique à leur lieu de résidence moyennant le dépôt de la déclaration officielle prévue à l’alinéa 2:
    a. les personnes au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale ;
    b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants.

Ne serait-il pas judicieux de se poser les questions aux sujets des modifications de moeurs et de mobilité en relation avec la LEDP des articles 82, 83 et autres ?

  • Si on peut admettre que constituer un domicile politique, qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil, doit inclure le fait que :
    les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, qui, avec l’accord de leur partenaire, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun;

ou/et

  • les personnes justifiant une activité professionnelle sur le territoire communal durant la semaine.
  1. Ces pistes permettraient peut-être de résoudre les problèmes de :
    perte de mandat électif lors d’un déménagement en cours de législature.
  2. parachutage politique au niveau cantonal
  3. aide aux communes en mal de candidats aux fonctions politiques.

Didier Lohri