Interventions parlementaires

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC

Postulat

Un canot de sauvetage à défaut d’un pont RPC : Adapter le soutien au photovoltaïque aux nouvelles dispositions fédérales

Suite à l’acceptation par le peuple de la stratégie énergétique 2050, l’ensemble des dispositions concernant l’énergie et l’efficacité énergétique a été revu à Berne. Si l’on peut saluer de nombreuses avancées, force est de constater que la situation est devenue problématique pour de nombreux investisseurs privés, le plus souvent des agriculteurs, qui ont réalisé des installations photovoltaïques entre 2012 et fin 2017 et qui risquent d’être lourdement pénalisés par les dispositions entrées en vigueur début 2018.

Le dispositif prévoyant le Rachat au Prix Coûtant (RPC) du courant photovoltaïque a été remplacé par des contributions uniques pour les installations de puissance inférieure à 100 kW (PRU), avec possibilité d’autoconsommation dans le voisinage.

Mais il n’y a pas partout les possibilités d’autoconsommation autorisées suffisantes pour éviter que de nombreuses personnes qui, en toute bonne foi, ont réalisé de telles installations entre 2012 et fin 2017 subissent de lourdes pertes.

Je demande dès lors au Conseil d’Etat d’étudier et de proposer des mesures pour offrir à ces personnes, qui ont investi dans l’intérêt du tournant énergétique, au moins un « canot de sauvetage » à défaut d’un pont cantonal RPC.

Le Conseil d’Etat pourrait notamment intervenir auprès des entreprises électriques concessionnaires pour qu’elles fassent usage de la possibilité qui leur est légalement offerte de racheter, au moins ces 5 prochaines années, les surplus de courant produits par ces installations à des tarifs majorés, proches de ceux pratiqués jusqu’en 2017 par le RPC cantonal ou encore de compléter le PRU fédéral dans certains cas.

Christian Van Singer