Interventions parlementaires

Quelles mesures supplémentaires pour la rénovation énergétique des bâtiments?

Interpellation

Quelles mesures supplémentaires compte prendre le Conseil d’Etat pour activer la rénovation énergétique des bâtiments locatifs dans le canton?

En Suisse, près de 45% de toute l’énergie consommée, l’est pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le potentiel d’économies d’énergie dans ce secteur est donc considérable.

Mais la situation semble bloquée : le taux d’assainissement énergétique des bâtiments existants ne dépasse pas 0,9% par année (OFEN 2012) ! Au rythme actuel il faudrait quasi un siècle pour les rénover tous.

Dans le canton de Vaud 68,3% des logements sont occupés par des locataires (OFS 2017).

La rénovation énergétique leur profiterait directement : qualité de vie améliorée dans l’habitat et charges diminuées… Mais ce sont les propriétaires et les gérances qui doivent entreprendre les travaux.

Or les propriétaires craignent de ne pas pouvoir amortir les investissements nécessaires, alors que les locataires craignent que les propriétaires profitent des travaux pour augmenter les loyers de façon injustifée…

Que pourrait faire le Canton pour activer la rénovation énergétique du parc locatif vaudois ?

L’Etat de Vaud, dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique », a co-financé le programme « Volteface », issu d’un partenariat entre  l’Université de Lausanne et Romande Energie et destiné à étudier le tournant énergétique sous divers aspects.

Un des ateliers de ce programme, dirigé par Mme la professeur Horber-Papazian de l’IDHEAP, a étudié les freins à la rénovation énergétique des bâtiments. Y ont participé notamment des personnalités du milieu immobilier et des associations des locataires, et il est arrivé à la conclusion que paradoxalement les taux hypothécaires actuels très bas freinent la rénovation énergétique des locatifs.
En effet la plupart des loyers n’ont pas été adaptés à la baisse des taux hypothécaires ces dernières années, et les propriétaires, s’ils entreprennent des travaux d’assainissement énergétique, peuvent, selon les dispositions légales (art. 14 al. 2 OBLF et 269a let. b CO), augmenter les loyers pour en tenir compte, mais la réalisation de ces travaux engendre l’adaptation automatique des loyers au taux hypothécaire courant. Au final les loyers devraient souvent être revus à la baisse, ce qui pousse les propriétaires à ne rien entreprendre.

Ainsi le renouveau énergétique est freiné dans cet important secteur. Et les locataires ne peuvent bénéficier ni de confort accru, ni de baisse durable des charges.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

Compte tenu de ce constat, quelles mesures supplémentaires envisage le Conseil d’Etat pour activer la rénovation énergétique des bâtiments locatifs?

Compte-t-il tirer des conclusions du programme « Volteface », notamment en facilitant la collaboration entre milieux immobiliers et de défense des locataires ou, en cas de désaccord persistant, en proposant des modifications législatives et/ou réglementaires susceptibles de diminuer les freins actuels à la rénovation énergétique des locatifs ? En parallèle, compte-t-il intervenir à Berne pour que les conditions cadre législatives soient améliorées ?

Christian van Singer