Interventions parlementaires

La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ?

Motion

La protection du patrimoine naturel, paysager, du patrimoine bâti et archéologique fait l’objet, dans le canton, d’une régulation uniforme depuis l’adoption de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) de 1969. Cette loi a fait l’objet de nombreuses modifications depuis son entrée en vigueur, notamment suite à l’évolution du droit fédéral en la matière (révisions de la Loi sur la protection de la nature et du paysage ainsi qu’adoption des inventaires fédéraux en matière de protection du patrimoine naturel et du patrimoine bâti) et du droit cantonal (notamment adoption de la loi sur la protection du patrimoine immatériel).

De plus, au niveau fédéral, les récentes évolutions en matière de biodiversité, encouragées par la stratégie fédérale sur la biodiversité et le plan d’action y relatifs, méritent un ancrage législatif au niveau cantonal afin d’assurer une mise en œuvre et un financement de ces mesures. Les pratiques et missions de l’administration cantonale en matière de régulation mais aussi de promotion des ressources naturelles et paysagères, ainsi que le système relationnel avec les communes et les partenaires ont évolués et méritent d’être précisés.

La loi sur le patrimoine mobilier et immatériel de 2014 a notamment réduit le champ d’application de la LPNMS. En 2014 déjà, lors des débats sur cette loi, le Conseil d’Etat avait annoncé qu’une révision plus en profondeur de la LPNMS s’imposait. Il avait aussi soutenu avoir lancé les travaux législatifs lors du dépôt, en 2014, de deux postulats (14_POS_065 du député Yves Ferrari et 14_POS_066 du député Jérôme Christen) portant notamment sur le financement par l’Etat des rénovations du patrimoine architectural. Aujourd’hui, il existe un consensus assez large pour signaler que la LPNMS n’est plus suffisante pour protéger efficacement tant le patrimoine naturel, paysager, bâti qu’archéologique.

En effet, pour ce qui est du patrimoine bâti, la jurisprudence constante de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) affirme que le recensement architectural n’implique pas de protection du patrimoine et que seule une mise à l’inventaire des objets architecturaux assure une protection de ceux-ci. Il n’existe ainsi pas de protection générale du patrimoine bâti (voir notamment arrêt de la CDAP AC.2016.0253 c. 3d et références citées).

Pour le patrimoine archéologique, des affaires récentes à Grandson et à Avenches ont relancé le débat de la protection de ce patrimoine vaudois dormant, notamment sous l’angle du financement des fouilles.

Le système de protection mériterait également d’être plus coordonné avec les outils d’aménagement du territoire, notamment la valeur des inventaires ou des classements par rapport aux plans directeurs cantonaux, communaux ou aux plans d’affectation.

Par cette motion, nous demandons une révision totale de la LPNMS. Celle-ci devra prévoir, notamment, de donner une base légale au recensement architectural cantonal, afin de prévoir une protection générale du patrimoine bâti. La nouvelle loi doit également intégrer une réflexion sur le financement des objets protégés. Elle doit intégrer les leviers utiles à la préservation et à l’incitation de mesures en faveur des ressources naturelles et paysagères. Elle doit préciser les missions de l’administration et ses prérogatives. Enfin, des réflexions doivent être menées sur la coordination avec les instruments d’aménagement du territoire, notamment suite à la révision en cour de la LATC.

Rebecca Joly