Interventions parlementaires

Déduction des frais de tranports

Motion

Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail

A partir du 1er janvier 2016 les travailleurs salariés peuvent déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise, par ailleurs, les cantons à fixer eux aussi un plafond, qu’ils peuvent déterminer librement, pour la déduction de ces frais.

Dix cantons ont déjà adopté un tel plafond. Il va de 500 à 10’000 francs.

La fixation d’un plafond, dans le canton de Vaud aussi, serait opportune pour ne pas continuer à favoriser l’utilisation de transports privés par rapport à celle des transports publics, ce qui est préjudiciable à l’environnement, et va aussi à l’encontre de l’équité fiscale.

Les probables rentrées fiscales supplémentaires entraînées par une telle modification, pourraient être consacrées au renforcement des transports publics dans les régions périphériques, par exemple selon le modèle taxibus.

Le Motionnaire demande au CE de proposer les modifications légales et réglementaires utiles à la fixation d’un plafond égal au montant de l’abonnement général CFF 2e classe (3860 en 2018) à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail. Des exceptions restant possibles pour des contribuables empêchés d’utiliser les transports publics par leur horaire de travail ou leur lieu d’habitation, respectivement de travail, décentré.

Christian van Singer