Interventions parlementaires

Le peuple suisse a accepté la nouvelle loi sur l’énergie, et après ?

Motion

Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la stratégie énergétique 2050. Le Canton de Vaud a été celui qui l’a accepté le plus massivement avec 73.5% de oui.

Ce résultat est encourageant, mais il s’agit maintenant d’organiser la mise en oeuvre, notamment pour que les trois niveaux communaux, cantonaux et fédéraux puissent se coordonner.

Actuellement, plusieurs réflexions sont en cours à ces trois niveaux, mais il serait bon de nouer la gerbe. Notamment en regard de l’article 4 de cette loi qui stipule que : « La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes »

Au niveau du canton de Vaud, le fonds de CHF 100’000’000.- attribué en 2011 aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique est quasiment utilisé et il n’a pas été réalimenté. La cour des comptes a fait un audit sur un domaine spécifique touché par ce fond notamment sous l’angle de la durabilité, mais on constate que ce fonds est déjà utilisé au % mais cela ne suffira certainement pas pour mettre en œuvre le programme ambitieux que demande la stratégie énergétique 2050. En parallèle, cette même année 2011, le Conseil d’Etat a produit une « conception cantonale de l’énergie ». Ce document mérite à l’aune de la nouvelle loi fédérale d’être remis à jour, notamment, au niveau de l’état d’avancement et d’un calendrier des fiches d’actions.

Au niveau du budget 2018 du canton de Vaud, on constate que la Direction générale de l’environnement (DGE) a vu son budget diminuer de 2.6 mios. 11 semble qu’il ne s’agisse pas d’une réelle diminution, mais d’un transfert de charges concernant le développement durable et l’énergie en particulier dans d’autres services ou départements de l’administration cantonale, mais il s’agira d’expliquer ce transfert de charge par des éléments chiffrés, afin de montrer par un signal clair que le canton de Vaud justifie le bon résultat de la votation du 21 mai 2017. D’autre part, dans son rapport de juin 2016, la Commission de gestion du Grand Conseil s’inquiétait de la précarité du personnel en charge de l’énergie, relevant que la moitié de l’effectif était en contrat à durée déterminée ou auxiliaire. Or les besoins en ressources tant humaines que financières ne sont pas prêts de se tarir, tant les défis de la transition énergétique et du changement climatique sont grands.

Par la présente motion, nous demandons au conseil d’État d’élaborer un plan d’action comportant notamment, une planification financière, une pérennisation des ressources nécessaires, un plan de coordination entre les différents acteurs : confédération, communes, services de l’État concernés, hautes écoles, entreprises, etc… afin de pouvoir atteindre les objectifs que la loi fédérale nous impose.

Maurice Mischler