Interventions parlementaires

Donner une existence fiscale aux enfants de parents mineurs

Motion

Dans le canton de Vaud, un bébé qui naît de parents mineurs, pris en charge financièrement par un ou des parents de ceux-ci, semble ne pas être considéré comme les autres.

En effet, aucune déduction fiscale pour personne à charge n’est possible, au sens de l’article 40 de la loi sur les impôts directs cantonaux. Pourtant, jusqu’à leur majorité, les mineurs parents ne bénéficient d’aucune allocation publique et restent bien souvent, avec leur enfant, à la charge de leurs parents. Ceux-ci ne sont pourtant pas tuteurs légaux de l’enfant, puisqu’une ou un tuteur professionnel est toujours nommé par le Canton lorsque la maman est mineure. Les grands-parents, qui assument les coûts induits par un nouveau né, ne peuvent donc pas faire figurer l’enfant sur leur feuille d’impôt.

En finalité, un enfant né de parents mineurs et pris en charge par les grands-parents n’existe pas aux yeux des impôts. La présente motion demande au Conseil d’Etat de proposer une modification législative afin de corriger cette inégalité.

Léonore Porchet

Raphaël Mahaim