Interventions parlementaires

Le PAIR est-il en stabulation libre ?

Interpellation

Les collectivités publiques romandes regroupent leurs achats au sein du PAIR (Partenariat pour les achats informatiques romands), dont le canton de Vaud est membre. En septembre 2014, le PAIR, a publié un appel d’offres portant sur la livraison de plusieurs dizaines de milliers d’ordinateurs pour un montant de plus de 20 millions de francs. L’appel d’offres comportait plusieurs particularités, qui font que seules les multinationales étaient en mesure d’y répondre.

Premièrement, seuls les fabricants pouvaient soumissionner, ce qui exclut de nombreuses entreprises, notamment les sous-traitants, alors que la loi vaudoise sur les marchés publics insiste sur le principe général de « non-discrimination et d’égalité de traitement de chaque soumissionnaire » (LMP-VD, article 6, al. 1, lit. a).

Deuxièmement, alors que de plus en plus de collectivités publiques s’affranchissent de leur dépendance à l’égard des logiciels propriétaires (à commencer par l’OS Microsoft Windows), l’appel d’offres du PAIR exigeait que les ordinateurs fonctionnent sous Windows, quand bien même le Règlement d’application de la LMP-VD précise qu’ »il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers (…) » (RLVMP, art. 16, al. 3). Or, à l’instar du canton de Genève (DIP) qui a fait, voici plusieurs années le choix de la distribution Linux Ubuntu (programme GeLibrEdu), le Canton de Vaud pourrait souhaiter tester une alternative à Windows et Mac OS X.

Un recours a été déposé contre cette très étrange procédure et le Tribunal fédéral a finalement considéré, en septembre 2017, que le recours était irrecevable, estimant que les collectivités publiques disposent en la matière d’une grande latitude de manœuvre et donc sans entrer sur le fond.

Nous nous étonnons qu’une procédure d’adjudication de ce type privilégie à ce point les mutlinationales et avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

Questions :

  • Le Conseil d’État est-il au courant des particularités des appels d’offres lancés par le PAIR, en particulier l’exigence d’être une multinationale (« fabricant ») pour déposer une offre?
  • Le Conseil d’État envisage-t-il d’utiliser plus largement l’OS GNU/Linux et les logiciels libres dans l’école vaudoise, à l’instar de ce qu’a fait le canton de Genève ?
  • Si l’abandon de l’OS Windows n’est pas encore à l’ordre du jour, le Conseil d’État ne considère-t-il pas qu’il serait justifié de définir un appel d’offres ouvert à d’autres logiciels ?
  • Comment sont nommés les deux représentants de l’État au sein du comité directeur du PAIR et avec quelles instructions ou lettre de mission?
  • Le Conseil d’État peut-il renseigner le Grand Conseil sur les quantités effectivement commandées par le Canton de Vaud à l’un et l’autre des deux adjudicataires sur la période 2015-2017 ? Outre les produits ayant fait l’objet de l’appel d’offres en question, quelles ont été les commandes passées à l’un et l’autre de ces adjudicataires pour profiter des rabais offerts sur les « prix catalogue » ?

Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’État pour ses réponses.

Sabine Glauser