Interventions parlementaires

Stratégie biodiversité suisse: comment et avec qui le canton développe-t-il son infrastructure écologique ?

Interpellation

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le plan d’action de la stratégie biodiversité suisse. Il propose 26 mesures, articulées autour de 3 domaines d’action à savoir : le développement direct de l’infrastructure écologique par la préservation de milieux naturels de grande valeur et des espèces menacées, le développement indirect de la biodiversité au travers de coordinations sectorielles, et enfin la transmission des connaissances et la sensibilisation, au travers de mesures de promotion, en particulier auprès des milieux économiques.

Il est grand temps d’intervenir en faveur de la biodiversité, cependant la mise en œuvre de mesures dans ce domaine est soumise à des contraintes politiques, mais surtout financières et temporelles propres à la Suisse. C’est pourquoi les mesures du plan d’action seront développées de manière progressive et en grande partie sur la bases des ressources déjà existantes.

Deux phases de mise en œuvre sont prévues (2017-2023 et 2024-2027) et sont alignées volontairement sur les périodes correspondant aux conventions-programmes établies entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l’environnement.

Deux évaluations sont envisagées, une analyse d’impact en 2022 permettra de mettre en évidence les éventuelles lacunes au niveau de la législation, puis une évaluation globale en 2026 permettra de poursuivre le plan d’action au-delà de 2027.

Les mesures du plan d’action pour la biodiversité proposées pour la première phase peuvent être mises en œuvre sans qu’aucune adaptation législative ne soit nécessaire ¹

Le communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 septembre 2017 annonce que la Confédération participera à hauteur de 80 millions de francs par an à la mise en œuvre du plan d’action.

En regard de ces éléments nouveaux, les soussignés souhaitent interpeller le Conseil d’Etat au sujet des actions qu’il met en œuvre au travers des questions suivantes :

  • Quelle place le Conseil d’Etat fait-il à la biodiversité dans le cadre de son programme de législature ?
  • Quelles sont, pour la période convention-programme en cours (2016-2019) les priorités du Conseil d’Etat en matière de biodiversité ?
  • Comment, et avec quels moyens humains et financiers, le Conseil d’Etat envisage-t-il de mettre en œuvre son infrastructure écologique dans les phases susmentionnées (2017-2023 et 2024-2027) des conventions programmes ?
  • Quels domaines sectoriels prioritaires (ex : économie, infrastructures de transports, agriculture, tourisme, aménagement du territoire) pourront, dans le canton de Vaud, aussi mettre en œuvre l’infrastructure écologique ?
  • Comment le Conseil d’Etat envisage-t-il de financer l’infrastructure écologique dans le cadre des projets d’agglomérations, en cours de mise en œuvre et à venir ?

Les soussignés remercient d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Séverine Evéquoz

¹Source : Bundesrat, Aktionsplan Strategie Biodiversität Schweiz, Referenz/Aktenzeichen: Q362-1626, 06.09.2017, 50 p.