Communiqué 2017

La médiation judiciaire : encourager une modalité non violente de résolution des conflits

Convaincus que la médiation est un outil indispensable à la résolution de conflits et préoccupés par la surcharge des tribunaux civils, les députés Verts Raphaël Mahaim et Nathalie Jaccard ont développé deux motions lors de la séance du Grand Conseil de ce jour.

Les 2 motions développées aujourd’hui par les députés Verts ont pour titre :
« Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage » (Raphaël Mahaim)
« Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès » (Nathalie Jaccard)

La motion de Raphaël Mahaim demande au Conseil d’Etat d’engager une réforme législative pour que les frais d’une médiation civile puissent être couverts par l’assistance judiciaire. Cette couverture pourrait être assortie de certaines conditions afin, notamment, que le recours à la médiation ne puisse pas faire office de manœuvre dilatoire pour une partie qui chercherait à retarder l’avancement du procès. Cette motion fait suite à la démarche de nombreux cantons (AG, AR, FR, GE, GR, JU, ZH) qui ont déjà franchi le pas en prévoyant l’assistance judiciaire pour la médiation. Dans notre canton, une personne qui choisirait la voie de la médiation ne verrait pas ses frais couverts alors que, si elle fait le choix de poursuivre une procédure judiciaire, plus longue et plus coûteuse, les frais inhérents (frais judiciaires, avocats) le seraient. C’est pour contrer ce non-sens que cette motion a été déposée.

La motion de Nathalie Jaccard demande au Conseil d’Etat d’élaborer un article de loi prévoyant que les juges recommandent systématiquement aux parties à un conflit familial, de voisinage et autres, le recours à une médiation civile. En effet, bien souvent dans les procès civils, le passionnel, l’affectif et autres formes d’émotions prennent le dessus et ce n’est généralement pas une décision de justice qui permet aux esprits de s’apaiser. Utiliser la médiation comme alternative permettrait de prendre en compte les situations respectives. Cet espace donne la possibilité, comme par exemple dans les cas de conflits familiaux, de séparer le conjugal du parental et ainsi de déboucher sur la recherche des meilleurs intérêts et solutions pour les enfants. La médiation permet aux parties de s’exprimer pleinement sur le conflit, de confier leurs frustrations, d’entendre le point de vue adverse, de mieux comprendre les enjeux et de quitter certaines positions afin de trouver un compromis.  Elle donne également accès à une possible responsabilisation en évaluant le rôle de chacune et de chacun et met l’accent sur la réparation de la relation entre les protagonistes. Ceci en vue de restaurer une communication et de pouvoir ensemble trouver un accord gagnant-gagnant.