Communiqué 2017

Fiscalité agricole : Retrait de la motion Mahaim en échange d’engagements supplémentaires du Conseil d’Etat

La commission parlementaire du Grand Conseil vaudois traitant de la motion du député des Verts Raphaël Mahaim a terminé ses travaux. Cette motion demandait d’exploiter la marge de manœuvre cantonale pour atténuer les effets de la nouvelle pratique fiscale fédérale concernant la transmission d’immeubles agricoles. Le Conseil d’Etat a pris divers engagements qui permettront d’étendre les possibilités de remises d’impôts, de façon conforme au droit fédéral. En échange de ces avancées, le Raphaël Mahaim a retiré sa motion dans la dernière séance de la commission en charge du dossier.

La commission chargée d’étudier la motion du député des Verts Raphaël Mahaim concernant la fiscalité agricole vaudoise a terminé ses travaux hier, lundi 30 octobre 2017, après avoir tenu de nombreuses séances et procédé à diverses auditions.

La motion, soutenue par des consorts de plusieurs groupes politiques de tous bords, demandait d’exploiter toute la marge de manœuvre cantonale pour atténuer les effets de la nouvelle pratique fiscale en lien avec la transmission d’immeubles agricoles. Depuis que les chambres fédérales ont définitivement rejeté toute modification de la législation fédérale en juin 2017, la marge de manœuvre du canton de Vaud était devenue très ténue. L’impôt fédéral et les cotisations AVS sont exclusivement régis par le droit fédéral ; l’impôt cantonal est quant à lui cadré par la loi sur l’harmonisation des impôts directs.

La commission a étudié la récente directive publiée en septembre 2017 par le Conseil d’Etat et qui propose des remises d’impôts pour les ventes d’immeubles agricoles selon un barème dégressif. A cet égard, la commission a obtenu diverses clarifications et engagements de la part du Conseil d’Etat, afin de répondre aux inquiétudes des milieux agricoles.

Pour la remise du domaine agricole à un autre exploitant ou la succession par héritage, il n’y aura aucune perception immédiate de l’impôt ; l’imposition sera différée de façon potentiellement illimitée dans le temps, jusqu’à ce que l’immeuble soit vendu le cas échéant.

Pour les familles agricoles dans une situation de réelle précarité, le Conseil d’Etat appliquera en sus des remises d’impôt prévues par le barème une remise supplémentaire fondée sur la clause générale des cas de rigueur. Cette situation peut se présenter notamment pour les familles agricoles n’ayant pas les liquidités suffisantes pour couvrir la dette fiscale.

L’agriculteur n’ayant pas constitué de caisse de pension distincte et comptant sur la vente de son domaine agricole pour sa retraite pourra affecter la plus-value réalisée lors de cette vente pour effectuer des rachats de prévoyance. Ceux-ci seront intégralement déductibles fiscalement et sont possibles sans limite aucune si la retraite est ensuite servie sous la forme d’une rente.

Outre ces engagements et clarifications, le Conseil d’Etat a accepté de modifier sa directive de septembre 2017 en prolongeant la possibilité de remises d’impôts à toutes les ventes effectuées d’ici au 31 décembre 2018 (et non 2017 comme prévu initialement). En outre, les promesses de vente et ventes à terme conclues devant notaire avant le 30 juin 2018 pourront encore bénéficier des remises d’impôt si elles sont exécutées avant le 30 juin 2020. Le périmètre des remises d’impôts a ainsi été considérablement élargi. La directive a été modifiée par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2017. En échange de ces engagements et des modifications de la directive, le député Raphaël Mahaim a retiré sa motion.

Les Verts vaudois continuent à regretter amèrement que les Chambres fédérales aient refusé d’atténuer la rigueur de la nouvelle pratique fiscale fédérale. Ils ne peuvent s’empêcher de penser que l’absence au Conseil des Etats de Luc Recordon, fortement engagé sur ce dossier, a été l’un des facteurs de l’échec fédéral. Les Verts vaudois considèrent néanmoins que le travail parlementaire vaudois découlant de la motion Mahaim apporte des allégements bienvenus compte tenu de la faible marge de manœuvre cantonale. Les Verts vaudois continueront à suivre ce dossier de près et ne manqueront pas d’intervenir au Grand Conseil si la pratique fiscale vaudoise n’était pas conforme aux engagements pris par le Conseil d’Etat.