Interventions parlementaires

PDCn : les effets collatéraux du choix de la date de référence

Interpellation

La 4ème adaptation du plan directeur cantonal (PDCn) a été adoptée par notre Grand Conseil le 20 juin 2017, puis transmis à la Confédération par le Conseil d’Etat le lendemain. Cette date fixe un délai de cinq ans laissé aux communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir pour réviser leurs plans d’affectation et soumettre leurs projets à l’approbation du Canton, comme prévu par la mesure A11 du PDCn.

Les processus de révision des plans d’affection sont relativement longs et un bon nombre de communes n’a pas attendu l’adoption de la 4ème révision pour entamer le travail de mise en conformité de leurs plans aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). En effet, entré en vigueur le 1er août 2008, le PDCn demandait déjà la mise à jour des plans d’affectation, particulièrement les plus anciens, ne correspondant plus aux planifications récentes.

La situation actuelle est donc particulière vu que, pour le dimensionnement de la zone à bâtir, certaines communes travaillent avec l’année de référence 2008, alors que celles qui n’ont pas encore commencé le travail prendront pour référence l’année 2015.

En complément, la méthodologie vaudoise utilisée pour définir la zone à bâtir, largement critiquée par la minorité du Grand Conseil lors des débats sur la 4ème adaptation du PDCn, révèle également quelques surprises ! Le Conseil d’Etat avait préalablement proposé de fixer 2014 comme année de référence, avant que l’amendement pour passer à 2015 ait été accepté par le Grand Conseil. Ce simple décalage d’une année a eu pour conséquence de changer 12 communes de la catégorie « surdimensionnée » à « correctement dimensionnée », mais également faire passer 5 autres communes dans le sens inverse.¹

Au final, cette méthodologie implique également un dimensionnement de la zone à bâtir par « type d’espace » (agglomérations et centres cantonaux, centres régionaux, centres locaux, localités à densifier et villages et quartiers hors centre), pour lesquels les croissances démographiques autorisées sont différenciées. Or, les territoires de certaines communes peuvent être répartis dans plusieurs types d’espace simultanément, selon les découpages retenus par le Service du développement territorial (SDT). Les démarches à entreprendre par les communes pour leur mise en conformité au PDCn paraissent donc loin d’être aisées, malgré un calendrier serré.

Ainsi, au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercie par avance pour ses réponses :

  1. Le Conseil d’Etat, via le SDT, est-il en mesure de publier la liste complète de l’état actuel de l’avancement des révisions des plans d’affectation, par commune, déclinée par type d’espace de territoire ?
  2. Si non, quels sont les éléments qui manqueraient pour faire un « simple » affichage de la situation ?
  3. Le Conseil d’Etat, via le SDT, est-il en mesure de donner des directives claires aux communes qui ont entamées la révision de leur plan d’affectation basée sur l’année de référence 2008 ?
  4. Y a-t-il encore d’autres directives qui doivent être prises en compte par les communes et qui mériteraient d’être communiqués ? Lesquelles sont-elles et où sont-elles listées ?
  5. Ces directives risquent-elles de mettre en péril le travail déjà effectué par les communes ?

Etienne Räss

¹ Comme présenté, notamment, par l’infographie du 24Heures du 21 juin 2017, dans son article consacré à l’adoption du PDCn par notre parlement.