Communiqué 2017

Fiscalité agricole : enfin une éclaircie à l’horizon

Le Conseil d’Etat communique ce jour sa “solution vaudoise” dans le dossier de la fiscalité agricole, moins d’une semaine avant que la commission du Grand Conseil chargée de traiter la motion du député des Verts Raphaël Mahaim ne tienne séance. Cette motion demande au Conseil d’Etat d’utiliser toute sa marge de manœuvre pour réviser la loi cantonale afin d’alléger la facture fiscale frappant les agriculteurs lors de transferts immobiliers. Le projet de directive fiscale du Conseil d’Etat représente, pour les Verts vaudois, une éclaircie bienvenue dans un ciel jusqu’alors bien sombre.

Pour mémoire, la fiscalité agricole a subi un bouleversement majeur lorsque le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en décembre 2011 modifiant les règles de calcul de la plus-value lors d’aliénations d’immeubles agricoles. En conséquence, les plus-values réalisées sont considérées comme du revenu imposable : les agriculteurs, qui se voyaient auparavant taxer à hauteur de quelque 7% environ sur la plus-value, devraient dorénavant s’acquitter d’une charge fiscale de près de 50%, si l’on tient compte de l’AVS. Les conséquences pour la transmission de certains domaines familiaux ou lors d’une cessation d’activités (retraite sans repreneur) sont tout simplement catastrophiques, les agriculteurs concernés n’ayant souvent tout simplement pas les liquidités pour faire face à la dette fiscale.

L’ancien Conseiller aux Etats des Vert vaudois, Luc Recordon, a été l’un des premiers à s’engager au niveau fédéral pour que la loi fédérale soit corrigée dans un sens moins inique. Depuis son départ du Conseil des Etats, le dossier n’a fait que s’enliser, pour connaître récemment un épilogue malheureux : les deux Chambres ont été sourdes aux revendications des cantons agricoles, dont en particulier le canton de Vaud. Il faut dire que plusieurs cantons alémaniques connaissent un système différent de taxation, dit moniste, qui n’a pas été affecté par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les espoirs de modifier la loi fédérale ayant été définitivement enterrés en ce début d’année 2017, le député des Verts au Grand Conseil vaudois Raphaël Mahaim était intervenu par une motion, largement soutenue par tous les partis au Parlement, demandant au Conseil d’Etat d’utiliser la marge de manœuvre laissée par le droit fédéral pour proposer un changement de loi cantonale. Cette intervention parlementaire était le seul texte en suspens contraignant le Conseil d’Etat à agir par la voie législative.

Ce jour, moins d’une semaine avant la séance de commission parlementaire consacrée à la motion Mahaim, le Conseil d’Etat communique sa “solution vaudoise” dans une conférence de presse tenue par le Conseiller d’Etat Pascal Broulis. Le Conseil d’Etat privilégie la publication d’une directive fiscale pour atténuer la rigueur du nouveau régime fiscal découlant de l’arrêt du Tribunal fédéral. En substance, le Conseil d’Etat entend accorder des remises d’impôt (partielles) pour les cas de rigueur et édicte un barème à cet égard : plus la plus-value est faible, plus la remise d’impôt sera proportionnellement élevée. La solution cantonale ne peut logiquement porter que sur l’impôt cantonal (et communal, en espérant que les communes vaudoises s’engagent donc aussi) ; l’impôt fédéral direct et l’AVS resteront perçus conformément à la législation fédérale. Les remises d’impôt seront proposées pour une période transitoire qui devrait durer jusqu’à la fin 2019, afin d’inciter les agriculteurs à adopter d’autres structures juridiques (sociétés commerciales) d’ici à cette date. En outre, le Conseil d’Etat clarifie le cadre légal pour les situations de cessation d’activité ou de transmission à ses descendants : dans de tels cas, un report d’imposition sera prévu (impôt différé).

Pour les Verts vaudois, actifs sur ce dossier depuis plusieurs années, cette directive représente une éclaircie bienvenue dans un ciel bien sombre. Ils examineront plus en détail la solution du Conseil d’Etat ces prochains jours pour voir si elle est entièrement conforme à leurs attentes.