Communiqué 2017

Plan directeur cantonal: Une sortie de moratoire chèrement payée

Les Verts prennent acte de la fin des débats sur la 4ème adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) permettant de clôturer ce dossier en fin de législature. Ils restent toutefois extrêmement critiques face au document issu des débats parlementaires au Grand Conseil aujourd’hui et lutteront de toutes leurs forces pour que le prochain débat sur la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) permette quelques rééquilibrages en faveur des paysages, de la nature et de la qualité de vie.

Malgré les amendements déposés, les Verts n’auront pas eu gain de cause dans les débats ayant conduit, aujourd’hui, à l’adoption d’un Plan directeur cantonal (PDCn) qui devrait, certes, sous réserve de son acceptation par le Conseil fédéral, permettre au canton de Vaud de sortir de la période du moratoire imposé par la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), mais à quel prix !

S’ils saluent la stabilisation du cadre règlementaire ainsi atteinte, permettant aux communes un travail plus serein pour la mise en conformité à la LAT de leur plan d’affectation, ils regrettent, toutefois, les grandes faiblesses de cette adaptation, notamment :
      La méthodologie utilisée pour la définition des besoins en zone à bâtir. Celle-ci se base, en effet, sur un scénario de croissance démographique qui n’est ni adéquat ni adapté à une véritable maitrise du mitage du territoire. Le fait que la majorité du Parlement ait adopté une version maximaliste de ce scénario de croissance est de nature à renforcer les déséquilibres territoriaux que le PDCn visait justement gommer. C’est regrettable.
      L’absence de stratégie claire pour la gestion et la protection des bonnes terres cultivables (surfaces d’assolement (SDA)).

Les Verts n’ont malheureusement pu que déplorer les coups de canif portés par la majorité du Parlement à cette adaptation du PDCn, en particulier, l’extension exagérée du territoire d’urbanisation acceptée qui ne fera que poursuivre la dynamique d’étalement urbain observée ces dernières décennies.

Les Verts resteront particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre du redimensionnement de la zone à bâtir et au suivi de l’établissement de la stratégie du Conseil d’Etat pour reconstituer des réserves en SDA.

Enfin, les Verts porteront toute leur attention sur le dossier de la révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) qui sera débattu cette fin d’année. Les Verts mettront tout en œuvre pour que la LATC offre des outils efficaces pour accompagner le développement du territoire tout en renforçant la protection du paysage vaudois et en préservant la qualité de vie de toutes et tous dans ce canton.