Communiqué 2017

Fiscalité agricole : le temps est venu pour une loi cantonale

Le groupe des Verts, par la voix de député Raphaël Mahaim, intervient ce jour par le dépôt d’une motion au Grand Conseil vaudois, au sujet de la fiscalité agricole. Alors que la voie devient de plus en plus étroite au niveau fédéral, les Verts demandent que le canton prépare un projet de loi visant à régler la situation transitoire (dossiers en attente de taxation), au besoin par des remises d’impôts, et à préparer l’avenir.

Dans le délicat dossier de la fiscalité agricole, la voie devient de plus en plus étroite au niveau fédéral. Tour récemment, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil National a décidé de recommander au plénum de se rallier à la position du Conseil des Etats et de confirmer le refus d’entrée en matière sur le projet de loi permettant de revenir à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles pratiquée avant la jurisprudence du TF. Il est donc à craindre que le cadre légal fédéral ne soit pas révisé à brève ou moyenne échéance. Seule demeure la possible atténuation (partielle) des effets de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral par voie de circulaire de l’AFC (report imposition).

La motion déposée aujourd’hui vise donc à inciter le Conseil d’Etat à présenter un projet de révision de la législation cantonale permettant à la fois de régler la situation transitoire, au besoin par des remises d’impôts, et de poser un cadre législatif cantonal satisfaisant pour l’avenir. Il s’agira, notamment, au moment de l’élaboration du projet de loi, d’analyser de façon circonstanciée la marge de manœuvre du canton, par rapport au cadre légal fédéral, et de procéder à une large consultation de tous les milieux intéressés.