Interventions parlementaires

Fiscalité agricole : il faut se résoudre à réviser la loi vaudoise

Motion

Dans le délicat dossier de la fiscalité agricole, la voie devient de plus en plus étroite au niveau fédéral. Tout récemment, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil National a décidé de recommander au plénum de se rallier à la position du Conseil des Etats et de confirmer le refus d’entrée en matière sur le projet de loi permettant de revenir à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles pratiquée avant la jurisprudence du TF. On peut craindre que le cadre légal fédéral ne soit pas révisé à brève ou moyenne échéance. Seule demeure la possible atténuation (partielle) des effets de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral par voie de circulaire de l’Administration fédérale des contributions (report imposition).

La présente motion, qui s’inscrit dans le prolongement du postulat Cuérel (16-POS-219), vise à inciter le Conseil d’Etat à présenter un projet de révision de la législation cantonale permettant à la fois de régler la situation transitoire (dossiers gelés en attente), au besoin par des remises d’impôts, et de poser un cadre législatif cantonal satisfaisant pour l’avenir. Au stade de l’élaboration du projet de loi, il conviendra d’analyser de façon circonstanciée la marge de manoeuvre du canton, par rapport au cadre légal fédéral, et de procéder à une large consultation de tous les milieux intéressés.

La présente motion est délibérément large et laisse au Conseil d’Etat le choix des moyens dans le cadre de l’exposé des motifs et projet de loi. L’objectif est néanmoins clair: il s’agit de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer au maximum les effets iniques de la nouvelle fiscalité agricole telle qu’elle résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral de 2011.

Raphaël Mahaim