Interventions parlementaires

Site unique du Tribunal cantonal : passer la vitesse supérieure !

En date du 23 avril 2013, le Grand Conseil a renvoyé à l’unanimité un postulat du premier signataire soussigné demandant une étude de faisabilité d’un site unique pour le Tribunal cantonal (réunion sur le même site de toutes les cours du Tribunal cantonal). La situation est connue : la fusion entre le Tribunal cantonal et l’ancien Tribunal administratif (TA), puis le Tribunal des assurances sociales (TASS) avait notamment pour but de favoriser l’interdisciplinarité entre les juges et la collaboration entre les cours. Or, depuis ladite fusion, les trois anciennes entités ne se ne se situent pas sur un même site : la cour de droit administratif et public (CDAP) est située à l’avenue Eugène-Rambert ; la cour des assurances sociales (CASSO) dispose de son propre bâtiment à la route du Signal 11 ; les autres cours sont sur le site « principal » du Tribunal cantonal, soit au Palais de justice de l’Hermitage (route du Signal 8).

Ce maintien de trois entités sur trois sites différents constitue un obstacle incontestable pour la collaboration entre les cours et la polyvalence des juges. Le regroupement de toutes les cours sur un site unique favoriserait une meilleure circulation des informations et permettrait d’optimiser certains coûts d’infrastructures (bibliothèque, logistique de secrétariat, informatique, etc). 11 en va aussi du symbole pour le pouvoir judiciaire, dans la cité de le canton.

A ce jour, le Conseil d’Etat ne semble pas disposé à faire de ce chantier une priorité. Or, il existe aujourd’hui une fenêtre d’opportunité pour la réalisation d’un tel projet, tant sous l’angle financier que sous l’angle institutionnel. Le législatif inaugurera prochainement son nouveau Parlement ; le Château cantonal, siège de l’exécutif, est en pleine rénovation. Le Tribunal cantonal peut aussi aspirer à une réflexion générale sur ses locaux, siège du troisième pouvoir cantonal.

Au vu de ce qui précède, les députés soussignés demandent par la voie de l’initiative parlementaire l’élaboration d’un décret contenant un crédit d’études pour un projet de site unique du Tribunal cantonal, conformément au texte ci-dessous. Au sens de l’art. 132 al. 1 LGC, un délai est fixé au Conseil d’Etat à fin mai 2017 pour qu’il rende son préavis et soumette au Grand Conseil le projet de décret demandé.
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l Art. 1
1 Un crédit de CHF Fr. 1’OOO’OOO.- (un million de francs) est accordé au Conseil dEtat pour financer les études en vue de la réunification sur le même site de toutes les cours du Tribunal cantonal (projet de site unique du Tribunal cantonal)
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l’article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.

Raphaël Mahaim