Interventions parlementaires

Quelles sont les règles en matière d’indépendance de la recherche ?

Interpellation

En avril de cette année, la télévision alémanique a révélé qu’un étrange accord avait été passé entre I’EPFL et la société Merck Serono. En substance, Merck Serono finançait trois chaires mais avait un droit de « modifications acceptables » des publications des ditet chaires. Cette affaire rappelle également le cas de Ragnar Rylander, chercheur à l’université de Genève qui publiait des résultats minimisant les effets nocifs du tabac alors qu’il était payé par une entreprise productrice de cigarettes.
Ces affaires, non seulement portent un coup à l’image de nos institutions académiques mais surtout sapent la confiance du public envers la recherche scientifique. Il est donc du devoir de la recherche scientifique publique de prévenir de tels cas. C’est pourquoi, je prie le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1 ) Quelles sont les règles déontologiques édictées par les institutions cantonales pratiquant la recherche scientifique (p.e. Université d.e Lausanne, HEIG, CHUV) en matière d’indépendance de la recherche ?
2) Quelles sont les règles lors de financements de chaires ou de recherches par des entreprises privées ?
3) Le détail du financement de la recherche par des entreprises privées est-il publié et accessible au public ?
4) Que mettent en œuvre les institutions cantonales pratiquant la recherche scientifique pour prévenir les cas évoqués ci-dessus ?
5) Quels sont les moyens de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des règles d’intégrité scientifique ?