Interventions parlementaires

OGM : pour un nouveau moratoire de 10 ans ou une interdiction

Initiative fédérale

Pour un nouveau moratoire de 10 ans ou une interdiction des organismes génétiquement modifiés en Suisse

Dans son message, le Conseil fédéral semble indéfectiblement pour les organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, s’il veut prolonger le moratoire pour 4 ans, il propose dans le même temps d’introduire la coexistence alors que les OGM sont radicalement refusés par la population suisse (2015 : 66% contre 21% pour). Il semble vouloir imposer la possibilité de cultiver des OGM. En effet lors de sa dernière tentative d’introduire la coexistence dans la loi sur le génie génétique, il présentait également l’ordonnance qui fixait par exemple des distances d’isolation ou des exigences pour la séparation des flux de produits. Avec le projet actuel les parlementaires ne savent pas à quoi ils donneraient leur approbation car rien n’est précisé sur les moyens, les exigences pour éviter la contamination par des OGM. La seule chose qui est clair, c’est que la Confédération accorde les autorisations pour la culture de plantes génétiquement modifiées et peut également les imposer, contre le veto d’un canton.

Pour rappel, la loi sur l’agriculture vaudoise datant de septembre 2010 dit à son article 56 al. 2: Dans les limites de la législation fédérale, les organismes génétiquement modifiés sont exclus de la production des aliments et des végétaux. Notre Grand Conseil avait voté en février 2015 à une presque unanimité (1 non et quelques abstentions) une résolution pour le maintien d’une agriculture suisse sans OGM.

Etant donné que nous arrivons bientôt au terme du deuxième moratoire, le Parlement vaudois exerce par la présente motion, le droit d’initiative cantonale en matière fédérale. Ainsi à la fin du moratoire fin 2017, il demande au Parlement fédéral d’interdire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture ou de reconduire le moratoire de 10 ans dans l’agriculture au sens de l’article 197, alinéa 7, de la Constitution fédérale, par voie légale.

Ces dispositions légales doivent prévoir que les plantes, les parties de plantes, les semences à usage agricole, horticole et forestier ainsi que les animaux destinés à la production alimentaire, génétiquement modifiés, ne peuvent être ni introduits en Suisse ni être commercialisés.

Olivier Epars