Interventions communales

Une commune Hors zone ACS (TISA)?

Conseil communal de Saint-Légier
Interpellation

L’Accord sur le Commerce des Services (ACS) connu sous l’acronyme anglais TISA ( pour Trade in Services Agreement) est négocié depuis 2013 entre l’Union européenne, les Etats-Unis et 19 autres pays dont le Canada, le Japon, l’Australie et la Suisse. Il s’agit d’une nouvelle forme de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) contre lequel de nombreuses communes vaudoises dont Saint-Légier-La Chiésaz, s’étaient élevées pour se déclarer Zone Hors-AGCS, en 2005.

Chaque État faisant partie de l’ACS (TISA), doit établir une liste des services qui doivent être exclus de l’ouverture du marché. La libéralisation est alors valable pour tous ceux qui ne figurent pas sur la liste. La liberté du profit serait sans entrave pour les multinationales face à des Etats perdant leur rôle de régulateur. Cet accord international permettrait de dissoudre les entreprises d’Etat et de privatiser un maximum de secteurs économiques tels que les CFF, les bureaux de poste, Swisscom, l’éducation et la santé.

L’ACS (TISA) propose la réduction des barrières commerciales ce qui signifie d’une part, le démantèlement des normes environnementales de protection de l’eau et de l’air, et, d’autre part, le développement de l’agriculture intensive et l’appauvrissement de la biodiversité.

Par cet accord, notre santé pourrait également être menacée par la légalisation des OGM et l’autorisation de la viande de bœuf nourri aux hormones. Les poulets au chlore et aux antibiotiques, moins chers à la production, vont accélérer la disparition des produits locaux, biologiques et issus de l’agriculture équitable.

L’ACS (TISA) mettrait également en péril les PME locales qui ne pourront rivaliser avec les multinationales ce qui entraînera une perte au niveau du tissu social, économique, et fiscal local.

Fort de ces constatations, le Groupe des Verts et Ouverts du conseil communal demande à la municipalité de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Quels effets l’Accord sur le Commerce des Services aurait-il pour la commune de Saint-Légier à moyen et à long terme ?

Quelles sont les possibilités d’action contre l’Accord sur le Commerce des Services à disposition de la commune de Saint-Légier?

Est-elle prête à déclarer la commune de Saint-Légier comme une commune « Hors zone TISA » et à argumenter sa position comme elle l’avait déjà fait en 2005 pour rester hors de la zone de l’Accord général sur le Commerce des Services ?
Pour le Groupe des Verts et Ouverts

Marie-France Vouilloz Burnier
Le 26 septembre 2016